Extrait : « qu'en effet, au moment de la souscription du prêt et conformément aux dispositions des articles L. 311-3, 2° et D. 311-2 du code de la consommation, dans leurs rédactions alors en vigueur, les opérations de crédit dont le montant était supérieur à 21.500 euros n'étaient pas soumis aux dispositions des articles à L. 311-1 à L. 311-37 de ce code, sauf volonté expresse des parties voulant y déroger ; qu'aucune disposition spécifique du contrat de prêt, d'un montant de 35.000 euros, souscrit le 12 septembre 2008 par Mme X., ne fait apparaître une telle volonté ; qu'au surplus, une des stipulations du contrat rappelle les dispositions légales en vigueur à cette époque-là ; que de telles stipulations ne peuvent être déclarées abusives ».

 

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 8 NOVEMBRE 2012

 

R.G. n° 12/00237. Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'Incident du Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 5 octobre 2011.

 

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme X.

née le [date] à [ville], représentée par Maître Pierrick SALLE, avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP SOREL et associés, bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 70 % numéro XX 2012/YY du [date], APPELANTE suivant déclaration du 10 février 2012

 

II - SNC SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE DÉVELOPPEMENT DU FINANCEMENT (SEDEF)

agissant poursuites et diligences de ses co-gérants domiciliés en cette qualité au siège social ; représentée par Maître André JACQUET, avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP JACQUET LIMONDIN, INTIMÉE

[minute page 2]

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 octobre 2012 en audience publique, la Cour étant composée de : M. RICHARD Président de Chambre, M. LACHAL Conseiller, entendu en son rapport, M. TALLON Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS

ARRÊT : CONTRADICTOIRE ; prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

[minute page 3] Vu l'ordonnance, frappée du présent appel, rendue le 5 octobre 2011 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bourges qui a :

- déclaré Mme X. recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence ;

- rejeté cette exception ;

- invité Mme X. à conclure au fond ;

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- réservé les dépens de l'incident.

Vu les dernières conclusions, en date du 4 juin 2012, de Mme X., appelante, tendant à :

- infirmer l'ordonnance déférée ;

- déclarer incompétent le tribunal de grande instance de Bourges ;

- renvoyer le dossier à la compétence du tribunal d'instance de Bourges ;

- condamner la SNC SEDEF aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

Vu les dernières conclusions, en date du 6 juillet 2012, de la SNC Société européenne de développement du financement (SEDEF) tendant à :

- constater que le contrat de prêt souscrit par Mme X. comporte une clause rappelant notamment que les prêts d'un montant supérieur à 21.500 euros ne sont pas soumis aux articles L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ;

- constater que le prêt souscrit par Mme X. est d'un montant supérieur à 21.500 euros ;

- dire et juger que la clause est conforme à l'article L. 133-2 du code de la consommation ;

- dire et juger que cette clause n'est pas une clause abusive s'agissant d'une clause ne faisant que rappeler les dispositions légales en vigueur lors de la souscription du contrat ;

- confirmer en conséquence l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 5 octobre 2011 ;

- [minute page 4] condamner Mme X. au paiement d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Mme X. aux dépens.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 septembre 2012.

 

SUR QUOI, LA COUR :

Attendu que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a procédé à une analyse exacte de la situation et en a justement déduit, au vu des moyens des parties et par des réponses appropriées, les conséquences juridiques qui s'imposaient ; qu'en effet, au moment de la souscription du prêt et conformément aux dispositions des articles L. 311-3, 2° et D. 311-2 du code de la consommation, dans leurs rédactions alors en vigueur, les opérations de crédit dont le montant était supérieur à 21.500 euros n'étaient pas soumis aux dispositions des articles à L. 311-1 à L. 311-37 de ce code, sauf volonté expresse des parties voulant y déroger ; qu'aucune disposition spécifique du contrat de prêt, d'un montant de 35.000 euros, souscrit le 12 septembre 2008 par Mme X., ne fait apparaître une telle volonté ; qu'au surplus, une des stipulations du contrat rappelle les dispositions légales en vigueur à cette époque-là ; que de telles stipulations ne peuvent être déclarées abusives ; que dans ces conditions, les règles de droit commun doivent s'appliquer et donnent, en l'espèce, compétence au tribunal de grande instance pour connaître du litige opposant l'appelante à l'organisme prêteur ; qu'il y a lieu à confirmation de la décision ;

Attendu qu'aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme l'ordonnance déférée ;

Condamne Mme X. aux dépens de l'incident, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

[minute page 5] Dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt a été signé par M. GAUTIER, Président de Chambre, et par Mme MINOIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER,        LE PRÉSIDENT,

A. MINOIS               B. GAUTIER