Extrait (exposé du litige) : « A l'audience, le tribunal soulève le caractère abusif de la clause de variation du capital et la forclusion de l'action en découlant. »

Extrait (motifs) : « Dans son arrêt du 21 novembre 2002 (Cofidis c/ Fredout), la Cour de Justice des communautés européennes a reconnu la possibilité pour le juge de soulever d'office le caractère abusif d'une clause insérée dans un contrat de crédit et que la forclusion biennale n'était pas opposable à un tel moyen.

En l'espèce l'article 2-2 de l'offre préalable stipule […]. Contrairement aux affirmations de SA FlNAREF, cette clause ne détermine pas des fractions utilisables selon une périodicité définie, mais permet une augmentation ou une variation du montant du capital prêté, ce qui n'est pas conforme aux modèles types réglementaires.

Cette clause, aux termes de laquelle le montant de l'ouverture de crédit fixé initialement peut être dépassé avec l'accord du prêteur en fonction des tirages de l'emprunteur, ne prévoit pas que l'augmentation du montant du découvert doit être réalisée dans les termes d'une nouvelle offre préalable, qui doit être acceptée par l'emprunteur et qui ouvre une faculté de rétractation. Ainsi, elle permet au prêteur, pour chaque nouveau crédit que constitue l'augmentation du montant du crédit initial, de ne pas délivrer à l'emprunteur une nouvelle offre préalable, que ce dernier doit formellement accepter et prive celui-ci de la faculté d'ordre public de rétracter son acceptation, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur. En conséquence, elle doit être déclarée abusive et, de ce fait, se trouve réputée non écrite par application de l'article L. 132-1 du code de la consommation (Commission des clauses abusives, Avis 04-02 et 04-03 du 27 mai 2004, avis de la Cour de cassation du 10 juillet 2006).

Le montant initial du crédit autorisé, de 25.000 F. a été dépassé au mois de décembre 2001, l'historique de compte montre que le dépassement n'a jamais été régularisé et qu'au contraire la situation n'a cessé de s'aggraver. Ce dépassement du plafond constitue un incident de paiement manifestant la défaillance de l'emprunteur, laquelle ne peut être regardée comme utilement effacée par l'octroi de crédit complémentaire dans des conditions irrégulières au regard de la législation en la matière (Civ. 1^ère, 30 mars 2005 : Bull. I, n° 159) ».

 

TRIBUNAL D’INSTANCE DE LILLE

JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2006

 

R.G. n° 06-004092. Jugement n° 4092/06.

 

DEMANDEUR(S) :

SA FINAREF

[adresse], représenté(e) par Maître DEFFRENNES Francis, avocat du barreau de LILLE

 

DÉFENDEUR(S) :

Madame X. née Y.

[adresse], comparant en personne

Monsieur X.

[adresse], représenté(e) par son épouse, muni(e) d'un mandat écrit

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie PECQUEUR

Greffier : Dominique DEBRUYNE

DÉBATS : Audience publique du : 20 novembre 2006

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu le 18 décembre 2006, par Emilie PECQUEUR, Président, assisté de Dominique DEBRUYNE, Greffier, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2^ème alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

 

[minute page 2] OBJET DU LITIGE :

Suivant offre préalable en date du 15 juillet 1993 puis avenant du 25 septembre 2000, la SA FlNAREF a consenti à Madame Y. épouse X. et Monsieur X. une ouverture de crédit utilisable par fractions et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû, le taux effectif global de 16,38 % lors de la souscription du contrat étant révisable suivant le montant effectivement emprunté, et les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature.

Alléguant le défaut de paiement des échéances mensuelles, la SA FINAREF a fait citer Madame Y. épouse X. et Monsieur X. devant ce tribunal par acte d'huissier en date du 3 novembre 2006, en paiement des sommes suivantes :

- 6.980,66 €, outre les intérêts au taux du contrat jusqu'à parfait paiement à compter du 15 juin 2006, au titre du prêt impayé,

- 458 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La SA FINAREF sollicite en outre l'exécution provisoire de la présente décision.

Madame Y. épouse X., munie d'un pouvoir de représentation de son ami a comparu à l'audience et, tout en reconnaissant le principe de la dette, a sollicité des délais de paiement compte tenu d'une situation financière difficile, ainsi que la réduction de la clause pénale et du taux d'intérêts.

A l'audience, le tribunal soulève le caractère abusif de la clause de variation du capital et la forclusion de l'action en découlant.

En réponse, la SA FINAREF conclut à l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle fait valoir que l'avis ne lie pas le juge, que cette clause correspond à la possibilité offerte par les modèles types réglementaires qui prévoient la possibilité de stipuler des fractions périodiquement disponibles et que dès lors que l'offre est conforme aux modèles types, le tribunal ne peut soulever le caractère abusif de la clause sans violer le principe constitutionnel de séparation des pouvoir. Elle ajoute que la qualification de clause abusive ne convient pas et que l'abus est inexistant, qu'en réalité, le tribunal tente de relever une irrégularité formelle sous le qualificatif de clause abusif, ce qui lui est interdit en présence d'un ordre public de protection.

Les époux X. s'en remettent à la décision du tribunal.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le caractère abusif de la clause de variation du capital et la forclusion de l'action :

Selon l'article 472 du nouveau code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 125 du nouveau code de procédure civile fait obligation au juge de relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles revêtent un caractère d'ordre public.

Aux termes de l'article L. 311-37 du code de la consommation, l'action en paiement née d'un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l'événement qui lui a donné naissance.

[minute page 3] Conformément à la règle selon laquelle le point de départ à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit, d'un montant déterminé et reconstituable, assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter du moment où le montant du dépassement maximum convenu n'est pas régularisé, cette situation constituant un incident qui caractérise la défaillance de l'emprunteur.

Dans son arrêt du 21 novembre 2002 (Cofidis c/ Fredout), la Cour de Justice des communautés européennes a reconnu la possibilité pour le juge de soulever d'office le caractère abusif d'une clause insérée dans un contrat de crédit et que la forclusion biennale n'était pas opposable à un tel moyen.

En l'espèce l'article 2-2 de l'offre préalable stipule qu'à l'issue d'un délai de 6 mois suivant la date d'ouverture du contrat, le montant du crédit utilisable pourra évoluer par fractions successives, à la demande de l'emprunteur ou sur proposition du prêteur dans la limite du découvert maximum autorisé, et sous réserve que l'emprunteur ne se trouve pas dans l'une des conditions de suspension ou de résiliation visées à l'article 8 ci-après, et précise que toute utilisation du compte au delà du montant de crédit utilisable sera considérée comme une demande de mise à disposition d'une fraction supplémentaire de crédit.

Contrairement aux affirmations de SA FlNAREF, cette clause ne détermine pas des fractions utilisables selon une périodicité définie, mais permet une augmentation ou une variation du montant du capital prêté, ce qui n'est pas conforme aux modèles types réglementaires.

Cette clause, aux termes de laquelle le montant de l'ouverture de crédit fixé initialement peut être dépassé avec l'accord du prêteur en fonction des tirages de l'emprunteur, ne prévoit pas que l'augmentation du montant du découvert doit être réalisée dans les termes d'une nouvelle offre préalable, qui doit être acceptée par l'emprunteur et qui ouvre une faculté de rétractation. Ainsi, elle permet au prêteur, pour chaque nouveau crédit que constitue l'augmentation du montant du crédit initial, de ne pas délivrer à l'emprunteur une nouvelle offre préalable, que ce dernier doit formellement accepter et prive celui-ci de la faculté d'ordre public de rétracter son acceptation, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur.

En conséquence, elle doit être déclarée abusive et, de ce fait, se trouve réputée non écrite par application de l'article L. 132-1 du code de la consommation (Commission des clauses abusives, Avis 04-02 et 04-03 du 27 mai 2004, avis de la Cour de cassation du 10 juillet 2006).

Le montant initial du crédit autorisé, de 25.000 F. a été dépassé au mois de décembre 2001, l'historique de compte montre que le dépassement n'a jamais été régularisé et qu'au contraire la situation n'a cessé de s'aggraver. Ce dépassement du plafond constitue un incident de paiement manifestant la défaillance de l'emprunteur, laquelle ne peut être regardée comme utilement effacée par l'octroi de crédit complémentaire dans des conditions irrégulières au regard de la législation en la matière (Civ. 1^ère, 30 mars 2005 : Bull. I, n° 159)

L'assignation ayant été délivrée le 3 novembre 2006, soit plus de 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé. En conséquence, l'action de la SA FINAREF doit être déclarée forclose.

 

Sur les dépens et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Partie perdante, la SA FINAREF sera condamnée aux dépens, et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

 

[minute page 4] PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE l'action de la SA FlNAREF forclose ;

DÉBOUTE la SA FINAREF de l'intégralité de ses demandes ;

RAPPELLE qu'aucun paiement forcé ne peut être obtenu sur le fondement du présent jugement ;

CONDAMNE la SA FINAREF aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus.

LE GREFFIER,        LE PRÉSIDENT,