Extrait : « Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-10 du Code de la consommation qu'en matière de crédit à la consommation, toute modification du montant du crédit précédemment accordé doit faire l'objet d'une nouvelle offre préalable ;

Que l'extrait de compte permanent produit par la société MEDIATIS permettant d'établir que le montant du crédit initialement consenti à Madame Y. a été augmenté à compter du mois d'octobre 2000, sans nouvelle offre préalable, et que la somme de 10.000 € accordée au titre de l'avenant du 6 octobre 2004 a été elle-même dépassée dès le mois de novembre 2004 sans jamais être régularisée, c'est à bon droit que le premier juge, statuant tant en application de l'article 125 du Code de procédure civile lui faisant obligation de relever d'office la fin de non recevoir tirée de la forclusion, qu'en vertu du droit communautaire qui s'oppose à ce que le prêteur puisse se prévaloir de la forclusion opposable à l'emprunteur, s'agissant des contrats conclus sous l'empire de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2001, dite loi MURCEF, lorsque ces contrats contiennent une clause abusive, laquelle en l'espèce consiste à prévoir qu'il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle offre en cas de dépassement du découvert initialement accordé, a retenu que l'action engagée le 11 janvier 2007 par la société MEDIATIS était prescrite ».

 

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 15 MAI 2008

 

R.G. n° 07/01514. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SAINT AMAND MONTROND en date du 19 Septembre 2007.

 

APPELLANT :

SA MEDIATIS,

agissant sur les poursuites et diligences du Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social [adresse], représentée par Maître Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour, assistée de Maître Mireille LAJOINIE-FONSAGRIVE, avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP TANTON et associés

 

INTIMÉ :

Madame Y. épouse X.

[adresse], [minute Jurica page 2] Non représentée. Assignée suivant acte d'huissier, transformé en procès-verbal de recherches, en date du 15 janvier 2008.

 

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 mars 2008 en audience publique, la Cour étant composée de : Madame PERRIN Président de Chambre, entendu en son rapport, Madame LADANT Conseiller, Madame VALTIN Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame GEORGET

ARRÊT : Défaut. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

 

Vu le jugement rendu le 19 septembre 2007 par le Tribunal d'Instance de SAINT AMAND MONTROND ;

Vu l'appel interjeté par la société MEDIATIS, et les conclusions que celle-ci a fait déposer devant la cour, le 19 décembre 2007 ;

Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures ;

 

Attendu que la société MEDIATIS a consenti le 29 avril 1999 à Madame Y., une offre de crédit par découvert en compte d'un montant de 7.000 Francs ; que par avenant du 6 octobre 2004, le montant maximum [minute Jurica page 3] du découvert autorisé a été fixé par le prêteur à la somme de 21.500 € et la fraction disponible choisie par Madame Y. a été fixée à la somme de 10.000 € ; que celle-ci ayant été défaillante dans le règlement des échéances du prêt, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme le 12 août 2006, et l'a assignée en paiement le 26 février 2007devant le tribunal d'instance ;

Que la société MEDIATIS fait grief au jugement déféré d'avoir déclaré son action forclose, en retenant que plus de 2 ans s'étaient écoulés depuis le dépassement non régularisé du crédit initialement consenti à Madame Y., sans qu'une nouvelle offre de prêt lui soit soumise, ce dépassement manifestant la défaillance de l'emprunteur et constituant le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, alors, selon elle, premièrement, que la méconnaissance des exigences du Code de la consommation, même d'ordre public, ne pouvait être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions avaient pour objet de protéger ; deuxièmement, qu'elle n'était pas tenue de faire souscrire une nouvelle offre à l’emprunteur à chaque augmentation du crédit, le contrat prévoyant un montant maximum de découvert autorisé de 140.000 Francs, et troisièmement, que le contrat initial ayant été conclu antérieurement à la loi du 31décembre 2001, elle est fondée à se prévaloir de la forclusion de la contestation soulevée d'office par le premier juge plus de 2 ans après le prétendu dépassement intervenu au mois de d'octobre 2000 ; qu'elle ajoute que l'avenant du 6 octobre 2004 a à nouveau défini les obligations contractuelles respectives des parties et que l'action a bien été engagée dans le délai de 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé ; qu'elle fait valoir enfin, qu'à supposer que la mise à disposition des fonds eût été supérieure au découvert maximum autorisé, la seule sanction prévue par les textes ne pouvait être que la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

 

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-10 du Code de la consommation qu'en matière de crédit à la consommation, toute modification du montant du crédit précédemment accordé doit faire l'objet d'une nouvelle offre préalable ;

Que l'extrait de compte permanent produit par la société MEDIATIS permettant d'établir que le montant du crédit initialement consenti à Madame Y. a été augmenté à compter du mois d'octobre 2000, sans nouvelle offre préalable, et que la somme de 10.000 € accordée au titre de l'avenant du 6 octobre 2004 a été elle-même dépassée dès le mois de novembre 2004 sans jamais être régularisée, c'est à bon droit que le premier juge, statuant tant en application de l'article 125 du Code de procédure civile lui faisant obligation de relever d'office la fin de non recevoir tirée de la forclusion, qu'en vertu du droit communautaire qui s'oppose à ce que le prêteur puisse se prévaloir de la forclusion opposable à l'emprunteur, s'agissant des contrats conclus sous l'empire de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2001, dite loi MURCEF, lorsque ces contrats contiennent une clause abusive, laquelle en l'espèce consiste à prévoir qu'il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle offre en cas de dépassement du découvert initialement accordé, a retenu que l'action engagée le 11 janvier 2007 par la société MEDIATIS était prescrite ;

 

PAR CES MOTIFS :

La Cour ;

[minute Jurica page 4] Statuant publiquement, par arrêt de défaut, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Confirme le jugement ;

Condamne la société MEDIATIS aux dépens de l'arrêt.

L'arrêt a été signé par Madame PERRIN, Président, et par Madame GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER,        LE PRÉSIDENT,

V. GEORGET           C. PERRIN