Extrait : « 17. Contrairement à ce que soutient la SARL ABC Saint André qui est une personne morale ayant conclu le contrat pour les besoins de sa profession et qui n'est pas protégée par les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation en son état au jour de la signature du contrat, ne peut pas soutenir que les clauses qui lui sont opposées sont caractérisées par un déséquilibre excessif accordant un avantage excessif au cocontractant au point d'être nulles. 18. En effet, le délai de prévenance de 9 mois n'a pas de caractère abusif ou illicite. »

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

COUR D’APPEL DE LYON

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE A

ARRÊT DU 28 AVRIL 2016

 

R.G. n° 14/01978. Décision du tribunal de commerce de Lyon, Au fond du 17 janvier 2014 : R.G. n° 2012J2480.

 

APPELANTE :

SA CORHOFI

représentée par Maître Isabelle L., avocat au barreau de LYON, assistée de la SCP L. & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

 

INTIMÉE :

SARL ABC SAINT ANDRÉ

représentée par la SCP JACQUES A. ET PHILIPPE N., avocat au barreau de LYON, assistée de Maître Dominique P., avocat au barreau de LYON

 

Date de clôture de l'instruction : 8 avril 2015

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 février 2016

Date de mise à disposition : 28 avril 2016

Audience tenue par Michel GAGET, président et Vincent NICOLAS, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Florence BODIN, greffier ; A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Michel GAGET, président, - Françoise CLEMENT, conseiller, - Vincent NICOLAS, conseiller

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

 

Vu le jugement en date du 17 janvier 2014 du tribunal de commerce de Lyon qui prononce la nullité du contrat passé entre la société Corhofi France et la société ABC Saint André le 7 mars 2008 pour erreur de droit et absence de cause au motif que la société a loué la licence du logiciel alors qu'elle ne disposait d'aucun droit pour le faire et qui condamne la société Corhofi à restituer à la société ABC Saint André la somme de 15 111,36 euros TTC ;

Vu l'appel régulièrement formé par la société Corhofi le 11 mars 2014 ;

Vu les conclusions en date du 3 octobre 2014 par lesquelles la société Corhofi tend à la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de location signé entre elle et la société ABC Saint André au motif que les matériels informatiques, indépendants du logiciel Rapido, ont été régulièrement mis à disposition de la société ABC Saint André ;

Vu les mêmes conclusions par lesquelles la société Corhofi demande à la Cour :

- à titre principal :

1) de rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société ABC Saint André,

2) de déclarer valable le contrat de location litigieux,

- à titre subsidiaire :

3) de constater que les matériels informatiques, indépendants du logiciel Rapido, ont été régulièrement mis à disposition de la société ABC Saint André,

4) de dire que la nullité ne peut être prononcée sur la globalité du contrat de location,

- en tout état de cause :

5) de condamner la société ABC Saint André à payer à la société Corhofi la somme de 4.043,09 euros au titre des loyers échus impayés et de l'indemnité de résiliation contractuelle, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 11 mai 2012, date de la mise en demeure,

6) de dire que la société ABC Saint André pourra conserver le matériel loué en contrepartie du versement de la somme de 300 euros HT dans le mois de la signification de l'arrêt à venir,

7) de condamner la société ABC Saint André à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Vu les conclusions en date du 7 novembre 2014 par lesquelles la société ABC Saint André tend à la confirmation du jugement aux motifs qu'elle a commis une erreur de droit lors de la signature du contrat dans la mesure où cette société pensait conclure un contrat de vente, que la société Corhofi ne disposait pas du droit de louer le logiciel litigieux, et qu'en conséquence, le contrat est nul ;

Vu les mêmes conclusions par lesquelles la société ABC Saint André demande à la Cour :

- à titre principal :

1) de rejeter l'ensemble des demandes de la société Corhofi,

2) de dire irrecevable l'argumentation de la société Corhofi s'agissant de la nullité du contrat, et ce en vertu du principe de l'estoppel,

3) de condamner la société Corhofi à verser à la société ABC Saint André la somme de 15.111,36 euros TTC indument perçue,

- à titre subsidiaire :

4) de dire que la société ABC a dénoncé le contrat dans les temps et que la société Corhofi est infondée à se prévaloir du paiement de l'échéance pour le deuxième trimestre 2012 et d'une quelconque indemnité de résiliation,

- très subsidiairement :

5) de dire non écrite car abusive la clause pénale ayant pour effet d'entrainer l'application d'une indemnité manifestement disproportionnée et de rejeter la demande de la société Corhofi au titre de l'indemnité de résiliation,

- en tout état de cause :

6) de ramener l'indemnité revendiquée au titre de la clause pénale à la somme de 1 euro en raison de son caractère manifestement excessif,

7) de donner acte à la société ABC Saint André de ce qu'elle consent à verser la somme de 300 euros HT pour conserver de manière définitive le matériel objet du contrat litigieux,

8) de condamner la société Corhofi à verser à la société ABC Saint André la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 avril 2015.

 

DÉCISION :

1. La société Corhofi a pour activité la location d'équipements informatiques. Elle achète des équipements choisis par le locataire auprès du fournisseur de son choix et les lui loue ensuite. La société ABC Saint André (ci-après ABC) exploite une activité d'auto-école depuis janvier 2008.

2. Le 7 mars 2008, la société Corhofi a conclu avec la société ABC un contrat de location portant sur du matériel informatique et logiciels parmi lesquels le logiciel « Rapido », proposé par la société TOM@TE, pour une durée de 48 mois, soit jusqu'au 31 mars 2012.

3. Par courrier avec accusé de réception en date du 23 janvier 2012, la société ABC a notifié sa volonté de ne pas renouveler le contrat. La société Corhofi a mis en demeure ABC le 12 avril 2012, puis le 03 mai 2012 de payer les loyers. Par courrier avec accusé de réception en date du 11 mai 2012, la société Corhofi a fait prévaloir la clause de déchéance du terme du contrat. Enfin, la société Corhofi a assigné la société ABC le 4 octobre 2012 en restitution du matériel et en paiement de l'indemnité de résiliation contractuelle.

 

Sur la demande de nullité du contrat de location :

4. Il est certain que le contrat de location de longue durée du 7 mars 2008 conclu en vue de financer l'opération proposée par la société TOM@TE à la SARL ABC Saint André met, pour 48 mois, moyennant des trimestrialités de 944,46 euros TTC, à la disposition de cette dernière, divers matériels informatiques et diverses prestations informatiques comme le logiciel Rapido. Le contrat contient en annexe les fournitures qui sont listées.

5. Les termes du contrat de location qui permettent l'utilisation des matériels et les logiciels ou licences par la SARL ABC ne caractérisent pas le fait que la société Corhofi loue à la SARL ABC un logiciel de gestion Rapido.

6. En effet, contrairement à ce que soutient la SARL ABC Saint André, dans ses conclusions, elle a bien bénéficié depuis le début du contrat de location de longue durée du 7 mars 2008 d'une licence d'utilisation du logiciel Rapido version Serveur acquise pour son compte par le fournisseur la société TOM@TE auprès de son concepteur et auteur qui confirme dans un courriel du 27 février 2013 que cette société ABC Saint André est bien propriétaire de la licence Rapido dont le prix a été réglé à concurrence de 1.136,20 euros par la société TOM@TE selon une facture du 25 avril 2008.

7. Ce droit d'utilisation n'a pas été loué à la SARL ABC Saint André par la société Corhofi qui a financé l'achat de cette licence dont dispose la SARL ABC Saint André, sans avoir à acquitter une redevance à la société Corhofi.

8. En conséquence, si la SARL ABC Saint André peut avoir le sentiment de s'être trompée sur la nature des opérations juridiques mises en jeu par la mise à disposition de la licence d'exploitation Rapido ou d'honorer des échéances qui n'auraient pas de cause au sens de l'article 1131 du code civil, il ressort, à l'évidence, des faits mêmes de l'espèce et des pièces échangées entre les parties que la société Corhofi, à la suite de la société TOM@TE qui est le fournisseur, a bien mis à disposition de la société ABC Saint André les matériels et les prestations informatiques pendant les 48 mois initiaux du contrat qui a été exécuté, sans protestation et réserves.

9. Les paiements faits selon l'échéancier envoyé par la société Siemens Lease Services à laquelle le contrat initial avait été cédé, échéancier en date du 27 mars 2008 ont bien une contrepartie et une cause. Et il n'existe pas d'erreur sur la substance même de la chose commise par la SARL ABC Saint André qui a bien utilisé les matériels et les logiciels jusqu'au 31 mars 2012.

10. Et la Cour observe que le contrat initial a reçu une totale exécution jusqu'au 31 mars 2012, aucun impayé n'existant au 1^er avril 2012, et que la SARL ABC Saint André a sollicité en janvier 2012 le non renvouvellement du contrat pour une période de 12 mois à compter du 1^er avril 2012 en s'adressant à la société cessionnaire du contrat initial (lettre du 23 janvier 2012).

11. Il s'évince donc de ce qui précède que le contrat n'était pas atteint de nullité et que la SARL ABC Saint André n'a pas droit à la restitution de la somme qu'elle a payée, en contrepartie de la location. Le jugement attaqué doit être sur ce point confirmé.

 

Sur les demandes de la société Corhofi :

12. Celle-ci sollicite, en application de l'article 8 du contrat le paiement de diverses sommes dans la mesure où le non renouvellement du contrat n'a pas été dénoncé dans le délai contractuel de préavis et où les matériels sont restés à la disposition de la SARL ABC Saint André.

13. En effet, le contrat prévoit un préavis de 9 mois pour manifester sa volonté de ne pas reconduire le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

14. En l'espèce, ce préavis n'a pas été respecté et le contrat s'est reconduit pour une année à compter du 1er avril 2012.

15. Et la résiliation du contrat a eu lieu par application de la clause de résiliation pour défaut de paiement des échéances à compter du 1er avril 2012.

16. La société Corhofi réclame une somme de 1.209,72 euros TTC au titre des loyers impayés et pénalités et frais de retard, outre une somme de 2.833,37 euros, montant de l'indemnité de résiliation contractuelle, soit un total de 4.043,09 euros TTC.

17. Contrairement à ce que soutient la SARL ABC Saint André qui est une personne morale ayant conclu le contrat pour les besoins de sa profession et qui n'est pas protégée par les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation en son état au jour de la signature du contrat, ne peut pas soutenir que les clauses qui lui sont opposées sont caractérisées par un déséquilibre excessif accordant un avantage excessif au cocontractant au point d'être nulles.

18. En effet, le délai de prévenance de 9 mois n'a pas de caractère abusif ou illicite.

19. En revanche, si les clauses sur lesquelles la société Corhofi ne sont pas nulles, la stipulation de l'indemnité de résiliation s'analyse en une clause pénale réductible comme le soutient, à titre subsidiaire, la société ABC Saint André qui propose une réduction à un euro symbolique.

20. Compte tenu des circonstances de l'espèce, du préjudice causé par le défaut de paiement des loyers et de l'attitude de chaque partie l'indemnité de résiliation contractuelle doit être réduite à la somme de 500 euros, eu égard à l'exécution pendant 48 mois du contrat sans difficultés et au profit du bailleur.

21. La société ABC Saint André doit donc les sommes suivantes :

1°) celle de 944,46 euros TTC pour les loyers impayés du 1^er avril 2012 au 30 juin 2012.

2°) celle de 500,00 euros TTC d'indemnité de résiliation,

Soit un total de 1.444,46 euros TTC.

22. Cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure faite le 3 mai 2012, aucune stipulation d'intérêt ne justifiant un intérêt conventionnel tel que réclamé dans les conclusions, et aucune clause contractuelle ne permettant d'imputer des frais.

23. L'équité commande de ne pas allouer de somme en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

24. Les deux parties s'accordent sur la disposition du jugement qui permet à la SARL ABC Saint André de conserver le matériel.

25. Compte tenu des circonstances, les dépens doivent être conservés par chaque partie.

 

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

- réforme, en toutes ses dispositions, le jugement du 17 janvier 2014, sauf celle qui concerne la conservation du matériel par la SARL ABC Saint André en contrepartie des versements d'une somme de 300 euros HT à la société Corhofi dans le mois de la signification de cet arrêt ;

- statuant à nouveau sur le litige ;

- déboute la SARL ABC Saint André de ses prétentions à l'encontre de la société Corhofi ;

- condamne la SARL ABC Saint André à verser à la société Corhofi la somme de 1.444,46 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2012 ;

- déboute la société Corhofi du surplus de ses prétentions ;

- dit n'y avoir lieu à allouer de somme en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que chaque partie conserve les dépens qu'elle a engagés en première instance et en appel.

LE GREFFIER                    LE PRÉSIDENT

Joëlle POITOUX                  Michel GAGET