Extrait : « Attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l’appréciation souverainement portée par la cour d’appel sur le fait qu’un contrat de location portant sur un matériel de télésurveillance installé dans les locaux du restaurant qu’exploitait M. X. présentait à ce titre un rapport direct avec l’activité professionnelle de ce dernier, de sorte qu’il n’était pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 et suivants du Code de la Consommation relatives au démarchage ».

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

COUR DE CASSATION

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 8 JUILLET 2003

 

N° de pourvoi : 02-10518. Arrêt n° 928.

DEMANDEUR à la cassation : Monsieur X.

DÉFENDEUR à la cassation : Société Cofilion          

Président : M. LEMONTEY

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique, tel qu’exposé au mémoire et reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l’appréciation souverainement portée par la cour d’appel (Lyon, 7 juillet 2000) sur le fait qu’un contrat de location portant sur un matériel de télésurveillance installé dans les locaux du restaurant qu’exploitait M. X. présentait à ce titre un rapport direct avec l’activité professionnelle de ce dernier, de sorte qu’il n’était pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 et suivants du Code de la Consommation relatives au démarchage ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X. aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. X. de sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour M. X.

 

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, statuant à nouveau, d'avoir condamné Monsieur X. à payer à la société COFILION la somme de 43.936,99 F, ainsi que les intérêts de cette somme, au taux légal, à compter de la mise en demeure notifiée le 9 septembre 1997, avec capitalisation par année entière à compter du 16 novembre 1999 ;

AUX MOTIFS QUE ''si l'appelant verse aux débats des éléments de nature à établir que le contrat a en réalité été conclu après la date du 2 octobre 1996 qui y est portée, il ne justifie toutefois pas que cette inexactitude lui a causé un préjudice ;

qu'en effet, le contrat de location portant sur un matériel de télésurveillance installé dans les locaux du restaurant qu'exploitait Monsieur X., présentait à ce titre un rapport direct avec l'activité professionnelle de ce dernier ;

qu'à ce titre, il n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 et suivants du Code de la consommation, relatives au démarchage ;

que de ce fait, ne bénéficiant légalement d'aucun droit de rétractation, Monsieur X. n'est pas fondé à prétendre que la date mentionné dans le contrat l'aurait privé de l'exercice d'un tel droit ;

qu'il n'est pas d'avantage fondé à soutenir, sur le fondement de ces dispositions légales, que le contrat de location serait atteint de nullité ;

que, Monsieur X. ne s'étant pas acquitté du paiement des loyers, dans les huit jours suivant la mise en demeure de payer, le contrat de location s'est trouvé résilié au 17 septembre 1997, en application de son article 13 ;

qu'en vertu de cet article, Monsieur X. est en conséquence tenu au paiement des loyers échus et impayés, augmenté d'une somme égale au montant des loyers dus jusqu'au terme du contrat, majorés de 10 %''.

ALORS QUE un professionnel a droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité ;

qu'en retenant, pour refuser de l'annuler, que le contrat de télésurveillance portant sur un matériel installé dans un restaurant avait un lien direct avec l'activité professionnelle du restaurateur lorsque ce dernier se trouvait dans le même état d'ignorance que n'importe quel consommateur à l'égard de cette activité, la Cour d'appel a violé les articles L. 121-22 et suivants du Code de la consommation.