Extraits : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les contrats étaient destinés à promouvoir l’activité professionnelle de Mme X., la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

  

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

COUR DE CASSATION

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2002

 

N° de pourvoi : 00-17610. Arrêt n° 1702.

DEMANDEUR en cassation : Société RAYCONILE

DÉFENDEUR à la cassation : Madame X.

Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. Rapporteur : Mme Duval-Arnould. Avocat général : M. Mellottée. Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Laugier et Caston.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 121-22, 4 du Code de la consommation ;

 

Attendu que, selon ce texte, ne sont pas soumises aux dispositions sur le démarchage, les ventes, locations et locations-ventes de biens ou de prestations de service lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ;

 

Attendu que pour décider que les contrats conclus entre Mme X., couturière, et la société Rayconile, consistant en l’insertion d’encarts publicitaires, étaient soumis aux dispositions sur le démarchage et débouter la société Rayconile de ses demandes en paiement au titre de ces contrats, l’arrêt attaqué énonce que ceux-ci avaient pour objet de faire la publicité de l’activité que Mme X. avait entrepris d’exercer, que l’activité de couturière était complètement étrangère aux métiers de la publicité, qu’en outre Mme X. semblait exercer son activité professionnelle sans employer de salariés et qu’en tout cas son entreprise n’avait pas de service chargé de marketing ou de la publicité ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les contrats étaient destinés à promouvoir l’activité professionnelle de Mme X., la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 mars 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ; Condamne Mme X. aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

 

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Rayconile.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL RAYCONILE de l'ensemble de ses demandes tendant à l'exécution du contrat de publicité conclu avec Madame GRANDIS et au paiement des prestations effectuées pour cette dernière par la SARL,

AUX MOTIFS QUE la SARL RAYCONILE ne conteste pas avoir fait démarcher Madame GRANDIS à son domicile pour lui proposer les contrats litigieux ; qu'il résulte des dispositions de l'article 8 e) de la Loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile qui sont maintenant codifiées à l'article L.121-22 4º du Code de la consommation que ne sont pas concernées par les dispositions protectrices de cette législation les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; qu'en l'espèce, Madame GRANDIS a souscrit un contrat ayant pour objet de faire la publicité de l'activité artisanale qu'elle avait entrepris d'exercer ; que l'activité de couturière est totalement étrangère aux métiers de la publicité ; qu'en outre elle semble exercer son activité professionnelle sans employer de salariés et qu'en tous cas, cette entreprise n'a manifestement pas de service chargé du marketing ou de la publicité ; qu'il résulte de ces explications qu'elle doit bénéficier de la protection prévue par le Code de la consommation ; que Madame GRANDIS a été privée de la faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25 de ce Code et qu'il résulte de l'article L.121-26 que la SARL RAYCONILE ne pouvait exiger aucun paiement d'aucune somme si elle avait respecté la règle posée par ce texte,

ALORS QU'il résulte de l'article L.121-22 4º) du Code de la consommation que ne sont pas concernées par les dispositions protectrices relatives au démarchage notamment les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale, artisanale, ou de toute autre profession ; qu'un contrat signé en vue de développer l'activité d'un commerce de couturière a un rapport direct avec l'activité exercée ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt entrepris que Madame GRANDIS a souscrit un contrat ayant pour objet de faire la publicité de son activité artisanale de couturière ; que, peu importe qu'elle emploie un ou des salariés ou qu'elle n'ait pas de service chargé du marketing, ce contrat échappait donc aux dispositions de l'article L.121-22 4º) du Code de la consommation ; qu'en décidant le contraire la Cour d'Appel a violé l'article précité.