Extrait : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la clause litigieuse mettait à la charge du preneur le risque de perte ou de détérioration de la chose louée, même pour cas fortuit ou de force majeure, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que cette clause conférait au bailleur un avantage excessif, et a ainsi violé [l’article L. 132-1 c. consom. rédaction antérieure à 1995] ».

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

COUR DE CASSATION

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 17 MARS 1998

 

N° de pourvoi : 96-11593. Arrêt n° 534.

DEMANDEUR à la cassation : Monsieur X.

DÉFENDEUR à la cassation : Société CAVIA

Président : M. Lemontey. Rapporteur : M. Bouscharain. Avocat général : M. Gaunet. Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995, applicable en l’espèce ;

 

Attendu qu’il résulte de ce texte que sont réputées non-écrites les clauses relatives à la charge du risque lorsqu’elles apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l’autre partie et confèrent à celle-ci un avantage excessif ;

 

Attendu que la société Cavia a donné un véhicule automobile en location à M. X., pour une durée de 4 ans, avec promesse de vente ; que ce véhicule ayant été volé, le locataire a cessé de payer le loyer et, pour s’opposer au paiement qui lui était réclamé, a invoqué le caractère abusif de la clause fondant la demande de la bailleresse ;

 

Attendu que pour condamner le locataire à payer à cette dernière la somme due en exécution de la clause litigieuse, l’arrêt attaqué retient que dans la mesure où le contrat oblige le locataire à souscrire une assurance contre la totalité des risques courus, ce n’est qu’en cas d’insuffisance d’assurance que le preneur est tenu de payer la différence entre les sommes dues au bailleur et le prix de vente de l’épave ;

 

Attendu qu’en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la clause litigieuse mettait à la charge du preneur le risque de perte ou de détérioration de la chose louée, même pour cas fortuit ou de force majeure, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que cette clause conférait au bailleur un avantage excessif, et a ainsi violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges.

 

 

Moyen produit par la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat aux Conseils pour M. X..

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X. à payer à la société CAVIA la somme principale de 57.923,38 F au titre des loyers à échoir et de l'indemnité de résiliation prévus par un contrat de location avec promesse de vente portant sur une automobile ;

AUX MOTIFS QUE le tribunal d'instance a débouté la société CAVIA de sa demande contre Monsieur X., tendant à obtenir paiement d'une somme de 57.923,38 F en vertu d'un contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule ; que Monsieur X. a été victime du vol du véhicule automobile objet du contrat le 13 février 1993 ; qu'est contestée la clause prévoyant que le preneur est tenu de la perte ou de la détérioration du matériel, même pour cas fortuit ou force majeure ; que dans la mesure où le preneur est tenu de s'assurer contre la totalité des risques courus par le véhicule, dont celui de vol et de destruction, le fait que ces risques restent à sa charge ne saurait être considéré comme excessif ; que ce n'est qu'en cas d'insuffisance d'assurance que le preneur est tenu de payer la différence entre les sommes dues au bailleur et le prix de vente de l'épave ; qu'il ne s'agit pas d'un avantage excessif, sans indemnité de résiliation, la résiliation n'étant pas alors le fait du preneur ; qu'au surplus, le vol d'un véhicule BMW dans le département des Bouches-du-Rhône ne saurait être considéré comme étant imprévisible et irrésistible et assimilé à un cas de force majeure ;

ALORS, d'une part, QUE est abusive et réputée non écrite, la clause qui fait supporter au preneur, dans un contrat de location avec promesse de vente, la totalité des risques de perte ou de détérioration de la chose louée, même lorsque ceux-ci sont dus à un événement imprévisible et irrésistible constitutif de la force majeure, et qui confère ainsi un avantage excessif au bailleur ; que la Cour a constaté que Monsieur X., preneur au titre d'un contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule, contestait la clause prévoyant que serait à sa charge la perte ou la détérioration de la chose, même pour cas fortuit ou force majeure ; qu'en refusant de considérer que cette clause était abusive, la Cour a violé l'article L. 132-1 du Code de la consommation  ;

ALORS, d'autre part, QUE des motifs d'ordre général ne peuvent conférer un fondement légal à une décision ; qu'en énonçant, d'une manière purement abstraite et générale, que le vol d'un véhicule d'une certaine marque dans un certain département ne pouvait être considéré comme imprévisible et irrésistible et donc comme un cas de force majeure, la Cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.