Extrait : « Sur la demande de résiliation du contrat : Mme X. fait tout d’abord valoir sa qualité de consommateur, avoir loué le photocopieur pour ses besoins personnels, ce pour considérer qu’elle est fondée à se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation qui prévoient un délai de réflexion et de rétractation non mentionné au contrat et l’inopposabilité des clauses réputées abusives telles les clauses de limitation de responsabilité.

Néanmoins, les dispositions du code de la consommation dans leur version applicable au présent litige, notamment celles relatives aux clauses abusives, n’ont pas vocation à s’appliquer à Mme X., le contrat de location financière de photocopieur ayant été souscrit pour les besoins de son activité professionnelle. Il convient à cet égard de relever que l’appelante a signé le contrat en apposant le tampon de l’hôtel restaurant « Auberge de la C. » aux côtés de la mention dactylographiée selon laquelle elle certifiait, après avoir pris connaissance des conditions particulières et des conditions générales du contrat, que le bien loué était destiné exclusivement aux besoins de son activité professionnelle et qu’il est en rapport direct avec celle-ci. En conséquence, le contrat souscrit ayant un rapport direct avec l’activité d’hôtellerie et de restauration exercée par l’appelante à l’occasion de laquelle l’usage d’un matériel de reprographie peut s’avérer nécessaire, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables. »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

PÔLE 5 CHAMBRE 11

ARRÊT DU 1^er FÉVRIER 2019