Extrait : « Attendu que Mademoiselle X. a signé le bon de commande et a apposé le cachet de son enseigne « B. » ; qu'elle est immatriculée au registre du commerce de [ville M.] ; qu'elle exerce une activité principale de « commerce de détail divers en magasin spécialisé ». Attendu que si le bon de commande du matériel informatique était destiné à une installation à son domicile, cela n'excluait pas qu'elle puisse s'en servir pour son activité commerciale qu'en effet, la création d'un site Internet destiné à faire figurer ses produits dans une galerie marchande devait, en principe, contribuer au développement de son activité, attestant d'un lien direct avec son activité actuelle. Attendu que le RIB du compte à partir duquel étaient faits les prélèvements mensuels est à l'adresse du magasin. Le Tribunal dira qu'il n'y a lieu à application de la loi du 22 DÉCEMBRE 1972 et déboutera Mademoiselle X. de sa demande de ce chef. »

 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

HUITIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 7 MAI 2003

 

R.G. 2001/056932.

 

ENTRE :

SOCIÉTÉ FOCADINE devenue CYBER VITRINE

société anonyme - siège social [adresse] - PARTIE DEMANDERESSE assistée de Maître Jean-Jacques SOULAS Avocat et comparant par la SEP SEVELLEC-CHOLAY-CRESSON Avocats (W09)

 

ET :

Mademoiselle X.,

Commerçante, exerçant sous l'enseigne B., dont le siège est [adresse] - PARTIE DEMANDERESSE assistée de Maître LEVI Avocat et comparant par Maître GERMAIN-THOMAS TREHET Avocat, C1303

 

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

 

Les Faits :

Le 7 DÉCEMBRE 2000, Mademoiselle X., exploitant en nom propre un commerce sous l'enseigne B., signe avec la société FOCADINE, devenue CYBER VITRINE, un bon de commande de location de matériel informatique pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 1.542,84 Francs TTC. Elle signe également un contrat de participation commerciale pour les prestations électroniques que doit fournir la société FOCADINE chargée, par la signature du bon de commande, de créer le site Internet marchand de sa cliente. Elle remet un chèque de garantie de 9.000 Francs, restituable à la fin de la location.

Par une lettre reçue par la société FOCADINE le 7 FÉVRIER 2001, Mademoiselle X. demande l'annulation de la commande en excipant une baisse de son chiffre d'affaires et la mise en vente de son magasin. Elle sollicite la restitution du chèque de garantie.

Le 8 FÉVRIER 2001, la société FOCADINE, invoquant les conditions générales de vente, répond qu'elle ne peut annuler la commande. Le 26 FÉVRIER 2001, elle facture la somme de 13.216,90 Francs correspondant à un dédit de 30 %. Le 28 FÉVRIER 2001, la société FOCADINE constate que le chèque de garantie est revenu impayé.

Le 1^er MARS 2001, le conseil de Mademoiselle X. informe la société FOCADINE de ce qu'elle considère le bon de commande comme nul et de nul effet car ne répondant pas aux dispositions de la loi du 22 DÉCEMBRE 1972 relative à la protection des consommateurs et réclame la restitution du chèque de garantie.

[minute page 2] Les parties maintiennent leurs positions respectives dans différents courriers.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

 

Procédure :

Par acte du 2 JUILLET 2001, la société FOCADINE, devenue CYBER VITRINE, assigne Mademoiselle X. et demande au Tribunal de :

- la condamner à lui payer la somme de 22.216,90 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 26 FÉVRIER 2000 et celle de 4.500 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par conclusions reconventionnelles du 25 FÉVRIER 2002, Mademoiselle X. demande au Tribunal de :

- déclarer nuls et de nul effet le bon de commande et le contrat de participation commerciale ; débouter la société FOCADINE de ses demandes ; juger manifestement excessive, la clause pénale figurant au contrat et, au besoin, la réduire ;

- condamner la société FOCADINE au remboursement des frais bancaires à hauteur de 500,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du le 1^er MARS 2001 et à la restitution du chèque de garantie de 9.000 Francs sous astreinte de 1.000 Francs par jour de retard.

Par conclusions récapitulatives du 3 JUIN 2002, la société FOCADINE demande de condamner Mademoiselle X. à lui payer la somme de 2.831,89 euros à titre d'indemnité de résiliation et celle de 687 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par conclusions récapitulatives du 9 SEPTEMBRE 2002, Mademoiselle X. réitère ses précédentes écritures.

 

Moyens des parties :

La société FOCADINE observe le lien direct entre l'objet du démarchage et l'activité du professionnel qu'est Mademoiselle X. qui prévoyait de mettre en vente sur Internet de la bijouterie fantaisie, des articles d'horlogerie, des accessoires de mode, lunettes et vêtements, dans le but d'accroître son activité.

Elle déclare appliquer les conditions générales de vente en réclamant l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat.

Mademoiselle X. considère qu'elle est en droit de demander l'application de la loi du 22 DÉCEMBRE 1972 sur le démarchage à domicile et précise que le matériel devait être installé à son domicile et non au magasin.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, la société FOCADINE ne saurait obtenir une indemnité forfaitaire au titre d'une résiliation née des manœuvres déloyales de celle-ci.

Elle constate qu'aucune prestation n'a été fournie par la société FOCADINE et qu'aucun matériel n'a été livré. Elle estime, en conséquence, que l'indemnité demandée correspond à une clause pénale manifestement excessive.

 

[minute page 3] Sur quoi :

Sur l'application de la loi du 22 DÉCEMBRE 1972 sur le démarchage à domicile :

Attendu que Mademoiselle X. a signé le bon de commande et a apposé le cachet de son enseigne « B. » ; qu'elle est immatriculée au registre du commerce de [ville M.] ; qu'elle exerce une activité principale de « commerce de détail divers en magasin spécialisé ».

Attendu que si le bon de commande du matériel informatique était destiné à une installation à son domicile, cela n'excluait pas qu'elle puisse s'en servir pour son activité commerciale qu'en effet, la création d'un site Internet destiné à faire figurer ses produits dans une galerie marchande devait, en principe, contribuer au développement de son activité, attestant d'un lien direct avec son activité actuelle.

Attendu que le RIB du compte à partir duquel étaient faits les prélèvements mensuels est à l'adresse du magasin.

Le Tribunal dira qu'il n'y a lieu à application de la loi du 22 DÉCEMBRE 1972 et déboutera Mademoiselle X. de sa demande de ce chef.

 

Sur le fond :

Attendu que la société FOCADINE avait contractuellement un délai de 60 jours pour livrer et installer le matériel et mettre le site en ligne que les contrats correspondants ont été signés le 7 DÉCEMBRE 2000.

Attendu que les parties ne contestent pas que la société FOCADINE a reçu de Mademoiselle X., le 7 FÉVRIER 2001, la demande d'annulation des contrats ; que celle-ci évoque la baisse de son chiffre d'affaires et la mise en vente de son magasin et réclame la restitution du chèque de garantie et du RIB.

Attendu qu'à cette date, aucun matériel n'avait été livré et installé ; que la mise en place du site n'était pas effectuée et que le site n'était donc pas opérationnel ; qu'aucun élément n'avait été demandé à Mademoiselle X. pour « mettre en page de 5 à 10 produits à vendre » comme cela était prévu contractuellement ; qu'aucune « présentation détaillée ludique » ne lui a été soumise etc. ; que, plus généralement, la société FOCADINE n'avait pas commencé à exécuter le contrat qu'elle avait signé.

Attendu que, dans ces conditions, la société FOCADINE a tenté abusivement d'encaisser le chèque de garantie.

Attendu que les deux contrats sont liés que le contrat de participation constitue le prolongement du premier.

Le Tribunal constatera la résiliation des contrats du 7 DÉCEMBRE 2000, aux torts de la société FOCADINE ; la déboutera de toutes ses demandes ; ordonnera la restitution à Mademoiselle X. du chèque de garantie de 9.000 Francs, soit 1.372,04 euros, et déboutera Mademoiselle X. du surplus de ses demandes.

[minute page 4]

Sur l'exécution provisoire :

Tenant compte des circonstances de la cause, le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire.

 

Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile :

Attendu que la société FOCADINE, devenue CYBER VITRINE, réclame une somme de 687 euros à Mademoiselle X. ;

Attendu que la société FOCADINE, devenue CYBER VITRINE, succombant, elle ne saurait prospérer en ce chef de demande.

Attendu que Mademoiselle X. réclame une somme de 1.067,14 euros à la société FOCADINE, devenue CYBER VITRINE ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mademoiselle X. les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour organiser sa défense ;

Au vu des éléments fournis le Tribunal lui accordera 1.067,14 euros de ce chef.

 

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate la résiliation des contrats du 7 DÉCEMBRE 2000 aux torts de la société FOCADINE, devenue CYBER VITRINE ; la déboute de l'ensemble de ses demandes.

Ordonne à la société FOCADINE, devenue CYBER VITRINE, de restituer à Mademoiselle X., commerçante exerçant sous l'enseigne B., le chèque de garantie de 9.000 Francs (1.372,04 euros).

Déboute Mademoiselle X., commerçante exerçant sous l'enseigne B., du surplus de ses demandes.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sans constitution de garantie.

Condamne la société FOCADINE, devenue CYBER VITRINE, à payer à Mademoiselle X., commerçante exerçant sous l'enseigne B., la somme de 1.067,14 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 63,21 euros TTC (dont 10,05 euros de TVA), y compris le coût de l'injonction de conclure.

CONFIE lors de l'audience du 12 FÉVRIER 2003 à Monsieur VIEILLEVIGNE en qualité de juge rapporteur.

MIS en délibéré le 5 MARS 2003.

[minute page 5] DÉLIBÉRÉ par Messieurs MICHOUDET, VIEILLEVIGNE et BAUDOUIN et prononcé à l'audience publique où siégeaient : Madame ROBERT, Juge présidant l'audience, Messieurs VIEILLEVIGNE et BURIN des ROZIERS, Juges, assistés de Monsieur LOFF, Greffier. Les parties en ayant été préalablement avisées.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.