Extrait : « Considérant que de la combinaison des stipulations de la clause litigieuse il résulte que celle-ci, qui offre en toute hypothèse au consommateur, sans supplément de prix, la possibilité d'une indemnisation négociée de son préjudice et déclare expressément ne pas empêcher le recours devant les tribunaux, n'est pas imposée par un abus de la puissance économique du professionnel et ne confère pas un avantage excessif à ce dernier, qui reste tenu dans les termes du droit commun ».

 

COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

Avis n° 95-01 du 7 avril 1995 relatif aux à la responsabilité en cas de perte ou de détérioration d'un film photographique

 

BOCCRF du 6 juillet 1996. Texte délibéré et adopté sur le rapport de M. Gilles Paisant en séance du 7 avril 1995.

 

La Commission des clauses abusives,

Vu l'article 4 du décret du 10 mars 1993 et l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1^er février 1995 ;

Vu la demande d'avis formulée le 16 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Lagny dans une instance opposant les époux V. aux sociétés L. et P. au cours de laquelle a été soulevé le caractère abusif de la clause stipulant qu'en cas de perte ou de détérioration de ses films par le professionnel auquel il les avait confiées, le consommateur aurait droit, à titre de réparation, à leur remplacement par une pellicule vierge et son traitement gratuit ou à leur contre-valeur et prévoyant qu'une négociation de gré à gré serait facilitée dans l'hypothèse où l'importance exceptionnelle des travaux aurait été signalée lors de leur remise au professionnel ;

 

Considérant que de la combinaison des stipulations de la clause litigieuse il résulte que celle-ci, qui offre en toute hypothèse au consommateur, sans supplément de prix, la possibilité d'une indemnisation négociée de son préjudice et déclare expressément ne pas empêcher le recours devant les tribunaux, n'est pas imposée par un abus de la puissance économique du professionnel et ne confère pas un avantage excessif à ce dernier, qui reste tenu dans les termes du droit commun ;

 

Par ces motifs :

Dit que la clause susvisée n'est pas abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation précité ;

Délibéré et adopté sur le rapport de M. Gilles Paisant en séance du 7 avril 1995.