Présentation. Le développement du commerce sur Internet a progressivement obligé les professionnels à afficher leur présence sur ce média. À cet effet, ceux-ci ont massivement conclu, depuis quelques années, des contrats de conception, réalisation, hébergement et administration de sites Internet à vocation marchande ou publicitaire. Les conventions sont parfois assorties de location des matériels informatiques ou vidéos nécessaires à l’alimentation ou à la mise à jour des sites. Ces contrats suscitent un contentieux très abondant. La quasi-totalité des décisions recensées plus loin sont intervenues dans des schémas contractuels associant la réalisation du site et son financement par des locations financières souvent présentées comme des licences de sites consenties par les établissements de crédit au professionnel. La tendance quasi-unanime (sous réserve des décisions infirmées) est de refuser la protection.

Article liminaire (ord. du 14 mars 2016 - loi du 21 février 2017). À compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 (1^er juillet 2016), la protection consumériste, notamment des clauses abusives, n’est éventuellement applicable que dans deux cas : 1/ la personne physique ou morale a une activité professionnelle autre qu’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2/ la personne physique ou morale exerce l’une de ces cinq activités, mais le contrat à été conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de celle-ci. A compter de l’entrée en vigueur de la loi de ratification n° 2017-203 du 21 février 2017, les personnes morales ayant une activité professionnelle, quelle qu’elle soit, ne peuvent plus bénéficier d’une telle extension (sauf dérogation particulière telle que celle prévue à l’art. L. 221-3. C. consom.).

Les contrats de site internet qui visent à la promotion d’une des activités figurant dans la liste de l’article liminaire entrent dans le cadre de celle-ci. L’exclusion de la protection devrait donc être systématique et le débat doit se reporter sur l’application des art. 1171 C. civ. ou L. 442-1-I-2° C. com.

V. dans le sens de l’exclusion : CA Paris (pôle 5 ch. 10), 20 septembre 2021 : RG n° 20/00849 ; Cerclab n° 9144 (site internet pour une podologue ; refus de considérer que l’intéressée est un non-professionnel au sens de l’ord. du 14 mars 2016 alors que le contrat a été conclu pour les besoins de son activité professionnelle ; N.B. la référence à l’ordonnance, que la cour juge par ailleurs inapplicable de façon contradictoire, est erronée s’agissant de contrats conclus le 9 juin 2016), sur appel de TGI Paris, 24 octobre 2019 : RG n° 17/11893 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 2 avril 2021 : RG n° 18/07255 ; Cerclab n° 9039 (cadre de l’activité ; site internet pour une fonctionnaire bénéficiant d'une mise en disponibilité de son emploi et exerçant pendant quelques mois en libéral l'activité de sophrologue et d'hypnothérapeute ; peu importe que son activité soit étrangère à celle de création de site internet ; N.B. l’arrêt applique l’ord. du 14 mars 2016, compte tenu de la mention de l’activityé agricole, solution contestable puisque le contrat avait été conclu le 15 janvier 2016), sur appel de TGI Paris, 5 février 2018 : RG n° 17/02145 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 16), 13 juin 2023 : RG n° 22/15426 ; arrêt n° 58/2023 ; Cerclab n° 10365 (contrat de site internet conclu en 2021 par une entreprise individuelle de nettoyage ; refus de la qualité de consommateur aux motifs que le bon de commande signé par l’entrepreneur contient une clause selon laquelle il admet que la commande est en rapport direct avec son activité professionnelle), confirmant sur ce point TJ Paris (pdt), 4 juillet 2022 : Dnd - CA Metz (3^e ch. TI), 12 octobre 2023 : RG n° 22/00457 ; arrêt n° 23/00265 ; Cerclab n° 10452 (code de la consommation ; cadre de l’activité et références professionnelles ; site internet pour une sophrologue), sur appel de T. proxim. Saint-Avold, 14 décembre 2021 : RG n° 11-18-694 ; Dnd.

Rappel de la situation (avant l’ord. du 14 mars 2016). Sur le plan des critères, l’exclusion de la protection est certaine pour les critères étroits : contrats étrangers à l’activité, contrats conclus dans le cadre de celle-ci, contrats conclus pour les besoins de l’activité. S’agissant du critère du rapport direct, la solution est similaire dès lors que la création d’un site internet est un outil de promotion de l’activité, indice déterminant de l’existence d’un rapport direct, comme la Cour de cassation l’a admis de façon générale pour les contrats de publicité (Cerclab n° 5901 et n° 5943) et de façon plus spécifique dans le seul arrêt recensé à propos des contrats de création de site Internet. Le critère ancien de la compétence pouvait en revanche permettre l’application de la protection, de façon assez systématique compte tenu de la technicité des prestations, notamment lorsque le professionnel n’est qu’un simple commerçant, artisan, profession libérale ou association.

Exclusion de la protection : Cour de cassation. La cour d’appel qui, après avoir relevé que le matériel pris en location était destiné, selon les propres explications du locataire, à la création d’un site web marchand pour lequel il avait parallèlement souscrit un contrat commercial de participation, en a justement déduit que le contrat de location destiné à développer l’activité commerciale avait un rapport direct avec son activité en vertu de l’ancien art. L. 121-22-4° C. consom. et n’était pas régi par les anciens art. L. 121-1 et s. dudit code. Cass. civ. 1^re, 5 juin 2008 : pourvoi n° 07-15094 ; Cerclab n° 2824, rejetant le pourvoi contre CA Colmar (1^re ch. civ. A), 11 avril 2006 : RG n° 04/02705 ; Cerclab n° 1399 ; Juris-Data n° 2006-301431, (démarchage ; rapport direct ; antiquaire ; location d’un matériel destiné à la création d’un site Internet marchand). § N.B. La rédaction de l’arrêt montre qu’en l’espèce la Cour ne s’est pas retranchée derrière l’appréciation souveraine des juges du fond, pour deux raisons. D’une part, le rappel de la décision attaquée se limite à des constatations de fait et la conséquence juridique qui est explicitement approuvée (« justement déduit ») est l’existence du rapport direct (solution à comparer avec celle de certains arrêts rappelant que la cour d’appel a constaté l’existence d’un rapport direct et qu’elle en a justement déduit l’exclusion de la protection consumériste). Ensuite, le rappel de la finalité du contrat, développer l’activité commerciale, figure dans la prise de position en droit de la Cour de cassation et non dans le rappel des motifs de l’arrêt d’appel.

Exclusion de la protection : CEPC. V. pour la CEPC : CEPC (avis), 17 avril 2015 : avis n° 15-03 ; Cerclab n° 6590 (exclusion de l’ancien art. L. 132-1 [212-1] C. consom. pour des contrats de création et d’hébergement de site internet pour des jeunes diplômés désirant travailler comme podologues, dès lors qu’ils ont agi dans le cadre de leur profession) - CEPC (avis), 30 septembre 2015 : avis n° 15-1 ; Cerclab n° 6588 (création et hébergement de site internet pour un commerçant du type « vitrine pour son activité » ; « ayant agi pour les besoins de son activité professionnelle, il est donc exclu du bénéfice des dispositions applicables aux consommateurs »).

Exclusion de la protection : juges du fond. Pour des décisions appliquant le critère nouveau du cadre de l’activité (article préliminaire) : un contrat de création, maintenance et location financière d’un site internet a été souscrit dans le cadre de l’activité artisanale d’un couvreur, dès lors que ses références professionnelles sont indiquées à la rubrique « identification du client », que le contrat a pour objet la création d'un site internet et sa maintenance afin de faire connaître l'activité professionnelle de celui-ci laquelle est précisée dans le contrat et qu’en outre, l’artisan a apposé sa signature sous la mention suivante : « le client atteste que le contrat est en rapport direct à son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière ». CA Versailles (13^e ch.), 17 septembre 2019 : RG n° 18/04543 ; Cerclab n° 8225 (clauses abusives), sur appel de TGI Versailles, 3 mai 2018 : RG n° 16/06903 ; Dnd. § V. aussi : CA Paris (pôle 4 ch. 9), 25 juin 2020 : RG n° 17/16211 ; Cerclab n° 8478 (code de la consommation ; cadre de l’activité ; contrat conclu en février 2015 pour la création d’un site internet pour un disc-jockey professionnel), sur appel de TI Lagny-sur-Marne, 7 juillet 2017 : RG n° 11-17-000243 ; Dnd.

Pour des décisions des juges du fond excluant de la protection consumériste (clauses abusives avant l’ordonnance du 14 mars 2016, démarchage à domicile avant la loi du 17 mars 2014, ancien art. L. 111-1 ou ancien art. L. 136-1) les contrats visant à promouvoir l’activité du professionnel par la réalisation et le financement d’un site Internet, V. : CA Montpellier (4^e ch. civ.), 26 janvier 2023 : RG n° 20/01379 ; Cerclab n° 10054 (démarchage ; rapport direct ; licence d'exploitation de site Internet pour un électricien), sur appel de TGI Montpellier, 20 décembre 2019 : RG n° 19/02085 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 20 septembre 2021 : RG n° 20/00849 ; Cerclab n° 9144 (clauses abusives et code de la consommation ; besoins de l’activité ; site internet pour une podologue), sur appel de TGI Paris, 24 octobre 2019 : RG n° 17/11893 ; Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 28 juin 2021 : RG n° 19/00996 ; arrêt n° 361/21 ; Cerclab n° 8959 (clauses abusives ; contrat conclu entre professionnels et pour les besoins de l’entreprise ; hébergement de site internet pour un vendeur de matériaux et matériels divers destinés à l'usinage), sur appel de TGI Mulhouse (ch. com.), 19 décembre 2018 : Dnd - CA Versailles (1^re ch. 1), 8 juin 2021 : RG n° 20/02105 ; Cerclab n° 8989 (clauses abusives ; cadre de l’activité ; location d'un copieur et d’un dictaphone par un avocat, qui n’est ni un consommateur, ni un non-professionnel), sur appel de TGI Versailles, 27 février 2020 : RG n° 18/05514 ; Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 12 avril 2021 : RG n° 19/00162 ; arrêt n° 203/21 ; Cerclab n° 8896 (conclusion hors établissement ; besoins de l’activité et rapport direct ; site internet pour une entreprise de travaux de revêtement de sols et de mur), sur appel de TGI Saverne, 16 novembre 2018 : Dnd, pourvoi non admis par Cass. civ. 1^re, 1^er février 2023 : pourvoi n° 21-21912 ; arrêt n° 10117 ; Cerclab n° 10032 - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 11 mars 2021 : RG n° 18/00848 ; arrêt n° 21/1070 ; Cerclab n° 8841 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; site internet pour un artisan carreleur ; un contrat souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle est celui qui est en rapport direct avec l'activité de l'entreprise), sur appel de TGI Dax, 24 mai 2017 : Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 1-1), 5 janvier 2021 : RG n° 18/04112 ; arrêt n° 2021/5 ; Cerclab n° 8717 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; création et location financière de site internet pour un entrepreneur ayant une activité de photocopies, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau), sur appel de TGI Toulon, 15 février 2018 : RG n° 15/05545 ; Dnd - CA Grenoble (ch. com.), 29 octobre 2020 : RG n° 18/01057 ; Cerclab n° 8620 (démarchage ; exclusion des personnes morales et rapport direct ; location financière et prestations de services pour le site internet d’une société de vente et réparation de voitures), sur appel de T. com. Grenoble, 9 février 2018 : RG n° 2015J459 ; Dnd - CA Poitiers (2^e ch. civ.), 20 octobre 2020 : RG n° 19/00185 ; arrêt n° 360 ; Cerclab n° 8516 (démarchage et pratiques commerciales trompeuses ; rapport direct ; licence d'exploitation de site internet pour la présentation d’une activité d'élagage et abattage d'arbres), sur appel de TGI Poitiers, 12 novembre 2018 : Dnd - CA Rouen (ch. civ. com.), 16 janvier 2020 : RG n° 17/05999 ; Cerclab n° 8403 (démarchage ; rapport direct, cadre et besoins de l’activité ; mise en place et financement d’une solution internet globale pour un décorateur d’intérieur et « graffeur »), sur appel de TGI Rouen, 29 novembre 2017 : RG n° 14/06056 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 29 mai 2019 : RG n° 17/03718 ; Cerclab n° 7989 (clauses abusives ; contrat conclu entre sociétés commerciales ; site internet pour une Sarl de vente de scooters), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 4 avril 2017 : RG n° 2015f00006 ; Dnd - CA Toulouse (1^re ch. 1), 29 avril 2019 : RG n° 17/02224 ; arrêt n° 166 ; Cerclab n° 7817 ; Juris-Data n° 2019-007038 (clauses abusives, démarchage et rédaction claire des clauses ; rapport direct ; fourniture d'un site web destiné à promouvoir une activité d'auto-entrepreneur en maçonnerie et travaux de rénovation), sur appel de TI Foix, 24 mars 2017 : RG n° 11-16-000162 ; Dnd - CA Douai (1^re ch. 1), 14 février 2019 : RG n° 17/05429 ; Cerclab n° 7944 (démarchage ; rapport direct ; licence d'exploitation de site Internet, contrat destiné à présenter l'activité agricole), sur appel de TGI Cambrai, 24 août 2017 : RG n° 16/00096 ; Dnd - CA Versailles (3^e ch.), 14 février 2019 : RG n° 17/04924 ; Cerclab n° 7908 (clauses abusives ; contrat conclu à des fins professionnelles ; location de site internet pour un avocat), sur appel de TGI Versailles (2^e ch.), 28 avril 2017 : RG n° 16/08786 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 3 - 1), 24 janvier 2019 : RG n° 16/01795 ; arrêt n° 2019/16 ; Cerclab n° 7709 (code de la consommation ; rapport direct ; contrat de téléphonie web pour une Sarl commercialisation de vin), sur appel de T. com. Marseille, 14 décembre 2015 : RG n° 2015F01652 ; Dnd - CA Douai (ch. 1 sect. 1), 19 avril 2018 : RG n° 17/02293 ; arrêt n° 149/2018 ; Cerclab n° 7541 ; Juris-Data n° 2018-006621 (démarchage ; rapport direct ; conception d'un site internet pour une personne physique dans la perspective de la création d’une société spécialisée dans le rapprochement de vendeurs/bailleurs et acheteurs/locataires dans le secteur immobilier), sur appel de TGI Lille, 2 mars 2017 : RG n° 16/07965 ; Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 23 février 2018 : RG n° 15/03595 ; arrêt n° 110 ; Cerclab n° 7452 (démarchage ; rapport direct ; réalisation et financement d’un site internet par un coach scolaire ; N.B. si le site servait de moyen de communication avec les élèves et d’outil pédagogique par exemple pour l’envoi de devoirs, il concernait l’activité spécifique et ne se limitait pas à une finalité professionelle), sur appel de TI Nantes, 9 février 2015 : Dnd - CA Dijon (2^e ch. civ.), 11 janvier 2018 : RG n° 15/01812 ; Cerclab n° 7355 (démarchage ; rapport direct ; contrat de site internet pour un exploitant forestier et élagueur), sur appel de T. com. Dijon, 3 septembre 2015 : RG n° 2014/1789 ; Dnd - CA Douai (ch. 2 sect. 1), 7 décembre 2017 : RG n° 16/06168 ; Cerclab n° 7279 (démarchage ; rapport direct ; contrats d'abonnement et de location financière pour le site internet d’un salon d'esthétique), sur appel de T. com. Lille, 15 septembre 2016 : RG n° 2015012520 ; Dnd - CA Toulouse (3^e ch.), 29 novembre 2017 : RG n° 15/05892 ; arrêt n° 835/2017 ; Cerclab n° 7268 (démarchage ; rapport direct ; licence d'exploitation d'un site internet pour une sophrologue, outre des prestations tenant à l'achat du nom du domaine, l’assurance de l'accessibilité du site et le suivi promotionnel par référencement), sur appel de TI Albi, 3 juillet 2015 : RG n° 11-15-1 ; Dnd - CA Bordeaux (4^e ch. civ.), 27 novembre 2017 : RG n° 17/01791 ; Cerclab n° 7264 (démarchage ; rapport direct ; création et financement d’un site internet pour une Selarl de restauration notamment de vente sushis), sur appel de T. com. Bordeaux (3^e ch.), 23 avril 2013 : RG n° 2013F00362 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 24 novembre 2017 : RG n° 15/19698 ; Cerclab n° 7272 (démarchage ; rapport direct reconnu par une clause du contrat ; licence de site web pour un artisan auto-entrepreneur dans le bâtiment ; N.B. contrairement à ce qu’indique l’arrêt, l’instauration du rapport direct résulte de la loi du 31 décembre 1989 et non de la loi du 1^er février 1995 qui n’a pas modifié le 4° de l’ancien art. L.  121-22 C. consom.), sur appel de TI Melun, 31 juillet 2015 : RG n° 13- 002977 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 6 juillet 2017 : RG n° 15/07786 ; Cerclab n° 6956 (code de la consommation ; reconnaissance du rapport direct ; site internet pour un commerce de prêt à porter), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch.) 21 juillet 2015 : RG n° 2013F414 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. B), 22 juin 2017 : RG n° 14/17618 ; arrêt n° 2017/179 ; Cerclab n° 6943 (136-1 C. consom. ; cadre de l’activité et exclusion des sociétés commerciales ; contrat de gestion référencement publicitaire pour le site internet d’une Sas), sur appel de T. com. Grasse, 21 juillet 2014 : RG n° 2013F00252 ; Dnd - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 20 juin 2017 : RG n° 15/06917 ; Cerclab n° 6928 (démarchage ; rapport direct ; location d'un site web pour une avocate), sur appel de TI Versailles, 31 août 2015 : RG n° 11-14-000578 ; Dnd - CA Limoges (ch. civ.), 10 mai 2017 : RG n° 16/00653 ; Cerclab n° 6837 ; Juris-Data n° 2017-010116 (démarchage ; rappport direct et clause reconnaissant le caractère professionnel ; licence d'exploitation et financement de site internet pour un artisan menuisier), sur appel de TI Limoges, 23 mars 2016 : Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ.), 9 février 2017 : RG n° 15/02609 ; Cerclab n° 6961 ; Juris-Data n° 2017-005476 (démarchage ; besoins de l’activité et conclusion sous des références professionnelles ; site internet pour un artisan menuisier), sur appel de TI Nîmes, 28 avril 2015 : RG n° 11-001899 ; Dnd - CA Montpellier (1^re ch. sect. B), 12 octobre 2016 : RG n° 13/08071 ; Cerclab n° 6293 ; Juris-Data n° 2016-021013 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’exploitation artisanale ; location d'un site internet pour une société de menuiserie), sur appel de TI Montpellier, 19 septembre 2013 : RG n° 11-12-1590 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 23 septembre 2016, : RG n° 13/18691 ; Cerclab n° 6507 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; « contrat de licence » pour l'hébergement, le référencement et la gestion du site Internet d’une pharmacie), sur appel de T. com. Paris, 19 février 2013 : RG n° 2012008112 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 28 juillet 2016, : RG n° 14/07438 ; Cerclab n° 5667 (clauses abusives ; reconnaissance du caractère professionnel ; conception et fourniture d'un site internet pour une Eurl), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch.), 17 juin 2014 : RG n° 2012F00635 ; Dnd - CA Lyon (6^e ch.), 23 juin 2016 : RG n° 14/07863 ; Cerclab n° 5681 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; téléphonie et internet pour un médecin exerçant semble-t-il ensuite en Selarl ; ligne téléphonique destinée à recevoir les appels des patients et fixer leurs rendez-vous et connexion Internet haut débit avec l'option « boite aux lettres santé » permettant d'assurer la transmission des feuilles de soins par voie électronique), sur appel de TI Belley, 8 septembre 2014 : RG n° 11-13-000274 ; Dnd - CA Versailles (16^e ch.), 23 juin 2016 : RG n° 14/06181 ; Legifrance ; Cerclab n° 5655 (ancien art. L. 122-11 C. consomm. sur les pratiques commerciales agressives et clauses abusives ; cadre et profit de l’activité ; site internet d’un podologue), sur appel de TGI Pontoise, 9 mai 2014 : RG n° 13/04082 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 16 juin 2016 : RG n° 15/00124 ; Cerclab n° 5673 (clauses abusives et crédit à la consommation ; besoins de l’activité ; site internet d’un artisan jardinier), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 7 octobre 2014 : RG n° 2012f115 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 2 juin 2016 : RG n° 13/19704 ; arrêt n° 2016/268 ; Cerclab n° 5632 ; Juris-Data n° 2016-012850 (référencement sur le Web d’une Sarl gérant un centre de formation en langue ; selon la jurisprudence de la Cour de cassation - arrêt du 23 juin 2011 n° 10-21583 - les dispositions de l'ancien art. L. 136-1 C. consom., qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concernent pas les contrats de fourniture de biens ou services conclus entre sociétés commerciales), sur appel de T. com. Grasse, 1^er juillet 2013 : RG n° 2012F215 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 12 mai 2016 : RG n° 15/01318 ; Cerclab n° 5602, sur appel de T. com. Saint-Étienne, 12 janvier 2015 : Dnd (ancien art. L. 121-20 s. C. consom. ; rapport direct ; fourniture et location de site internet pour une Sarl) - CA Grenoble (1^re ch. civ.), 10 mai 2016 : RG n° 13/03121 ; Cerclab n° 5595 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct et cadre de l’activité ; licence d'exploitation de site Internet pour un agriculteur fromager), sur appel de TGI Gap, 13 mai 2013 : RG n° 13/00093 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 8 avril 2016 : RG n° 15/13409 ; Cerclab n° 5576 (démarchage ; rapport direct ; site internet pour un ostéopathe), sur appel de TGI Paris (JME), 25 juin 2015 : RG n° 14/17699 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 8 avril 2016 : RG n° 14/21887 ; Cerclab n° 5577 (anciens art. L. 121-20 et L. 121-22 C. consom. ; rapport direct ; site internet pour une Sarl commercialisant des portes et des fenêtres ; N.B. client contestant un mode agressif de vente dit « vente one shot » consistant à faire signer au client le contrat et le procès-verbal de réception en un seul rendez-vous), sur appel de T. com. Paris, 29 septembre 2014 : RG n° 2013020158 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 7 avril 2016 : RG n° 13/20861 ; Cerclab n° 5575 ; Juris-Data n° 2016-007480 (démarchage ; rapport direct et cadre de l’activité ; contrat de licence d'exploitation de site internet pour une activité artistique de design), sur appel de TI Paris (20^e arrdt), 9 octobre 2012 : RG n° 11-11-000940 ; Dnd - CA Amiens (ch. écon.), 24 mars 2016 : RG n° 14/00672 ; Cerclab n° 5559 (clauses abusives ; contrat conclu entre professionnels ; location financière de site internet pour une Sarl de jeux vidéos ; N.B. arrêt contrôlant les clauses sur le fondement de l’ancien art. 1135 C. civ. [1194 nouveau]), sur appel de T. com. Amiens, 17 décembre 2013 : Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 10 mars 2016 : RG n° 15/06564 ; arrêt n° 2016/140 ; Cerclab n° 5516 ; Juris-Data n° 2016-008150 (démarchage à domicile ; rapport direct ; licence d'exploitation d'un site internet pour un auto-entrepreneur ayant une activité artisanale de maçon, travaux de peinture et vitrerie), sur appel de TI Grasse, 5 février 2013 : RG n° 1112000905 ; Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 26 février 2016 : RG n° 13/01369 ; arrêt n° 116 ; Cerclab n° 5524 (démarchage à domicile et clauses abusives - ancien art. R. 132-1 ; rapport direct ; site internet pour une auto-entrepreneuse désirant exercer une activité de massage et de soins de beauté à domicile), sur appel de TI Saint-Nazaire, 21 novembre 2012 : Dnd - CA Toulouse (1^re ch. sect. 1), 18 janvier 2016 : RG n° 15/04250 ; arrêt n° 22 ; Cerclab n° 5459 (démarchage ; rapport direct ; réalisation et suivi d'un site internet pour un artisan ayant une activité de cartonnage), suite de CA Toulouse, 27 mai 2015 : RG n° 14/6951 ; arrêt n° 674 ; Dnd, sur appel de TI Toulouse, 18 novembre 2014 : RG n° 11-13-3510 ; Dnd - CA Montpellier (1^re ch. sect. B), 9 décembre 2015 : RG n° 13/07932 ; Cerclab n° 5427 (code de la consommation ; cadre de l’activité ; abonnement et location de site Web pour une traductrice), confirmant TI Millau, 25 juin 2013 : RG n° 11-000129 ; Dnd - CA Besançon (1^re ch. civ. et com.), 25 novembre 2015 : RG n° 14/00858 ; Cerclab n° 5351 (démarchage ; rapport direct ; licence et exploitation d'un site internet pour un commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés et négoce de vin), sur appel de TI Vesoul, 7 mars 2014 : RG n° 13-000473 ; Dnd - CA Versailles (12^e ch. sect. 2), 24 novembre 2015 : RG n° 14/06172 ; Cerclab n° 5433 (clauses abusives ; contrat conclu entre sociétés commerciales, rapport direct et finalité professionnelle ; fourniture d'accès à Internet à une société de conseil en immobilier mettant à disposition de ses clients une équipe de télé prospecteurs, à travers ses réseaux de communication et son site internet ; clause au surplus non abusive), sur appel de T. com. Nanterre (4^e ch.), 18 juillet 2014 : RG n° 2012F04456 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 8 octobre 2015 : RG n° 13/11061 ; Cerclab n° 5416 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; licence d'exploitation de site internet pour une numérologue et coach), sur appel de TI Paris, 19 mars 2013 : RG n° 11-12-000564 ; Dnd - CA Rouen (ch. proxim.), 11 juin 2015 : RG n° 14/02030 ; Cerclab n° 5176 (clauses abusives ; cadre de l’activité et conclusion sous des références professionnelles ; licence d'exploitation de site internet par un auto-entrepreneur, apparemment en l’électricité ; N.B. le demandeur invoquait la nullité du contrat au motif qu’il n’entrait pas dans l'objet social du bailleur financier de concéder des licences d'exploitation d’un site internet, sur le fondement étrange de l’ancien art. L. 132-1 C. consom. ; l’arrêt laisse en revanche ouverte la question du respect de l’art. 19 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, ne l’écartant qu’au motif que ce texte n’est pas de nature à invalider le contrat, mais autorise seulement les services compétents à exercer des contrôles auprès des entreprises défaillantes), sur appel de TI Rouen, 23 décembre 2013 : Dnd - CA Pau (1^re ch.), 8 juin 2015 : RG n° 13/04190 ; arrêt n° 15/2340 ; Cerclab n° 5281 (clauses abusives ; non-professionnel dans le domaine qui fait l'objet du contrat ; contrat de licence d'exploitation d'un site Internet pour un entrepreneur de maçonnerie générale et de gros œuvre en bâtiment ; clause non abusive), sur appel de TI Tarbes, 17 septembre 2013 : Dnd - CA Pau (1^re ch.), 17 avril 2015 : RG n° 13/03548 ; arrêt n° 15/1606 ; Cerclab n° 5141 (code de la consommation ; besoins de l’activité professionnelle ; contrat de licence d'exploitation de site internet pour un traiteur ; N.B. le contrat contenait un délai de rétractation conventionnel qui n’a pas été utilisé), sur appel de TI Dax, 3 septembre 2013 : Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 24 mars 2015 : RG n° 13/16258 ; arrêt n° 2015/173 ; Cerclab n° 5097 (démarchage ; rapport direct ; création de site internet et fourniture « gratuite » du matériel informatique pour une voyante), sur appel de TI Brignoles, 25 juin 2013 : RG n° 11-13-0077 ; Dnd - CA Paris (pôle 2 ch. 2), 6 mars 2015 : RG n° 13/20879 ; Legifrance ; Cerclab n° 5090 (clauses abusives ; cadre de l'activité ; location financière de site internet par un cabinet de conseil spécialisé en gestion de patrimoine), sur appel de TGI Meaux, 16 avril 2013 : RG n° 12/02357 ; Dnd - CA Versailles (3^e ch.), 5 mars 2015 : RG n° 13/02746 ; Cerclab n° 5129 (démarchage ; rapport direct ; contrat d'abonnement informatique et internet, avec création d'un site internet pour un avocat), sur appel de TGI Versailles (3^e ch.), 14 mars 2013 : RG n° 10/10097 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 4 décembre 2014 : RG n° 13/02045 ; Cerclab n° 4988 (démarchage ; rapport direct ; contrat de location financière pour la création de site internet pour un sculpteur), sur appel de TI Paris (11^e arrdt), 13 novembre 2012 : RG n° 11-12-000094 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 4 décembre 2014 : RG n° 13/24381 ; Cerclab n° 4990 (démarchage ; rapport direct avec l’activité ; prestation de service et de location d'un site internet pour un artisan plombier électricien), sur appel de TI Palaiseau, 12 novembre 2013 : RG n° 11-12-000774 ; Dnd - CA Agen (ch. com.), 17 novembre 2014 : RG n° 13/01271 ; arrêt n° 797-14 ; Cerclab n° 4911 (pratiques commerciales trompeuses de l’ancien art. L. 121-1 C. consom. ; création du site internet d’un loueur ; le contrat énonce à juste titre qu'il est en rapport avec l'activité professionnelle), sur appel de T. com. Auch, 19 juillet 2013 ; Dnd - CA Angers (ch. A civ.), 4 novembre 2014 : RG n° 13/01689 ; Cerclab n° 4913 (démarchage à domicile et droit de la consommation ; rapport direct et cadre de l’activité ; site internet pour un artisan maçon tailleur de pierres), sur appel de TI Le Mans, 19 avril 2013 : RG n° 11-12-508 ; Dnd - CA Nancy (2^e ch. civ.), 11 septembre 2014 : RG n° 13/02350 ; arrêt n° 1805/14 ; Cerclab n° 4864 (droit de la consommation, notamment l’art. L. 311-27 ; contrat conclu sous des références professionnelles et clause reconnaissant le rapport direct ; licence d'exploitation de site internet pour un agent d’assurances), sur appel de TI Saint-Dié, 31 mai 2013 : RG n° 11/00205 ; Dnd - CA Paris (pôle 5, ch. 11), 9 mai 2014 : RG n° 12/04377 ; Cerclab n° 4787 (démarchage ; rapport direct ; location de matériel informatique et création d’un site internet pour un prestataire de services de « bien-être et de massage »), sur appel de T. com. Paris, 6 février 2012 : RG n° 2010030210 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 10 avril 2014 : RG n° 12/07838 ; arrêt n° 2014/187 ; Cerclab n° 4765 (clauses abusives et ancien art. L. 136-1 ; contrat conclu par une société commerciale pour les besoins de son activité ; site internet pour une Sarl de gestion de patrimoine), sur appel de T. com. Grasse, 2 avril 2012 : RG n° 272/2012 ; Dnd - CA Bourges (ch. civ.), 10 avril 2014 : RG n° 13/00431 ; Cerclab n° 4773 (démarchage ; rapport direct et cadre de l’activité ; prestations de service internet pour un restaurateur), sur appel de T. com. Bourges, 11 décembre 2012 : Dnd - CA Poitiers (1^re ch. civ.), 28 mars 2014 : RG n° 12/02997 ; Cerclab n° 4752 (code de la consommation et clauses abusives ; besoins de l’activité ; fourniture de site web pour un artisan peintre), sur appel de TI Niort, 9 mai 2012 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 7 mars 2014 : RG n° 11/14236 ; Cerclab n° 4717, sur appel de TGI Paris 23 juin 2011 : RG n° 09/14652 ; Dnd (clauses abusives et ancien art. L. 121-20 C. consom. ; besoins de l’activité et rapport direct ; location d’un ordinateur et création d’un site internet pour un chirurgien-plasticien) - CA Orléans (ch. com. écon. fin.) 13 février 2014 : RG n° 13/00018 ; arrêt n° 46 ; Cerclab n° 4696 ; Juris-Data n° 2014-003749 (démarchage ; rapport direct et objet social ; création d'un site internet et contrat de licence d'exploitation de site internet souscrit par une Sarl de soutien scolaire à domicile, garde d'enfants et formation professionnelle et linguistique), sur appel de T. com. Tours, 19 octobre 2012 : Dnd et pour l’issue finale CA Orléans (ch. com. éco. fin.), 22 mai 2014 : RG n° 13/00018, arrêt n° 218 ; Cerclab n° 4822 - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 21 novembre 2013 : RG n° 12/22471 ; arrêt n° 2013/573 ; Cerclab n° 4591 (crédit à la consommation ; besoins de l’activité ; charpentier couvreur concluant un contrat de création de son site internet et de location d'un ordinateur portable avec appareil photo), sur appel de TI Toulon, 11 juin 2012 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 25 octobre 2013 : RG n° 11/17469 ; arrêt n° 261 ; Cerclab n° 4570 (clauses abusives et ancien art. L. 121-20 C. consom. ; rapport direct et besoins de l’activité ; mise en place et hébergement du site Internet d’un garagiste), sur appel de T. com. Auxerre, 6 juin 2011 : RG n° 376/2011 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 24 octobre 2013 : RG n° 12/01400 ; Cerclab n° 4542 ; Juris-Data n° 2013-024767 (démarchage : exclusion des personnes morales ; clauses abusives et ancien art. L. 111-1 C. consom. : contrat conclu pour les besoins de l’activité ; location financière de site internet pour une Sarl dans le secteur automobile), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 13 décembre 2011 : RG n° 2009-3255 ; Dnd - CA Amiens (1^re ch. sect. 2), 8 octobre 2013 : RG n° 12/02379 ; Cerclab n° 4480 (clauses abusives ; rapport direct ; location financière de site internet pour une écurie équestre), sur appel de TI Senlis, 9 mai 2012 : Dnd - CA Caen (2^e ch. civ. et com.), 19 septembre 2013 : RG n° 12/01008 ; Cerclab n° 4517 (clause abusives ; rapport direct ; location financière de site internet pour un vendeur de jouets en bois), sur appel de TI Lisieux, 7 novembre 2011 : RG n° 11-10-000719 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 12 septembre 2013 : RG n° 11/14633 ; arrêt n° 2013/286 ; Cerclab n° 4505 (clauses abusives ; rapport direct ; location de site internet par une Sarl de vente de prêt à porter), sur appel de T. com. Fréjus du 25 juillet 2011 : RG n° 2011/1554 ; Dnd - CA Toulouse (2^e ch. sect. 1), 3 juillet 2013 : RG n° 10/03477 ; arrêt n° 241 ; Cerclab n° 4503 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; création d'un site Internet avec clip publicitaire pour une Sarl pour mettre en ligne sur Internet des informations professionnelles), sur appel de T. com. Toulouse, 8 avril 2010 : RG n° 2009J01003 ; Dnd - CA Chambéry (2^e ch.), 20 juin 2013 : RG n° 12/01512 ; Cerclab n° 4499 ; Juris-Data n° 2013-016993 (démarchage ; rapport direct ; licence d'exploitation de site internet pour un artisan en charpente, couverture et isolation), sur appel de TI Bonneville, 20 juin 2012 : RG n° 11-10-000663 ; Dnd - CA Rennes (3^e ch. com.), 18 juin 2013 : RG n° 12/00923 ; arrêt n° 245 ; Cerclab n° 4531 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; licence d'exploitation d’un site internet avec location financière pour un plombier ; N.B. clause pénale jugée par ailleurs non abusive), sur appel de TI Redon, 19 janvier 2012 : Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 24 mai 2013 : RG n° 10/07323 ; arrêt n° 202 ; Cerclab n° 4573 ; Juris-Data n° 2013-023498 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; création et financement d’un site internet professionnel avec clip publicitaire pour un menuisier), sur appel de TI Rennes, 9 septembre 2010 : Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 12 avril 2013 : RG n° 11/02520 ; arrêt n° 2013/213 ; Cerclab n° 4427 (obligation générale d'information de l’ancien art. L. 111-1 s. C. consom., démarchage à domicile et clauses abusives ; rapport direct ; création d’un site professionnel pour un électricien), sur appel de TI Tarascon, 13 janvier 2011 : RG n° 11-10-000413 ; Dnd - CA Nancy (2^e ch. civ.), 14 février 2013 : RG n° 12/00378 ; arrêt n° 444/12 ; Cerclab n° 4260 (code de la consommation ; besoins de l’activité ; location financière de site internet par une exploitante agricole gérant un centre équestre), sur appel de TI Saint-Dié-des-Vosges, 13 décembre 2011 : RG n° 11-10-000297 ; Dnd - CA Agen (1^re ch. civ.), 13 février 2013 : RG n° 12/00450 ; arrêt n° 153/13 ; Cerclab n° 4238 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; contrat de licence d'exploitation de site internet par un masseur kinésithérapeute), infirmant TI Cahors, 3 janvier 2012 : Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 10 janvier 2013 : RG n° 10/14416 ; Cerclab n° 4113 (démarchage ; rapport direct ; location de site internet par un artisan en nettoyage industriel), sur appel de TI Longjumeau, 17 juin 2010 : RG n° 11-09-001261 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 4 octobre 2012 : RG n° 11/06353 ; arrêt n° 2012/363; Cerclab n° 3976 (clauses abusives ; pas de critère ; SAS souscrivant un contrat intitulé « e-réputation », dont le contenu exact n’est pas précisé par l’arrêt), sur appel de T. com. Grasse, 6 décembre 2010 : RG n° 2010F230 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 18 juillet 2012 : RG n° 11/06536 ; arrêt n° 2012/398 ; Cerclab n° 3908 (clauses abusives ; exclusion des personnes morales ; création et location financière d’un site Internet d’une association sportive ; N.B. clause au surplus jugée non abusive), sur appel de TI Tarascon, 18 novembre 2010 : RG n° 11-10-679 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 15 juin 2012 : RG n° 11/02499 ; Cerclab n° 3925 ; Juris-Data n° 2012-018406 (démarchage : rapport direct et besoins de l’activité ; clauses abusives : besoins de l’activité ; création et financement d’un site internet pour une Sarl semble-t-il de réalisation de plans), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 22 février 2011 : RG ou jugt n° 398 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 13 juin 2012 : RG n° 10/23534 ; arrêt n° 2012/253 ; Cerclab n° 3879 (clauses abusives ; rapport direct ; abonnement pour la création, l'hébergement et la maintenance du site Internet d’une commerçante en chaussures), sur appel de T. com. Antibes, 3 décembre 2010 : RG n° 09/7322 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 8 juin 2012 : RG n° 11/02385 ; Cerclab n° 3919 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; création, hébergement et financement par location d’un site Internet pour une agence matrimoniale), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 15 mars 2011 : RG n° 2011/558 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 31 mai 2012 : RG n° 10/08366 ; Cerclab n° 3867 (clauses abusives ; société commerciale contractant pour les besoins de son activité ; création de site et financement par une licence financière pour une Sarl de construction), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch.), 21 septembre 2010 : RG n° 2010/2722 : Dnd - CA Bordeaux (2^e ch. civ.), 29 mai 2012 : RG n° 11/00405 ; Cerclab n° 3864 (clauses abusives ; société commerciale ayant contracté pour les besoins de l’activité ; transfert d’un site internet, avec mise en place d’un module de paiement sécurisé et location financière), sur appel de T. com. Bordeaux, 10 décembre 2010 : RG n° 2010F00032 ; Dnd - CA Caen (2^e ch. civ. et com.), 24 mai 2012 : RG n° 11/01179 ; Cerclab n° 3865 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; réalisation d’un site Internet pour un éleveur de chevaux), sur appel de TI Cherbourg, 6 janvier 2011 : Dnd - CA Rennes (3^e ch. com.), 15 mai 2012 : RG n° 10/06346 ; arrêt n° 247 ; Cerclab n° 3858 (clauses abusives ; rapport direct ; Sarl gérant un salon de remise en forme ; « location de site WEB portant sur la création, la mise à disposition et la maintenance d'un site Internet personnalisé »), sur appel de T. com. Nantes, 12 juillet 2010 : Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 3 mai 2012 : RG n° 10/08464 ; Cerclab n° 3821 (clauses abusives ; société commerciale contractant pour les besoins de son activité ; création et financement d’un site internet d’une Eurl de vente de matériels et fournitures informatiques), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch.), 2 novembre 2010 : RG n° 2010/3401 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 27 avril 2012 : RG n° 11/02480 ; Cerclab n° 3820 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; création et financement du site internet d’un traiteur), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 8 février 2011 : RG n° 2009/904 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 5 avril 2012 : RG n° 10/06274 ; Cerclab n° 3901 (démarchage ; rapport direct ; création et location financière de site internet pour une entreprise individuelle, semble-t-il de nettoyage), sur appel de T. com. Lyon 6 juillet 2010 : RG n° 2010J1108 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 29 mars 2012 : RG n° 10/07715 ; Cerclab n° 3922 (démarchage ; rapport direct ; création et financement d’un site internet pour un exploitant de chambres d’hôtes), sur appel de T. com. Lyon, 11 octobre 2010 : RG n° 2009J1224 ; Dnd - CA Montpellier (1^re ch. B), 21 mars 2012 : RG n° 11/00323 ; Cerclab n° 3732 (clauses abusives ; contrat conclu dans l'intérêt de l’activité ou à l'occasion de l'exercice de cette activité ; création et financement d’un site internet pour un institut de beauté), sur appel de TI Perpignan, 19 novembre 2010 : RG n° 11-09-114 ; Dnd - CA Poitiers (2^e ch. civ.), 20 mars 2012 : RG n° 11/03131 ; arrêt n° 212 ; Cerclab n° 3736 (démarchage ; rapport direct ; création et financement d’un site internet pour un loueur de gîtes ruraux), sur appel de TI Les Sables-D'olonne, 7 juin 2011 : Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 23 février 2012 : RG n° 10/14414 ; arrêt n° 2012/149 ; Cerclab n° 3669 (démarchage ; rapport direct ; création d’un site internet pour un vendeur ambulant de pizza), sur appel de T. com. Manosque, 29 juin 2010 : RG n° 2009/473 ; Dnd - CA Besançon (2^e ch. com.), 22 février 2012 : RG n° 11/00504 ; Cerclab n° 3634 (démarchage et clauses abusives ; cadre et besoins de l’activité ; création de site internet), sur appel de T. com. Besançon, 24 janvier 2011 : RG n° 2010/1724 ; Dnd - CA Bordeaux (2^e ch. civ.), 7 février 2012 : RG n° 10/05121 ; Cerclab n° 3614 (démarchage ; rapport direct ; création d’un site internet pour un éleveur de bovins), sur appel de T. com. Bordeaux, 16 avril 2010 : RG n° 2009F01541 ; Dnd - CA Toulouse (3^e ch. sect. 1), 17 janvier 2012 : RG n° 09/04453 ; arrêt n° 30/12 ; Cerclab n° 3568 (démarchage ; rapport direct ; création d’un site internet pour un laveur de vitres), sur appel de TI Castres, 30 juillet 2009 : RG n° 11/08/134 ; Dnd - CA Montpellier (1^re ch. sect. B), 25 janvier 2012 : RG n° 10/07132 ; Cerclab n° 3557 (clauses abusives ; contrat relevant de l’activité professionnelle ; commerçant d’activité indéterminée), sur appel de TI Narbonne, 21 juin 2010 : RG n° 11-09-0094 : Dnd - CA Rouen (ch. prox.), 1^er décembre 2011 : RG n° 11/01236 ; Cerclab n° 3501 (démarchage ; rapport direct ; création et financement de site internet par une Earl gérant une écurie de propriétaires et de mise de chevaux en pension), sur appel de TI Rouen, 17 janvier 2011 : Dnd - CA Nîmes (2^e ch. com. sect. B), 1^er décembre 2011 : RG n° 10/01466 ; Cerclab n° 3503 (démarchage ; rapport direct ; création et financement de site internet pour un commerçant), sur appel de T. com. Aubenas, 12 février 2010 : Dnd - CA Bordeaux (2^e ch. civ.), 10 octobre 2011 : RG n° 09/02614 ; Cerclab n° 3356 (démarchage ; rapport direct ; site internet destiné à promouvoir l'activité artisanale de couturier), infirmant T. com. Bordeaux, 20 mars 2009 : RG n° 2008F01313 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 30 juin 2011 : RG n° 09/06960 ; Cerclab n° 3196 (démarchage ; rapport direct ; Sarl dans le secteur du bois ; prestations de services et location), sur appel de T. com. Lyon, 8 septembre 2009 : RG n° 2007J2765 ; Dnd - CA Orléans (ch. com. écon. fin.), 12 mai 2011 : RG n° 10/01096 ; Cerclab n° 3197 ; Juris-Data n° 2011-008643 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct et exclusion des personnes morales pour le démarchage ; Eurl, coiffeur ; licence d’exploitation), sur appel de T. com. Tours, 11 décembre 2009 : Dnd - CA Agen (1^re ch. com.), 4 avril 2011 : RG n° 10/00573 ; arrêt n° 392/11 ; Cerclab n° 2867 (démarchage ; rapport direct ; débroussailleur ; création de site), sur appel de T. com. Cahors, 15 février 2010 : Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 28 mars 2011 : RG n° 10/02259 ; arrêt n° 1481/11 ; Cerclab n° 2698 (démarchage ; rapport direct ; plombier chauffagiste ; prestations de services et location), infirmant TI Dax, 18 mai 2010 : RG n° 11-09-000608 ; jugt n° 238/2010 ; Cerclab n° 3313 (clauses abusives et démarchage ; critère de la compétence) - CA Paris (pôle 5, ch. 2), 25 mars 2011 : RG n° 10/05609 ; arrêt n° 84 ; Cerclab n° 2695 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; création de site pour un vendeur de planches à roulettes), sur appel de T. com. Bobigny (7^e ch.), 9 février 2010 : RG n° 2008F01186 ; Dnd - CA Agen (1^re ch. civ.), 9 mars 2011 : RG n° 10/00686 ; arrêt n° 281/11 ; Cerclab n° 2375 (clauses abusives ; contrat n’étant pas conclu en qualité de particulier ; création de site pour un guide de pêche), sur appel de TI Agen, 17 novembre 2009 : Dnd - CA Caen (1^re ch. sect. civ. et com.), 24 février 2011 : RG n° 09/02990 ; Cerclab n° 2583 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; création de site pour un toiletteur canin), confirmant TI Caen, 15 octobre 2009 : RG n° 11-08-000928 ; jugt n° 2009/895 ; Cerclab n° 3281 (idem) - CA Bordeaux (2^e ch. civ.), 22 février 2011 : RG n° 08/05416 ; Cerclab n° 2638 (démarchage ; rapport direct ; fleuriste), infirmant T. com. Bordeaux, 1^er juillet 2008 : RG 2007F01038 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 17 décembre 2010 : RG n° 09/05630 ; Cerclab n° 2665 (démarchage ; besoins de l’activité ; location du matériel informatique en vue de la création du site d’une agence de voyages), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 23 juin 2009 : RG n° 2007/2766 - CA Rouen (ch. prox.), 27 mai 2010 : RG n° 09/03671 et n° 09/04025 ; Cerclab n° 2718 (démarchage ; rapport direct et cadre de l’activité ; création d’un site pour faire connaître les produits d’une exploitation agricole), sur appel de TI Neufchâtel en Bray, 10 juillet 2009 : Dnd - CA Rennes (1^re ch. B), 5 mars 2010 : RG n° 09/00847 ; Cerclab n° 2512 (clauses abusives ; rapport direct ; création d’un site marchand pour un bar-tabac), sur appel de T. com. Brest, 12 décembre 2008 : Dnd - CA Limoges (ch. civ.), 21 janvier 2010 : RG n° 09/00141 ; Cerclab n° 2272 ; Juris-Data n° 2010-003731 (démarchage ; rapport direct ; publicité sur un site Internet de tourisme répertoriant les professionnels du secteur ; création d’une activité de chambres d’hôtes), infirmant Jur. proxim. Tulle, 5 janvier 2009 : RG n° 91-08-000093 ; jugt n° 2009/14 ; Cerclab n° 3715 (compétence) - CA Nîmes (2^e ch. A), 30 juin 2009 : RG n° 08/01711 ; Cerclab n° 2285 (démarchage ; rapport direct ; site pour un agriculteur ajoutant une activité secondaire de chambre d’hôte), sur appel de TI Florac, 15 février 2008 : Dnd - CA Grenoble (ch. com.), 11 juin 2009 : RG n° 07/03868 ; Cerclab n° 2268 (démarchage : rapport direct ; clauses abusives : conclusion en qualité de personne morale et de professionnel ; informatique et Internet pour un bar-restaurant, « activité qui induit nécessairement l’usage de l’informatique »), sur appel de T. com. Vienne, 25 septembre 2007 : RG n° 2006J167 ; Dnd - CA Poitiers (2^e ch. civ.), 9 septembre 2008 : RG n° 07/00939 ; arrêt n° 554 ; Cerclab n° 2699 ; Juris-Data n° 2008-008284 (démarchage ; besoins et cadre de l’activité ; location de matériel informatique et création de site Internet d’une éleveuse de chiens), sur appel de TI Poitiers, 8 décembre 2006 : Dnd - CA Bordeaux (1^re ch. B), 15 avril 2008 : RG n° 06/00503 ; Cerclab n° 1020 ; Juris-Data n° 2008-361360 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; site internet et appareil photo numérique pour une SCEA de viticulteur), infirmant TI Bazas, 9 décembre 2005 : RG n° 11-05-000120 ; jugt n° 276/2005 ; Cerclab n° 2572 (rapport direct avec l’activité spécifique et compétence) - CA Agen (1^re ch. civ.), 25 mars 2008 : RG n° 07/00459 ; arrêt n° 276/08 ; Cerclab n° 3231 ; Legifrance (démarchage ; besoins de l’activité ; matériel de création de site Internet en vue d’une promotion des produits de la ferme d’un agriculteur), infirmant TI Marmande, 1^er février 2007 : RG n° 11-06-000144 ; jugt n° 07/27 ; Cerclab n° 3232 (utilisation non mentionnée dans le contrat et désaccord des parties sur l’utilisation professionnelle ou privée) - CA Paris (5^e ch. sect. A), 3 octobre 2007 : RG n° 03/15141 ; Cerclab n° 1189 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct ; création de site pour une commerçante), confirmant sur l’exclusion T. com. Paris (8^e ch.), 7 mai 2003 : RG n° 2001/056932 ; Cerclab n° 1609 - CA Paris (5^e ch. sect. A), 3 octobre 2007 : RG n° 03/15320 ; Cerclab n° 1188 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct ; création de site pour une commerçante), sur appel de T. com. Paris (8^e ch.), 7 mai 2003 : RG n° 2001/056933 ; Cerclab n° 1608 - CA Versailles (13^e ch.), 7 septembre 2006 : RG n° 05/00483 ; Cerclab n° 2537 (clauses abusives ; rapport direct ; création de site pour une Sarl organisant des festivités), sur appel de T. com. Versailles (1^re ch.), 15 décembre 2004 : RG n° 2544F/04 ; Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. A), 11 avril 2006 : RG n° 04/02705 ; Cerclab n° 1399 ; Juris-Data n° 2006-301431, (démarchage ; rapport direct ; location d’un matériel destiné à la création du site Internet marchand d’un antiquaire), infirmant TGI Strasbourg (2^e ch. com.), 27 février 2004 : RG n° 02/01505 ; Cerclab n° 520 (compétence et besoins de l’activité), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 5 juin 2008 : pourvoi n° 07-15094 ; Cerclab n° 2824 ; précité - CA Paris (5^e ch. sect. A), 2 juillet 2003 : RG n° 2002/13446 ; Cerclab n° 1194 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; création de site pour un vendeur de vêtements), infirmant T. com. Paris (6^e ch.), 17 juin 2002 : RG n° 2001/049439 ; Cerclab n° 1610 (critère de la compétence par référence à l’arrêt de la Cour de cassation du… 25 mai 1992) - CA Rennes (1^re ch. B), 24 octobre 2002 : RG n° 01/06590 ; arrêt n° 705 ; Cerclab n° 1796 ; Jurinet (démarchage ; location de matériel informatique et création d’un site Internet dans une galerie marchande virtuelle pour une commerçante en lingerie ; N.B. solution inverse pour les clauses abusives, la question du domaine n’étant pas discutée), infirmant TI Rennes, 20 septembre 2001 : RG n° 11-01-000836 ; Cerclab n° 1757 (démarchage ; absence de rapport direct).

Admission de la protection : juges du fond. Les décisions en sens inverse, admettant la protection, sont beaucoup moins nombreuses. V. : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 18 décembre 2020 : RG n° 18/14733 ; Cerclab n° 8714 (licence d'exploitation d'un site internet pour une Sarl d’aide à domicile sous franchise ; examen et rejet du caractère abusif de la clause au regard notamment de l’anc. art. R.132-1-5° [R. 212-1-5°] C. consom.), sur appel de T. com. Bobigny, 6 mars 2018 : RG n° 2016F01174 ; Dnd - CA Besançon (1^re ch. civ. com.), 9 avril 2019 : RG n° 17/02099 ; Cerclab n° 7837 (clauses abusives ; refonte du site internet d’une Sarl ayant pour activité principale la mise en ligne de petites annonces immobilières sur internet ; clause exonératoire abusive), sur appel de T. com. Besançon, 13 septembre 2017 : RG n° 2017000017 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 28 mai 2018 : RG n° 16/11262 ; Cerclab n° 7586 (clauses abusives ; non-professionnelle et implicitement compétence ou identité de spécialité ; site internet pour une entreprise de climatisation ; clause abusive), sur appel de T. com. Paris, 11 avril 2016 : RG n° J2015000239 ; Dnd - CA Fort-de-France (ch. civ.), 15 mars 2016 : RG n° 14/00764 ; Cerclab n° 5531 (contrat de licence d'exploitation de site internet pour une Sarl ; absence de caractère abusif, sans autre explication, de la clause pénale d’indemnité de résiliation), sur appel de T. mixte com., Fort-de-France, 7 octobre 2014 : RG n° 2014/2415 ; Dnd - CA Toulouse (3^e ch. sect. 1), 16 septembre 2014 : RG n° 13/06268 ; arrêt n° 660/14 ; Cerclab n° Cerclab n° 4872 ; Juris-Data n° 2014-028567 (licence de site internet pour un jardinier-paysagiste ; clause de cession à un établissement financière jugée abusive), sur appel de TI Toulouse, 22 octobre 2013 : RG n° 11-12-003681 ; Dnd - CA Versailles (1^re ch. sect. 2), 4 février 2014 : RG n° 12/04792 ; Cerclab n° 4683 (ancien art. L. 311-32 C. consom. ; domaine non discuté ; création et hébergement d’un site internet avec location financière pour une Earl gérant une pension pour chevaux), sur appel de TI Chartres, 6 juin 2012 : Dnd - CA Lyon (6^e ch.), 25 avril 2012 : RG n° 10/07507 ; Cerclab n° 3923 (clauses abusives ; création et location financière de site Web ; clauses jugées non abusives ; N.B. la cour d’appel de Lyon adopte en général une position inverse, V. supra), sur appel de TI Lyon, 9 septembre 2010 : RG n° 11-09-1363 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 2), 23 octobre 2009 : RG n° 09/08956 ; arrêt n° 265 ; Cerclab n° 2474 (clauses abusives ; domaine d’application non discuté et clause jugée non abusive ; litige sur les droits sur les photographies remises pour la réalisation du site d’un hôtel), sur appel de T. com. Paris, 10 avril 2008 : RG n° 2007/024874 ; Dnd - CA Reims (ch. civ. 1^re sect.), 19 novembre 2007 : RG n° 06/02069 ; arrêt n° 919 ; Cerclab n° 1000 ; Juris-Data n° 2007-349656 ; JCP 2008. IV. 1497 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; location d’ordinateur et hébergement de site pour un fleuriste), infirmant T. com. Epernay, 27 juin 2006 : RG n° 2005/00045 ; Cerclab n° 1057 - CA Rennes (1^re ch. B), 24 octobre 2002 : RG n° 01/06590 ; arrêt n° 705 ; Cerclab n° 1796 ; Jurinet (clauses abusives ; domaine non discuté ; location de matériel informatique et création d’un site Internet dans une galerie marchande virtuelle d’une commerçante en lingerie ; N.B. solution inverse pour le démarchage), sur appel de TI Rennes, 20 septembre 2001 : RG n° 11-01-000836 ; Cerclab n° 1757 (admission de la protection contre le démarchage ; rapport direct et compétence).

V. aussi, incertain quant à son fondement (ancien art. L. 132-1 C. consom. ou ancien art. L. 442-6-I-2° [L. 442-1-I-2°] C. com.) : CA Lyon (3^e ch. A), 13 janvier 2012 : RG n° 10/08521 ; Cerclab n° 3563 (examen du caractère abusif d’une clause d’un contrat de création de site Internet ; clause jugée non abusive), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch.), 19 octobre 2010 : RG n° 2010/2190 ; Dnd.

Cas particulier de l’art. L. 221-3 C. consom., anciennement art. L. 121-16-1-III (droit postérieur à la loi du 17 mars 2014). L’application l’art. L. 221-3 C. consom., modifiant l’ancien art. L. 121-16-1-III C. consom., créé par la loi du 17 mars 2014 qui étend partiellement mais explicitement la protection « aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité », risque de poser un problème, dont les enjeux sont importants. Une interprétation large de la notion de « champ de l’activité principale » pourrait rendre assez inutile l’extension consacrée par le texte. Si, au contraire, l’expression est conçue comme synonyme de l’activité spécifique du professionnel, les contrats de création de site Internet peuvent en être exclus et la protection, notamment contre le démarchage, leur être étendue.

N.B. En opportunité, cette seconde interprétation semble de loin préférable. Les décisions consultées et reprises ci-dessous fournissent en effet de nombreuses illustrations des abus qui ont été commis en la matière : site présenté mensongèrement comme achevé pour déclencher le paiement, dissimulation de la location financière et de la clause de divisibilité qui accompagne la prétendue cession (laquelle s’apparente à une transformation puisque l’exception d’inexécution est perdue), dissimulation du fait que, derrière la location financière du contrat et du site, c’est en réalité l’activité du prestataire sur la totalité de la durée du contrat, y compris pour des prestations qui ne seront pas exécutées du fait de la défaillance de ce dernier, qui est financée. L’application de la protection contre le démarchage, même insuffisante, obligera en tout état de cause les professionnels à faire apparaître clairement à leur cocontractant l’économie de l’opération. § Pour la jurisprudence prise en application de ce texte, V. plus généralement Cerclab n° 5889. § Sur la différence des critères en l’espèce, V. pour un contrat conclu sous l’empire du droit antérieur (2013) : la notion de « contrat en rapport direct avec l'activité professionnelle », au sens de l’anc. art. L. 121-22 C. consom., ne doit pas être assimilée avec la notion de « contrat entrant dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité », issue de la loi Hamon du 17 mars 2014 qui a étendu aux professionnels, sous certaines conditions, les dispositions protectrices accordées aux consommateurs et non professionnels ; au sens de l'art. L. 121-22 précité, le contrat souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle est celui qui est en rapport direct avec l'activité de l'entreprise. CA Pau (2^e ch. sect. 1), 11 mars 2021 : RG n° 18/00848 ; arrêt n° 21/1070 ; Cerclab n° 8841 (site internet pour un artisan carreleur), sur appel de TGI Dax, 24 mai 2017 : Dnd.

S’agissant des clauses abusives, compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article liminaire du Code de la consommation, le contrôle de ces contrats pourra opportunément basculer sur le fondement du nouvel art. 1171 C. civ. § V. cep. en sens contraire pour la CEPC, en dépit de la lettre du texte dépourvue de toute ambiguïté : la loi du 17 mars 2014 (ancien art. L. 121-16-1-III C. consom.) remplace dans certains cas la notion de lien direct par la notion d’activité principale du professionnel ; si les contrats de de création et d’hébergement de site internet pour des jeunes diplômés désirant travailler comme podologues avaient été conclus après l’entrée en vigueur de cette loi, les règles relatives aux clauses abusives auraient pu s’appliquer car il s’agit de contrats conclus hors du champ de l’activité professionnelle des co-contractants. CEPC (avis), 17 avril 2015 : avis n° 15-03 ; Cerclab n° 6590.

* Cour de cassation : principe de l’appréciation souveraine. Ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale de la cliente, architecte, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que celle-ci bénéficiait du droit de rétractation prévu par l’anc. art. L. 121-21 C. consom., conformément à l’ancien art. L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 C. consom. Cass. civ. 1^re, 12 septembre 2018 : pourvoi n° 17-17319 ; arrêt n° 1084 ; Bull. civ. ; Cerclab n° 7862.

* Cour de cassation : limites de l’appréciation souveraine. Cassation pour manque de base légale de l’arrêt écartant l’anc. art. L. 121-16-III, aux motifs que la création et la maintenance du site Internet d’un médecin pédiatre était en rapport direct avec son activité professionnelle et avait été conclu à la faveur exclusive de son activité professionnelle, sans rechercher si le contrat entrait dans le champ de son activité principale. Cass. civ. 1^re, 17 mai 2023 : pourvoi n° 21-24086 ; arrêt n° 331 ; Cerclab n° 10290, cassant CA Pau (1^re ch.), 23 mars 2021 : RG n° 18/0104 ; arrêt n° 21/01298 ; Cerclab n° 8862.

* Illustrations d’application de la protection. Le contrat de création d’un site internet pour un auto entrepreneur dans le domaine de l'architecture n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. CA Douai (ch. 1 sect. 1), 23 mars 2017 : RG n° 16/00837 ; arrêt n° 194/2017 ; Cerclab n° 6802 ; Juris-Data n° 2017-005550 (conséquence : utilisation efficace du droit de rétractation), sur appel de TI Lille, 15 janvier 2016 : RG n° 15-000806 ; Dnd, pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 12 septembre 2018 : pourvoi n° 17-17319 ; arrêt n° 1084 ; Bull. civ. ; Cerclab n° 7862 (appréciation souveraine) - CA Lyon (3^e ch. A), 16 janvier 2020 : RG n° 18/01862 ; Cerclab n° 8306 (licence d'exploitation de site internet pour un garagiste ; l'activité principale de la société qui exploite un garage n'est pas en lien avec la fourniture de site objet du contrat), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 30 janvier 2018 : RG n° 2018j44 ; Dnd - CA Lyon (6^e ch.), 9 juillet 2020 : RG n° 19/00897 ; Cerclab n° 8508 (site internet pour une ostéopathe : l'objet de cette prestation est sans lien avec la compétence nécessaire pour pratiquer l'ostéopathie qui constitue son activité principale, même s'il peut présenter une utilité publicitaire, l'intéressée ne disposant d'aucune compétence en matière de réalisation et d'hébergement de site internet, prestations étrangères à son activité principale d'ostéopathe), sur appel de TI Lyon, 12 décembre 2018 : RG n° 11-17-0182 : Dnd - CA Bourges (ch. civ.), 16 juillet 2020 : RG n° 19/00809 ; Cerclab n° 8504 (site Internet pour une énergéticienne : l'objet du contrat n’entre pas dans le champ de l'activité principale d’une auto-entrepreneuse qui exerçait à l'époque l'activité libérale d'énergéticienne et ne disposait d'aucune compétence particulière en matière informatique). § Si le contrat portant sur la création et de l'exploitation d'un site Internet présente un rapport certain avec l'activité professionnelle de l'artisan qui l'a conclu lorsque le site est destiné à l'exercice de son activité, il ne participe pas, par son objet, à la réalisation de ladite activité. CA Amiens (1^re ch. civ.), 4 avril 2019 : RG n° 17/03147 ; Cerclab n° 7711 ; Juris-Data n° 2019-005973 (location financière de site web pour une entreprise d'électricité, de plomberie et d'aménagement intérieur), infirmant TI Compiègne, 11 mai 2017 : Dnd. § Si un système de communication visant à porter à la connaissance du public une activité, même étrangère au domaine de la communication électronique, a un rapport direct avec cette activité, puisqu'il a vocation à en faciliter l'exercice, il n'entre pas nécessairement dans le champ de cette activité, celui-ci n'étant pas défini par l'utilité pour celle-ci de ce système ; doivent donc être étudiées les caractéristiques particulières du service en cause, rapportées à celles de l'activité qu'il a vocation à servir ; si le service internet est destiné à promouvoir l'activité d’un avocat, par ses caractéristiques, il n'entre nullement dans le champ de son activité principale d'avocat, le droit. CA Versailles (1^re ch. 1^re sect.), 14 janvier 2020 : RG n° 18/05927 ; Cerclab n° 8309 (abonnement et licence de site internet), sur appel de TGI Nanterre, 5 juillet 2018 : Dnd - CA Versailles (1^re ch. 1^re sect.), 28 janvier 2020 : RG n° 18/06448 ; Cerclab n° 8323 (même solution et même motivation pour le site internet d’un ostéopathe : le service internet destiné à promouvoir l'activité d’un ostéopathe n'entre nullement dans le champ de son activité principale, l'ostéopathie ; N.B. l’arrêt écarte aussi l’argument tiré de l’anc. art. L. 121-21-8 C. consom., la prestation n’étant pas jugée suffisamment personnalisée), sur appel de TGI Pontoise, 10 juillet 2018 : RG n° 16/00100 ; Dnd - CA Toulouse (3^e ch.), 10 septembre 2020 : RG n° 19/04521 ; arrêt n° 344/2020 ; Cerclab n° 8541 (site internet pour une ostéopathe ; si le contrat a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle, comme une clause le mentionne, il porte sur la communication commerciale et la publicité via un site internet, ce qui n'entre pas dans le champ de l'activité principale d'une ostéopathe), confirmant TI Toulouse, 29 août 2019 : RG n° 18/003122 ; Dnd - CA Metz (3^e ch.), 26 novembre 2020 : RG n° 18/03013 ; arrêt n° 20/00499 ; Cerclab n° 8678 (site internet professionnel pour un avocat ; si le contrat portant sur la création et l'exploitation du site internet d’un avocat présente un rapport certain avec son activité en ce qu’il est destiné à la promouvoir, en revanche, il ne participe pas, par son objet, à la réalisation de cette activité de praticien du droit), sur appel de TI Metz, 8 novembre 2018 : RG n° 15/02878 ; Dnd - CA Caen (2^e ch. civ. et com.), 11 février 2021 : RG n° 18/02038 ; Cerclab n° 8891 (licence d'exploitation de site internet pour un entrepreneur individuel ayant une activité de soutien scolaire ; si le contrat portant sur la création et l'exploitation d'un site internet présente un rapport direct avec l'activité professionnelle du locataire qu'il a pour vocation de promouvoir, il ne participe cependant pas, par son objet, à la réalisation de l'action de soutien scolaire exercée par l'intéressé), infirmant TI Caen, 19 avril 2018 : RG n° 11-18-000024 ; Dnd - CA Nancy (5^e ch. com.), 17 février 2021 : RG n° 20/00047 ; Cerclab n° 8807 (site internet pour une Sarl gérant un salon de coiffure et un institut de beauté ; il est acquis que le contrat prévoyant la création d'un site internet relatif à la promotion à des fins publicitaires des prestations offertes n'entre pas dans le champ de l'activité principale d’une société qui est l'exploitation d'un salon de coiffure mixte et de toutes activités liées à l'esthétique, ainsi que les soins corporels et de beauté ; condition non remplie pour le nombre de salariés), sur appel de T. com. Épinal, 10 décembre 2019 : RG n° 2019000385 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 25 février 2021 : RG n° 19/00933 ; Cerclab n° 8816 (location de site web pour une Sarl de restaurant ; l'activité principale de la société qui exploite un restaurant n'est pas en lien avec la fourniture de site objet du contrat ; condition non remplie pour le nombre de salariés), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 4 décembre 2018 : RG n° 2018j01175 ; Dnd - CA Versailles (1^re ch. 1^re sect.), 29 juin 2021 : RG n° 20/02409 ; Cerclab n° 8990 (licence d'exploitation de site internet pour un photographe ; si le contrat a été conclu pour les besoins de son activité professionnelle, l'objet du contrat, à savoir la fourniture d'une solution informatique et sa maintenance, destinée à promouvoir son activité, n'entre pas dans le champ de son activité principale), sur appel de TGI Pontoise, 12 novembre 2019 : RG n° 19/02896 ; Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. A), 3 janvier 2022 : RG n° 19/02625 ; arrêt n° 1/22 ; Cerclab n° 9342 (site web pour un kinésithérapeute ; si la kinésithérapeute est bien une professionnelle et si le matériel est destiné à l'exercice de son activité, elle ne dispose d'aucune compétence en matière d'élaboration de site internet, de sorte que l'objet du contrat conclu, qui ne participe pas à proprement parler à l'exercice de l'activité de kinésithérapie, n'entre donc pas dans le champ de son activité principale), confirmant TGI Strasbourg, 5 avril 2019 : Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ.), 6 janvier 2022 : RG n° 20/03182 ; Cerclab n° 9331 (site internet pour une avocate ; si le contrat litigieux, en ce qu'il est destiné à promouvoir via internet l'activité de l’avocate, est en relation directe avec son activité professionnelle, il reste que cette dernière, professionnelle du droit, n'a de ce fait aucune compétence en matière de programmation informatique, de création de site web, de communication et de publicité), sur appel de TJ Nîmes,17 novembre 2020 : RG n° 11-18-001548 ; Dnd - CA Rennes (3^e ch. com.), 25 janvier 2022 : RG n° 19/02729 ; arrêt n° 68 ; Cerclab n° 9411 (site internet pour une Sarl de caviste ; la société exerce, au moins à titre principal, une activité de caviste en magasin et non celle de vente en ligne), sur appel de T. com. Brest, 22 février 2019 : Dnd - CA Agen (ch. civ. sect. com.), 26 janvier 2022 : RG n° 20/00461 ; Cerclab n° 9372 (site internet pour une artisan fabriquant des articles de bijouterie fantaisie : « il n'est pas contesté que le contrat conclu … est soumis aux dispositions du code de la consommation en ses articles L. 221-9 et suivants. » ; droit de rétractation exercé, mais sans preuve de sa date exacte, et absence de toute exécution de la part du prestataire), sur appel de T. com. Cahors, 25 mai 2020 : RG n° 2019001351 ; Dnd - CA Douai (2^e ch. 1^re sect.), 10 mars 2022 : RG n° 19/02319 ; Cerclab n° 9456 (site internet pour une thérapeute psychocorporelle et énergéticienne ; l'objet du contrat, qui se rattache à de la communication commerciale et de la publicité par Internet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l’intéressée, qui exerce une activité de santé humaine), confirmant sur ce point T. com. Lille, 5 mars 2019 : Dnd - CA Agen (1^re ch. civ.), 13 avril 2022 : RG n° 21/00086 ; Cerclab n° 9535 (site internet pour un artisan en couverture et charpente sous le régime social de la micro-entreprise ; si le contrat a été souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle, dès lors qu'il vise à promouvoir cette activité, il n'entre pas dans le champ de son activité principale d'artisan couvreur stricto sensu, celui-ci n'étant pas spécialisé dans la fourniture de services informatiques), sur appel de TJ Agen, 10 mars 2020 : RG n° 17/01467 ; Dnd - CA Bordeaux (1^re ch. civ.), 12 mai 2022 : RG n° 19/03268 ; Cerclab n° 9597 (la location d'un site Internet n'entre pas dans le champ de l'activité principale d’un tatoueur), sur appel de TI Périgueux, 16 avril 2019 : RG n° 11-18-518 ; Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 24 juin 2022 : RG n° 19/03407 ; arrêt n° 384 ; Cerclab n° 9688 (contrat de site Web n’entrant pas dans l’activité principale d’un tailleur de pierres), sur appel de TI Lorient, 14 février 2019 : Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 21 juillet 2022 : RG n° 19/02972 ; Cerclab n° 9714 (location financière de site web par une entreprise de terrassement), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 12 avril 2019 : RG n° 2017j00247 ; Dnd - CA Grenoble (ch. com.), 1^er septembre 2022 : RG n° 21/01300 ; Cerclab n° 9771 (site internet ; l’objet du contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale de la société, professionnelle des travaux de revêtement des murs et des sols), sur appel de T. com. Grenoble, 18 décembre 2020 : RG 2018J48 ; Dnd - CA Caen (2^e ch. civ. com.), 27 octobre 2022 : RG n° 20/02927 ; Cerclab n° 9909 (site internet pour une entreprise ayant pour activité principale le traitement et nettoyage des façades intérieures et extérieures et la rénovation et décapage des surfaces verticales et horizontales dans le but d'assurer la communication commerciale et la publicité relatives à l'activité de l'entreprise ; contrat n’entrant pas dans le champ de l’activité principale, la création d'un tel outil informatique, qui relève d'une technologie particulière, se situant en dehors du champ habituel de compétence de la société ; arrêt estimant que les obligations ont été respectées), sur appel de T. com. Caen, 25 novembre 2020 : RG n° 2018/006222 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 15 décembre 2022 : RG n° 19/00841 ; Cerclab n° 9996 (la création et l'exploitation de site internet, est sans aucun rapport avec l'activité de la société, spécialisée dans les essais, analyses et inspections techniques et la reproduction de clefs automobiles), infirmant T. com. Saint-Étienne, 11 septembre 2018 : RG n° 2018j00785 ; Dnd - CA Caen (2^e ch. civ. com.), 5 janvier 2023 : RG n° 21/00772 ; Cerclab n° 10014 (idem pour le site d’un peintre en bâtiment), confirmant T. com. Caen, 16 décembre 2020 : RG n° 2019005537 ; Dnd - CA Montpellier (4^e ch. civ.), 5 janvier 2023 : RG n° 19/00096 ; Cerclab n° 10017 (site internet pour un praticien en shiatsu), sur appel de TI Narbonne, 10 décembre 2018 : RG n° 11-18-000019 ; Dnd - CA Grenoble (ch. com.), 12 janvier 2023 : RG n° 21/03701 ; Cerclab n° 10015 (point n° 48 ; l'objet du contrat de création et d'hébergement d'un site Internet n'entre pas dans le champ de l’activité, qui est de vendre et de réparer des produits d'optique et auditifs), sur appel de T. com. Grenoble, 21 juin 2021 : RG n° 2019J00126 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 13 janvier 2023 : RG n° 21/03450 ; Cerclab n° 10018 (site internet pour une jeune avocat ; la mise en ligne d'un site, sa mise à jour, son hébergement, son référencement, sont des missions qui ne relèvent pas du champ de son activité principale, solution confirmée par le fait que le prestataire proposait une prestation payante pour que l’avocat sache rédiger les textes du site, ce qui confirme son absence de qualification), sur appel de TJ Paris, 10 novembre 2020 : RG n° 18/10872 ; Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 14 mars 2023 : RG n° 21/00221 ; arrêt n° 23/969 ; Cerclab n° 10132 (site Internet pour une association ; la communication commerciale et la publicité via un site Internet n'entrent pas dans le champ de l'activité principale d’une l'association dont l'objet est de proposer des séjours sportifs, éducatifs culturels et touristiques, qui n’a aucune compétence dans ce domaine qui est sans lien avec son activité professionnelle), sur appel de TI Tarbes, 2 décembre 2020 : Dnd - CA Lyon (6^e ch.), 16 mars 2023 : RG n° 21/00799 ; Cerclab n° 10127 (site internet pour une société spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de peinture et de vitrerie), infirmant T. com. Saint-Étienne, 15 décembre 2020 : RG n° 2020J676 ; Dnd - CA Lyon (6^e ch.), 16 mars 2023 : RG n° 21/03156 ; Cerclab n° 10129 (licence d'exploitation de site internet pour une société spécialisée dans la construction, la conception et la mise en place de charpentes ; si le site a pour objet de promouvoir l'activité et la possibilité d'accès au catalogue avec une certaine interactivité, cela ne peut conduire à considérer que le contrat entre dans le champ d'activité principale de la société et du gérant, ce dernier ne disposant d'aucune compétence en matière informatique), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 26 mars 2021 : RG n° 2019J00334 ; Dnd - CA Douai (ch. 2 sect. 1), 16 mars 2023 : RG n° 21/01529 ; Cerclab n° 10149 (site internet de vente en ligne pour un commerce de vêtements féminins et de chaussures), sur appel de TJ Lille Métropole, 14 janvier 2021 : RG n° 2019013700 ; Dnd - CA Douai (ch. 1 sect. 1), 23 mars 2023 : RG n° 20/04643 ; Cerclab n° 10178 (site internet pour un auto-entrepreneur en travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre en bâtiment), sur appel de TJ Avesnes-sur-Helpe, 6 octobre 2020 : RG n° 19/01289 ; Dnd - CA Montpellier (ch. com.), 4 avril 2023 : RG n° 21/03428 ; Cerclab n° 10159 (site internet pour un élevage canin ; accord des parties sur l’applicabilité du texte), sur T. com. Montpellier, 16 décembre 2020 : RG n° 202000413 ; Dnd - CA Montpellier (4^e ch. civ.), 20 avril 2023 : RG n° 20/03579 ; Cerclab n° 10211 (site internet pour un viniculteur), sur appel de TJ Carcassonne, 7 juillet 2020 : RG n° 19/01314 ; Dnd - CA Lyon (6^e ch.), 27 avril 2023 : RG n° 21/01944 ; Cerclab n° 10204 (site internet pour un commerce de cigarettes électroniques), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 2 mars 2021 : RG n° 2021j106 ; Dnd - CA Bordeaux (4^e ch. civ.), 15 mai 2023 : RG n° 21/04057 ; Cerclab n° 10193 (location de site internet pour une société de travaux de revêtement de sols, peinture et béton décoratif ; la souscription d'un contrat de location de site internet n'entre pas dans le champ de l'activité principale d'un professionnel en bâtiment), sur appel de T. com. Bordeaux, 27 mai 2021 : RG n° 2020F00545 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 26 mai 2023 : RG n° 20/08309 ; Cerclab n° 10288 (site internet pour une diététicienne), infirmant T. com. Évry, 26 mai 2020 : RG n° 2019F00392 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 3-4), 29 juin 2023 : RG n° 19/14864 ; arrêt n° 2023/132 ; Cerclab n° 10359 (l’activité d’avocate, qui consiste à proposer des solutions juridiques, ne confère aucune compétence particulière pour apprécier l'intérêt tant matériel que financier à s'engager dans une opération englobant la location d'un photocopieur, sa maintenance et son renouvellement éventuel dans le cadre du partenariat mis en place, de telles activités ne rentrant pas dans la sphère de son activité principale), infirmant T. com. Marseille, 12 septembre 2019 : RG n° 2018F01587 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 29 juin 2023 : RG n° 20/01270 ; Cerclab n° 10361 (site web pour un élagueur), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 28 janvier 2020 : RG n° 2018j01297 ; Dnd - CA Toulouse (2^e ch.), 6 septembre 2023 : RG n° 21/04374 ; arrêt n° 344 ; Cerclab n° 10409 (site internet pour un hôtel : si le contrat de création-mise à disposition-location de site internet apparaît utile à l'exercice de l'activité d'hôtellerie, le cœur de l'activité de cette société est la prestation d'hôtellerie et de restauration, le gérant celle-ci ne disposant d'aucune connaissance en informatique comme en atteste le contenu des échanges mails produits par le prestataire), confirmant T. com. Toulouse, 14 septembre 2021 : RG n° 2019J00639 ; Dnd - CA Bordeaux (1^re ch. civ.), 21 septembre 2023 : RG n° 21/00239 ; Cerclab n° 10398, (site internet pour un auto-entrepreneur dans le secteur de la réparation de biens personnels et domestiques), sur appel de TJ Bordeaux (pôle protect. proxim.), 21 décembre 2020 : RG n° 11-19-1553 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 21 septembre 2023 : RG 19/19285 ; Cerclab n° 10415 (site web pour un thérapeute holistique ; le contrat de location d'un site Web n'entre pas dans le champ de l'activité principale d'un thérapeute qui n'a aucun salarié et dont l'activité principale est une activité de santé humaine), infirmant TI Palaiseau, 3 mai 2019 : RG n° 11-18-000300 ; Dnd (exclusion du texte aux motifs que le contrat avait un rapport direct avec l’activité) - CA Nîmes (ch. civ. 1^re ch.), 12 octobre 2023 : RG n° 21/04229 ; Cerclab n° 10459 (site internet pour un avocat conclu en mars 2016 ; la commande d'un site internet, bien que souscrite dans le cadre de son activité professionnelle, n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'avocat), sur appel de TJ Avignon, 15 novembre 2021 : RG n° 19/03030 ; Dnd - CA Douai (ch. 2 sect. 2), 16 novembre 2023 : RG n° 22/01750 ; Cerclab n° 10524 (site internet pour la vente en ligne des œuvres proposées par une galeriste, dont l’activité est manifestement sans rapport avec l'objet du contrat litigieux), sur appel de T. com. Lille Métropole, 11 janvier 2022 : RG n° J2020000035 ; Dnd - CA Nîmes (4^e ch. com.), 17 novembre 2023 : RG n° 21/03726 ; Cerclab n° 10532 (prestations internet pour une société de jardinerie-paysagiste ; applicabilité admise par les deux parties), sur appel de T. com. Nîmes, 20 mai 2021 : RG n° 2020J00105 ; Dnd - CA Douai (8^e ch. 1^re sect.), 23 novembre 2023 : RG n° 22/01138 ; arrêt n° 23/1010 ; Cerclab n° 10525 (site internet pour une diététicienne en micro-entreprise ayant pour activité d'organiser des cours de sport collectifs ; la communication commerciale et la publicité via un site internet, n'entrent pas dans le champ de l'activité principale de coach sportif, solution conforme au fait que la cliente ait accepté la proposition d’une formation « internet entreprise »), sur appel de TGI Lille, 15 février 2022 : RG n° 19/06833 ; Dnd - CA Orléans (ch. com. écon. fin.), 11 janvier 2024 : RG n° 21/01855 ; arrêt n° 5/24 ; Cerclab n° 10646 (site internet pour une entreprise de couverture-charpente-zinguerie ; contrat prévoyant expressément un droit de rétractation pour les contrats relevant de l’art. L. 221-3 et respectant aussi les dispositions de l’art. L. 221-8 en cas d’exécution immédiate), sur appel de T. com. Tours, 18 juin 2021 : Dnd - CA Rennes (3^e ch. com.), 6 février 2024 : RG n° 22/02559 ; arrêt n° 54 ; Cerclab n° 10669 (site web et « community manager » pour une entreprise de peinture ; cette activité est très différente de celle consistant à élaborer un site internet pour promouvoir la société, ce qui explique qu’elle ait eu recours à des spécialistes), sur appel de T. com. Lorient, 4 avril 2022 : Dnd.

Dans le même sens, admettant l’extension, pour des décisions administratives : si un système de communication visant à porter à la connaissance du public une activité a un rapport direct avec celle-ci, dont il a vocation à faciliter l'exercice, il n'entre toutefois pas nécessairement dans le champ de cette activité qui, contrairement à ce que soutient la requérante, n'est pas défini par l'utilité d'un tel système pour celle-ci, mais bien par les caractéristiques propres au service proposé, rapportées à celles de l'activité qu'il a vocation à servir ; dès lors, des prestations consistant principalement en la création et la maintenance de sites internet doivent être regardées comme n'entrant pas dans le champ de l'activité principale des clients, à l'exception des cas où ces derniers exerceraient leur activité dans le domaine des communications électroniques. CAA Bordeaux (3^e ch.), 25 juillet 2019 : req. n° 17BX01995 ; Cerclab n° 7769, rejetant le recours contre TA Bordeaux, 24 mai 2017 : req. n° 1503738 ; Dnd (refus d’annuler l’injonction de la mise en conformité des contrats avec notamment l’insertion d’un bordereau de rétractation). § Si la conception d'un site internet permet de porter à la connaissance du public une activité et a donc un rapport direct avec celle-ci, dont il a vocation à faciliter l'exercice, il n'entre toutefois pas nécessairement dans le champ de cette activité ; en effet, le champ d'activité d'une société n'est pas défini par l'utilité du site internet pour celle-ci, mais bien par les caractéristiques propres au service proposé, rapportées à celles de l'activité qu'il a vocation à servir. CAA Douai (3^e ch.), 30 décembre 2020 : req. n° 19DA00241 ; Cerclab n° 8724 (conception de sites internet à destination des professionnels ; point n° 5 ; arrêt estimant donc que, si le service proposé accroit la visibilité des professionnels, il n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ses clients qui consistait, pour les contrats examinés au cours du contrôle, par exemple, dans l'entretien et la réparation de véhicules légers, la menuiserie, la plomberie, la maçonnerie ou les soins infirmiers, l’arrêt estimant que la solution vaut aussi pour une graphiste gérant des projets de communication de la création jusqu'à l'impression et la livraison de flyers, logos, plaquettes et autres et ne pouvant être considéré que des contrats ayant pour objet de concevoir et de réaliser un site internet), sur appel de TA Lille, 28 novembre 2018 : req. n° 1506550 ; Dnd, moyen non admis par CE (9^e ch.), 26 octobre 2021 : req. n° 449839 ; rôle n° 21665 ; Cerclab n° 9327.

* Illustrations d’exclusion de la protection. Pour des décisions en sens contraire : CA Toulouse (1^re ch. sect. 1), 15 février 2021 : RG n° 18/05260 ; Cerclab n° 8838 (location de site internet pour une psychologue ; exclusion de la protection dès lors que lors de la signature du contrat de location, la cliente a attesté que le contrat était en rapport direct avec son activité professionnelle et était souscrit pour les besoins de cette dernière, ce qui est confirmé par ses écritures puisque la psychologue clinicienne exerçant à titre libéral et individuel, explique avoir attendu du site internet commandé le développement de sa clientèle ; N.B. arrêt fondant cette solution, de façon erronée, sur la définition du consommateur de l’article préliminaire, sur une référence au critère obsolète du rapport direct et faisant application d’une clause s’y référant en dépit du caractère d’ordre public de la protection), sur appel de TI Muret, 12 octobre 2018 : RG n° 11-18-0018 ; Dnd - CA Pau (1^re ch.), 23 mars 2021 : RG n° 18/01047 ; arrêt n° 21/01298 ; Cerclab n° 8862 (création et maintenance d’un site Internet pour un médecin pédiatre ; le site Internet devant permettre aux patients d'être informés sur l'existence du cabinet et de réserver directement les séances, le contrat est en rapport direct avec l'activité professionnelle du médecin et a été conclu à la faveur exclusive de son activité professionnelle), sur appel de TI Bayonne, 28 février 2018 : RG n° 11-16-0258 ; Dnd - CA Agen (1^re ch. civ.), 30 août 2021 : RG n° 19/01066 ; arrêt n° 473-2021 ; Cerclab n° 8986 (contrat de licence d'exploitation de site Internet pour une SCI de location saisonnière en meublé ; la création, la mise à jour et le référencement d'un site internet permettant aux clients potentiels de se renseigner sur les biens à louer et d'effectuer des réservations en ligne, entrent dans le champ de l'activité principale d’un bailleur professionnel), sur appel de TGI Auch, 16 octobre 2019 : RG n° 17/01071 ; Dnd - CA Grenoble (ch. com.), 11 mai 2023 : RG n° 22/01630 ; Cerclab n° 10201 (site internet pour un électricien ; absence de justification du nombre de salariés ; point n° 23 : contrat entrant au surplus dans le champ de l’activité principale dès lors que l’entreprise a une activité de dépannage 24/24 heures et 7/7 jours, le site permettant le contact avec la clientèle, en urgence, avec l’envoi d’un devis gratuit), sur appel de T. com. Grenoble, 16 mars 2022 : RG n° 2021J397 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 6 juillet 2023 : RG n° 21/21573 ; Cerclab n° 10367 (site internet pour une avocate ; arrêt se fondant sur l’exclusion des contrats financiers et sur l’affirmation erronée selon laquelle « il est également admis que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au démarchage de l'avocat »), sur appel de T. proxim. Paris, 28 septembre 2021 : RG n° 11-21-007621 ; Dnd - CA Chambéry (2^e ch.), 21 septembre 2023 : RG n° 21/02344 ; Cerclab n° 10400 (site internet pour un artisan taxi ; la mise en ligne d'un site internet dédié à la promotion de l'activité d'artisan taxi., permettant une prise de contact simplifiée avec ce dernier, est en rapport direct avec l'activité principale du professionnel sollicité et a été souscrit pour les besoins de celle-ci, de sorte que les dispositions protectrices des art. L. 221-5 et L. 221-9 C. consom. sont inapplicables), sur appel de TJ Albertville, 28 octobre 2021 : RG 19/01301 ; Dnd.

Un contrat de création de site Internet et de licence d'exploitation entre dans le champ d'activité principale d'une avocate, dès lors que celle-ci évoque dans ses conclusions la digitalisation des services, particulièrement dans le droit de la famille, domaine principal d'activité, révélant que l'objet du contrat entre directement dans son champ d'activité professionnelle, et que par ailleurs, elle s'est trouvée à même d'exercer ses connaissances dans le droit des contrats dont elle admet que sa profession lui confère la connaissance juridique en rédigeant avec la commerciale prestataire un avenant indiquant qu'elle ne dépendra pas du partenaire financier concernant la création de son site internet ainsi que pour ses prestations de services mensuelle. CA Montpellier (4^e ch. civ.), 17 novembre 2022 : RG n° 19/06801 ; Cerclab n° 9954 (site internet pour une avocate ; arrêt notant que l’avocate a pris connaissance des conditions générales et ne dénonce le caractère abusif d’aucune de leurs clauses), sur appel de TGI Béziers, 5 septembre 2019 : RG n° 18/02570 ; Dnd.