Extrait : « Le prêteur qui se borne à verser les fonds empruntés par son client afin de financer l'acquisition d'un véhicule, n'est pas l'auteur du paiement, ce client étant devenu, dès la conclusion du contrat de crédit, propriétaire des fonds ainsi libérés entre les mains du vendeur. Par conséquent, la subrogation dans le bénéfice de la clause de réserve propriété consentie par le vendeur n’a pas opéré au bénéfice du prêteur. La demande en restitution du véhicule financé doit donc être rejetée.

La stipulation de l’offre de crédit prévoyant la subrogation du prêteur dans les droits du vendeur est de nature à induire l’emprunteur en erreur sur son droit de propriété et entrave donc son exercice. Cette stipulation créer un déséquilibre significatif à son détriment et doit être qualifiée de clause abusive, partant réputée non écrite.

Il en va de même de la stipulation autorisant le prêteur à reprendre le véhicule en cas de défaillance de l’emprunteur, sans possibilité pour ce dernier de proposer un acheteur. Dans la mesure où le prix obtenu par le prêteur est généralement inférieur au prix escompté, cette clause a pareillement pour effet d'aggraver la situation financière du débiteur et de créer un déséquilibre significatif à son détriment. Si cette dernière stipulation n’a pas été jugée abusive par la Commission des clauses abusives, tout comme les avis de la Cour de cassation, cette opinion ne lie pas le juge. » 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DOUAI

HUITIÈME CHAMBRE PREMIÈRE SECTION

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2019