Présentation. « L’activité professionnelle » peut être entendue dans une double acception. L’expression peut désigner l’activité professionnelle globale, incluant non seulement la spécialité du professionnel (activité industrielle, agricole, libérale, etc.) mais aussi tous les éléments qui accompagnent le fonctionnement de l’entreprise : locaux, matériels, gestion administrative.

Elle peut s’entendre aussi dans un sens plus étroit, limité à l’activité spécifique du professionnel, son domaine de spécialité : commerçant, médecin, agriculteur, etc. Dans cette seconde conception, le cantonnement du lien direct à un rapport avec l’activité spécifique accroît la protection des professionnels, puisque pour les contrats sortant de leur spécialité, l’existence du rapport direct n’est plus automatique (comme elle peut l’être pour un contrat concernant l’activité spécifique, indépendamment de toute compétence).

Sur le plan des critères, les critères étroits adoptent nécessairement la première conception (contrats étrangers à l’activité professionnelle, conclus à l’occasion de l’activité). Les autres critères (rapport direct avec l’activité, cadre ou besoins de l’activité) peuvent être mis en œuvre selon l’une ou l’autre conception. Pour le critère de la compétence, celle-ci risque d’être admise pour l’activité spécifique (pas forcément systématiquement) et rejetée en dehors (il faut noter que les décisions qui retiennent la conception étroite ont souvent recours, à titre de critère complémentaire, au critère de la compétence, que la Cour de cassation a pourtant condamné, V. Cerclab n° 5885).

Pour l’application de l’article liminaire créé par l’ordonnance du 14 mars 2016, tout comme pour l’article préliminaire de la loi du 17 mars 2014, qui excluent la protection lorsque la personne morale (al. 2 et 3) ou physique (al. 1 et 3) agit « à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », l’enjeu est crucial et il est particulièrement dommage que le législateur n’ait pas ici précisé sa pensée. Depuis la loi du 21 février 2017, ce raisonnement n’est plus applicable aux personnes morales.

La question est également centrale pour l’application de l’art. L. 221-3 C. consom., anciennement l’art. 121-16-1-III C. consom., et il appartiendra à la jurisprudence de déterminer si la conclusion de contrats dont l’objet « n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité » doit s’entendre de son activité spécifique.

N.B. Sous l’empire du droit antérieur à la loi du 17 mars 2014, les décisions recensées adoptant implicitement la conception large constituaient le courant majoritaire et n’ont pas été reprises ici. Seules sont décrites plus loin celles qui excluent explicitement cette notion étroite, ou au contraire celles qui s’y réfèrent.

A. COUR DE CASSATION

La Cour de cassation n’a jamais tranché explicitement cette question. Dans la quasi-totalité des arrêts, elle a évoqué un rapport direct avec l’activité ou l’activité professionnelle qui, dans les faits, se rattachait plutôt à la conception globale de l’activité.

Un arrêt a utilisé une formule différente, pouvant évoquer l’activité spécifique, dans un cas d’application de la protection : la cour d’appel, après avoir constaté sans dénaturer la plaquette publicitaire, que le logiciel avait notamment pour objet la tenue de la comptabilité, a souverainement estimé que cette acquisition n’avait pas de rapport direct avec la profession exercée. Cass. civ. 1^re, 1^er, décembre 1998 : pourvoi n° 96-13924 ; arrêt n° 1854 ; Bull. civ. I, n° 339 ; Cerclab n° 2055 ; D. 2000. somm. 39, note Pizzio (démarchage).

V. aussi, mais dans une hypothèse moins significative d’exclusion de la protection : les contrats qui portaient sur la location d'un appareil de mammographie et d'un matériel de radiologie avaient un rapport direct avec l'activité de radiologue. Cass. com. 1^er, juin 1999 : pourvois n° 96-20962 et n° 96-21138 ; arrêt n° 1137 ; Cerclab n° 1929 - Cass. civ. 1^re, 18 mars 1997 : pourvoi n° 94-20956 ; arrêt n° 552 ; Cerclab n° 2067 ; RJDA 1997/6, n° 850 (démarchage ; la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé qu’il existait un tel lien direct entre le contrat de location de journaux lumineux et l’activité d’agent d’assurance exercée), rejetant le pourvoi contre CA Angers (1^re ch. A), 6 septembre 1994 : RG n° 09300823 ; arrêt n° 491 ; Cerclab n° 662 (rejet du critère de la compétence).

En tout état de cause, même en cas d’admission de la conception étroite, l’existence d’un lien direct avec l’activité n’est pas exclu. V. par exemple : cassation pour manque de base légale au regard de l'ancien art. L. 121-22-4° C. consom. de l’arrêt excluant l’application de ce texte au contrat de location et de maintenance d'un lecteur de chèques conclu par une fleuriste aux motifs que l'appréciation des capacités et des performances du lecteur de chèques exigeait des connaissances en bureautique et en informatique qui dépassaient celles d'une fleuriste, sans rechercher si la location de cet appareil n'avait pas un rapport direct avec l'activité commerciale de celle-ci. Cass. civ. 1^re, 29 juin 2004 : pourvoi n° 01-16759 ; arrêt n° 1110 ; Cerclab n° 2008.

V. cependant, pour un arrêt plus récent semblant admettre, même implicitement, une distinction plus nette entre l’activité spécifique et l’activité en général : cassation pour manque de base légale de l’arrêt excluant l’application de la protection contre le démarchage au contrat de protection informatique et de location de divers matériels souscrit par un médecin, aux motifs que le matériel et les prestations acquis par l’intéressé se rapportent à l’exercice de sa profession, alors que de tels motifs sont impropres à caractériser l’existence d’un rapport direct entre le contrat litigieux et l’activité professionnelle exercée. Cass. civ. 1^re, 26 novembre 2014 : pourvoi n° 13-22060 ; Cerclab n° 4946, cassant CA Paris (pôle 5 ch. 11), 9 novembre 2012 : RG n° 11/02387 ; Cerclab n° 4058, sur appel de TGI Paris (5^e ch. sect. 2), 9 décembre 2010 : RG n° 08/11450 ; Dnd.

B. JUGES DU FOND

Rejet de principe d’une limitation à l’activité spécifique. Pour la condamnation de principe d’une référence à la seule activité spécifique, V. très explicite : la notion de rapport direct exigé par l’ancien art. L. 121-22-4° C. consom., entre la vente, la location ou les prestations de service, avec les activités professionnelles exercées ne se limite pas aux seuls liens susceptibles d'exister entre les contrats afférents à la vente, à la location ou aux prestations de service avec les produits cultivés, fabriqués ou vendus par l'agriculteur, l'industriel, le commerçant ou l'artisan ou avec les services rendus par tout professionnel ; cette notion de rapport direct s'étend également à ces mêmes contrats lorsqu'ils ont pour finalité et réalité de faciliter l'exercice des activités agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 2 septembre 2004 : RG n° 01/03635 ; arrêt n° 2004/504 ; Cerclab n° 737 ; Juris-Data n° 2004-252546 (démarchage). § V. aussi pour le refus d’une spécialisation à l’intérieur même de l’activité spécifique : CA Paris (pôle 4 ch. 9), 15 septembre 2016 : RG n° 14/07535 ; Cerclab n° 6069 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; location d’un matériel médical par un médecin ; refus de la conception restrictive de la notion de rapport direct avec l'activité professionnelle par rapport à une définition relativement étroite de l'activité de médecin généraliste, retenue par le jugement, alors que rien n'empêche un médecin de disposer de matériel généralement réservé à des médecins spécialiste, comme en l'espèce, s'agissant d'un spiromètre, plutôt à des pneumologues, afin de proposer à ses patients de nouvelles prestations médicales pouvant par exemple éviter de les envoyer systématiquement chez un spécialistes pour des contrôles et des analyses qu'il pourrait être en capacité de faire lui-même), sur appel de de TI Étampes, 8 janvier 2014 : RG n° 11-12-000508 ; Dnd.

Dans le même sens : CA Aix-en-Provence (ch. 3-4), 20 mai 2021 : RG n° 18/05561 ; arrêt n° 2021/159 ; Cerclab n° 8879 (clauses abusives ; rapport direct ; location longue durée de photocopieur pour un avocat ; si son activité est étrangère à la reproduction, il n'en reste pas moins que les deux contrats de location de photocopieurs ont un rapport direct avec son activité, puisque les matériels étaient destinés à équiper son cabinet secondaire), sur appel de TGI Aix-en-Provence, 15 février 2018 : RG n° 15/06155 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 3 - 1), 24 janvier 2019 : RG n° 16/01795 ; arrêt n° 2019/16 ; Cerclab n° 7709 (code de la consommation ; contrat de téléphonie web pour une Sarl commercialisation de vin ; si la commercialisation de vin constitue une activité professionnelle distincte de la téléphonie, cette dernière a un rapport direct avec la première qu'elle permet de faire fonctionner), sur appel de T. com. Marseille, 14 décembre 2015 : RG n° 2015F01652 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 21 septembre 2017 : RG n° 16/05869 ; Cerclab n° 7061 (clauses abusives ; cadre et besoins de l’activité ; contrat de télésurveillance ; contrat conclu dans le cadre et pour les besoins de son activité, même si celle-ci est différente), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 21 juin 2016 : RG n° 2013f00411 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 12 avril 2013 : RG n° 11/06095 ; Cerclab n° 4429 ; Juris-Data n° 2013-007619 (clauses abusives ; rapport direct ; contrat de téléphonie conclu avec un courtier par une Sarl de garagiste ; il importe peu « que l'objet du contrat et des services souscrits ne relèvent pas de la sphère habituelle d'activité et de spécialité du professionnel »), sur appel de T. com. Bobigny (2^e ch.), 1^er mars 2011 : RG n° 2010F00714 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 15 novembre 2012 : RG n° 11/10656 ; arrêt n° 2012/449 ; Cerclab n° 4035 (clauses abusives ; rapport direct ; peu importe que la technique de vidéo-surveillance soit différente de l’activité d’horticulteur), sur appel de T. com. Grasse, 10 janvier 2011 : RG n° 2010F92 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 25 octobre 2012 : RG n° 11/14897 ; arrêt n° 2012/430 ; Cerclab n° 4002 (clauses abusives ; si l'activité de la société est sportive et artistique, c'est-à-dire extérieure à la photocopie, la location du photocopieur a été faite pour les seuls besoins directs de son activité professionnelle de nature commerciale), sur appel de T. com. Toulon, 6 juillet 2011 : RG n° 2011/389 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 5 septembre 2012 : RG n° 11/03534 ; arrêt n° 2012/319 ; Cerclab n° 3932 ; Juris-Data n° 2012-019879 (démarchage ; rapport direct ; « l'informatique, si elle n'est pas l'objet de l'activité de la société […] qui exploite un hôtel-restaurant, facilite cependant cette exploitation »), sur appel de T. com. Toulon, 4 novembre 2010 : RG n° 2009F321 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 3 mai 2012 : RG n° 10/08464 ; Cerclab n° 3821 (clauses abusives ; sol. implicite ; la société qui a pour activité la vente de matériel informatique, de fournitures de bureau et de consommables informatiques ne peut avancer que la signature du contrat était dépourvue de lien avec son domaine d'activité alors qu'il s'agissait du financement de la création d'un site internet), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch.), 2 novembre 2010 : RG n° 2010/3401 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 1^er mars 2012 : RG n° 10/16492 ; arrêt n° 2012/166 ; Cerclab n° 3690 (clauses abusives ; rapport direct, contrat conclu entre sociétés commerciales, en qualité de professionnel ; société spécialisée dans la sécurité et le gardiennage concluant un contrat d’abonnement et de location d’un matériel biométrique : contrat professionnel « même si son domaine d'activité est étranger à la biométrie »), sur appel de T. com. Aix-en-Provence, 21 juin 2010 : RG n° 09/4529 ; Dnd - CA Nancy (2^e ch. com.), 9 juin 2010 : RG n° 08/02915 ; arrêt n° 1712 ; Cerclab n° 2596 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; télésurveillance d’une pharmacie : le contrat souscrit, s'il est étranger au domaine spécifique de la pharmacie, est en lien direct avec l'exploitation de l'officine, puisqu'il tend à assurer la protection des locaux professionnels, protection d'autant plus nécessaire qu'il s'agit de l'exploitation d'une pharmacie, qui est par nature exposée au risque d'intrusion) - CA Lyon (3^e ch. civ.), 21 juillet 2006 : RG n° 05/03540 ; Cerclab n° 2273 (démarchage ; location d’une machine à café par une Eurl ; l’Eurl agissait bien dans le cadre de son activité professionnelle, peu important à cet égard que le matériel loué ait directement été affecté à l'accomplissement des tâches techniques relevant de sa spécialité ou qu'il ait été destiné à améliorer les conditions de travail de ses salariés).

Exclusion de la protection en l’absence de lien avec l’activité spécifique. Pour des décisions excluant la protection, alors que le contrat ne concerne pas la spécialité du professionnel au sens étroit ou que cette spécialité est entendue dans un sens très large, V. par exemple : CA Douai (ch. 1 sect. 1), 5 décembre 2019 : RG n° 18/02428 ; Cerclab n° 8303 (démarchage ; système de sauvegarde informatique pour un institut de beauté en rapport direct dès lors qu’il était « destiné à l'activité de masseur professionnel de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues »), sur appel de TGI Douai, 27 mars 2018 : RG n° 16/02541 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 1^er février 2019 : RG n° 17/07838 ; Cerclab n° 8100 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; location financière de photocopieur par un hôtel restaurant ; rapport direct avec l’activité d’hôtellerie et de restauration exercée), sur appel de T. com. Paris, 3 mars 2017 : RG n° 2016004873 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 21 décembre 2018 : RG n° 17/02407 ; Cerclab n° 8024 (clauses abusives ; location financière de matériel téléphonique conclu par une SAS « pour les besoins de son activité professionnelle d'opticien »), sur appel de T. com. Paris, 21 décembre 2016 : RG n° 2015066378 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 25 juin 2018 : RG n° 16/07308 ; Cerclab n° 7610 (démarchage ; rapport direct ; location de purificateur d'air pour un podologue ; absence de lien direct entre l'activité de podologue et un appareil d'assainissement d'air, ce matériel n'étant pas de nature à permettre ou à développer l'exercice de l'activité professionnelle), confirmant T. com. Paris, 25 novembre 2015 : RG n° 2014021687 ; Dnd - CA Dijon (2^e ch. civ.), 11 janvier 2018 : RG n° 15/01812 ; Cerclab n° 7355 (démarchage ; rapport direct ; contrat de site internet pour un exploitant forestier et élagueur), sur appel de T. com. Dijon, 3 septembre 2015 : RG n° 2014/1789 ; Dnd - CA Pau (1^re ch.), 14 septembre 2016 : RG n° 15/00661 ; arrêt n° 16/3404 ; Cerclab n° 5798 (démarchage ; rapport direct ; location de copieur par un architecte ; prestations afférentes à du matériel bureautique nécessaire à l'exercice de son activité d'architecte), sur appel de TGI Pau, 14 janvier 2015 : Dnd - CA Douai (ch. 1 sect. 1), 17 décembre 2015 : RG n° 14/06933 ; arrêt n° 677/2015 ; Cerclab n° 5371 (clauses abusives et code de la consommation ; cadre et besoins de l’activité ; location financière d’une unité centrale d'ordinateur, d’un écran, d’un appareil photo et d’une imprimante pour un artisan ayant une activité de menuiserie bois et PVC : « même si l'objet du contrat (informatique) est étranger aux compétences professionnelles »), sur appel de TGI Béthune, 23 septembre 2014 : RG n° 12/02312 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 4), 2 septembre 2015 : RG n° 13/06226 ; Cerclab n° 5302 (démarchage ; rapport direct ; absence de preuve que le contrat n’aurait pas un lien avec son « activité professionnelle de maçon »), sur appel de T. com. Paris (4^e ch.), 14 février 2013 : RG n° J2011000633 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 19 juin 2015 : RG n° 11/21539 ; Cerclab n° 5172 ; Juris-Data n° 2015-015509 (clauses abusives et ancien art. L. 121-20 C. consom. ; rapport direct et besoins de l’activité ; contrat d'abonnement et de location relatif à la télésurveillance pour une Sarl de fleuriste « souscrit pour les besoins de son activité professionnelle de fleuriste » et « destinées à protéger les locaux où est exercée l'activité professionnelle, ces prestations ont un rapport direct avec l'activité qu'il exerce »), sur appel de T. com. Paris (20^e ch.), 25 mars 2011 : RG n° 09/022737 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 29 mai 2015 : RG n° 13/00678 ; Cerclab n° 5295 ; Juris-Data n° 2015-018209 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; location et maintenance de matériel logiciels et équipements informatiques destinés à l'animation de vitrines commerciales d’un pharmacien ; contrat « conclu pour les besoins de son activité professionnelle de pharmacien » ; rejet du critère de la compétence), sur appel de T. com. Bobigny, 4 décembre 2012 : RG n° 11/00878 ; Dnd - CA Paris (pôle 4, ch. 9), 12 février 2015 : RG n° 13/04340 ; Cerclab n° 5053 (clauses abusives ; location et maintenance d’un photocopieur par un avocat ; contrat en « rapport direct avec l'activité professionnelle d'avocat »), sur appel de TI Paris, 1^er du 10 juillet 2012 : RG n° 11-11-213 ; Dnd - CA Lyon (6^e ch.), 8 janvier 2015 : RG n° 13/02293 ; Cerclab n° 5014 ; Juris-Data n° 2015-000094 (clauses abusives ; rapport direct « avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant » ; contrats de maintenance de photocopieurs conclus par un collège public ; si le service de maintenance d'un photocopieur ne présente pas d'emblée un lien direct avec l'activité d'enseignement, il doit être considéré en l’espère, compte tenu de l'utilisation intensive et régulière des trois photocopieurs, que les contrats « maintenance copies » étaient en relation directe avec l’activité professionnelle du collège, en ce qu'ils permettaient d'assurer la pérennité des conditions d'exercice de celle-ci, tant sur le plan administratif que sur le plan scolaire, en permettant la diffusion interne et extérieure de documents et en favorisant le travail des enseignants), infirmant TI Villeurbanne, 31 janvier 2013 : RG n° 11-12-002407 ; Dnd - CA Bourges (ch. civ.), 10 avril 2014 : RG n° 13/00431 ; Cerclab n° 4773 (démarchage ; rapport direct et cadre de l’activité ; prestations de service internet ; contrat conclu « dans le cadre de son activité commerciale de restaurateur »), sur appel de T. com. Bourges, 11 décembre 2012 : Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 28 mars 2014 : RG n° 12/00078 ; Cerclab n° 4751 (clauses abusives et L. 136-1 [L. 215-1 s.] C. consom. ; rapport direct ; contrat d’équipement en matériel informatique « pour l'exercice de sa profession de médecin » afin d’en améliorer la gestion), sur appel de TGI Paris, 3 novembre 2011 : RG n° 10/04860 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 17 janvier 2014 : RG n° 11/19184 ; arrêt n° 10 ; Cerclab n° 4663 ; Juris-Data n° 2014-000534 (clauses abusives ; contrat d'émissions de spots publicitaires conclu entre une société de publicité et une Sarl d’opticien « pour les besoins de son activité professionnelle d'opticien »), sur appel de T. com. Paris (8^e ch.) du 4 octobre 2011 : RG n° 2010039338 ; Dnd - CA Caen (2^e ch. civ. et com.), 19 septembre 2013 : RG n° 12/01008 ; Cerclab n° 4517 (clause abusives ; rapport direct ; location financière de site internet ayant un « rapport direct avec son activité professionnelle de vente de jouets en bois »), sur appel de TI Lisieux, 7 novembre 2011 : RG n° 11-10-000719 ; Dnd - CA Rennes (3^e ch. com.), 18 juin 2013 : RG n° 12/00923 ; arrêt n° 245 ; Cerclab n° 4531 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; licence d'exploitation d’un site internet avec location financière en rapport direct avec l’activité professionnelle de plombier), sur appel de TI Redon, 19 janvier 2012 : Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 24 mai 2013 : RG n° 10/07323 ; arrêt n° 202 ; Cerclab n° 4573 ; Juris-Data n° 2013-023498 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; contrat de site internet conclu « pour les besoins de son activité d'artisan menuisier »), sur appel de TI Rennes, 9 septembre 2010 : Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 12 avril 2013 : RG n° 11/02520 ; arrêt n° 2013/213 ; Cerclab n° 4427 (obligation générale d'information de l’ancien art. L. 111-1 s. C. consom., démarchage à domicile et clauses abusives ; contrat de création d’un site professionnel pour un électricien présentant « un rapport direct avec son activité d'électricité générale »), sur appel de TI Tarascon, 13 janvier 2011 : RG n° 11-10-000413 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 25 mai 2012 : RG n° 10/21700 ; arrêt n° 176 ; Cerclab n° 3870 (clauses abusives ; location financière de matériel informatique ; contrat conclu pour les « pour les besoins de son activité professionnelle de restaurateur »), sur appel de T. com. Paris (7^e ch.), 15 septembre 2010 : RG n° 2009/059236 : Dnd - CA Lyon (3^e ch. civ. sect. A), 15 décembre 2009 : RG n° 09/00849 ; Cerclab n° 2443 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; télésurveillance d’une société de communication publicitaire par des objets pour ses locaux contenant des objets de valeur) - CA Rennes (1^re ch. B), 24 avril 2009 : RG n° 08/03224 ; Cerclab n° 2307 ; Juris-Data n° 2009-005881 (démarchage ; commande d’une publicité pour des cours de photographie et la réalisation de reportages photographiques dans la publication d’un comité d’entreprise) - CA Nancy (2^e ch. com.), 23 août 2006 : RG n° 04/00562 ; arrêt n° 1922/06 ; Cerclab n° 1520 (démarchage ; rapport direct et exclusion des personnes morales ; vente d’un système d’alarme à un débitant de tabac pour protéger ses stocks nécessitant une protection particulière), confirmant T. com Briey, 18 décembre 2003 : Cerclab n° 186 (rapport direct seulement) - CA Paris (5^e ch. B), 27 novembre 2003 : RG n° 2003/01903 ; arrêt n° 354 ; Cerclab n° 869 ; Lamyline (clauses abusives ; télésurveillance d’une sandwicherie) - CA Rouen (2^e ch.), 23 novembre 2000 : RG n° 99/00172 ; Cerclab n° 979 ; RJDA 2001/3, n° 372 (démarchage ; installation d’un publiphone dans une cafétéria), infirmant T. com. Rouen, 16 novembre 1998 : RG n° 98/003854 ; Cerclab n° 971 (application conventionnelle admise avec un raisonnement inverse : contrat conclu dans le cadre de l’exploitation mais pas dans le domaine de spécialité) - CA Pau (2^e ch. 1), 4 mai 1999 : RG n° 96/04487 ; arrêt n° 1743/99 ; Cerclab n° 637 ; Juris-Data n° 1999-043560 (démarchage ; décision un peu contradictoire : rapport direct avec l’activité commerciale pour le terminal de paiement et lecteur de chèque et absence de rapport direct avec l’activité de bar-tabac-alimentation pour une caméra et un moniteur) - CA Toulouse (2^e ch.), 19 juillet 1994 : RG n° 4950/92 ; arrêt n° 900 ; Cerclab n° 857 ; Juris-Data n° 1994-046389 (démarchage ; location de vidéos par un librairie, papeterie et journaux).

Exclusion de la protection en cas de lien avec l’activité spécifique. Certaines décisions des juges du fond excluent la protection contre les clauses abusives ou le démarchage (avant la loi du 17 mars 2014) lorsque le contrat a un lien direct avec l’activité spécifique du professionnel. Elles sont peu significatives dès lors que, pour la plupart des critères, un contrat entrant dans le domaine de spécialité respecte nécessairement cette condition (ce sont les contrats périphériques qui posent problème), sauf pour le critère de la compétence. V. en ce sens (sauf mention contraire, le critère est exclusivement celui du rapport direct) : CA Angers (ch. A civ.), 2 mai 2023 : RG n° 18/02496 ; Cerclab n° 10184 (clause abusive ; rapport direct et besoins de l’activité ; location financière d’une pelle hydraulique pour un artisan maçon), sur appel de TGI Le Mans, 9 octobre 2018 : RG n° 17/00605 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 19 avril 2019 : RG n° 16/14293 ; Cerclab n° 8109 ; Juris-Data n° 2019-006644 (clauses abusives ; rapport direct ; contrat de maintenance d’une installation téléphonique fixe pour une SA exerçant une activité de conception et de réalisation d'installations électriques, activité « fortement en lien avec l'utilisation de l'installation téléphonique »), sur appel de T. com. Melun, 8 juin 2016 : RG n° 2015F373 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 4), 29 novembre 2017 : RG n° 15/06027 ; Cerclab n° 7273 (clauses abusives ; contrat de diffusion de messages publicitaires personnalisés sur un réseau d'écrans situés en arrière des caisse d’un supermarché ; les prestations publicitaires destinées à promouvoir l'activité à caractère professionnel de la société, à savoir la fabrication et le négoce de menuiseries, ont un rapport direct avec son activité), sur appel de T. com. Paris, 20 janvier 2015 : RG n° 2014001328 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 9 novembre 2017 : RG n° 16/03681 ; Cerclab n° 7133 (démarchage ; cadre de l’activité ; location d’un logiciel de télétransmission de données médicales et du matériel permettant l'exploitation de ce logiciel par un médecin qui « a manifestement contracté dans le cadre de son activité professionnelle de médecin »), sur appel de TI Paris, 20 octobre 2015 : RG n° 11-14-000374 ; Dnd - CA Grenoble (2^e ch. civ.), 7 novembre 2017 : RG n° 15/05377 ; Cerclab n° 7123 (clauses abusives ; assurances de groupe souscrites à l'occasion de trois acquisitions immobilières intervenues « dans le cadre de son activité professionnelle de marchand de biens »), sur appel de TGI Grenoble, 2 novembre 2015 : RG n° 13/00050 ; Dnd - CA Versailles (12^e ch.), 13 juin 2017 : RG n° 15/08647 ; Cerclab n° 6917 (clauses abusives ; un logiciel de détection de pannes de véhicules est en rapport direct avec l’activité professionnelle d’un garagiste), sur appel de T. com. Nanterre (5^e ch.), 24 novembre 2015 : RG n° 2014F01596 ; Dnd - CA Metz (1^re ch. civ.), 22 novembre 2016 : RG n° 15/02083 ; arrêt n° 16/00478 ; Cerclab n° 6541 ; Juris-Data n° 2016-024873 (démarchage ; rapport direct ; locations financières de photocopieurs, avec maintenance, pour un avocat ; ces matériels sont destinés à lui permettre d'exercer son activité d'avocat nécessitant la reproduction de nombreuses pièces écrites, notamment pour la constitution de dossiers de procédure et de plaidoirie, l'échange des conclusions et pièces justificatives avec les conseils des autres parties et le dépôt des conclusions au greffe des juridictions), sur appel de TGI Metz, 21 mai 2015 : Dnd - CA Versailles (13^e ch.), 17 novembre 2016 : RG n° 14/08697 ; Cerclab n° 6531 (clauses abusives ; rapport direct et cadre de l’activité ; la location d'un véhicule frigorifique est en rapport direct avec l'activité de vente de produits alimentaires en gros ou demi-gros et de boucherie, charcuterie, traiteur), sur appel de T. com. Nanterre (4^e ch.) 19 septembre 2014 : RG n° 2014F00941 ; Dnd - CA Grenoble (1^re ch. civ.), 10 mai 2016 : RG n° 13/03121 ; Cerclab n° 5595 (démarchage ; rapport direct ; licence d'exploitation de site Internet pour un agriculteur fromager qui est « ainsi directement lié à son activité professionnelle de producteur de fromages »), sur appel de TGI Gap, 13 mai 2013 : RG n° 13/00093 ; Dnd - CA Versailles (13^e ch.), 17 mars 2016 : RG n° 14/02790 ; Cerclab n° 5543 ; Juris-Data n° 2016-005275 (clauses abusives et ancien art. L. 136-1 [L. 215-1 s.] C. consom. ; rapport direct et cadre de l’activité ; location de linge, habillement et vêtements pour un commerce de vente ambulante de volailles et produits alimentaires : « la fourniture de vestes, tabliers, torchons et tapis est en rapport direct avec l'activité de volailler »), sur appel de T. com. Nanterre (1^re ch.), 29 janvier 2014 : RG n° 2013F00908 ; Dnd - CA Besançon (1^re ch. civ. et com.), 30 juin 2015 : RG n° 14/00782 ; Cerclab n° 5231 (clauses abusives ; « rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant » ; le contrat de location de longue durée d’un photocopieur a été conclu « pour les stricts besoins de son activité professionnelle libérale d'architecte et [...] le matériel loué a un rapport direct avec cette activité »), sur appel de TI Belfort, 6 janvier 2014 : RG n° 11-13-000136 ; Dnd - CA Caen (2^e ch. civ. et com.), 16 octobre 2014 : RG n° 13/00769 ; Cerclab n° 4897 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; location d’un copieur numérique par un maître d’oeuvre ; l'activité de maître d'œuvre implique la reproduction quotidienne de documents pour les besoins des chantiers de construction qu'il a en charge, ce qu'il ne peut faire qu'en s'équipant d'un photocopieur), sur appel de TGI Cherbourg, 23 janvier 2013 : RG n° 11/00261 ; Dnd - CA Toulouse (2^e ch. sect. 1), 12 mars 2014 : RG n° 11/01501 ; arrêt n° 14/101 ; Cerclab n° 4719 (démarchage ; rapport direct ; crédit-bail d’un appareil touchant à la médecine esthétique et acheté par un spécialiste en la matière, alors au surplus que le code de déontologie interdit à un médecin d'entreprendre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose), sur appel de TGI Toulouse, 14 mars 2011 : RG n° 08/2987 ; Dnd - CA Douai (ch. 2 sect. 1), 5 février 2014 : RG n° 13/00555 ; Cerclab n° 4681 (clauses abusives ; besoins de l’exploitation ; location de matériel informatique « destinés à l'exercice de l'activité d'architecte »), sur appel de T. com. Arras, 12 décembre 2012 : RG n° 2011/1026 ; Dnd - CA Angers (ch. com. A), 15 octobre 2013 : RG n° 12/00747 ; Cerclab n° 4492 (démarchage ; vétérinaire prenant en crédit-bail un appareil d'électro-acupuncture « afin de l'utiliser pour le traitement des animaux dans le cadre de son activité de vétérinaire »), confirmant TGI Laval, 12 décembre 2011 : RG n° 11/00963 ; Dnd - CA Caen (2^e ch. civ. et com.), 28 mars 2013 : RG n° 11/03681 ; Cerclab n° 4390 (clauses abusives ; rapport direct et contrat conclu entre deux sociétés commerciales ; location de linge par une Sarl de restaurant), sur appel de T. com. Lisieux, 10 novembre 2011 : RG n° 10/2240 ; Dnd - CA Versailles (14^e ch.), 16 janvier 2013 : RG n° 12/02706 ; Cerclab n° 4174 (clauses abusives ; location avec option d'achat de photocopieurs et d’un serveur destinés à équiper les différents sites d’une association de formation à vocation sociale ayant un « rapport direct avec ses activité professionnelle et objet statutaire, c'est à dire ses actions de formation »), sur appel de TGI Pontoise, 3 février 2012 : RG n° 11/00816 ; Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 23 janvier 2012 : RG n° 10/02320 ; arrêt n° 301/12 ; Cerclab n° 3569 (clauses abusives ; rapport direct ; location et entretien d’un photocopieur par une association de défense de la langue occitane ; « la protection envers les clauses abusives peut être étendue à un cocontractant professionnel s'il contracte dans un domaine hors de son domaine de spécialité ; le critère retenu par la jurisprudence pour l'application ou non du code de la consommation est le rapport direct entre les biens ou services objet du contrat et l'activité professionnelle exercée »), sur appel de TI Pau, 27 mai 2010 : Dnd - CA Montpellier (1^re ch. sect. B), 21 juin 2011 : RG n° 10/03580 ; Cerclab n° 3228 (démarchage ; médecin finançant l’achat d’un appareil destiné à traiter des maladies de la peau) - CA Nancy (2^e ch. com.), 17 novembre 2010 : RG n° 07/01892 ; Cerclab n° 2954 (clauses abusives ; SAS d’agent immobilier louant un serveur et des logiciels de gestion de transactions immobilières) - CA Rennes (1^re ch. B), 30 janvier 2009 : RG n° 08/01577 ; Cerclab n° 2306 (démarchage ; commande d’ouvrages médicaux manifestement en relation directe avec l'exercice de la profession de médecin) - CA Bastia (ch. civ.), 17 décembre 2008 : RG n° 07/00803 ; Cerclab n° 1661 ; Juris-Data n° 2008-008050 (clauses abusives ; location d’un matériel de radiologie par une SCM de radiologues) - CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 10 décembre 2008 : RG n° 04/04795 ; arrêt n° 2008/619 ; Legifrance ; Cerclab n° 1246 ; Juris-Data n° 2008-005879 ; Lamyline (démarchage et clauses abusives ; orthophoniste louant un matériel informatique d’aide à la gestion d’un cabinet médical incluant un lecteur de carte vitale et un logiciel de comptabilité) - CA Aix-en-Provence (1^re ch. B), 28 février 2008 : RG n° 07/00979 ; arrêt n° 2008/159 ; Cerclab n° 1663 ; Juris-Data n° 2008-001582 (clauses abusives ; syndicat professionnel prenant un photocopieur en crédit-bail pour la diffusion d’informations qui est inhérente à son activité), sur appel de TGI Tarascon, 3 août 2006 : RG n° 05/00371 ; Cerclab n° 2760 - CA Aix-en-Provence (8^e ch. C), 19 juin 2008 : RG n° 06/12913 ; arrêt n° 2008/368 ; Cerclab n° 2386 (clauses abusives ; rapport direct et cadre de l’activité ; matériel de photocopie loué dans le cadre de la diffusion et l'organisation de compétitions par une association sportive), infirmant TGI Toulon, 26 juin 2006 : RG n° 05/2874 ; jugt n° 06/436 ; Cerclab n° 3719 (pas de rapport direct entre un photocopieur et l'activité de centre sportif de boxe d’une association) - CA Douai (1^re ch. 1^re sect.), 12 avril 2007 : RG n° 06/01110 ; Cerclab n° 2257 (démarchage et clauses abusives ; location de matériel de téléphonie nécessaire aux relations d’un pharmacien avec les clients, les médecins, les organismes sociaux), infirmant TI Béthune, 24 novembre 2005 : RG n° 11-05-000430 ; Cerclab n° 4221 (démarchage ; rapport direct avec l’activité spécifique et compétence ; location d’un matériel téléphonique par un pharmacien sans rapport direct avec son activité commerciale ou scientifique) - CA Montpellier (2^e ch. A), 16 mai 2006 : RG n° 05/01682 ; Cerclab n° 2446 (clauses abusives ; rapport direct ; abonnement téléphonique lié à l'activité du restaurant où les réservations se font par ce moyen ainsi que la prise de commandes) - CA Rennes (1^re ch. B), 14 octobre 2005 : RG n° 04/07665 ; arrêt n° 611 ; Cerclab n° 1782 ; Juris-Data n° 2005-292142 (clauses abusives ; agriculteur prenant en crédit-bail une moissonneuse-batteuse) - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 25 janvier 2005 : RG n° 02/04941 ; Cerclab n° 1406 ; Juris-Data n° 2005-269914 (clauses abusives ; achat d’une bétonnière par une SA exploitant une centrale à béton) - CA Nancy (2^e ch. com.), 30 juin 2004 : RG n° 02/02177 ; arrêt n° 1515/2004 ; Cerclab n° 1559 ; Juris-Data n° 2004-268902 (clauses abusives et ancien art. L. 133-2 C. consom. ; contrat d'abonnement de téléphonie mobile contracté pour assurer les liaisons téléphoniques d’un pharmacien avec ses clients, ses fournisseurs et les professionnels de la santé) - CA Versailles (1^re ch. B), 4 octobre 2002 : RG n° 2001-529 ; Bull. inf. C. cass. 1^er juillet 2003, n° 826 ; Cerclab n° 1719 ; Juris-Data n° 2002-225462 (démarchage ; télésurveillande d’un cabinet de dentiste ; contrat permettant d’éviter des intrusions violentes dans le but de se procurer des substances toxiques), infirmant TI Vanves, 17 août 2000 : RG n° 11-99-001028 n° 11-99-1498 ; jugt n° 699 ; Cerclab n° 166 (l'installation d'un système de télésurveillance, fût-ce dans un cabinet de dentisterie, ne peut être considéré comme ayant un rapport direct avec l'activité de chirurgien dentiste qui consiste uniquement à prodiguer des soins dentaires) - CA Nancy (2^e ch com.), 10 septembre 2002 : RG n° 00/02352 ; arrêt n° 1669/2002 ; Cerclab n° 1566 (démarchage ; télésurveillance d’un café-bar contenant des stocks d’alcool), confirmant T. com. Épinal, 28 mars 2000 : RG n° 98/530 ; Cerclab n° 205 (rapport direct avec l’activité commerciale) - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 9 novembre 2001 : RG n° 00/00778 ; arrêt n° 681 ; Legifrance ; CCA ; Cerclab n° 1727 (clauses abusives ; chirurgien-dentiste louant un matériel informatique permettant la prise de radios dentaires : ce matériel informatique destiné à la prise de radios dentaires est propre à la profession de chirurgien-dentiste), infirmant TI Boulogne-Billancourt, 25 novembre 1999 : RG n° 11-99-001062 ; jugt n° 1471 ; Cerclab n° 455 (activité étrangère au domaine informatique) - T com. Toulouse, 31 janvier 2001 : RG n° 2000/000456 ; Cerclab n° 801 (démarchage ; l'exercice du commerce de boulangerie serait développée par l'adjonction d'un produit alimentaire supplémentaire), confirmé par CA Toulouse (2^e ch.), 28 février 2002 : RG n° 2001/01806 ; arrêt n° 96/02 ; Cerclab n° 826 ; Juris-Data n° 2002-176392 (arrêt se contentant de viser le développement de l’activité commerciale) - TGI Lorient (2^e ch.), 21 juin 2000 : RG n° 326/99 ; jugt n° 156 ; Cerclab n° 373 (clauses abusives ; location d’un matériel de perte de poids par un médecin), confirmé par adoption de motifs par CA Rennes (1^re ch. B), 21 juin 2001 : RG n° 00/05106 ; arrêt n° 586 ; Cerclab n° 1805, pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 6 janvier 2004 : pourvoi n° 01-16251 ; arrêt n° 23 ; Cerclab n° 2013 (approbation de l’exclusion sans justification particulière) - CA Toulouse (2^e ch.), 8 juillet 1999 : RG n° 98/01264 ; arrêt n° 417/99 ; Cerclab n° 832 ; Juris-Data n° 1999-101591 (démarchage ; achat d’un matériel de torréfaction par un pâtissier ; activité complémentaire, restant dans la même catégorie des métiers de bouche), infirmant T. com. Toulouse, 2 mars 1998 : RG n° 97/002172 ; Cerclab n° 804 (rapport direct et compétence ; contrat conclu en dhors du domaine où il exerce en tant qu'homme de l'art) - TGI Nîmes (1^re ch.), 18 novembre 1997 : RG n° 95/00601 ; Cerclab n° 1050 (démarchage ; médecin achetant un matériel à finalité esthétique et diététique), confirmé par CA Nîmes (1^re ch.), 23 mars 1999 : RG n° 98/0024 ; arrêt n° 159 ; Gaz. Pal. 2000. somm. 1820, obs. Depadt (matériel entrant dans la sphère d’activité) - CA Bourges (1^re ch.), 28 mai 1996 : RG n° 94-01243 ; arrêt n° 557 ; Cerclab n° 565 ; Juris-Data n° 1996-055470 (démarchage ; l'achat d'un matériel destiné à fabriquer des pâtes fraîches n'est pas étranger au commerce de boulangerie dont il constitue au contraire une activité complémentaire), infirmant T. com. Châteauroux, 5 octobre 1994 : RG n° 2160/93 ; Cerclab n° 195 (position inverse : le matériel n’est pas un complément de sa profession) - CA Rouen (2^e ch. civ.), 1^er février 1996 : RG n° 94/01033 ; Cerclab n° 981 ; Juris-Data n° 1996-041143 ; RJDA 1996/5, n° 712 (clauses abusives ; location d’une friteuse pour un bar) - CA Toulouse (2^e ch.), 16 novembre 1994 : RG n° 336/93 ; arrêt n° 1232/94 ; Cerclab n° 856 ; Juris-Data n° 1994-047500 (démarchage ; l'acquisition d'une machine à fabriquer des pâtes fraîches a un rapport direct avec l'activité commerciale exercée par l'appelant dans le secteur de la « boucherie, charcuterie, traiteur, demi gros et détail, vente de fromages).

Admission de la protection en cas d’absence de lien avec l’activité spécifique. Certaines décisions des juges du fond justifient l’application de la protection contre les clauses abusives ou le démarchage (avant la loi du 17 mars 2014) aux motifs que le contrat n’a pas de lien direct avec l’activité spécifique du professionnel. Ces décisions sont les plus significatives dès lors qu’elles instaurent une distinction entre le cœur de l’activité, échappant à toute protection, et l’activité « périphérique » pour laquelle une solution contraire n’est pas exclue (plus ou moins largement selon les critères retenus). V. par exemple (sauf mention contraire, le critère est exclusivement celui du rapport direct) : CA Paris (pôle 5 ch. 10), 28 mai 2018 : RG n° 16/11262 ; Cerclab n° 7586 (clauses abusives ; non-professionnelle et implicitement compétence ou identité de spécialité ; site internet pour une entreprise de climatisation), sur appel de T. com. Paris, 11 avril 2016 : RG n° J2015000239 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 15 mars 2018 : RG n° 15/12408 ; Cerclab n° 7502 ; Juris-Data n° 2018-004028 (démarchage ; absence de rapport direct de la location financière d’un purificateur d'air avec l'activité professionnelle de podologue : si le système améliore éventuellement le confort des patients, il ne constitue pas l'activité même de soins de ce praticien), sur appel de TI Melun, 3 avril 2015 : RG n° 11-13-002379 ; Dnd - CA Reims (ch. civ. 1^re sect.), 20 février 2018 : RG n° 16/03136 ; Cerclab n° 7438 ; Juris-Data n° 2018-002189 (démarchage ; rapport direct ; contrat de téléphonie comportant la fourniture d'un serveur de communication et divers autres matériels téléphoniques pour un ambulancier ; l'activité d'ambulancier est totalement étrangère à celle de téléphonie dont l'utilisation n'est pas spécifique à une activité précise), sur appel de TGI Charleville-Mézières, 9 novembre 2016 : Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 23 février 2016 : RG n° 14/13389 ; arrêt n° 2016/98 ; Cerclab n° 5514 (clauses abusives ; contrat de réparation par un garagiste du véhicule d’un artisan taxi ; l’exercice une activité de taxi ne caractérise pas l'existence d'un lien direct avec celle d’un garagiste, en ce que cette activité artisanale est sans rapport avec la prestation de réparations et d'entretien exécutée par le garage), sur appel de TI Marseille, 6 mai 2014 : RG n° 1112006952 ; Dnd - CA Pau (1^re ch.), 8 juin 2015 : RG n° 13/04190 ; arrêt n° 15/2340 ; Cerclab n° 5281 (clauses abusives ; contrat de licence d'exploitation d'un site Internet pour un entrepreneur de maçonnerie générale et de gros œuvre en bâtiment, qui est un « non-professionnel dans le domaine qui fait l'objet du contrat » ; clause non abusive), sur appel de TI Tarbes, 17 septembre 2013 : Dnd - CA Amiens (ch. éco.), 13 novembre 2014 : RG n° 12/05784 ; Cerclab n° 4925 (clauses abusives, anciens art. L. 121-83 et L. 137-2 C. consom. ; rapport direct et compétence ; la souscription d'un contrat en matière de téléphonie n'a pas de rapport direct avec l'activité commerciale de syndic de copropriété et d'agence immobilière, elle ne contribue pas directement à la réalisation du chiffre d'affaires et se trouve donc hors de la sphère de compétence professionnelle du souscripteur), sur appel de T. com Amiens, 20 septembre 2011 : Dnd - CA Paris (pôle 1 ch. 3), 14 janvier 2014 : RG n° 13/06540 ; arrêt n° 13 ; Cerclab n° 4662 (clauses abusives ; compétence et matériel non destiné à son activité professionnelle ; location de longue durée d’un système de vidéo surveillance par une Sarl de restaurant), sur appel de T. com. Paris (réf.), 13 mars 2013 : RG n° 12/077727 ; Dnd - CA Angers (ch. A com.), 9 avril 2013 : RG n° 11/02781 ; Cerclab n° 4437 (démarchage ; location de matériel de télésurveillance par un boulanger ; l’apposition du cachet professionnel sur le contrat et l’installation du matériel dans les locaux professionnels caractérisent le lien entre l'installation et l'activité professionnelle, qui n'est pas contesté, mais pas le lien direct avec celle-ci, lequel signifie que le contrat doit être intrinsèquement lié à cette activité, pour les besoins de celle-ci), sur appel de T. com. Laval, 21 septembre 2011 : RG n° 2010/157 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 5), 21 mars 2013 : RG n° 11/12053 ; Cerclab n° 4351 ; Juris-Data n° 2013-006068 (code de la consommation ; la société HLM ayant pour objet la mise à disposition de logements sociaux, n'est donc pas un professionnel des réseaux de distribution de chaleur, ni un professionnel de l'exploration de nouvelles sources d'énergie ; clause jugée abusive ; N.B. en l’espèce, le contrat pourrait au contraire être rattaché à l’activité spécifique), sur appel de T. com. Paris (19^e ch.), 28 octobre 2004 : RG n° 2003/11572 ; Dnd - CA Riom (ch. com.), 29 août 2012 : RG n° 11/02403 et n° 11/2576 ; arrêt n° 470 ; Cerclab n° 3929 (démarchage ; rapport direct et compétence ; « de manière générale, un professionnel « a droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre à lui faite sortant du cadre spécifique de son activité » » ; location financière d’un photocopieur par un prêtre sans rapport direct avec l’activité pastorale, même si le contrat a été conclu pour les besoins de celle-ci), sur appel de TGI Aurillac, 20 juillet 2011 : Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 1), 16 février 2012 : RG n° 10/14087 ; Cerclab n° 3643 (démarchage ; rapport direct et compétence ; mandat de vente d’un immeuble à usage mixte, incluant le cabinet médical du vendeur ; contrat sans rapport direct avec l’activité de gynécologie), sur appel de TGI Paris,15 juin 2010 : RG n° 07/01098 ; Dnd - CA Versailles (16^e ch.), 28 octobre 2010 : RG n° 09/06830 ; Cerclab n° 3042 (clauses abusives ; compte courant d’un avocat : « la surveillance d'un compte ne présente pas de rapport direct avec la sphère de compétence et d'activité d'un avocat non spécialisé en droit des affaires » ; N.B. en l’espèce, le contrat pourrait au contraire être rattaché à l’activité spécifique), pourvoi rejeté par Cass. com., 13 novembre 2012 : pourvoi n° 11-25596 ; arrêt n° 1132 ; Bull. civ. ; Cerclab n° 4044 (problème non examiné), sur appel de TGI Versailles (2^e ch.), 31 juillet 2009 : RG n° 08/04639 ; jugt n° 715 ; Cerclab n° 4154 (problème non examiné) - CA Versailles (16^e ch.), 9 septembre 2010 : RG n° 09/07537 ; arrêt n° 410 ; Cerclab n° 3038 (clauses abusives ; télésurveillance et activité de généalogiste), confirmant TI Chartres, 14 août 2009 : RG n° 11-08-000393 ; jugt n° 09/447 ; Cerclab n° 4223 - CA Rouen (ch. correct.), 5 mai 2010 : RG n° 08/01179 ; arrêt n° 409 ; Cerclab n° 2312 (démarchage ; rapport direct et compétence, application conventionnelle ; désinsectisation des locaux d’un boulanger ; N.B. en l’espèce, le contrat pourrait au contraire être rattaché à l’activité spécifique) - CA Douai (1^re ch. 1^re sect.), 29 juin 2009 : RG n° 08/02037 ; Cerclab n° 2423 (clauses abusives ; maintenance de photocopieur pour une association d’animation sociale), sur appel de TGI Lille (1^re ch.), 27 février 2008 : RG n° 07/00321 ; jugt n° 08/00321 ; Cerclab n° 3709 (problème non examiné) - CA Paris (8^e ch. sect. B), 19 mars 2009 : RG n° 08/15591 ; arrêt n° 81 ; Cerclab n° 3392 ; Juris-Data n° 2009-003895 (clauses abusives ; rapport direct avec l’activité spécifique d’enseignement ; maintenance et entretien du photocopieur d’un lycée public), sur appel de TGI Évry, 23 mai 2008 : RG n° 07/01285 ; Dnd - CA Paris (8^e ch. A), 19 février 2009 : RG n° 07/17213 ; arrêt n° 104 ; Cerclab n° 1653 ; Juris-Data n° 2009-002388 (clauses abusives ; location d’un perforateur électrique et d’un nettoyeur haute-pression sans lien direct avec la profession d’agriculteur) - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 2 décembre 2008 : RG n° 07/06888 ; arrêt n° 582 ; Cerclab n° 2730 (démarchage ; rapport direct et compétence ; télésurveillance du siège social d’une entreprise individuelle de nettoyage située au domicile personnel) - CA Besançon (2^e ch. com.), 15 octobre 2008 : RG n° 07/01510 ; arrêt n° 663 ; Cerclab n° 1660 ; Juris-Data n° 2008-372118 (démarchage ; rapport indirect ; expert comptable achetant une tapisserie) - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 17 janvier 2008 : RG n° 05/03323 ; arrêt n° 12 ; Cerclab n° 714 ; Juris-Data n° 2008-365787 (démarcharge ; télésurveillance d’un carrossier) - CA Paris (8^e ch. A), 25 octobre 2007 : RG n° 05/12758 ; arrêt n° 589 ; Cerclab n° 1184 ; Juris-Data n° 2007-344958 (clauses abusives ; rapport direct et identité de spécialité ; télésurveillance des locaux d’un photographe) - CA Lyon (6^e ch. civ.), 20 septembre 2007 : RG n° 06/02463 ; Cerclab n° 1659 ; Juris-Data n° 2007-342946 (démarchage ; location d’une installation téléphonique par un Gaec), confirmant TI Villefranche-sur-Saône, 14 février 2006 : RG n° 2005/676 ; jugt n° 06/106 ; Cerclab n° 448 (rapport direct et compétence) - CA Rouen (2^e ch.), 7 juin 2007 : RG n° 06/03437 ; Cerclab n° 2311 (démarchage ; télésurveillance d’un centre de bronzage) - CA Paris (8^e ch. A), 5 octobre 2006 : RG n° 05/05289 ; Cerclab n° 2286 ; Juris-Data n° 2006-312336 (démarchage ; location par des infirmières d’un matériel permettant l’utilisation de la carte Vitale ; N.B. en l’espèce, le contrat pourrait au contraire être rattaché à l’activité spécifique, l’usage de la carte Vitale étant très liée à l’activité de soins), confirmant TI Pantin, 19 janvier 2005 : RG n° 11-04-000437 ; jugt n° 62 ; Cerclab n° 3716 - CA Paris (15^e ch. B.), 22 septembre 2006 : RG n° 05/05847 ; Cerclab n° 782 ; Juris-Data n° 2006-313423 (démarchage ; rapport direct et identité de spécialité ; télésurveillance mettant en œuvre une technique sans rapport direct avec l'activité de boulanger), confirmant TGI Paris (4^e ch. 1^re sect.), 4 janvier 2005 : RG n° 03/07693 ; Cerclab n° 430 (rapport direct ; contrat pouvant seulement faciliter indirectement l’activité) - CA Amiens (ch. écon.), 23 mai 2006 : RG n° 05/01470 ; arrêt n° 273 ; Cerclab n° 551 ; Juris-Data n° 2006-304914 (clauses abusives ; rapport direct, compétence et identité de spécialité ; télésurveillance d’une Eurl de mécanique) - CA Paris (8^e ch. A), 23 février 2006 : RG n° 04/15558 ; arrêt n° 188 ; Cerclab n° 784 ; Juris-Data n° 2006-296358 (clauses abusives ; télésurveillance des locaux d’un photographe), confirmant TI Paris (11^e arrdt), 1^er juin 2004 : RG n° 11-03-002512 ; Cerclab n° 437 (rapport direct, compétence et identité de spécialité) - TI Bazas, 9 décembre 2005 : RG n° 11-05-000120 ; jugt n° 276/2005 ; Cerclab n° 2572 (démarchage ; rapport direct et compétence ; site internet pour une société agricole), infirmé par CA Bordeaux (1^re ch. B), 15 avril 2008 : RG n° 06/00503 ; Cerclab n° 1020 ; Juris-Data n° 2008-361360 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; protection exclue) - CA Aix-en-Provence (15^e ch. B), 24 mars 2005 : RG n° 00/05027 ; arrêt n° 190 ; Cerclab n° 728 ; Juris-Data n° 2005-272929 (clauses abusives ; rapport direct et compétence ; contrat d’assurance incapacité souscrite par un footballeur) - CA Nîmes (2^e ch. B com.), 17 février 2005 : RG n° 02/00086 ; arrêt n° 95 ; Cerclab n° 1059 ; Juris-Data n° 2005-274622 (démarchage ; rapport direct et compétence ; télésurveillance d’un restaurant) - TGI Paris (5^e ch. 2^e sect.), 13 janvier 2005 : RG n° 03/00266 ; Cerclab n° 432 (clauses abusives ; télésurveillance d’un cabinet médical), infirmé par CA Paris (25^e ch. sect. B), 20 octobre 2006 : RG n° 05/05140 ; Cerclab n° 781 ; Juris-Data n° 2006-314743 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; exclusion de la protection) - CA Paris (15^e ch. B), 6 janvier 2005 : RG n° 04/07135 ; Cerclab n° 850 ; Juris-Data n° 2005-276643 (démarchage ; distributeur de boissons et fontaine à eau pour un salon de beauté), confirmant T. com. Bobigny (1^re ch.), 22 janvier 2004 : RG n° 2003/00838 ; jugt n° 2004/00106 ; Cerclab n° 1616 (critère de la compétence) - CA Bordeaux (2^e ch.), 3 janvier 2005 : RG n° 04/00073 ; Cerclab n° 1036 ; Juris-Data n° 2005-272529 ; JCP 2005. IV. 3046 (démarchage ; cadre spécifique de l’activité et compétence ; télésurveillance d’un bar), adoptant les motifs de T. com. Bergerac, 24 octobre 2003 : RG n° 2000/157 ; jugt n° 2003/193 ; Cerclab n° 183 - T. com. Saint-Nazaire, 10 novembre 2004 : RG n° 2004/00102 ; Cerclab n° 263 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct, compétence et identité de spécialité ; télésurveillance d’une parfumerie), infirmé par CA Rennes (1^re ch. B), 18 novembre 2005 : RG n° 04/08318 ; arrêt n° 703 ; Cerclab n° 1781 ; Juris-Data n° 2005-297491 (existence d’un rapport direct avec l’activité professionnelle) - T. com. Coutances, 18 juin 2004 : RG n° 2003/005267 ; Cerclab n° 198 (clauses abusives ; vendeur et réparateur de bateau de plaisance non spécialiste de la surveillance), infirmé par Caen (1^re ch. civ. et com.), 26 janvier 2006 : RG n° 04/02622 ; Cerclab n° 579 ; Juris-Data n° 2006-293722 (contrat permettant de protéger le commerce) - CA Colmar (3^e ch. A), 1^er septembre 2003 : RG n° 00/02665 ; Cerclab n° 1411 ; Juris-Data n° 2003-228519 (démarchage ; compétence et rapport direct ; vendeur de bijoux et foulards achetant des spots lumineux pour éclairer le magasin), confirmant TI Strasbourg 19 mai 2000 : RG n° 11-99-005980 ; Cerclab n° 1649 (la vente de luminaire n'a pas de rapport avec une activité de vente de bijoux et cadeaux) - CA Montpellier (1^re ch. D), 7 mai 2003 : RG n° 01/01038 ; arrêt n° 2082 ; Cerclab n° 908 ; Juris-Data n° 2003-222547 (démarchage ; rapport direct et compétence ; horticulteur concluant un contrat d’évaluation après sinistre, opération essentiellement comptable qui n'a aucun lien avec l'activité nécessaire à l'exploitation d'une entreprise agricole), confirmant TGI Béziers, 23 octobre 2000 : RG n° 97/02809 ; jugt n° 712 ; Cerclab n° 333 (idem) - T. com. Dunkerque, 7 avril 2003 : RG n° 2001/003727 (démarchage ; rapport direct et compétence ; location d’un lecteur de chèques par une commerçante), infirmé par CA Douai (2^e ch. sect. 2), 24 février 2004 : RG n° 03/02532 ; Cerclab n° 1684 ; Juris-Data n° 2004-244555 (existence d’un rapport direct avec l’activité commerciale) - CA Poitiers (1^re ch. civ.), 4 décembre 2002 : RG n° 99/03645 ; arrêt n° 654 ; Legifrance ; Cerclab n° 599 (clauses abusives ; vente et maintenance d’un photocopieur par une association de parents d’élèves visant à la formation et au perfectionnement des jeunes et des adultes), confirmant TI La Roche-sur-Yon, 7 octobre 1999 : RG n° 11-99-000258 ; Cerclab n° 993 - CA Chambéry (ch. com.), 24 septembre 2002 : RG n° 00-00756 ; arrêt n° 1848 ; Jurinet ; Cerclab n° 586 ; Juris-Data n° 2002-199537 (clauses abusives ; association chargée d’éduquer des enfants en milieu anglophone), confirmant TGI Annecy (ch. com.), 1^er février 2000 : RG n° 99/337 ; Cerclab n° 322 (rapport direct « inversé » : but de l’association n’ayant pas de rapport direct avec la télésurveillance) - CA Chambéry (2^e ch.), 24 septembre 2002 : RG n° 99-02747 ; arrêt n° 1885 ; Cerclab n° 587 ; Juris-Data n° 2002-199714 ; Contr. conc. consom. 2003. n° 80, note Raymond (démarchage ; télésurveillance d’un pressing ne contenant pas d’objet de valeur), sur appel TI Annecy, 6 septembre 1999 : RG n° 11-96-001331 et n° 11-98-00264 ; Cerclab n° 2610 (application de l’ancien art. L. 132-1, la clause n’étant pas jugée abusive, mais exclusion des règles sur le crédit par application du critère du rapport direct) - CA Nîmes (2^e ch. A), 20 juin 2002 : RG n° 00/115 ; arrêt n° 260 ; Cerclab n° 1068 ; Juris-Data n° 2002-196918 (clauses abusives ; usage et maintenance de photocopieurs ne constituant pas l’accessoire obligé et spécifique de l’activité d’enseigement d’un collège public), confirmant TI Avignon, 16 novembre 1999 : RG n° 11-98-001795 ; jugt n° 1891 ; Cerclab n° 31 (pas de rapport direct avec l’activité spécifique) - CA Caen (1^re ch. civ. et com.), 21 mars 2002 : RG n° 00/02692 ; arrêt n° 193 ; Legifrance ; Cerclab n° 574 ; Juris-Data n° 2002-219711 (démarchage ; location de vidéos ne constituant pas le prolongement de l’activité d’épicerie), infirmant T. com. Honfleur, 21 juillet 2000 : RG n° 2000/1338 ; Cerclab n° 217 (existence d’un rapport direct) - TGI Strasbourg (2^e ch. com.), 11 janvier 2002 : RG n° 97/01378 ; Cerclab n° 407 (démarchage ; rapport direct et compétence ; les contrats d'abonnement de vidéo-surveillance et de location de matériel de vidéo-surveillance « ne présentent aucun rapport direct avec l'exploitation d'un garage » ; jugement s’appuyant sur Cass. crim., 9 novembre 1999 : pourvoi n° 98-85446 ; arrêt n° 6976 ; Cerclab n° 1898 pour écarter la jurisprudence contraire de la Cour d’appel de Lyon produite par le professionnel), confirmé sans cet argument par CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 1^er juin 2004 : RG n° 02/00441 ; Cerclab n° 1408 ; Juris-Data n° 2004-272713 (rapport direct) - TI Antibes, 26 juillet 2001 : RG n° 11-00-000236 et RG n° 11-00-000237 ; jugt n° 01/498 ; Cerclab n° 3273 (démarchage ; application conventionnelle, rapport direct avec l’activité spécifique et identité de spécialité ; télésurveillance d’un cabinet de chirurgien-dentiste), infirmé par CA Aix-en-Provence (11^e ch.), 15 juin 2004 : RG n° 02/03439 ; arrêt n° 2004/570 ; Cerclab n° 739 ; Juris-Data n° 2004-259709 (existence d’un rapport direct avec l’activité) - CA Aix-en-Provence, 23 mai 2001 : RG n° 96-19667 et n° 01/3997 ; Cerclab n° 752 ; Juris-Data n° 2001-151551 (démarchage ; absence d’activité professionnelle, compétence et rapport direct ; location et maintenance d’un photocopieur par un prêtre : un prêtre peut manifestement exercer son sacerdoce et répondre à l'attente de ses paroissiens sans disposer d'un photocopieur), infirmant TGI Toulon (2^e ch.), 9 mai 1996 : RG n° 94/04996 ; jugt n° 397 ; Cerclab n° 408 (démarchage ; usage direct) - CA Toulouse (3^e ch.), 6 février 2001 : RG n° 1999/05774 ; arrêt n° 50 ; Cerclab n° 828 ; Juris-Data n° 2001-135142 (démarchage ; vente d’un système d’alarme à un boucher) - T. com. Salon-de-Provence, 8 décembre 2000 : RG n° 99/9039 ; Cerclab n° 264 (démarchage ; location d’un lecteur de chèques par un commerçant en vêtements : protection d’un professionnel de la même manière qu’un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité), infirmé explicitement sur ce point par CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 2 septembre 2004 : RG n° 01/03635 ; arrêt n° 2004/504 ; Cerclab n° 737 ; Juris-Data n° 2004-252546 - T. com. Dijon (1^re ch.), 7 décembre 2000 : RG n° 99/006686 ; Cerclab n° 625 (démarchage ; contrat de service monétique : un professionnel a droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre à lui faite sortant du cadre spécifique de son activité), sur appel CA Dijon (ch. civ. B), 12 novembre 2002 : RG n° 01/00095 ; arrêt n° 717 B ; Cerclab n° 631 ; Juris-Data n° 2002-194152 (confirmation de l’application par application du critère de la compétence) - T. com Nice (ord. juge comm.), 8 août 2000 : Cerclab n° 243 (achat de logiciels par un grossiste en matériel de boulangerie), infirmé par CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 26 mars 2003 : RG n° 99/21121 ; arrêt n° 269/03 ; Cerclab n° 746 ; Juris-Data n° 2003-231449 (clauses abusives ; logiciel permettant de gérer le fichier client) - TI Meaux, 21 juin 2000 : RG n° 2000/00505 ; jugt n° 366/00 ; Cerclab n° 88 (démarchage ; insertion publicitaire sur des couvre-annuaires sans rapport avec l’activité de maçon), infirmé par CA Paris (25^e ch. B), 12 avril 2002 : RG n° 2001/19788 ; arrêt n° 152 ; Cerclab n° 911 ; Juris-Data n° 2002-181021 (contrat conclu pour promouvoir l’activité) - CA Chambéry (ch. civ.), 29 mars 2000 : RG n° 1996/02578 ; Cerclab n° 584 (démarchage ; l’activité de couturière est totalement étrangère aux métiers de la publicité), infirmant TI Moutiers, 2 octobre 1996 : RG n° 175/96 ; jugt n° 324 ; Cerclab n° 93 (contrant permettant de promouvoir l’activité), cassé par Cass. civ. 1^re, 26 novembre 2002 : pourvoi n° 00-17610 ; arrêt n° 1702 ; Bull. civ. I, n° 290 ; Cerclab n° 2028 ; Contrats conc. consom. 2003. n° 80, note Raymond (cassation pour manque de base légale, la cour n’ayant pas recherché l’existence d’un rapport direct) - T. com Nantes, 20 mars 2000 : RG n° 1999/01615 ; Cerclab n° 241 (démarchage ; installation d’une publiphone dans un café), infirmé par CA Rennes (1^re ch. B), 6 juillet 2001 : RG n° 00/03741 ; arrêt n° 641 ; Cerclab n° 1804 ; Juris-Data n° 2001-168322 (existence d’un rapport direct avec l’activité) - CA Toulouse (2^e ch.), 17 novembre 1999 : RG n° 98/01079 ; arrêt n° 656 /99 ; Cerclab n° 831 ; Juris-Data n° 1999-101862 (démarchage ; rapport direct et compétence ; hôtel restaurant faisant installer un système sophistiqué d’alarmes couplé au réseau téléphonique ; arg. surprenant : l’activité ne comporte pas la garde de valeurs et de secrets et ne requiert pas par nature ou par nécessité l’usage d’un dispositif de protection, alors que le Code civil a réglementé spécifiquement le dépôt hôtelier) - T. com. Lons-le-Saunier, 15 octobre 1999 : RG n° 98/88 ; Cerclab n° 220 (démarchage ; rapport direct et compétence ; location d’un lecteur de chèques par un vendeur d’art. de ski), sur appel CA Besançon (2^e ch. com.), 2 avril 2002 : RG n° 00-01616 ; arrêt n° 246 ; Cerclab n° 960 ; Juris-Data n° 2002-178219 (rapport direct et compétence) - CA Grenoble (1^re ch. civ.), 18 août 1999 : RG n° 97/01789 ; arrêt n° 465 ; Cerclab n° 3109 ; Juris-Data n° 1999-104917 (clauses abusives ; même si le photocopieur est un outil utile à l'activité d'avocat, ce matériel n'a pas de rapport direct avec l'activité juridique et judiciaire d'un avocat), confirmant TGI Grenoble (6^e ch.), 20 février 1997 : RG n° 95/02177 ; jugt n° 101 ; Cerclab n° 3154 (compétence) - TI Châteauroux, 4 juin 1999 : RG n° 11-98-000468 ; jugt n° 99/0348 ; Cerclab n° 52 (clauses abusives : rapport direct et compétence ; télésurveillance des locaux d’une association de réinsertion), sur appel CA Bourges (ch. civ.), 24 octobre 2000 : RG n° 99-01532 ; arrêt n° 1167 ; Cerclab n° 568 ; Juris-Data n° 2000-130848 (décision émettant un doute en matière de clause abusive sur l’applicabilité, sans trancher, et ne jugeant pas la clause abusive) - CA Pau (2^e ch. 1), 4 mai 1999 : RG n° 96/04487 ; arrêt n° 1743/99 ; Cerclab n° 637 ; Juris-Data n° 1999-043560 (démarchage ; rapport direct avec l’activité commerciale pour le terminal de paiement et le lecteur de chèque et absence de rapport direct avec l’activité de bar-tabac-alimentation pour une caméra et un moniteur) - T. com Toulouse, 3 mai 1999 : RG n° 98/001961 ; Cerclab n° 802 (démarchage ; activité nouvelle de torréfaction sortant totalement du cadre spécifique de l'activité de boucherie-charcuterie-traiteur), infirmé par CA Toulouse (2^e ch.), 14 septembre 2000 : RG n° 1999/03004 ; arrêt n° 398/2000 ; Cerclab n° 829 ; Juris-Data n° 2000-128049 (démarchage ; exclusion des personnes morales) - TGI Paris (9^e ch. 3^e sect.), 30 novembre 1998 : RG n° 98/15230 ; jugt n° 3 ; Cerclab n° 515 (démarchage ; location d’un photocopieur par un prêtre : les contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle excluant l'application du code de la consommation sont ceux qui participent au processus économique de fabrication, distribution et commercialisation des produits ou services), confirmé par CA Paris (5^e ch. A), 14 mars 2001 : RG n° 1999/01061 et 1999/07806 ; arrêt n° 110 ; Cerclab n° 919 (rapport direct et besoins de l’activité), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 8 juillet 2003 : pourvoi n° 01-11640 ; arrêt n° 941 ; Cerclab n° 3222 (appréciation souveraine) - TGI Dijon (1^re ch. civ.), 27 avril 1998 : RG n° 3399/96 ; Cerclab n° 623 (clauses abusives ; rapport direct et compétence ; mise à disposition de matériel de sécurité avec télésurveillance pour une exploitation viticole avec chambres d’hôtes dans un château servant aussi de résidence principale : le contrat de télésurveil­lance ne se situe pas dans l'exercice normal de la profession d'exploitant agricole et ne relève aucunement de la technicité propre d'un viticul­teur), sur appel CA Dijon (1^re ch. sect. 1), 23 mars 2000 : RG n° 98/01540 ; arrêt n° 516 ; Bull. Inf. C. cass. 2001, n° 149 ; Cerclab n° 620 ; Juris-Data n° 2000-154845 et n° 2000-133560 (absence de rapport direct et compétence) - T. com. Perpignan 27 octobre 1997 : RG n° 96/841 ; Cerclab n° 247 (démarchage ; cadre de l’activité ; le lecteur de chèques livré n'entre pas dans le cadre de l'activité professionnelle de la crêperie puisqu'il ne concourt pas à la production de crêpes destinées à la vente à la clientèle), infirmé par CA Montpellier (2^e ch. A), 3 décembre 1998 : RG n° 97/0006242 ; Cerclab n° 949 ; Lamyline (exclusion des personnes morales et existence d’un rapport direct) - T. com. Castres (1^re ch.), 13 octobre 1997 : RG n° 96/004578 ; jugt n° 1166 ; Cerclab n° 190 (démarchage ; rapport direct, compétence et besoins de l’activité ; installation d’un publiphone ne relevant pas du domaine de spécialité de l’exploitant d’un bar), infirmé par CA Toulouse (2^e ch. 1^re sect.), 7 décembre 1998 : précité ; Cerclab n° 836 (existence d’un rapport direct, activité complémentaire) - CA Toulouse (3^e ch.), 23 septembre 1997 : RG n° 96/01923 ; arrêt n° 487/97 ; Cerclab n° 839 ; Juris-Data n° 1997-044466 (démarchage ; télésurveillance des locaux d’un carrossier) - CA Toulouse (2^e ch.), 12 mai 1997 : RG n° 95/665 ; Cerclab n° 840 ; Juris-Data n° 1997-042612 (démarchage ; rapport direct et compétence ; société d’enseigne lumineuse concluant un contrat pour l’obtention d’un crédit d’impôt : spécialisée dans le domaine des enseignes lumineuses, rien n'établit qu'elle avait seulement connaissance des crédits d'impôts que la société appelante lui proposait de solliciter), confirmant T. com. Toulouse, 8 décembre 1994 : RG n° 94/3551 ; Cerclab n° 807 (démarchage et loi du 10 janvier 1978, sans autre précision ; identité de spécialité) - TI Mantes-La-Jolie, 3 janvier 1997 : RG n° 11-96-00361 ; jugt n° 2 ; Cerclab n° 80 (démarchage ; marque page publicitaire d’annuaire ; la ligne de partage entre les contrats échappant aux dispositions de la loi sur le démarchage et ceux qui lui sont soumis se situe entre les contrats inhérents à l'exercice de l'activité professionnelle spécifique du contractant et les contrats conclus à l'occasion de l'activité professionnelle du contractant mais étrangers à l'objet spécifique de cette activité), infirmé par CA Versailles (1^re ch. B), 5 mars 1999 : RG n° 1997-1450 ; Cerclab n° 1744 ; Jurinet (contrat permettant de promouvoir l’activité) - CA Orléans (ch. civ. 1), 5 décembre 1996 : RG n° 95000899 ; arrêt n° 1687 ; Cerclab n° 703 ; Juris-Data n° 1996-047503 (démarchage ; rapport direct, cadre de l’activité spécifique et compétence ; mandat de vente d’un fonds de commerce de restauration avec un agent immobilier : il est de jurisprudence constante qu'un professionnel a droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre à lui faite sortant du cadre spécifique de son activité), confirmant T. com. Orléans (2^e ch.), 21 septembre 1994 : RG n° 2762/94 ; Cerclab n° 693 (professionnel dans une situation identique à celle d’un consommateur) - CA Angers (1^re ch. A), 16 septembre 1996 : RG n° 9501158 ; arrêt n° 579/96 ; Cerclab n° 663 ; Juris-Data n° 1996-048741 (démarchage et clauses abusives : il n'y a aucun rapport entre le système d'alarme acheté et l'activité de cordonnier), confirmant T. com. Angers, 8 février 1995 : RG n° 94/008029 ; Cerclab n° 660 (acte sans rapport direct avec l'exercice de la profession, identité de situation avec un consommateur) - TI Metz, 6 août 1996 : RG n° 3733/95 ; Cerclab n° 665 (démarchage ; rapport direct et compétence ; système de détection des chèques pour un café), infirmé par CA Metz (4^e ch.), 4 mars 1999 : RG n° 96/02874 ; Cerclab n° 672 ; Juris-Data n° 1999-126265 (rapport direct avec l’activité commerciale en général) - CA Paris (5^e ch. A), 17 avril 1996 : RG n° 28249/94 ; Cerclab n° 1282 ; Juris-Data n° 1996-021117 (démarchage ; changement de la devanture d’un salon de coiffure) - CA Toulouse (3^e ch. civ.), 9 janvier 1996 : RG n° 3639/94 ; arrêt n° 7/96 ; Cerclab n° 842 ; Juris-Data n° 1996-041460 ; JCP 1996. II. 22747, note Paisant (démarchage ; acquisition d’un logiciel comptable par un kinésithérapeute), confirmant TI Toulouse, 30 mai 1994 : RG n° 7045/92 ; jugt n° 2148/94 ; Cerclab n° 771 (rapport direct avec l’activité spécifique), et sur pourvoi Civ. 1^re, 1^er décembre 1998 : pourvoi n° 96-13924 ; Cerclab n° 2055 ; (appréciation souveraine).

V. aussi pour l’admission du principe : TI Colmar, 17 décembre 2003 : RG n° 11-02-000488 ; jugt n° 03/1965 ; Cerclab n° 1379 (démarchage ; les termes « rapport direct » imposent de considérer que la loi sur le démarchage à domicile doit s'appliquer pour tout contrat conclu avec un commerçant, personne physique, sans lien avec sa spécialité ; protection refusée faute de préciser l’activité), sur appel CA Colmar (3^e ch. civ. B), 29 mars 2006 : RG n° 04/01340 ; arrêt n° 06/0273 ; Cerclab n° 1400 ; Juris-Data n° 2006-298561 (exclusion de la protection contre le démarchage et les clauses abusives).

Rappr. CA Agen (1^re ch.), 16 juin 2004 : RG n° 03/01632 ; arrêt n° 719/04 ; Cerclab n° 547 (clauses abusives ; location d’un véhicule à un avocat pour un usage mixte ; décision justifiée par le fait que l’avocat n’est pas un professionnel de l’automobile), confirmant TGI Saint-Gaudens, 6 mai 2003 : RG n° 03/00140 ; jugt n° 03/156 ; Cerclab n° 404 (avocat n’étant pas, dans ses rapports avec le loueur, un professionnel de la transaction des véhicules automobiles, mais un simple consommateur).