Extraits : 1/ « Attendu que Monsieur X., qui exerçait en 1997 une activité de commerce de détail de produits alimentaires, n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions protectrices de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; Attendu qu'il est en effet de principe que ces dispositions, relatives au démarchage, restent sans effet au regard d'un démarchage accompli dans le cadre d’une exploitation commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; Qu'il importe peu que le professionnel agisse ou non dans la sphère de sa propre compétence personnelle ; Que l'utilisation d'un système de télésurveillance a pour but d'apporter un service supplémentaire au commerçant en lui permettant de surveiller ses locaux commerciaux, notamment ses rayonnages, afin de dissuader d'éventuels voleurs ; Que l'usage de ce matériel étant lié à l'exploitation professionnelle de l'appelant, la location dont s'agit a en conséquence un rapport direct avec son activité commerciale ».

2/ « Attendu que Monsieur X. soutient que le bailleur n'a pas hésité à le tromper lors de la conclusion du contrat en lui remettant un document lui faisant croire qu'il se trouvait sous la protection des règles du droit de la consommation ; Que si effectivement, le contrat de location rappelle certaines dispositions du Code la consommation relatives au démarchage, celles-ci font expressément références aux articles L. 121-21 et suivants de ce Code qui excluent de ces dispositions les locations de biens lorsqu’elles ont un rapport direct avec les exercées dans le cadre d’une exploitation commerciale ; Que Monsieur X. a, au surplus, signé le 11 juillet 1997, un procès-verbal de réception et d'installation sans réserve du matériel loué ; Que l'appelant ne démontre pas les manœuvres dolosives dont il fait état, alors que le dol ne se présume pas et qu'il doit être prouvé ».

 

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2006

 

R.G. n° 05/02185. LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE SIX LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY a rendu l'arrêt dont la teneur suit, dans la cause 05/02185 - Chambre commerciale - opposant :

 

APPELANT :

M. X.

Demeurant [adresse], représenté par la SCP FILLARD/COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour, assisté de Maître Marie Christine CLARAZ MURAT, avocat au barreau d'ALBERTVILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/XX du [date] accordée par le bureau d'aide, juridictionnelle de [ville])

à :

INTIMÉE :

SA ADT TÉLÉSURVEILLANCE venant aux droits de la SA PREFI, venant elle même aux droits de la société COFILION

dont le siège social est sis [adresse], représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour, assistée de la SELARL LEXI (Maître Célia DUMAS), avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

 

COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l’audience publique des débats, tenue le 4 septembre 2006, sans [minute page 2] opposition des avocats qui ont déposé leurs dossiers de plaidoirie, par Madame ROBERT, Président, en présence de Monsieur BETOUS, Conseiller, avec l'assistance de Madame TAMBOSSO, Greffier,

Et lors du délibéré, par : - Madame ROBERT, Président de chambre, - Monsieur GROZINGER, vice-président placé, - Monsieur BETOUS, Conseiller.

La formalité du rapport n'a pas été accomplie, les avocats n'ayant pas plaidé.

 

Vu le jugement assorti de l'exécution provisoire rendu contradictoirement le 28 juin 2005 par le tribunal de grande instance d'ALBERTVILLE statuant en matière commerciale, qui a condamné Monsieur X. à payer à la SA ADT TÉLÉSURVEILLANCE la somme de 6.484,62 €, outre intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 18 août 2000, au titre d'un contrat de location d'un de télésurveillance et une indemnité de 500 € sur le fondement de 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Vu l'appel interjeté le 1^er septembre 2005 par Monsieur X. à l'encontre de ce jugement et ses conclusions en date du 22 décembre 2005, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et par lesquelles il demande à la Cour, au visa des articles L. 121-23-7° et suivants du Code de la consommation et des articles 1109 et suivants du Code civil :

- d'infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée ;

- de débouter la société ADT TÉLÉSURVEILLANCE de l'ensemble de ses demandes ;

- de dire et juger que le contrat de location de télésurveillance conclu par lui est sans rapport direct avec son activité professionnelle ;

- de dire et juger qu'il peut donc prétendre bénéficier des dispositions du Code de la consommation ;

- de dire et juger qu'il a usé de sa faculté de [minute page 3] renonciation dans les forme et délai et que de ce fait le contrat de location litigieux n'a pu recevoir aucune exécution ;

- de dire et juger, à titre subsidiaire, que la nullité du contrat sera prononcée en raison de l'existence de manœuvres dolosives imputables au bailleur et ayant vicié son consentement ;

- de condamner la société ADT TÉLÉSURVEILLANCE, venant aux droits de la société PREFI, à lui régler la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions en date du 3 février 2006, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et par lesquelles la société ADT TÉLÉSURVEILLANCE, venant aux droits de la SA PREFI, elle-même venant aux droits de la société COFILION, demande à la Cour, au vu du contrat de location et au visa des articles 1134 et 1149 du Code civil, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de condamner Monsieur X. à lui payer une indemnité de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Vu la clôture le 21 août 2006 de la mise en état de la procédure ;

 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la recevabilité de l'appel interjeté par Monsieur X. n'est ni contestée ni contestable ;

Attendu qu'il résulte effectivement des pièces soumises à la contradiction des parties :

- que Monsieur X., exerçant à l'époque une activité commerciale de vente de produits portugais, sous l'enseigne « Y. », a souscrit le 2 juillet 1997 auprès de la société COFILION, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société ADT TÉLÉSURVEILLANCE, un contrat de location d'un équipement de [minute page 4] télésurveillance pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 105,19 € HT ;

- que le matériel a été livré et mis en service le 11 juillet 1997 par la société TEP ;

- que le locataire n'a plus honoré les échéances de loyers à compter du mois d'octobre 1997 ;

- que par lettre recommandée avec accusé réception du 18 août 2000, Monsieur X. a été mis en demeure de régler la somme de 6.484,62 € correspondant pour 4.511,23 € aux loyers échus depuis le mois d'octobre 1997, pour 1.383,88 € aux loyer à échoir jusqu'à la fin du contrat en juin 2001 et pour 589,51 € à la clause pénale

 

Sur la non-application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation :

Attendu que Monsieur X., qui exerçait en 1997 une activité de commerce de détail de produits alimentaires, n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions protectrices de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ;

Attendu qu'il est en effet de principe que ces dispositions, relatives au démarchage, restent sans effet au regard d'un démarchage accompli dans le cadre d’une exploitation commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ;

Qu'il importe peu que le professionnel agisse ou non dans la sphère de sa propre compétence personnelle ;

Que l'utilisation d'un système de télésurveillance a pour but d'apporter un service supplémentaire au commerçant en lui permettant de surveiller ses locaux commerciaux, notamment ses rayonnages, afin de dissuader d'éventuels voleurs ;

Que l'usage de ce matériel étant lié à l'exploitation professionnelle de l'appelant, la location dont s'agit a en conséquence un rapport direct avec son activité commerciale ;

[minute page 5] Qu'en outre, l'appelant ne prouve pas que le délai de sept jours exigé par l'article L.121-23-7° du même Code a été respecté, puisqu'il n'établit pas que le contrat aurait seulement; été signé le 10 juillet 1997, alors que seule figure la date du 2 juillet 1997, portée juste au dessus de sa signature ;

Qu'enfin, en l'absence d'accusé de réception, il ne rapporte même pas la preuve de l'envoi effectif de la lettre du 13 juillet 1997 dont il se prévaut ;

 

Sur le dol :

Attendu que Monsieur X. soutient que le bailleur n'a pas hésité à le tromper lors de la conclusion du contrat en lui remettant un document lui faisant croire qu'il se trouvait sous la protection des règles du droit de la consommation ;

Que si effectivement, le contrat de location rappelle certaines dispositions du Code la consommation relatives au démarchage, celles-ci font expressément références aux articles L. 121-21 et suivants de ce Code qui excluent de ces dispositions les locations de biens lorsqu’elles ont un rapport direct avec les exercées dans le cadre d’une exploitation commerciale ;

Que Monsieur  X. a, au surplus, signé le 11 juillet 1997, un procès-verbal de réception et d'installation sans réserve du matériel loué ;

Que l'appelant ne démontre pas les manoeuvres dolosives dont il fait état, alors que le dol ne se présume pas et qu'il doit être prouvé ;

Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

* * *

Attendu qu'il y a lieu de condamner Monsieur X., qui succombe, à verser à la société ADT TÉLÉSURVEILLANCE, venant aux droits de la [minute page 6] société PREFI, la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter les dépens ;

 

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Statuant publiquement par décision contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE recevable l'appel interjeté par Monsieur X. ;

AU FOND

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y AJOUTANT

CONDAMNE Monsieur X. à payer à la société ADT TELESURVEILLANCE la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel ;

CONDAMNE Monsieur X. aux dépens et autorise, en tant que de besoin, la Société Civile Professionnelle BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, titulaire d'un office d'avoué, à en recouvrer le montant aux conditions et formes de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, sous réserves de l'application des dispositions en vigueur en matière d'aide juridictionnelle ;

Ainsi prononcé publiquement le 10 octobre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile et signé par Madame ROBERT, Président, et Madame TAMBOSSO, Greffier.