Présentation. La présentation matérielle des contrats détermine leur lisibilité. Compte tenu de leur diversité, les fondements du contrôle de la présentation des contrats méritent d’être au préalable explicités (A). Après avoir examiné le régime général du contrôle de lisibilité (B), il sera possible de l’illustrer par les décisions recensées (C).

A. FONDEMENTS DU CONTRÔLE DE LA PRÉSENTATION DES CONTRATS

Droit commun. * Consentement. En rendant difficile la lecture du contenu du contrat, la présentation altère le consentement donné par un contractant. Cependant, l’argument est rarement utilisé, sauf dans les cas les plus extrêmes de totale illisibilité des conditions générales, qui n’est qu’exceptionnellement admise (V. Cerclab n° 6094), d’autant plus que, si l’on s’appuie sur un dol, il faut en établir le caractère intentionnel, ce qui constitue un obstacle supplémentaire.

* Manquement à la bonne foi. L’exigence d’une lisibilité est parfois fondée sur l’obligation de bonne foi. V. par exemple : le fait pour un professionnel d’imprimer une clause limitative de responsabilité de manière quasiment illisible et peu visible pour le consommateur, constitue un abus de puissance économique qui lui confère un avantage excessif sur le consommateur et un manquement aux dispositions selon lesquelles les conventions doivent être exécutées de bonne foi. TI Lagny-sur-Marne, 25 septembre 1995 : RG n° 1004/93 ; arrêt n° 1721 ; Cerclab n° 65. § V. aussi : CA Paris (pôle 4 ch. 9), 11 mai 2017 : RG n° 15/22512 ; Cerclab n° 6840 (les exigences posées par l’art. R. 311-15 C. consom. imposant que le contrat de crédit soit présenté de façon claire et lisible en caractères qui ne peuvent être inférieurs au corps huit, « relèvent également de la bonne foi contractuelle au sens de l’article 1134 [ancien] du Code civil » ; déchéance des intérêts), confirmant TI Paris, 29 octobre 2015 : RG n° 11-15-000394 ; Dnd.

N.B. Cette référence est loin d’être injustifiée. En effet, il convient de ne pas perdre de vue que les conditions générales contiennent aussi des dispositions dont le contractant doit prendre connaissance pour exécuter son contrat : il doit connaître ses obligations ou les conditions dans lesquelles il doit exercer ses droits (ex. nécessité de respecter un délai ou une forme particulière pour une réclamation à l’encontre du professionnel). Pour une décision reconnaissant cette nécessité, sans référence à la bonne foi : TGI Grenoble (4^e ch. civ.), 29 janvier 2001 : RG n° 1999/04303 ; jugt n° 17 ; site CCA ; Cerclab n° 3164 (présentation ne permettant pas au consommateur d’être clairement informé de ses droits et obligations au moment de la conclusion du contrat et pendant la durée où il lui est nécessaire de s’y référer).

Dès lors, en remettant un exemplaire du contrat insuffisamment lisible, le professionnel complique, sans aucune justification, la tâche de son cocontractant, comportement constituant très classiquement un manquement à l’obligation d’exécution de bonne foi de l’art. 1104 C. civ. (ancien art. 1134 al. 3 C. civ.). Il faut d’ailleurs rappeler que le manquement à la bonne foi joue un rôle central dans la directive du 5 avril 1993, même si le législateur français a supprimé ce lien, en tout cas sous une forme explicite.

Droit de la consommation. Les fondements les plus solides et efficaces sont cependant propres au droit de la consommation.

* Art. L. 211-1 al. 1 C. consom. (ancien art. L. 133-2 C. consom.). En premier lieu, le respect d’une lisibilité minimale est le seul moyen de respecter l’exigence de clarté posée par l’alinéa premier de l’art. L. 211-1 C. consom. Selon ce texte, « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ». L’exigence est reprise de la directive du 5 avril 1993. Le texte est identique à celui de l’ancien art. L. 133-2 C. consom., sous la réserve de la suppression de la mention des non-professionnels qui a été transférée au nouvel art. L. 211-4 C. consom.

V. par exemple pour la Commission des clauses abusives : Recomm. 95-02 : Cerclab n° 2188 (logiciels ; considérant n° 3 : l’impression en caractère de taille sensiblement inférieure au corps 8 ne répond pas aux prescriptions de l’ancien art. L. 133-2 C. consom.) - Recomm. n° 96-02 : Cerclab n° 2165 (location de voitures ; considérant n° 3) - Recomm. n° 10-01 : Cerclab n° 2208 (soutien scolaire ; deuxième considérant, non numéroté : la Commission regrette que lorsqu’un document contractuel est effectivement remis, celui-ci manque parfois de lisibilité contrairement aux exigences de l’ancien art. L. 133-2 C. consom.) - Recomm. n° 2014-02/1° : Cerclab n° 5002 (réseau social ; Commission recommandant que les contrats comportent des conditions générales d’utilisation présentées de façon aisément lisible pour le consommateur ou le non-professionnel ; conditions difficilement lisibles à l’écran, comme sur papier après impression, en raison de la charte graphique de l’interface du réseau social ; procédé ne permettant pas un accès effectif au contenu du contrat, clause non conforme à l’ancien art. L. 133-2 C. consom. ; même fondement pour les n° 5 à 7) - Recomm. n° 17-02/1° : Cerclab n° 7456 (plate-forme de téléchargement, notamment de VOD ; conditions générales difficilement lisibles à l’écran, comme sur papier après impression, contrairement aux exigences de l’art. L. 211-1, al. 1^er, C. consom.).

V. pour la Cour de cassation : la cour d’appel qui constate qu’une clause stipulant que « le client déclare avoir pris connaissance des conditions particulières applicables aux commandes soumises au code de la consommation figurant au dos du présent document et les avoir reçues... » est rédigée en petits caractères dont la taille est inférieure à celle des autres clauses voisines et, dès lors, n'a pu attirer l'attention du client, ce qui ne répond pas aux exigences de l’ancien art. L. 133-2, al. 1, C. consom., en déduit à bon droit qu’elle est abusive. Cass. civ. 1^re, 14 novembre 2006 : pourvoi n° 04-17578 ; arrêt n° 1435 ; Bull. civ. I, n° 489 (arrêt n° 3) ; Cerclab n° 2803 ; D. 2006. AJ 2980, obs. Rondey ; Contr. conc. consom. 2007, chron. 2, G. Raymond ; RLDC 2007/36, n° 2432, note Sauphanor-Brouillaud ; RDC 2007. 337, obs. Fenouillet (vente de voiture).

V. pour les juges du fond : l'art. L. 211-1 C. consom. fixe une obligation de présentation et de rédaction claire et compréhensible des clauses du contrat, laquelle s'étend à la police de caractère ; dès lors, même en l'absence de disposition spécifique à la taille de la police, comme il en existe expressément en matière de contrats de crédit aux termes de l'anc. art. L. 311-18 C. consom., la preuve du bien-fondé du caractère abusif peut être rapportée par l’association. CA Paris (pôle 5 ch. 11), 30 mars 2018 : RG n° 16/16694 ; Cerclab n° 7534 (arrêt faisant clairement peser la charge de la preuve sur l’association, faute de disposition comparable au texte en matière de crédit). § V. aussi : CA Paris (pôle 2 ch. 2), 5 juin 2015 : RG n° 13/20479 ; arrêt n° 2015-149 ; Cerclab n° 5296 (vente de voiture), sur appel de TGI Paris, 9 juillet 2013 : RG n° 10/13976 ; Dnd - CA Metz (1^re ch.), 1^er février 2018 : RG n° 16/03871 ; arrêt n° 18/00034 ; Legifrance ; Cerclab n° 7429 (N.B. si l’arrêt vise l’art. L. 211-1 C. consom., il l’écarte aux motifs que l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 n’est pas applicable au litige relatif à un contrat conclu le 21 décembre 2012, alor que la règle existe depuis la loi du 1^er février 1995…), sur appel de TGI Metz, 28 avril 2016 : Dnd.

* Art. L. 111-1 C. consom. Elle figure aussi à l’art. L. 111-1 C. consom. dans le cadre de l’obligation précontractuelle d’information : « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […] 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ».

V. aussi pour les prix : dans un de ses considérants de préambule, la Commission constate, qu’en dépit des dispositions de l’arrêté du 2 décembre 1986 modifié par celui du 19 mars 2010, la présentation des contrats de syndic de copropriété étudiés rend difficile la délimitation entre prestations particulières et prestations de gestion courante, ce qui fait obstacle à la comparaison par le consommateur des tarifs proposés par les syndics. Recomm. n° 11-01 : Cerclab n° 3779.

* Ancien art. L. 133-1 C. consom. Il est possible aussi de mentionner l’ancien art. L. 133-1 C. consom. (créé par la loi n° 95-96 du 1^er février 1995, reprenant le dernier alinéa de l’art. 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978) qui dispose : « en vue d’assurer l’information du contractant non-professionnel ou consommateur, les décrets prévus à l’ [ancien] art. L. 132-1 peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article ». Le texte peut être interprété en faveur de l’établissement d’un lien entre les clauses abusives et la présentation du contrat, lien qui existait dans la directive du 5 avril 1993, même s’il le fait dans une optique étroite (décrets) conforme à la conception initiale de la protection contre les clauses abusives dans la loi du 10 janvier 1978.

Depuis l’ordonnance du 14 mars 2016, c’est le troisième alinéa de l’art. L. 211-1 C. consom. qui dispose « un décret en Conseil d'État précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa ». La rédaction nouvelle suscite une certaine interrogation en ce qu’elle semble impliquer l’obligation de prise d’un décret général, alors qu’une approche ciblée en fonction des contrats pouvait sembler plus opportune.

D’ailleurs, l’opportunité et les difficultés d’une réglementation spécifique ont été abordées par une réponse ministérielle, dont les conclusions semblaient réduire à peu de choses les potentialités offertes par l’ancien art. L. 133-1 C. consom. Après avoir rappelé l’exigence de rédaction claire et compréhensible de l’ancien art. L. 133-2 C. consom., ainsi que l’imposition d’un corps 8 en matière de crédit posée par l’ancien art. R. 311-6 C. consom., la réponse évoque le fait que la lisibilité peut aussi dépendre d’autres éléments tels que le contraste ou la couleur du papier, l’utilisation de renvois par astérisques ou l’emploi de rédaction inutilement longues, notamment pour des contrats de faible valeur. La réponse conclut que ces diverses pratiques nécessitent un examen au cas d’espèce et ne peuvent, a priori, que difficilement donner lieu à des interventions réglementaires trop précises, qui n’inciteraient pas les professionnels concernés à prévoir des mesures allant au-delà des normes minimales impératives et risqueraient de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle. Rép. min., Quest. 6 novembre 2000 n° 53469 : JOAN 6 novembre 2000, p. 6321 (quest.) et JOAN 25 juin 2001 (rép.) ; Cerclab n° 4400.

* Clauses abusives : loi du 10 janvier 1978. Avant la loi du 1^er février 1995, le contrôle d’une clause supposait que celle-ci figure dans la liste limitative de l’art. 35 de la loi du 10 janvier 1978 qui ne visait pas la présentation des contrats. Pour une application stricte, V. par exemple : à supposer acquise l'illisibilité des termes du contrat, en raison des caractères utilisés, celle-ci n'aurait pour effet que d'en rendre éventuellement les mentions inopposables au locataire et, en toute hypothèse, il n'appartient pas au juge civil saisi sur le fondement de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, de sanctionner l'usage de caractères d'imprimerie de petit format. TGI Tours (1^re ch.), 11 février 1993 : RG n° 3389/91 ; Cerclab n° 410, sur appel CA Orléans (ch. civ. sect. 2), 21 mars 1995 : RG n° 93/001213 ; arrêt n° 437 ; Cerclab n° 2971 (problème non examiné). § Dans le même sens : TGI Dijon (1^re ch. civ.), 25 novembre 1991 : RG n° 2996/90 ; Site CCA ; Cerclab n° 1044 (la critique apportée à la présentation des conditions générales de vente ne constitue pas une clause abusive au sens de l’art. 35 de la loi du 10 janvier 1978 ; jugement réservant une action fondée sur un vice du consentement), confirmé sans ce motif par CA Dijon, (1^re ch. 1^re sect.), 30 mars 1993 : RG n° 00000924/92 ; arrêt n° 556 ; Cerclab n° 616­ (arrêt semblant examiner directement le caractère abusif, avant de le rejeter).

N.B. La solution n’était toutefois pas totalement indiscutable, dès lors que, le dernier alinéa de l’art. 35 disposait « Les décrets ci-dessus peuvent, en vue d'assurer l'information du contractant non-professionnel ou consommateur, réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au premier alinéa » et que, par ailleurs, les décisions précitées acceptaient de passer outre l’absence de décrets pour le contrôle du contenu des clauses.

* Clauses abusives : loi du 1^er février 1995. Depuis la loi du 1^er février 1995, l’utilisation d’un contrat difficilement lisible peut être analysée sous l’angle des clauses abusives, dès lors qu’elle crée une asymétrie de situation entre le professionnel, qui peut disposer d’une version facilement lisible et dont il connaît en tout état de cause le contenu, et le consommateur qui aura des difficultés pour prendre connaissance du contrat (situation qui, sous l’angle de la directive, s’apparente à un manquement à la bonne foi). Il convient de rappeler que l’opposabilité des conditions générales repose quasi systématiquement sur l’apposition par le consommateur de sa signature près d’une mention prérédigée selon laquelle il reconnaît avoir pris connaissance et accepter ces conditions. Cette pratique est admise, en dépit du fait qu’elle n’est jamais conforme à la réalité, au motif que la lecture des conditions reste possible (Cerclab n° 6087), mais cette tolérance ne se justifie plus si les conditions sont matériellement illisibles.

V. par exemple : l’emploi d’une typographie de corps 6 ne peut que dissuader la lecture d’un contrat et constitue également un déséquilibre significatif au profit du professionnel qui empêche le consommateur d’en prendre connaissance et de le discuter. TI Saintes, 12 mars 2007 : RG n° 11-06-000252 ; Cerclab n° 2786 (admission du jeu de la garantie bris de machine), infirmé pour une autre raison par CA Poitiers (2^e ch. civ.), 2 décembre 2008 : RG n° 07/01430 ; arrêt n° 723 ; Cerclab n° 1834 ; Juris-Data n° 2008-009274 (risque incendie non couvert). § V. aussi : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 30 mars 2018 : RG n° 16/16694 ; Cerclab n° 7534 (arrêt semblant aussi considérer que cette présentation crée un déséquilibre significatif, faute d’être claire et compréhensible) - CA Rouen (ch. civ. com.), 30 janvier 2020 : RG n° 17/04895 ; Cerclab n° 8263 (location de voiture ; inopposabilité de conditions rédigées avec des caractères de 2 mm), sur appel de TGI Le Havre, 14 septembre 2017 : RG n° 15/01103 ; Dnd.

En sens contraire : TGI Dijon (1^re ch. civ.), 25 novembre 1991 : RG n° 2996/90 ; Site CCA ; Cerclab n° 1044 (la critique apportée à la présentation des conditions générales de vente ne constitue pas une clause abusive au sens de l’art. 35 de la loi du 10 janvier 1978 ; jugement réservant une action fondée sur un vice du consentement), confirmé sans ce motif par CA Dijon, (1^re ch. 1^re sect.), 30 mars 1993 : RG n° 00000924/92 ; arrêt n° 556 ; Cerclab n° 616­ (arrêt semblant examiner directement le caractère abusif, avant de l’écarter) - CA Caen (1^re ch. sect. civ. com.), 19 avril 2007 : RG n° 06/00326 ; Cerclab n° 2242 (arrêt estimant que la lisibilité au regard de l’ancien art. R. 311-6 C. consom. et au respect du corps 8 ne peut être sanctionnée que par la déchéance des intérêts et que son invocation ne correspond pas à l’allégation d’une clause abusive ; contestation prescrite) - CA Caen (1^re ch. sect. civ. et com.), 29 mars 2007 : RG n° 06/00428 ; Cerclab n° 2240 (contestation prescrite, l’arrêt refusant l’extension de la prohibition des délais de forclusion des clauses abusives et refusant de considérer que le non-respect du corps 8 est une clause abusive), infirmant TI Caen, 15 novembre 2005 : RG n° 11-05-000176 ; jugt n° 05/1275 ; Cerclab n° 3276 (taille de 3 mm non-respectée : déchéance des intérêts).

B. RÉGIME GÉNÉRAL DU CONTRÔLE DE LA PRÉSENTATION DES CONTRATS

Consommateur avec une faible acuité visuelle : appréciation in concreto ? Refus de présumer abusive la clause prévoyant que, à défaut de déclaration de valeur, « la « garantie responsabilité contractuelle » est d'une valeur globale de 80.000 € et 400 € maximum par objets non listés », dès lors qu'elle a pour légitime objet d'informer le déménageur de la valeur des objets qui lui sont confiés et que la cliente n’établit pas que la déclaration de valeur qu’elle prétend avoir remplie a été effectivement remise au déménageur. CA Poitiers (1^re ch. civ.), 22 mars 2022 : RG n° 20/00519 ; arrêt n° 162 ; Cerclab n° 9514 (N.B. il faut noter qu’en l’espèce, si la cliente a validé le devis réalisé et transmis le 3 août 2015 et signé les conditions générales de vente du contrat de déménagement le 19 août 2015, elle a indiqué manuscritement à côté de son « bon pour accord », la mention « ma vue m'a empêché de lire le document », et aux conditions générales de vente du contrat de déménagement figurant au verso, elle a ajouté la précision « c'était trop petit je n'ai pas réussi à le lire », sans qu’apparemment la cour ne tire de conséquences de cette situation sur l’opposabilité des conditions générales), sur appel de TGI Niort, 2 décembre 2019 : Dnd. Support. La nature du support peut parfois nuire à la lisibilité des conditions générales du contrat.

* Support n’étant pas destiné à être conservé. Pour une illustration : TGI Nancy (2^e ch. civ.), 4 juin 2004 : RG n° 03/02000 ; jugt n° 623 ; Cerclab n° 1442 (transport rapide de courrier ; clause attributive de compétence territoriale et d’attribution ; clause imprimée avec des caractères d’une taille minuscule et illisible dans le contrat : ce défaut n’est pas corrigé par une présentation plus lisible figurant sur l’enveloppe postale qui n’est pas conservée par le consommateur, alors qu’il s’agit d’une disposition à portée strictement procédurale).

* Support fragile. Pour une illustration : CA Paris (pôle 2 ch. 2), 5 juin 2015 : RG n° 13/20479 ; arrêt n° 2015-149 ; Cerclab n° 5296 (vente de voiture ; annulation d’un bon de commande illisible, pour des raisons multiples : encre utilisée, couleur, taille de la police, fragilité du support en raison du papier carbone choisi pour la liasse, document peu maniable), sur appel de TGI Paris, 9 juillet 2013 : RG n° 10/13976 ; Dnd.

* Imprimé s’effaçant avec le temps. Violation de l’al. 1^er de l’ancien art. L. 133-2 [L. 211-1] C. consom. dans le cas d’un contrat dont les conditions générales de vente sont imprimées en caractères typographiques minuscules et non contrastés, d’une taille inférieure au corps 8, et sujet à altération puisque l’exemplaire produit par le consommateur présente, à l’usage et dans le temps, des zones d’effacement qui rendent toute lecture impossible. TGI Grenoble (4^e ch. civ.), 29 janvier 2001 : RG n° 1999/04303 ; jugt n° 17 ; site CCA ; Cerclab n° 3164 (présentation ne permettant pas au consommateur d’être clairement informé de ses droits et obligations au moment de la conclusion du contrat et pendant la durée où il lui est nécessaire de s’y référer). § N.B. L’exigence rappelle celle d’un « support durable » pour les contrats électroniques.

Positionnement du texte. Pour des recommandations estimant que des dispositions mentionnées perpendiculairement aux autres dispositions d’un bon de commande ne sont pas assez lisibles. Recomm. n° 80-05/A : Cerclab n° 2148 (vente d’objet d’ameublement ; considérant n° 1) - Recomm. n° 82-03 : Cerclab n° 2152 (installation de cuisine ; considérant n° 4).

Présentation des conditions sur Internet. La lisibilité des conditions générales sur Internet est techniquement beaucoup plus facile à réaliser.

V. cependant, pour une décision déclarant abusive la « présentation des conditions générales de vente », invitant le professionnel à présenter ses conditions de façon claire, accessible et préalable au choix du consommateur. TGI Bobigny (7^e ch. sect. 2), 21 mars 2006 : RG n° 04/04295 ; Cerclab n° 3067 (jugement constatant que, dans une première version, les conditions n’étaient accessibles qu’à la fin du processus de formation, même si une case à cocher marquant leur acceptation était nécessaire pour finir ce processus, et dans une seconde version que si la consultation était devenue possible plus en amont, elle se faisait dans une fenêtre de taille réduite impossible à afficher en pleine page, ce qui rend la communication des conditions générales de vente illusoire).

V. aussi pour des conditions critiquables par le nombre des documents et la multiplication des renvois entre eux : Recomm. n° 2014-02 : Cerclab n° 5002 (réseau social ; 7° ; présentation contraire à l’ancien art. L. 133-2 al. 1^er C. consom. des contrats squi e présentent soit sous la forme de documents « gigognes » accessibles par différents liens hypertextes, soit sous la forme de clauses qui renvoient les unes aux autres ; ces renvois excessifs ne permettent pas un accès global au contrat et nuisent à l’appréciation de sa cohérence d’ensemble).

Comp. pour le refus de rejeter l’ensemble des conditions compte tenu de leur présentation : il résulte des éléments de contenu et d'accès contractuels recueillis que le consommateur désireux de souscrire son adhésion au réseau social Google+ bénéficie d'une manière générale d'informations suffisamment claires et compréhensibles sur la teneur et la portée de son consentement, notamment en ce qui concerne l'usage tout à fait raisonnable des fragmentations et des liens hypertextes qui permettent précisément d'éviter la concentration d'information des éléments du socle contractuel sur des espaces restreints ; les dispositifs de présentation d'informations par strates (ou paliers) au moyen de liens hypertextes sont d'usage tout à fait normal en informatique. TGI Paris, 12 février 2019 : RG n° 14/07224 ; Cerclab n° 8252 ; Juris-Data n° 2019-003111 (VII, p. 81 s. de la minute).

Éléments justificatifs d’une lisibilité perfectible. Sauf en matière de crédit où le législateur a posé une norme objective pour la taille des caractères (corps 8), la lisibilité relève d’une appréciation in concreto, qui peut prendre en compte des éléments spécifiques pouvant expliquer une lisibilité perfectible. La situation se rencontre notamment pour les supports de petite taille (ce qui n’est pas le cas en matière de crédit), mais la tolérance ne saurait être sans limite et le professionnel doit faire des choix et se contenter d’insérer les seules clauses qui lui semblent essentielles.

* Arguments refusés. Pour une illustration par la Commission des clauses abusives : la pratique consistant à utiliser des caractères microscopiques, condamnée par la jurisprudence, ne peut être justifiée par des problèmes particuliers de taille des documents, alors surtout que les parties autres que contractuelles, notamment les indications publicitaires ou documentaires de ces mêmes documents, sont, elles, imprimées en caractères très lisibles, et que seules les clauses de portée contractuelle sont en caractères minuscules. Recomm. n° 87-02 : Cerclab n° 2157 (agence matrimoniale ; considérant n° 4). § N.B. La recommandation n’exclut pas dans l’absolu une contrainte liée à la taille du support (ex. un ticket), mais elle évoque en revanche un critère objectif particulièrement intéressant fondé sur une comparaison entre la présentation, notamment la tailles des caractères, utilisée par le professionnel dans son intérêt, et celle concernant le consommateur. V. d’ailleurs pour une idée similaire : CA Nancy (1^re ch. civ.), 1^er avril 2003 : RG n° 99/01301 ; arrêt n° 874/03 ; Cerclab n° 1563 ; Juris-Data n° 2003-231438 (résumé ci-dessous C, utilisant une clause clairement mise en valeur par le professionnel pour comparer avec une autre). § Pour une utilisation inversée : CA Versailles (16^e ch.), 8 février 2007 : RG n° 06/01104 ; Cerclab n° 2541 (assurance-crédit ; demande d’adhésion imprimée en des caractères identiques à ceux de la majeure partie de l’offre préalable de crédit dont il n’est pas soutenu qu’elle ait été illisible).

* Arguments acceptés. Certaines décisions tiennent compte, pour valider la lisibilité des dispositions contractuelles, d’arguments en sens inverse, par exemple du temps dont disposait le consommateur pour lire les conditions en dépit de caractères de taille réduite. V. par exemple : CA Paris (8^e ch. A), 19 février 2009 : RG n° 07/17213 ; arrêt n° 104 ; Cerclab n° 1653 ; Juris-Data n° 2009-002388 (consommateur ayant déjà utilisé les services du même professionnel) - CA Nancy (1^re ch. civ.), 6 septembre 2010 : RG n° 08/00684 ; arrêt n° 2113/2010 ; Cerclab n° 2598 (si les caractères du contrat sont petits, l’emprunteur avait tout loisir de les lire et relire, avant de retourner le contrat ; offre de prêt, assorti d’une assurance, reçue par courrier du 17 novembre 2005 retournée à l’agence le 23 novembre), sur appel de TGI Nancy, 18 janvier 2008 : RG n° 07/01261 ; Dnd. § N.B. Sous l’angle du respect de la bonne foi, cette circonstance devrait pourtant être utilisée avec prudence, puisqu’elle ne fait pas disparaître le manquement.

Sanctions du caractère illisible. * Sanctions générales. La sanction du caractère illisible peut varier selon le fondement.

Il peut tout d’abord s’agir de l’inopposabilité de la clause (art. L. 211-1 C. consom. anciennement L. 133-2 C. consom.). § Comp. pour la nullité de l’ensemble d’un bon de commande, sans nécessité de vérifier le caractère abusif de ses clauses : CA Paris (pôle 2 ch. 2), 5 juin 2015 : RG n° 13/20479 ; arrêt n° 2015-149 ; Cerclab n° 5296 (vente de voiture ; annulation d’un bon de commande illisible, pour des raisons multiples : encre utilisée, couleur, taille de la police, fragilité du support en raison du papier carbone choisi pour la liasse, document peu maniable), sur appel de TGI Paris, 9 juillet 2013 : RG n° 10/13976 ; Dnd.

Pour des conditions générales jugées globalement illicites : CA Paris (pôle 5 ch. 11), 30 mars 2018 : RG n° 16/16694 ; Cerclab n° 7534.

La protection contre les clauses abusives peut aboutir au même résultat, notamment lorsque le caractère illisible est utilisé pour condamner la clause d’acceptation des conditions générales : réputée non écrite, elle rend ces dernières inopposables. § Pour une solution originale, d’inopposabilité relative : CA Paris (25^e ch. A), 19 décembre 2003 : RG n° 2002/04822 ; Cerclab n° 868 ; Juris-Data n° 2003-230702 (règlement d’une loterie ; selon l’arrêt, le règlement et les documents qui l’accompagnent demeurent en revanche opposables au professionnel qui les a rédigés).

Une action en responsabilité serait également concevable (clause abusive, manquement à la bonne foi).

Le contrat peut-il aussi être annulé si ces conditions générales sont illisibles ? Sur le fondement du droit commun, la solution supposerait que les éléments essentiels soient compromis, ce qui semble a priori rare. D’ailleurs, si le caractère abusif de la clause de renvoi est admis, les conditions générales sont seulement inapplicables et le contrat peut, en principe là encore, se maintenir sans elles. La question mérite toutefois d’être posée au regard d’un autre arrêt de la Cour de cassation ayant admis d’annuler un contrat, sous le visa des anciens art. L. 214-1 et L. 214-2, alinéa 1, C. consom., 2 et 5 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, et 6 du Code civil, au motif que les dispositions d’ordre public en cause étaient sanctionnées non seulement pénalement, comme le prévoit l’ancien art. L. 214-2 précité, mais aussi, en vertu du dernier, par la nullité du contrat de vente (Cass. civ. 1^re, 7 décembre 2004 : pourvoi n° 01-11823 ; Bull. civ. I, n° 303 ; R., p. 337 ; D. 2005. AJ 75, obs. Rondey ; JCP 2005. II. 10160, note Rzepecki ; ibid. I. 141, n° 19 s., obs. Constantin ; Dr. et patr., mars 2005, p. 85, obs. Chauvel ; RDC 2005. 323, obs. Fenouillet ; LPA 7 sept. 2005, note Bazin ; RTD civ. 2005. 389, obs. Mestre et Fages. § N.B. Les sanctions pénales prévues par l’ancien art. L. 214-2 C. consom. ont été transférées et durcies (passage de la 3^e à la 5^e classe) dans le nouvel art. R. 451-1 C. consom. « Les infractions aux dispositions des décrets pris en application de l'article L. 412-1 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe. [alinéa 1] La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal [alinéa 2] ».

L’intérêt de cet arrêt est de rendre possible la nullité du contrat, pour manquement à certaines obligations d’informations, sans exiger toutes les conditions d’une nullité pour dol. Sa portée de l’arrêt reste toutefois incertaine, notamment sur le point de savoir s’il ne vise que des obligations particulières ou/et des obligations sanctionnées pénalement. La sanction pénale est explicitement prévue en cas de violation d’un décret, ce qui suppose qu’il existe. S’agissant de la lisibilité, le cadre juridique a un peu changé. Selon le nouvel art. L. 111-1 C. consom., dans le cadre de l’obligation précontractuelle d’information, « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […] 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ». Cette obligation est d’ordre public (art. L. 111-8 C. consom.) et l’art. L. 211-1 C. consom. al. 3 prévoit que la présentation doit faire l’objet d’un décret. Néanmoins, l’art. R. 451-1 C. consom. précité vise seulement les décrets pris en application de l’art. L. 412-1 C. consom., ce qui n’inclut pas l’art. L. 111-1 C. consom. Par ailleurs, l’obligation d’information n’est pas sanctionnée pénalement à titre autonome et son non-respect peut seulement aboutir au prononcé d’une amende administrative (art. L. 131-1 s. C. consom., anciennement l’art. L. 111-6). Il appartiendra à la Cour de cassation si cette combinaison est comparable à celle admise dans l’arrêt de 2004.

* Sanctions spéciales. Pour une hypothèse particulière en matière d’assurance : refus d’admettre la mauvaise foi de l’assuré dans sa réponse au questionnaire de santé, compte tenu de la présentation de la clause (taille des caractères, cadre petit, formule préimprimée, mélange de problèmes de nature différente). CA Nancy (1^re ch. civ.), 3 octobre 2006 : RG n° 01/01239 ; arrêt n° 2236/06 ; Cerclab n° 1514, infirmant TGI Nancy (2^e ch. civ.), 16 février 2001 : RG n° 00/02468 ; jugt n° 119 ; Cerclab n° 1454 (problème non abordé et mauvaise foi admise).

C. ILLUSTRATIONS DU CONTRÔLE DE LA PRÉSENTATION DES CONTRATS

Commission des clauses abusives. La Commission des clauses abusives a régulièrement recommandé que les contrats soient présentés de façon lisible. V. notamment pour l’expression générale du principe dans la recommandation de synthèse : la Commission des clauses abusives recommande l’élimination des clauses ou combinaisons de clauses qui ont pour objet ou pour effet de constater l’adhésion du non-professionnel ou consommateur à des stipulations contractuelles dont il n’a pas eu une connaissance effective au moment de la formation du contrat, soit en raison de la présentation matérielle des documents contractuels, notamment de leur caractère illisible ou incompréhensible, soit en l’absence de justification de leur communication réelle au consommateur. Recomm. n° 91-02/2° : Cerclab n° 2160. § Pour l’expression de cette exigence de lisibilité dans d’autres recommandations : Recomm. n° 80-05/A : Cerclab n° 2148 (vente d’objet d’ameublement ; considérant n° 1 ; dispositions écrites en caractères trop petits) - Recomm. n° 82-01/A-2° : Cerclab n° 2150 (transport terrestre de marchandises) - Recomm. n° 82-02/A-1° : Cerclab n° 2151 (déménagement ; considérant n° 6 ; les conditions générales, accompagnant généralement la lettre de voiture, sont ignorées de la plupart des clients, parce qu’elles figurent au verso du texte signé, qu’elles sont imprimées en petits caractères et qu’elles sont rédigées de façon confuse) - Recomm. n° 82-03 : Cerclab n° 2152 (installation de cuisine ; considérant n° 4 : idem n° 80-05).

V. aussi dans le cadre d’un avis : CCA (avis), 28 juin 2012 : avis n° 12-01 ; Cerclab n° 3982 (« caractères petits mais lisibles en raison de l’épaisseur de leur traits » : il n’y a pas lieu à avis), suivi par CA Nîmes (1^re ch. civ. A), 4 avril 2013 : RG n° 11/02646 ; Cerclab n° 4395. § Comp. pour une limitation explicite de la portée de l’avis : : CCA (avis), 21 juin 2007 : avis n° 07-02 ; Cerclab n° 3756 (clause du durée de 24 mois d’un contrat de téléphonie mobile non abusive ; avis précisant que son appréciation est indépendante de la question de la connaissance effective de cette clause de durée minimale, compte tenu de la présentation des documents contractuels contenant des renvois successifs d’une clause à une autre et utilisant des petits caractères), sur demande de Jur. prox., Mirande, 5 mars 2007 : Dnd et suivi après avis par Jur. prox. Mirande, 3 décembre 2007 : RG n° 91-06-000044 ; jugt n° 2007-46 ; Site CCA ; Cerclab n° 1620 (jugement n’examinant pas la question).

La Commission a notamment, à cette occasion, fait une interprétation extensive (plutôt a fortiori) du texte existant en matière de crédit exigeant au minimum une police de corps 8 (V. Cerclab n° 6094).

La Commission a également contesté le caractère lisible et compréhensible du contrat, dans une perspective plus « intellectuelle », lorsque les stipulations sont présentées sans ordre logique : Recomm. n° 2014-02 : Cerclab n° 5002 (réseau social ; clauses contraires à l’ancien art. L. 133-2 al. 1^er C. consom. et rendant difficiles l’accès effectif au contenu du contrat : 5°, une clause qui traite simultanément et sans ordre logique d’une série d’obligations de nature diverse, quant au contenu du site ou quant à son accès, aux données personnelles, au partage des contenus ou encore à la responsabilité ; 6°, des clauses stipulant cumulativement et de façon désordonnée une série d’obligations difficilement compréhensibles et de nature diverse à la charge de l’une ou l’autre des parties). § Sur les clauses multipliant les renvois, V. ci-dessus pour les conditions sur Internet.

Présentations illisibles et/ou abusives. Pour des décisions estimant que des clauses illisibles sont abusives ou/et contraires à l’ancien art. L. 133-2 [L. 211-1] C. consom., V. par exemple : CA Aix-en-Provence (11^e ch.), 20 septembre 1995 : RG n° 94/19269 ; arrêt n° 877/95 ; Cerclab n° 760 ; Juris-Data n° 1995-047069 ; Contr. conc. consom. 1996, n° 172, note Raymond (développement de pellicules ; caractère abusif d’une clause peu lisible, noyée dans la masse, sur un ticket de faible taille de 11,5 cm. sur 3, avec des caractères de 2 mm. en gris clair sur fond blanc ; arrêt notant que la présentation a été modifiée, avec des caractères plus grands et imprimés en noir)- TI Lagny-sur-Marne, 25 septembre 1995 : RG n° 1004/93 ; arrêt n° 1721 ; Cerclab n° 65 (développement de pellicules ; une clause imprimée en caractères de corps inférieur ou égal à 8 et d’une encre grisée sur fond blanc, très difficilement lisibles, nuit à la bonne information du consommateur et confère un avantage excessif au professionnel ; clause abusive, son insertion constituant un manquement à la bonne foi) - CA Angers (1^re ch. A), 21 février 1997 : RG n° 96/00162 ; arrêt n° 153/97 ; Cerclab n° 688 ; Juris-Data n° 1997-045360 (contrat de garantie à l’occasion de la vente d’une voiture ; mention selon laquelle le signataire dit avoir pris connaissance des conditions générales écrite en lettres microscopiques ; clause au surplus abusive sur le fond) - TI Vienne, 15 décembre 2000 : Juris-Data n° 2000-129512 ; Dnd (caractère abusif de la clause au verso qui ne respecte pas la taille des caractères prévue par la norme européenne - recommandation 94-02 du 17 décembre 1991 -, alors que le verso contient au surplus une mention en gros caractères en désaccord avec le contenu du verso) - TGI Grenoble (4^e ch. civ.), 29 janvier 2001 : RG n° 1999/04303 ; jugt n° 17 ; site CCA ; Cerclab n° 3164 (vente et installation de cuisine ; violation de l’ancien art. L. 133-2 [L. 211-1] C. consom., al. 1, pour des conditions générales imprimées en caractères typographiques minuscules et non contrastés, d’une taille inférieure au corps 8) - TGI Grenoble (6^e ch.), 31 janvier 2002 : RG n° 2000/02123 ; jugement n° 26 ; Cerclab n° 3166 ; Juris-Data n° 2002-167015 (vente de voiture ; action d’une association ; il résulte de l’examen du contrat-type produit qu’il est rédigé en petits caractères rendant la lecture difficile ; jugement ordonnant la suppression des exemplaires qui seraient imprimés en caractères inférieurs au corps 8), infirmé par CA Grenoble (1^re ch. civ.), 1^er juin 2004 : RG n° 02/01499 ; arrêt n° 333 ; Cerclab n° 7049 (contrat lisible et preuve non rapportée que le corps 8 n’est pas respecté) - TGI Paris (1^re ch. soc.), 13 février 2002 : RG n° 00/20927 ; jugt n° 16 ; Cerclab n° 3327 (jeu de loterie commerciale ; est abusive et illicite la clause stipulant que « le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple du règlement et des instructions figurant sur les documents », dès lors qu’une telle stipulation rend opposable au consommateur des conditions qu’il ne connaît pas et qu’il n’a pas ratifiées ; jugement constatant qu’au surplus la lecture de la clause est volontairement rendue difficile), sur appel CA Paris (25^e ch. A), 19 décembre 2003 : RG n° 2002/04822 ; Cerclab n° 868 ; Juris-Data n° 2003-230702 (arrêt insistant sur l’impossibilité de prendre connaissance du règlement compte tenu de sa présentation, décourageant le consommateur moyennement avisé ; selon l’arrêt, le règlement et les documents qui l’accompagnent demeurent en revanche opposables au professionnel qui les a rédigés) - TI Orléans, 11 mars 2003 : RG n° 11-20-001530 ; Cerclab n° 690 (développement de pellicules ; clause abusive au fond et au surplus illisible, car imprimée dans des caractères inférieurs à 8 mm) - TGI Nancy (2^e ch. civ.), 4 juin 2004 : RG n° 03/02000 ; jugt n° 623 ; Cerclab n° 1442 (transport rapide de courrier ; clause attributive de compétence territoriale et d’attribution ; caractères d’une taille si minuscule qu’ils en deviennent illisibles pour un lecteur moyen et un consommateur qui n’est pas particulièrement avisé ; présentation matérielle de la clause litigieuse contribuant à minimiser sciemment dans l’esprit du consommateur l’importance du contenu et de la portée de la stipulation, ne garantissant aucunement une lecture attentive et éclairée du consommateur et ne démontrant donc pas qu’il en a eu effectivement connaissance lors de la conclusion du contrat ; solution maintenue bien qu’une présentation plus lisible figure sur l’enveloppe postée qui n’est pas conservée par le consommateur, alors qu’il s’agit d’une disposition à portée strictement procédurale) - CA Aix-en-Provence (1^re ch. B), 26 mai 2005 : RG n° 03/08153 ; arrêt n° 2005/379 ; Cerclab n° 724 ; Juris-Data n° 2005-279542 (abonnement et location de télésurveillance ; les conditions générales figurant au verso des contrats de location sont imprimées en caractères typographiques minuscules de taille 6, inférieure à la taille minimum fixée à 8 par la recommandation n° 97-01) - CA Grenoble (1^re ch. civ.), 19 mars 2007 : RG n° 04/01942 ; arrêt n° 215 ; Cerclab n° 3133 ; Juris-Data n° 2007-329915 (développement en une heure de 36 diapositives ; absence de preuve de la connaissance de la faculté de déclaration de l’importance exceptionnelle des travaux mentionnée au dos d’un récépissé figurant au verso d’un ticket de 9 cm sur 4,5 cm, écrites avec des lettres d’un millimètre, récépissé au surplus non produit) - CA Rennes (1^re ch. B), 11 mars 2010 : RG n° 08/08385 ; Cerclab n° 3012 (téléphonie mobile ; inopposabilité, au visa de l’ancien art. L. 133-2, al. 1, C. consom. [L. 211-1] d’une clause matériellement illisible concernant la durée d’un contrat) - CA Nîmes (ch. civ. 2 A), 6 mars 2012 : RG n° 11/01436 ; Cerclab n° 3675 (vente et installation d’un abri de piscine ; inopposabilité, par application de l’ancien art. L. 133-2 [L. 211-1] C. consom., de clauses écrites en caractères très peu lisibles et particulièrement incompréhensibles pour un profane), sur appel de TI Avignon, 4 janvier 2011 : Dnd - CA Paris (pôle 2 ch. 2), 5 juin 2015 : RG n° 13/20479 ; arrêt n° 2015-149 ; Cerclab n° 5296 (vente de voiture ; annulation d’un bon de commande illisible, pour des raisons multiples : encre utilisée, couleur, taille de la police, fragilité du support en raison du papier carbone choisi pour la liasse, document peu maniable), sur appel de TGI Paris, 9 juillet 2013 : RG n° 10/13976 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 30 mars 2018 : RG n° 16/16694 ; Cerclab n° 7534 (téléphonie mobile ; sont illicites, en raison du caractère illisible de leur typographie, toutes les conditions générales établies entre 2012 et 2014, dès lors qu’il n’est pas contesté que la police est de 1 mm et qu’il est soit impossible, soit malaisé, sans dispositif d'agrandissement, de lire sur support papier des lignes rassemblées en paragraphes compacts, ce qui prive ainsi le consommateur d'une connaissance effective des conditions contractuelles au moment de la conclusion du contrat ; arrêt semblant aussi considérer que cette présentation crée un déséquilibre significatif, faute d’être claire et compréhensible ; arrêt notant aussi que l’offre n’est pas réservée à Internet où il existe des dispositifs d’agrandissement), confirmant TGI Paris, 17 mai 2016 : RG n° 12/09999 ; Dnd.

Présentations lisibles et/ou non abusives. V. par exemple : TGI Niort, 19 août 1993 : RG n° 1108/1992 ; Cerclab n° 391 (vente de meubles ; association de consommateurs ; conditions générales imprimées sur un papier bleu clair, avec des caractères en bleu-violet nettement plus foncé d’une hauteur de 1 mm., les titres étant en caractères beaucoup plus importants et se détachant correctement ; jugement concluant que l’ensemble du texte est normalement aéré et que sa lecture se fait sans difficulté) - CA Paris (4^e ch. A), 29 mars 1995 : RG n° 93/020029 ; Cerclab n° 1295 ; Juris-Data n° 1995-021349 (location de télex ; opposabilité de conditions qui, bien qu’imprimées en petits caractères, n’en sont pas moins lisibles, ces clauses étant au surplus annoncées par des titres imprimés en caractères majuscules et gras) - T. com. Paris (7^e ch.), 12 mars 2002 : RG n° 2000/046116 ; Cerclab n° 309 ; Juris-Data n° 2002-176650 (distributeur automatique de boissons ; absence de clause abusive, lorsqu’une page du contrat rédigée en caractères très lisibles attire l’attention du locataire sur l’importance de prendre connaissance des diverses clauses rédigées en petits caractères ; comité d’entreprise ne pouvant arguer de son incompétence et devant en cas de doute prendre conseil) - TGI Lyon (1^re ch. A), 9 octobre 2002 : RG n° 2001/8541 ; Cerclab n° 1085 (location de véhicules ; conditions générales imprimées de façon lisible avec des titres en gras et gros caractères), confirmé par CA Lyon (6^e ch.), 29 avril 2004 : RG n° 2002/060029 ; Cerclab n° 1135 - TGI Grenoble (6^e ch.), 20 mars 2003 : RG n° 200200219 ; jugt n° 93 ; site CCA ; Cerclab n° 3171 (vente de cuisine ; conditions générales au verso présentées dans une typographie claire et lisible) - CA Versailles (1^re ch. civ. 2^e sect.), 29 avril 2003 : RG n° 2002-01144 ; Cerclab n° 1715 (développement de pellicules ; clause figurant sur le reçu remis aux clients dépositaires de leurs films, en caractères, certes petits, mais empêchant cependant pas une lecture normale, ni l’intelligibilité ; arrêt abordant la question sous l’angle de l’inopposabilité et non, apparemment, sous celui des clauses abusives), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 26 octobre 2004 : pourvoi n° 03-16692 ; arrêt n° 1507 ; Cerclab n° 2003 (problème non abordé) - CA Rennes (1^e ch. B), 13 novembre 2003 : RG n° 02/04714 ; arrêt n° 844 ; Cerclab n° 1790 ; Juris-Data n° 2003-232824 (téléphonie ; conditions générales suffisamment claires et précises, avec notamment une présentation par articles et intitulés, connues et acceptées par le consommateur, même elles si elles sont inférieures au corps 8) - CA Caen (1^re ch. sect. civ. et com.), 10 juin 2004 : RG n° 01/01084 ; Cerclab n° 576 ; Juris-Data n° 2004-258013 (contrat de prêt ; convention jugée lisible) - CA Angers (1^re ch. A), 22 novembre 2005 : RG n° 04/02794 ; arrêt n° 423 ; Cerclab n° 676 ; Juris-Data n° 2005-297326 (contrat de garantie de véhicule ; clause mentionnée clairement sous un titre en caractères gras)- CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 19 septembre 2006 : RG n° 04/06349 ; arrêt n° 2006/442 ; Cerclab n° 720 ; Juris-Data n° 2006-320949 (contrat de transfert de films super 8 sur cassettes VHS ; conditions générales figurant au recto des exemplaires des bons de commandes signés ; le client ne peut les avoir ignorées, dès lors qu’elles sont parfaitement lisibles, figurant sous le titre « conditions générales » écrit en caractères majuscules et gras de nature à attirer l’attention du cocontractant et que la taille des caractères du texte subséquent en permettent une lecture normale par n’importe quel lecteur ayant la capacité de lire, étant observé que la cliente, qui justifie du port de verres correcteurs, ne démontre pas qu’il lui est impossible de lire un texte comportant des lettres d’une taille similaire) - TI Nice, 19 décembre 2006 : RG n° 11-05-935 ; jugt n° 0737/06 C ; Cerclab n° 1584 (mise à disposition d’une machine à café et d’une fontaine à eau ; clause lisible, même inférieure au corps 6), sur appel CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 20 mai 2009 : RG n° 07/03288 ; arrêt n° 2009/305 ; Legifrance ; Cerclab n° 1245 (problème non examiné ; contrat jugé professionnel) - CA Versailles (16^e ch.), 8 février 2007 : RG n° 06/01104 ; Cerclab n° 2541 (assurance-crédit ; demande d’adhésion imprimée en des caractères identiques à ceux de la majeure partie de l’offre préalable de crédit dont il n’est pas soutenu qu’elle ait été illisible), confirmant TGI Nanterre (6^e ch.), 6 janvier 2006 : RG n° 05/2094 ; Dnd - CA Paris (8^e ch. A), 5 avril 2007 : RG n° 05/12043 ; arrêt n° 257 ; Cerclab n° 770 ; Juris-Data n° 2007-331649 (carte bancaire ; clauses au recto en petits caractères, mais lisibles, dans une police supérieure au corps 8), sur appel de TI Paris (17^e arrdt), 7 avril 2005 : RG n° 04/002664 ; Cerclab n° 446 - CA Paris (8^e ch. A), 19 février 2009 : RG n° 07/17213 ; arrêt n° 104 ; Cerclab n° 1653 ; Juris-Data n° 2009-002388 (location d’un nettoyeur haute pression ; rejet de l’argument du consommateur prétendant qu’il faut une loupe pour déchiffrer les dispositions contractuelles, dès lors que la taille n’est règlementée que pour les contrats de crédit, que le consommateur a déjà utilisé les services du professionnel et que les termes du contrat ne sont pas incompréhensibles pour un consommateur moyen) - CA Rouen (ch. proxim.), 10 mars 2011 : RG n° 10/03459 ; Cerclab n° 2719 (déménagement ; clause de prescription d’un an rédigée en petits caractères, mais parfaitement lisible) - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 19 avril 2012 : RG n° 10/19262 ; arrêt n° 2012/206 ; Cerclab n° 3784 (crédit ; rappel des dispositions législatives et réglementaires en matière de crédit à la consommation en caractères d’imprimerie respectant la taille réglementaire, d’une lecture parfaitement claire et lisible et faisant parties intégrantes du contrat signé en toute connaissance de cause : refus de déchéance des intérêts) - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 19 avril 2012 : RG n° 10/22652 ; arrêt n° 2012/207 ; Cerclab n° 3783 (idem) - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 19 avril 2012 : RG n° 10/22658 ; arrêt n° 2012/208 ; Cerclab n° 3785 ; Juris-Data n° 2012-009814 (idem) - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 19 avril 2012 : RG n° 10/22717 ; arrêt n° 2012/209 ; Cerclab n° 3786 (idem) - CA Nîmes (1^re ch. civ. A), 4 avril 2013 : RG n° 11/02646 ; Cerclab n° 4395 (gaz liquéfié ; absence de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties lorsque les caractères des clauses figurant dans les conditions générales sont certes petits, mais lisibles par le consommateur), dans le même sens que CCA (avis), 28 juin 2012 : avis n° 12-01 ; Cerclab n° 3982 (« caractères petits mais lisibles en raison de l’épaisseur de leur traits ») - CA Metz (1^re ch.), 17 avril 2013 : RG n° 12/00605 ; arrêt n° 13/00146 ; Cerclab n° 4426 (location de véhicule ; absence de caractère abusif de la clause d’acceptation des conditions générales au verso, dès lors que les clauses sont tout à fait lisibles)- CA Paris (pôle 5 ch. 9), 16 octobre 2014 : RG n° 13/20191 ; Cerclab n° 4908 (caution estimant que les conditions générales du contrat garanti de crédit-bail sont « parfaitement illisibles » ; arrêt les jugeant « suffisamment lisibles ») - CA Poitiers (2^e ch. civ.), 27 septembre 2016 : RG n° 15/04298 ; arrêt n° 407 ; Cerclab n° 5976 (installation de panneaux photovoltaïques par un surveillant pénitentiaire et une assistante chef d'équipe ; si les mentions au verso du contrat sont effectivement en petits caractères, elles ne sont pas pour autant illisibles ; rejet du caractère abusif de la clause de renvoi), sur renvoi de Cass. civ 1^re, 14 octobre 2015 : pourvois n° 14-17.711 et n° 14-25.723 ; Dnd (cassation purement procédurale), cassant CA Limoges 24 janvier 2014 : Dnd, sur appel de TI Brive-la-Gaillarde du 11 octobre 2012 : Dnd.

V. aussi dans le cadre du démarchage à domicile, pour la reproduction obligatoire de certaines mentions, notamment des articles du Code de la consommation : TI Mantes-La-Jolie, 6 juin 1997 : RG n° 11-97-00091 ; jugt n° 619 ; Cerclab n° 81 (mentions au verso imprimées en gris clair sur fond blanc : si ces couleurs manquent de contraste, il serait tout à fait excessif de considérer ce texte comme non apparent, alors qu’il est parfaitement lisible, utilisant par ailleurs des caractères de taille suffisante), confirmé par CA Versailles, 8 décembre 2000 : RG n° 97/6633 ; Cerclab n° 1734 (texte tout à fait lisible, le verso étant imprimé en gris sur fond blanc et non en bistre comme le prétend l’appelant) - TGI Paris (5^e ch. 2^e sect.), 24 janvier 2002 : RG n° 01/17035 ; Cerclab n° 2609 (reproduction des anciens art. L. 121-23 à L. 121-26 C. consom. suffisamment apparente, dans une sous-partie clairement intitulée « démarchage », chacun des articles étant lisiblement reproduit, dans des paragraphes clairement distincts ; si les caractères des clauses contractuelles sont réduits, la taille de la police, le fait que chaque partie soit visiblement mise en évidence par un titre en caractère gras et la couleur noire de l’impression sur fond jaune, rendent le contrat suffisamment lisible et ne sauraient induire en erreur un consommateur normalement averti), confirmé par CA Paris (25^e ch. A), 23 mai 2003 : RG n° 2002/03454 ; arrêt n° 198 ; Cerclab n° 878 ; Juris-Data n° 2003-217480 (tribunal ayant exactement apprécié que la reproduction des textes était suffisamment apparente, nonobstant la taille réduite de la police des caractères utilisés, dès lors que chacun des paragraphes était mis en évidence par un titre en caractère gras, et que la couleur noire sur fond jaune permettait une bonne lisibilité ; demande fondée sur les anciens art. L. 421 et L. 421-2 C. consom. [L. 621-1 s. nouveaux]), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 1^er février 2005 : pourvoi n° 03-16905 ; arrêt n° 243 ; Bull. civ. I, n° 62 ; Cerclab n° 1994 (problème non examiné).

Divergences d’appréciation entre juridictions. En l’absence de référence objective (telle que le corps 8) et compte tenu des nombreux éléments pouvant influer sur la lisibilité concrète des clauses (contraste, graisse ou étroitisation des caractères), il n’est pas surprenant que les appréciations des différentes juridictions saisies dans une même affaire ne soient pas identiques. § N.B. En l’absence de reproduction des conditions litigieuses, il est très difficile pour le lecteur de trancher en faveur de l’une ou l’autre.

V. par exemple : TGI Épinal, 2 avril 1999 : RG n° 1855/97 ; arrêt n° 256 ; Cerclab n° 359 (assurance ; respecte la recommandation n° 90-01 la clause excluant la prise en charge des risques d’incapacité de travail ne découlant pas d’un accident, stipulée en italique et précédée du mot « attention », en majuscule et dans un corps plus grand que la clause qui le précède), infirmé sur ce point par CA Nancy (1^re ch. civ.), 1^er avril 2003 : RG n° 99/01301 ; arrêt n° 874/03 ; Cerclab n° 1563 ; Juris-Data n° 2003-231438 (même si elle est précédée du mot « attention », la clause se fond dans le texte du paragraphe, les caractères d’impression ne se distinguant pas du reste du texte par leur taille, alors que pour stipuler un délai d’attente pour la garantie invalidité permanente et absolue, l’assureur a choisi des caractères d’imprimerie en majuscule d’une dimension double de ceux du reste du texte, imprimé en minuscules), cassé sur un autre point par Cass. civ. 1^re, 1^er février 2005 : pourvoi n° 03-18795 ; Cerclab n° 1992, et sur renvoi CA Colmar (2^e ch. civ. A), 15 février 2007 : RG n° 05/04589 ; arrêt n° 135/07 ; Cerclab n° 1393 (vente de modules d’isolation ; clause imprimée en caractères suffisamment apparents et en conséquence conformes à la recommandation n° 90-01) - CA Paris (8^e ch. D), 25 janvier 2001 : RG n° 1999/02741 ; Cerclab n° 920 (les conditions générales de vente apparaissent parfaitement lisibles à la Cour), infirmant TI Coulommiers, 26 janvier 1999 : RG n° 1998/00160 ; jugt n° 12/99 ; Cerclab n° 56 (« conditions générales de vente particulièrement importantes rédigées avec des caractères d’imprimerie tout à fait illisibles ») - TGI Grenoble (6^e ch.), 31 janvier 2002 : RG n° 2000/02123 ; jugement n° 26 ; Cerclab n° 3166 (vente de voiture ; contrat peu lisible, jugement ordonnant « la suppression d'exemplaires de ce contrat-type qui serait imprimé en caractères inférieurs au corps 8 »), sur appel CA Grenoble (1^re ch. civ.), 1^er juin 2004 : RG n° 02/01499 ; arrêt n° 333 ; Cerclab n° 7049 (contrat lisible et il n’est pas démontré que la taille des caractères prévue par les dispositions de l'ancien art. R. 311-6, al. 2, C. consom. n'aurait pas été respectée) - CA Aix-en-Provence (1^re ch. C), 6 septembre 2005 : RG n° 01/04276 ; arrêt n° 2005/431 ; Cerclab n° 723 ; Juris-Data n° 2005-305908 (développement de pellicules ; verso du talon de remise tout à fait lisible pour un consommateur normalement avisé, en caractères noirs sur fond blanc), infirmant TGI Marseille (10^e ch. civ.), 4 octobre 2000 : RG n° 99/2524 ; jugt n° 723 ; Cerclab n° 506 (clause limitative imprimée au verso en gris sur fond blanc, dans des caractères très petits : composition ne remplissant donc pas les conditions de clarté et de lisibilité indispensables).

V. pour d’autres illustrations de divergences d’appréciation, en dehors des clauses abusives : TI Draguignan, 30 novembre 1993 : RG n° 465/93 ; jugt n° 897/93 ; Cerclab n° 58 (clause n’étant pas clairement et lisiblement indiquée en caractère très apparents), infirmé par CA Aix-en-Provence (11^e ch.), 3 février 1999 : RG n° 94/2500 ; arrêt n° 212 ; Cerclab n° 753 (solution contraire : la durée de la franchise est indiquée en caractères gras et les caractères utilisés ne sont pas inférieurs à la hauteur du corps huit).

Divergences d’appréciation entre la juridiction et une des parties. V. par exemple : TGI Grenoble (4^e ch.), 10 juillet 2000 : RG n° 1999/040078 ; jugt n° 195 ; site CCA ; Cerclab n° 3161 (rejet de la demande de l’association relative à la présentation illisible du contrat, un examen de celui-ci ne corroborant pas ses « critiques subjectives »).