Présentation. Outre les contrats visant l’accroissement ou l’extension de l’activité (Cerclab n° 5899) ou l’amélioration de ses résultats financiers (Cerclab n° 5900), les décisions recensées évoquent fréquemment comme indice du caractère professionnel le désir d’assurer la promotion de l’activité, principalement par des contrats publicitaires (espace publicitaire sous tous les supports possibles, mailings) ou par des sites marchands sur Internet. Cette hypothèse est proche de celui du développement d’activité. Dans l’absolu, il serait possible de distinguer les contrats qui ont pour objectif certain et immédiat (voire pour objet) le développement de l’activité, et ceux qui, en assurant la promotion de l’activité, espèrent atteindre cet objectif, sans garantie de succès. Les décisions consultées ne font pas toujours la distinction et seules sont décrites plus loin celles qui emploient le terme de promotion de l’activité.

Cet indice permet au contrat de remplir les critères étroits et sectoriels (contrats étrangers à l’activité, contrats conclus dans le cadre de l’activité, ce qui devrait aussi satisfaire les exigences du nouvel art. liminaire). Par ailleurs, le souhait de promouvoir l’activité concerne, a priori, l’activité spécifique et principale, ce qui peut satisfaire également aux critères du rapport direct et des besoins de l’activité. Les critères subjectifs (compétence, identité de spécialité) peuvent cependant conduire à l’application de la protection.

Article préliminaire (loi du 17 mars 2014). Pour une décision se référant à l’indice après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 : CA Paris (pôle 4 ch. 9), 25 juin 2020 : RG n° 17/16211 ; Cerclab n° 8478 (code de la consommation ; contrat conclu en février 2015 pour la création d’un site internet pour un disc-jockey professionnel pour la promotion de ses qualités professionnelles), sur appel de TI Lagny-sur-Marne, 7 juillet 2017 : RG n° 11-17-000243 ; Dnd.

Article liminaire (ord. du 14 mars 2016 - loi du 21 février 2017). Depuis l’ordonnance du 14 mars 2016, la seule marge de manœuvre, pour les personnes physiques, réside, soit dans le fait que l’activité ne figure pas dans la liste de l’article liminaire, soit dans le fait que le contrat est conclu dans une finalité qui n’entre pas dans le cadre d’une de ces activités. La promotion de l’activité est sans doute un indice établissant de façon certaine que le contrat a été conclu dans une finalité entrant dans le cadre de l’activité.

Article L. 221-3 C. consom. Le souhait de promouvoir l’activité concerne, a priori, l’activité spécifique et principale, ce qui l’inscrit dans le « champ de l’activité principale » de l’ancien art. L. 221-3 C. consom., mais ne tranche pas la question de savoir si l’objet du contrat y entre.

Pour une réponse négative : CA Aix-en-Provence (ch. 3-3), 9 juin 2022 : RG n° 19/01826 ; arrêt n° 2022/221 ; Cerclab n° 9651 (contrat de location d'espaces publicitaires sur un véhicule d’une mairie ; si la publicité a nécessairement pour objectif de promouvoir l'activité du professionnel sollicité, elle ne ressort pas pour autant obligatoirement de cette activité ; l’objet d’un tel contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’une société ayant une activité de « location d'appartements nus avec conciergerie »), sur appel de T. com. Nice, 9 janvier 2019 : RG n° 2018F00274 ; Dnd - CA Bordeaux (1^re ch. civ.), 21 septembre 2023 : RG n° 21/00239 ; Cerclab n° 10398, (site internet pour un auto-entrepreneur dans le secteur de la réparation de biens personnels et domestiques ; contrat n’entrant pas dans le champ d'activité principale, quand bien même il a pour but de promouvoir celle-ci), sur appel de TJ Bordeaux (pôle protect. proxim.), 21 décembre 2020 : RG n° 11-19-1553 ; Dnd.

En sens contraire, tenant compte de l’indice : CA Chambéry (2^e ch.), 21 septembre 2023 : RG n° 21/02344 ; Cerclab n° 10400 (site internet pour un artisan taxi ; la mise en ligne d'un site internet dédié à la promotion de l'activité d'artisan taxi., permettant une prise de contact simplifiée avec ce dernier, est en rapport direct avec l'activité principale du professionnel sollicité et a été souscrit pour les besoins de celle-ci, de sorte que les dispositions protectrices des art. L. 221-5 et L. 221-9 C. consom. sont inapplicables), sur appel de TJ Albertville, 28 octobre 2021 : RG 19/01301 ; Dnd.

Utilisation de l’indice : Cour de cassation. Selon l’ancien art. L. 121-22-4 C. consom., ne sont pas soumises aux dispositions sur le démarchage, les ventes, locations et locations-ventes de biens ou de prestations de service lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; cassation, pour violation de ce texte, de l’arrêt admettant la protection d’une couturière ayant conclu un contrat prévoyant l’insertion d’encarts publicitaires, alors qu’il résultait de ses constatations que les contrats étaient destinés à promouvoir l’activité professionnelle. Cass. civ. 1^re, 26 novembre 2002 : pourvoi n° 00-17610 ; arrêt n° 1702 ; Bull. civ. I, n° 290 ; Cerclab n° 2028 ; Contrats conc. consom. 2003. n° 80, note Raymond, cassant CA Chambéry (ch. civ. sect. 2), 29 mars 2000 : RG n° 1996/02578 ; Cerclab n° 584. § V. aussi, postérieurement à l’abandon au pouvoir souverain des juges du fond, mais reprenant le raisonnement à son compte : après avoir relevé que le matériel pris en location était destiné à la création d'un site web marchand […], la cour d'appel a justement déduit que le contrat de location destiné à développer l'activité commerciale, ayant un rapport direct avec son activité en vertu de l'ancien art. L. 121-22-4°, C. consom., n'était pas régi par les anciens art. L. 121-1 et s. dudit code. Cass. civ. 1^re, 5 juin 2008 : pourvoi n° 07-15094 ; Cerclab n° 2824.

Comp. en revanche pour un pur retrait derrière l’appréciation souveraine des juges du fond : Cass. crim., 29 juin 1999 : pourvoi n° 98-81174 ; arrêt n° 3147 ; Bull. crim. n° 159 ; Cerclab n° 1900 ; JCP 2000. I. 235, n° 7, obs. Robert ; Dr. Pénal 2000. Comm. n° 6, obs. Robert ; RTD com. 2000. 200, obs. Bouloc.

Utilisation de l’indice : juges du fond. Pour des décisions des juges du fond dans le même sens, excluant la protection contre les clauses abusives ou le démarchage (avant la loi du 17 mars 2014) lorsque le contrat vise à promouvoir l’activité professionnelle, en retenant expressément cet indice dans leurs motifs, V. par exemple :

* Contrats publicitaires. V. dans le sens de l’exclusion : CA Nancy (1^re ch. civ.), 6 mai 2019 : RG n° 18/00608 ; Cerclab n° 7800 (clauses abusives et 136-1 anc. ; rapport direct ; publicité pour une association déclarée ayant comme activité principale l'enseignement secondaire privé technique ou professionnel visant à développer et promouvoir l’activité), infirmant TGI Nancy, 16 février 2018 : RG n° 15/02054 ; Dnd - CA Douai (ch. 2 sect. 2), 22 mars 2018 : RG n° 16/00849 ; Cerclab n° 7478 (clauses abusives ; rapport direct ; contrat d'édition entre une agence de publicité et une association régionale de centre de formation d'apprentis dans le bâtiment visant à promouvoir son activité), sur appel de T. com. Lille, 3 février 2016 : RG n° 2015004702 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 4), 29 novembre 2017 : RG n° 15/06027 ; Cerclab n° 7273 (clauses abusives ; contrat de diffusion de messages publicitaires personnalisés sur un réseau d'écrans situés en arrière des caisse d’un supermarché ; les prestations publicitaires destinées à promouvoir l'activité à caractère professionnel de la société, à savoir la fabrication et le négoce de menuiseries, ont un rapport direct avec son activité), sur appel de T. com. Paris, 20 janvier 2015 : RG n° 2014001328 ; Dnd - CA Paris (pôle 1 ch. 8), 4 novembre 2016 : RG n° 15/19391 ; Cerclab n° 6509 (démarchage et ancien art. L. 136-1 C. consom. ; campagne de diffusion de spots publicitaires sur des écrans multimédias au sein d’un centre hospitalier par une Sarl location de terrains et d'immeuble ; exclusion expresse des personnes morales, a fortiori lorsque le contrat conclu est en lien étroit avec l'activité commerciale ce qui est le cas en l'espèce, l'objet du contrat étant d'organiser une publicité informant les potentiels clients des prestations de location et vente d'immeubles proposées), sur appel de T. com. Créteil (réf.), 15 septembre 2015 : RG n° 2015R00269 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 21 mars 2013 : RG n° 11/11637 ; Cerclab n° 4387 (démarchage ; rapport direct ; souscription d’un contrat d’insertion d’annonces de vente d’immeuble par une Sarl d’agence immobilière ; « contrat d'insertion publicitaire conclu pour faire connaître son activité commerciale et destiné par conséquent à la promouvoir et à la développer »), sur appel de T. com. Nice, 19 mai 2011 : RG n° 2010F611 ; Dnd - CA Montpellier (2^e ch.), 27 novembre 2012 : RG n° 11/06314 ; Cerclab n° 4053 (démarchage ; exclusion des personnes morales et rapport direct ; le contrat était destiné à promouvoir l’activité commerciale grâce à l'insertion de publicités sur Internet et avait donc un lien direct avec l’activité), sur appel de T. com. Montpellier, 25 juillet 2011 : RG n° 10/015693 ; Dnd - CA Chambéry (ch. civ. 1^re sect.), 9 octobre 2012 : RG n° 11/02258 ; Cerclab n° 3975 (démarchage et ancien art. L. 131-6 C. consom. ; rapport direct et contrat conclu entre sociétés commerciales ; location d’espace publicitaire, apparemment un panneau, par une Sarl gérant, semble-t-il, un club de remise en forme), sur appel de T. com. Chambéry (réf.), 15 avril 2011 : RG n° 2011R00044 ; Dnd - T. com. Paris (4^e ch.), 5 juin 2003 : RG n° 2001/075183-1, n° 2002/059564 et n° 2003/028646 ; Cerclab n° 313 (démarchage ; rapport direct ; location d’un panneau lumineux destiné à promouvoir l’activité de pharmacienne, en informant les clients ou en attirant leur attention), confirmé par CA Paris (5^e ch. B), 24 novembre 2005 : RG n° 03/15094 ; arrêt n° 05/261 ; Cerclab n° 786 ; Juris-Data n° 2005-289982 (solution implicite) - CA Paris (25^e ch. B), 12 avril 2002 : RG n° 2001/19788 ; arrêt n° 152 ; Cerclab n° 911 ; Juris-Data n° 2002-181021 (démarchage ; rapport direct ; insertion publicitaire sur des couvre-annuaires pour un maçon ; sont en rapport direct avec l'activité exercée les contrats conclus par des commerçants ou artisans afin de faire connaître leur activité commerciale et artisanale, accroître leur clientèle et augmenter leur marge bénéficiaire, et destinés par conséquent à promouvoir et développer une activité professionnelle), infirmant TI Meaux, 21 juin 2000 : RG n° 2000/00505 ; jugt n° 366/00 ; Cerclab n° 88 - CA Dijon (ch. civ. B), 28 mars 2002 : RG n° 01/01563 ; arrêt n° 203 B ; Cerclab n° 630 ; Juris-Data n° 2002-170814 (démarchage ; rapport direct ; les contrats de prestations de services publicitaires conclus par des artisans aux fins de faire connaître leur activité, la promouvoir ou la développer sont en rapport direct avec cette activité), confirmant TGI Châlon-sur-Saône (JEX), 11 septembre 2001 : jugt n° 01/00980 ; Cerclab n° 2748 (rapport direct ; prestation de services publicitaires conclue pour faire connaître les produits, accroître la clientèle et ainsi promouvoir l’activité) - CA Versailles (1^re ch. B), 5 mars 1999 : RG n° 1997-1450 ; Cerclab n° 1744 ; Jurinet (démarchage ; rapport direct ; marque page publicitaire d’annuaire ; la souscription d'un contrat de publicité destiné à promouvoir et à développer l'activité professionnelle d'artisan taxi du souscripteur est en rapport direct avec cette activité), infirmant TI Mantes-La-Jolie, 3 janvier 1997 : RG n° 11-96-00361 ; jugt n° 2 ; Cerclab n° 80 (contrat étranger à l’activité spécifique) - CA Rennes (ch. correct.), 18 décembre 1997 : RG n° 96/01571 ; arrêt n° 1668/97 ; Cerclab n° 1818 (démarchage ; rapport direct ; achat d’espace publicitaire sur un porte annuaire ; contrat destiné à promouvoir et développer l’activité professionnelle), infirmant TGI Quimper (ch. correct.), 10 octobre 1996 : RG n° 95101453 ; jugt n° 2455/96 ; Cerclab n° 395 (critère de la compétence), pourvoi rejeté par Cass. crim., 29 juin 1999 : pourvoi n° 98-81174 ; arrêt n° 3147 ; Bull. crim. n° 159 ; Cerclab n° 1900 ; JCP 2000. I. 235, n° 7, obs. Robert ; Dr. Pénal 2000. Comm. n° 6, obs. Robert ; RTD com. 2000. 200, obs. Bouloc (appréciation souveraine des juges du fond) - TI Moutiers, 2 octobre 1996 : RG n° 175/96 ; jugt n° 324 ; Cerclab n° 93 (démarchage et clauses abusises ; absence de critère précis ; mailing ; les contrats avaient pour objet de faire la publicité de l'activité professionnelle et à ce titre ont été conclus non comme un simple consommateur non-professionnel mais comme un professionnel soucieux de développer son activité), infirmé par CA Chambéry (ch. civ.), 29 mars 2000 : RG n° 1996/02578 ; Cerclab n° 584, cassé par Cass. civ. 1^re, 26 novembre 2002 : pourvoi n° 00-17610 ; arrêt n° 1702 ; Bull. civ. I, n° 290 ; Cerclab n° 2028 ; Contrats conc. consom. 2003. n° 80, note Raymond.

* Création de site Internet. V. dans le sens de l’exclusion : CA Montpellier (4^e ch. civ.), 26 janvier 2023 : RG n° 20/01379 ; Cerclab n° 10054 (démarchage ; rapport direct admis pour un contrat de licence d'exploitation de site Internet qui vise à promouvoir l’activité d’un électricien), sur appel de TGI Montpellier, 20 décembre 2019 : RG n° 19/02085 ; Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 11 mars 2021 : RG n° 18/00848 ; arrêt n° 21/1070 ; Cerclab n° 8841 (démarchage ; rapport direct ; site internet pour un artisan carreleur ; la prestation permettant d'assurer la communication commerciale de l'entreprise, sa promotion et son développement économique, mettre les clients en relation avec l'entreprise, l'ensemble des prestations numériques tend exclusivement à satisfaire les besoins de l'activité professionnelle), sur appel de TGI Dax, 24 mai 2017 : Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 1-1), 5 janvier 2021 : RG n° 18/04112 ; arrêt n° 2021/5 ; Cerclab n° 8717 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; création et location financière de site internet pour un entrepreneur ayant une activité de photocopies, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ; site Internet ayant pour objet de promouvoir la diffusion d’un magazine et de permettre la vente de documents présentés par le journal tels que timbres, cartes postales, armoiries des villes), sur appel de TGI Toulon, 15 février 2018 : RG n° 15/05545 ; Dnd - CA Poitiers (2^e ch. civ.), 20 octobre 2020 : RG n° 19/00185 ; arrêt n° 360 ; Cerclab n° 8616 (démarchage et pratiques commerciales trompeuses de l’anc. art. L. 120-1 ; rapport direct ; licence d'exploitation de site internet pour la présentation d’une activité d'élagage et abattage d'arbres ; contrat portant sur la création et l'exploitation d'un site internet exclusivement dévolu à la promotion de son activité professionnelle), sur appel de TGI Poitiers, 12 novembre 2018 : Dnd - CA Toulouse (1^re ch. 1), 29 avril 2019 : RG n° 17/02224 ; arrêt n° 166 ; Cerclab n° 7817 ; Juris-Data n° 2019-007038 (clauses abusives, démarchage et rédaction claire des clauses ; rapport direct ; fourniture d'un site web destiné à promouvoir une activité d'auto-entrepreneur en maçonnerie et travaux de rénovation), sur appel de TI Foix, 24 mars 2017 : RG n° 11-16-000162 ; Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 23 février 2018 : RG n° 15/03595 ; arrêt n° 110 ; Cerclab n° 7452 (démarchage ; rapport direct ; réalisation et financement d’un site internet par un coach scolaire ; promotion de l’activité), sur appel de TI Nantes, 9 février 2015 : Dnd - CA Dijon (2^e ch. civ.), 11 janvier 2018 : RG n° 15/01812 ; Cerclab n° 7355 (démarchage ; contrat de site internet ayant « incontestablement » un rapport direct avec l’activité puisqu’il a pour seul objet de promouvoir et de développer l'activité professionnelle d'exploitant forestier forestier et d'élagueur), sur appel de T. com. Dijon, 3 septembre 2015 : RG n° 2014/1789 ; Dnd - CA Toulouse (3^e ch.), 29 novembre 2017 : RG n° 15/05892 ; arrêt n° 835/2017 ; Cerclab n° 7268 (démarchage ; rapport direct ; licence d'exploitation d'un site internet pour une sophrologue ; contrat destiné à faire connaître l'activité libérale de sophrologie exercée, d'accroître sa clientèle et donc de promouvoir et développer cette activité professionnelle, ce dont il résulte qu'il est en rapport direct avec celle-ci), sur appel de TI Albi, 3 juillet 2015 : RG n° 11-15-1 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ.), 9 février 2017 : RG n° 15/02609 ; Cerclab n° 6961 ; Juris-Data n° 2017-005476 (démarchage ; besoins de l’activité et conclusion sous des références professionnelles ; site internet pour un artisan menuisier ; contrat ayant pour but de promouvoir son activité, accroître sa clientèle et par là-même son chiffre d'affaires), sur appel de TI Nîmes, 28 avril 2015 : RG n° 11-001899 ; Dnd - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 20 juin 2017 : RG n° 15/06917 ; Cerclab n° 6928 (démarchage ; location d'un site web pour une avocate en rapport direct avec son activité puisque le contrat devait servir à faire mieux connaître son activité professionnelle et à accroître sa clientèle), sur appel de TI Versailles, 31 août 2015 : RG n° 11-14-000578 ; Dnd - CA Limoges (ch. civ.), 10 mai 2017 : RG n° 16/00653 ; Cerclab n° 6837 ; Juris-Data n° 2017-010116 (démarchage ; rappport direct et clause reconnaissant le caractère professionnel ; licence d'exploitation et financement de site internet pour un artisan menuisier destinés à promouvoir et développer son activité professionnelle par la création d'un site internet et notamment son référencement optimal sur les principaux moteurs de recherche), sur appel de TI Limoges, 23 mars 2016 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 8 avril 2016 : RG n° 15/13409 ; Cerclab n° 5576 (démarchage ; rapport direct ; site internet pour un ostéopathe, « ayant pour objet de faire état des mérites professionnels »), sur appel de TGI Paris (JME), 25 juin 2015 : RG n° 14/17699 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 7 avril 2016 : RG n° 13/20861 ; Cerclab n° 5575 ; Juris-Data n° 2016-007480 (démarchage ; rapport direct et cadre de l’activité ; contrat de licence d'exploitation de site internet pour une activité artistique de design : contrat conclu pour « vanter son activité professionnelle »), sur appel de TI Paris (20^e arrdt), 9 octobre 2012 : RG n° 11-11-000940 ; Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 26 février 2016 : RG n° 13/01369 ; arrêt n° 116 ; Cerclab n° 5524 (démarchage à domicile et clauses abusives - art. R. 132-1 ancien ; rapport direct ; site internet ; contrat conclu pour promouvoir l’activité d’une auto-entrepreneuse désirant exercer une activité de massage et de soins de beauté à domicile), sur appel de TI Saint-Nazaire, 21 novembre 2012 : Dnd - CA Toulouse (1^re ch. sect. 1), 18 janvier 2016 : RG n° 15/04250 ; arrêt n° 22 ; Cerclab n° 5459 (démarchage ; rapport direct ; contrat de réalisation et suivi d'un site internet conclu par un artisan pour promouvoir son activité de cartonnage), suite de CA Toulouse, 27 mai 2015 : RG n° 14/6951 ; arrêt n° 674 ; Dnd, sur appel de TI Toulouse, 18 novembre 2014 : RG n° 11-13-3510 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 8 octobre 2015 : RG n° 13/11061 ; Cerclab n° 5416 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; licence d'exploitation de site internet pour une numérologue et coach ; contrat s’inscrivant dans un besoin de promotion de son activité, en vue d'accroître son chiffre d'affaires), sur appel de TI Paris, 19 mars 2013 : RG n° 11-12-000564 ; Dnd - CA Versailles (3^e ch.), 5 mars 2015 : RG n° 13/02746 ; Cerclab n° 5129 (démarchage ; rapport direct ; sol. implicite : contrat de création d'un site internet destiné à présenter sur Internet le cabinet d'avocat), sur appel de TGI Versailles (3^e ch.), 14 mars 2013 : RG n° 10/10097 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 4 décembre 2014 : RG n° 13/02045 ; Cerclab n° 4988 (démarchage ; un contrat de location financière pour la création de site internet pour un sculpteur ayant pour objet la promotion de son activité artistique a nécessairement un rapport direct avec son activité et a été conclu à des fins professionnelles dans le but de se faire connaître et de vendre ses œuvres), sur appel de TI Paris (11^e arrdt), 13 novembre 2012 : RG n° 11-12-000094 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 4 décembre 2014 : RG n° 13/24381 ; Cerclab n° 4990 (démarchage ; rapport direct avec l’activité ; prestation de service et de location d'un site internet pour un artisan plombier électricien ; contrat conclu afin de faire connaître ses activités professionnelles, avec comme objectif le développement de la clientèle et donc de l'activité professionnelle), sur appel de TI Palaiseau, 12 novembre 2013 : RG n° 11-12-000774 ; Dnd - CA Orléans (ch. com. écon. fin.) 13 février 2014 : RG n° 13/00018 ; arrêt n° 46 ; Cerclab n° 4696 ; Juris-Data n° 2014-003749 (démarchage ; rapport direct et objet social ; Sarl de soutien scolaire à domicile : site marchand destiné, par nature, à promouvoir l’activité et s'adresser à sa clientèle acquise, pour la renseigner, et potentielle, pour la capter), sur appel de T. com. Tours, 19 octobre 2012 : Dnd et pour l’issue finale CA Orléans (ch. com. éco. fin.), 22 mai 2014 : RG n° 13/00018, arrêt n° 218 ; Cerclab n° 4822 - CA Amiens (1^re ch. sect. 2), 8 octobre 2013 : RG n° 12/02379 ; Cerclab n° 4480 (clauses abusives ; rapport direct ; promotion d’une écurie équestre), sur appel de TI Senlis, 9 mai 2012 : Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 12 septembre 2013 : RG n° 11/14633 ; arrêt n° 2013/286 ; Cerclab n° 4505 (clauses abusives ; rapport direct ; Sarl de vente de prêt à porter), sur appel de T. com. Fréjus du 25 juillet 2011 : RG n° 2011/1554 ; Dnd - CA Toulouse (2^e ch. sect. 1), 3 juillet 2013 : RG n° 10/03477 ; arrêt n° 241 ; Cerclab n° 4503 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; création d'un site Internet avec clip publicitaire pour une Sarl pour mettre en ligne sur Internet des informations professionnelles), sur appel de T. com. Toulouse, 8 avril 2010 : RG n° 2009J01003 ; Dnd - CA Chambéry (2^e ch.), 20 juin 2013 : RG n° 12/01512 ; Cerclab n° 4499 ; Juris-Data n° 2013-016993 (démarchage ; rapport direct ; artisan en charpente, couverture et isolation visant à se faire connaître d'une plus large clientèle afin d'accroître les commandes et d'augmenter son potentiel commercial), sur appel de TI Bonneville, 20 juin 2012 : RG n° 11-10-000663 ; Dnd - CA Rennes (3^e ch. com.), 18 juin 2013 : RG n° 12/00923 ; arrêt n° 245 ; Cerclab n° 4531 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; promotion de l’activité professionnelle d’un plombier), sur appel de TI Redon, 19 janvier 2012 : Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 12 avril 2013 : RG n° 11/02520 ; arrêt n° 2013/213 ; Cerclab n° 4427 (obligation générale d'information de l’ancien art. L. 111-1 s. C. consom., démarchage à domicile et clauses abusives ; rapport direct ; contrat conclu par un électricien en vue de promouvoir son entreprise), sur appel de TI Tarascon, 13 janvier 2011 : RG n° 11-10-000413 ; Dnd - CA Nancy (2^e ch. civ.), 14 février 2013 : RG n° 12/00378 ; arrêt n° 444/12 ; Cerclab n° 4260 (code de la consommation ; besoins de l’activité ; exploitante agricole désirant promouvoir son centre équestre), sur appel de TI Saint-Dié-des-Vosges, 13 décembre 2011 : RG n° 11-10-000297 ; Dnd - CA Agen (1^re ch. civ.), 13 février 2013 : RG n° 12/00450 ; arrêt n° 153/13 ; Cerclab n° 4238 (clauses abusives ; rapport direct et cadre de l’activité ; conclusion par un masseur kinésithérapeute « dans le cadre de son activité professionnelle afin de la promouvoir »), infirmant TI Cahors, 3 janvier 2012 : Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 15 juin 2012 : RG n° 11/02499 ; Cerclab n° 3925 ; Juris-Data n° 2012-018406 (démarchage : rapport direct et besoins de l’activité ; clauses abusives : besoins de l’activité ; Sarl semble-t-il de réalisation de plans), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 22 février 2011 : RG ou jugt n° 398 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 31 mai 2012 : RG n° 10/08366 ; Cerclab n° 3867 (clauses abusives ; société commerciale contractant pour les besoins de son activité ; Sarl de construction), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch.), 21 septembre 2010 : RG n° 2010/2722 : Dnd - CA Caen (2^e ch. civ. et com.), 24 mai 2012 : RG n° 11/01179 ; Cerclab n° 3865 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; éleveur de chevaux), sur appel de TI Cherbourg, 6 janvier 2011 : Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 27 avril 2012 : RG n° 11/02480 ; Cerclab n° 3820 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; traiteur), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 8 février 2011 : RG n° 2009/904 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 5 avril 2012 : RG n° 10/06274 ; Cerclab n° 3901 (démarchage ; rapport direct ; entreprise individuelle, semble-t-il de nettoyage), sur appel de T. com. Lyon 6 juillet 2010 : RG n° 2010J1108 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 29 mars 2012 : RG n° 10/07715 ; Cerclab n° 3922 (démarchage ; rapport direct ; exploitant de chambres d’hôtes), sur appel de T. com. Lyon, 11 octobre 2010 : RG n° 2009J1224 ; Dnd - CA Montpellier (1^re ch. B), 21 mars 2012 : RG n° 11/00323 ; Cerclab n° 3732 (clauses abusives ; contrat conclu dans l'intérêt de l’activité ou à l'occasion de l'exercice de cette activité ; institut de beauté), sur appel de TI Perpignan, 19 novembre 2010 : RG n° 11-09-114 ; Dnd - CA Poitiers (2^e ch. civ.), 20 mars 2012 : RG n° 11/03131 ; arrêt n° 212 ; Cerclab n° 3736 (démarchage ; rapport direct ; loueur de gîtes ruraux), sur appel de TI Les Sables-D'olonne, 7 juin 2011 : Dnd - CA Bordeaux (2^e ch. civ.), 7 février 2012 : RG n° 10/05121 ; Cerclab n° 3614 (démarchage ; rapport direct ; éleveur de bovins), sur appel de T. com. Bordeaux, 16 avril 2010 : RG n° 2009F01541 ; Dnd - CA Toulouse (3^e ch. sect. 1), 17 janvier 2012 : RG n° 09/04453 ; arrêt n° 30/12 ; Cerclab n° 3568 (démarchage ; rapport direct ; site internet marchand pour un laveur de vitres), sur appel de TI Castres, 30 juillet 2009 : RG n° 11/08/134 ; Dnd - CA Rouen (ch. prox.), 1^er décembre 2011 : RG n° 11/01236 ; Cerclab n° 3501 (démarchage ; rapport direct ; Earl gérant une écurie de propriétaires et de mise de chevaux en pension), sur appel de TI Rouen, 17 janvier 2011 : Dnd - CA Nîmes (2^e ch. com. sect. B), 1^er décembre 2011 : RG n° 10/01466 ; Cerclab n° 3503 (démarchage ; rapport direct et conclusion sous des références professionnelles ; commerçant), sur appel de T. com. Aubenas, 12 février 2010 : Dnd - CA Bordeaux (2^e ch. civ.), 10 octobre 2011 : RG n° 09/02614 ; Cerclab n° 3356 (démarchage ; rapport direct ; site internet destiné à promouvoir l'activité artisanale de couturier), infirmant T. com. Bordeaux, 20 mars 2009 : RG n° 2008F01313 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 30 juin 2011 : RG n° 09/06960 ; Cerclab n° 3196 (démarchage ; rapport direct ; contrats en rapport direct avec les activités commerciales, puisqu'ils concernent le développement des contacts avec la clientèle potentielle ; Sarl dans le secteur du bois) - CA Orléans (ch. com. écon. fin.), 12 mai 2011 : RG n° 10/01096 ; Cerclab n° 3197 ; Juris-Data n° 2011-008643 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct et exclusion des personnes morales pour le démarchage ; contrat conclu en vue de promouvoir l’activité professionnelle de coiffeuse) - CA Agen (1^re ch. com.), 4 avril 2011 : RG n° 10/00573 ; arrêt n° 392/11 ; Cerclab n° 2867 (démarchage ; rapport direct ; création du site internet ayant pour objet de faire connaître l’entreprise à une clientèle potentielle, de favoriser les contacts avec elle et, partant, d'augmenter les possibilités d'étendre sa clientèle) - CA Paris (pôle 5, ch. 2), 25 mars 2011 : RG n° 10/05609 ; arrêt n° 84 ; Cerclab n° 2695 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; le site internet est destiné à permettre à une clientèle potentielle de connaître et de se porter éventuellement acquéreur des produits offerts) - CA Caen (1^re ch. sect. civ. et com.), 24 février 2011 : RG n° 09/02990 ; Cerclab n° 2583 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; la création d'un site internet destiné à promouvoir et à développer l’activité professionnelle étant destinée à développer l’activité, elle a un rapport direct avec celle), confirmant TI Caen, 15 octobre 2009 : RG n° 11-08-000928 ; jugt n° 2009/895 ; Cerclab n° 3281 (rapport direct et besoins de l’activité) - CA Bordeaux (2^e ch. civ.), 22 février 2011 : RG n° 08/05416 ; Cerclab n° 2638 (démarchage ; rapport direct ; site internet destiné à promouvoir l'activité) - CA Rouen (ch. prox.), 27 mai 2010 : RG n° 09/03671 et n° 09/04025 ; Cerclab n° 2718 (démarchage ; rapport direct et cadre de l’activité ; le contrat était à l'évidence destiné à promouvoir les produits de la ferme) - CA Limoges (ch. civ.), 21 janvier 2010 : RG n° 09/00141 ; Cerclab n° 2272 ; Juris-Data n° 2010-003731 (démarchage ; rapport direct ; inscription sur un site de gîtes ruraux ; une prestation publicitaire destinée à promouvoir l'activité à caractère professionnel du cocontractant est en rapport direct avec celle-ci), infirmant Jur. proxim. Tulle, 5 janvier 2009 : RG n° 91-08-000093 ; jugt n° 2009/14 ; Cerclab n° 3715 (compétence) - CA Nîmes (2^e ch. A), 30 juin 2009 : RG n° 08/01711 ; Cerclab n° 2285 (démarchage ; rapport direct ; activité complémentaire de gîte rural pour un agriculteur ; contrat destiné à la promouvoir et la développer) - CA Poitiers (2^e ch. civ.), 9 septembre 2008 : RG n° 07/00939 ; arrêt n° 554 ; Cerclab n° 2699 ; Juris-Data n° 2008-008284 (démarchage ; besoins et cadre de l’activité ; contrat conclu pour promouvoir son activité professionnelle d’éleveur de chiens) - CA Bordeaux (1^re ch. B), 15 avril 2008 : RG n° 06/00503 ; Cerclab n° 1020 ; Juris-Data n° 2008-361360 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; outil technologique de première utilité pour la promotion et la commercialisation des vins de sa production), infirmant TI Bazas, 9 décembre 2005 : RG n° 11-05-000120 ; jugt n° 276/2005 ; Cerclab n° 2572 (rapport direct avec l’activité spécifique et compétence) - CA Agen (1^re ch. civ.), 25 mars 2008 : RG n° 07/00459 ; arrêt n° 276/08 ; Legifrance ; Cerclab n° 3231 (démarchage ; besoins de l’activité ; contrat ayant pour objet d’améliorer la communication de son exploitation agricole et par conséquent d’augmenter son chiffre d’affaires et sa marge bénéficiaire), infirmant TI Marmande, 1^er février 2007 : RG n° 11-06-000144 ; jugt n° 07/27 ; Cerclab n° 3232 (utilisation non mentionnée dans le contrat et désaccord des parties sur l’utilisation professionnelle ou privée).

* Autres contrats. V. dans le sens de l’exclusion : CA Paris (pôle 5 ch. 10), 6 juillet 2011 : RG n° 10/01047 ; Cerclab n° 3243 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; association organisant des spectacles ; maintenance et location de photocopieur servant à promouvoir l’activité, puisqu’ils servaient à imprimer des tracts annonçant les spectacles) - CA Agen (1^re ch.), 4 décembre 2006 : RG n° 05/01767 ; arrêt n° 1166/06 ; Cerclab n° 1258 ; Legifrance ; Lamyline (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; location de distributeur de boissons par un taxi-ambulancier ; contrat permettant d’offrir une prestation supplémentaire ordinairement proposée ailleurs, mais permettant le développement ou la promotion de son activité) - CA Montpellier (2^e ch. A), 7 mars 2006 : RG n° 04/02342 ; Cerclab n° 2275 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; machine à café dans un magasin de vêtements ; contrat permettant d’offrir un service supplémentaire à sa clientèle susceptible de retenir celle-ci dans son magasin, d'y entretenir un contact agréable et d'inciter les chalands à lui acheter des vêtements ; le bien loué concourait à la promotion de son activité professionnelle) - TI Strasbourg, 10 février 2006 : RG n° 11-05-000499 ; Cerclab n° 2790 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct et cadre de l’activité ; contrat de téléphonie passé par un entrepreneur de pompes funèbres ; le matériel destiné à promouvoir ou développer l'activité professionnelle a un rapport direct avec celle-ci), sur appel CA Colmar (3^e ch. civ. A), 29 septembre 2008 : RG n° 06/01979 ; arrêt n° 08/0815 ; Cerclab n° 1853 ; Juris-Data n° 2008-008876 (démarchage ; existence d’un rapport direct ; argument non repris) - CA Caen (1^er ch. civ. et com.), 10 juin 2004 : RG n° 02/01474 ; Cerclab n° 575 ; Juris-Data n° 2004-259890 (démarchage ; contrat conclu à l’occasion et pour les besoins de l’activité ; création d’un point de location de vidéos dans une épicerie ; contrat conclu dans le but de tirer un bénéfice de l’activité complémentaire, et ainsi de promouvoir et développer son entreprise).

Utilisation inversée : application de la protection aux contrats ne permettant pas de promouvoir l’activité. Certaines décisions font une utilisation inversée de l’indice en acceptant la protection contre les clauses abusives ou le démarchage (avant la loi du 17 mars 2014) lorsque le contrat n’a pas pour finalité la promotion de l’activité. V. par exemple : CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 12 février 2018 : RG n° 16/05744 ; arrêt n° 18/0085 ; Cerclab n° 7425 ; Juris-Data n° 2018-002470 (clauses abusives ; rapport direct ; la location d'un système de vidéosurveillance par une boulangerie ne peut être considérée comme ayant un rapport direct avec l'activité exercée en ce sens qu'elle n'est ni utile ni nécessaire à l'activité même de boulangerie et n'est pas de nature à développer ou promouvoir cette activité, quand bien même elle est utilisée dans le cadre de cette activité), sur appel de TI Strasbourg, 8 novembre 2016 : Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 2 mai 2016 : RG n° 15/02319 ; arrêt n° 16/0321 ; Cerclab n° 5592 ; Juris-Data n° 2016-008259 (démarchage ; rapport direct ; location financière de matériel de vidéo-surveillance pour un salon de coiffure : contrat n’étant pas de nature à développer ou promouvoir cette activité), sur appel de TI Haguenau, 21 janvier 2015 : Dnd - CA Riom (ch. com.), 29 août 2012 : RG n° 11/02403 et n° 11/2576 ; arrêt n° 470 ; Cerclab n° 3929 (démarchage ; rapport direct et compétence ; « selon la jurisprudence, le rapport direct avec l'activité professionnelle s'entend d'un contrat qui permet un développement ou une promotion de l'activité professionnelle, voire même du caractère indispensable de l'objet du contrat pour l'activité professionnelle » ; location financière d’un photocopieur par un prêtre sans rapport direct avec l’activité pastorale, même si le contrat a été conclu pour les besoins de celle-ci), sur appel de TGI Aurillac, 20 juillet 2011 : Dnd - CA Amiens (1^re ch. 2^e sect.), 2 novembre 2006 : RG n° 05/04286 ; arrêt n° 540 ; Cerclab n° 1636 (clauses abusives ; rapport direct ; le contrat qui n'a pas pour effet par lui-même de développer l'activité professionnelle du cocontractant n'entretient pas de rapport avec celle-ci ; absence de preuve que le contrat de location du matériel de téléphonie conclu par une Earl a eu pour effet par lui-même de développer son activité de production et de commercialisation de ses produits), sur appel de TI Laon, 18 juillet 2005 : RG n° 11-04-000100 ; jugt n° 141/2005 ; Cerclab n° 2770 (compétence ; protection accordée), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 8 octobre 2008 : pourvoi n° 07-12646 ; Cerclab n° 2829 (problème non abordé pour des raisons procédurales) - TI Béthune, 24 novembre 2005 : RG n° 11-05-000430 ; Cerclab n° 4221 (démarchage ; rapport direct avec l’activité spécifique et compétence ; location d’un matériel téléphonique par un pharmacien n’étant pas destiné à promouvoir ou à développer l'activité professionnelle de l'officine), infirmé par CA Douai (1^re ch. 1^re sect.), 12 avril 2007 : RG n° 06/01110 ; Cerclab n° 2257 (rapport direct, le matériel étant indispensable à l’activité) - CA Reims (ch. civ. 2^e sect.), 19 mai 2005 : RG n° 04/01035 ; arrêt n° 401 ; Cerclab n° 1002 ; Juris-Data n° 2005-275112 ; JCP 2006. IV. 1864 (clauses abusives ; cadre de l’activité et compétence ; télésurveillance d’un laboratoire d’analyse médicales n’étant pas destiné à attirer ou accroître la clientèle), adoptant les motifs de TI Vitry-le-François, 18 mars 2004 : RG n° 93/000167 ; jugt n° 57 ; Cerclab n° 172 - CA Versailles (1^re ch. 2), 21 janvier 2005 : RG n° 03/05663 ; arrêt n° 22 ; Cerclab n° 1707 ; Juris-Data n° 2005-264530 ; Bull. inf. C. cass. 1^er févr. 2006, n° 225 ; JCP 2005. IV. 2528 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct ; un contrat de télésurveillance ne vise par à promouvoir l’activité) - CA Paris (15^e ch. B), 6 janvier 2005 : RG n° 04/07135 ; Cerclab n° 850 ; Juris-Data n° 2005-276643 (démarchage ; rapport direct ; distributeur de boissons et fontaine à eau pour un salon de beauté ; le contrat n'a pas pour objet de faire connaître cette activité ou de l'étendre, d'accroître sa clientèle ou même d'augmenter sa marge bénéficiaire) - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 1^er juin 2004 : RG n° 02/00441 ; Cerclab n° 1408 ; Juris-Data n° 2004-272713 (démarchage ; rapport direct ; un matériel de vidéo surveillance, s'il diminue le risque de vols, ne permet pas de promouvoir directement l'activité de l'entreprise), confirmant TGI Strasbourg (2^e ch. com.), 11 janvier 2002 : RG n° 97/01378 ; Cerclab n° 407 (même argument).

Limites de l’indice. V., avant le revirement de 1995 consacrant le rapport direct dans le cadre des clauses abusives, jugeant, assez curieusement, que l’organisation d’un buffet par un laboratoire n’entre pas dans le cadre de son activité au motif qu’il ne tend qu’à sa promotion. CA Aix-en-Provence (8^e ch.), 19 septembre 1989 : RG n° 87/13221 ; arrêt n° 669/89 ; Cerclab n° 762 ; Juris-Data n° 1989-051700.