La Convention de Montréal du 28 mai 1999, entrée en vigueur en France le 28 juin 2004, est d’ordre public et applicable de plein droit, quand bien même elle n'est pas visée dans la LTA, à tout transport international de marchandises effectué par aéronef contre rémunération, dès lors que le point de départ et le point de destination sont situés sur le territoire de deux états parties. CA Versailles (12^e ch.), 19 février 2013 : RG n° 11/06239 ; Cerclab n° 4346 (transport de pierres de collection, en l’espèce de météorites, depuis la France vers les USA), confirmant TGI Pontoise (1^re ch.), 26 avril 2011 : RG n° 09/5300 ; Dnd. § N.B. L’arrêt juge en l’espèce l’action irrecevable, faute pour les parties d’avoir protesté dans le délai de 14 jours prévu par la Convention. L’espèce est représentative de l’écart entre le droit (protestation dans des formes et un délai précis par le destinataire) et la réalité actuelle du mode de communication, puisque l’expéditeur et le transporteur avaient échangé par internet directement, avec envoi de photos montrant les dégâts subis par le colis…, l’expéditeur reprochant au transporteur de ne pas vivre à l’époque d’internet ! L’expéditeur prétendait en outre que la limitation de l’indemnisation créait un déséquilibre significatif, alors qu’une telle argumentation aurait en tout état de cause été repoussée en raison de la conformité de la clause à une convention internationale d’ordre public.