Risque garanti : clauses obscures. V. pour une clause jugée obscure, après l’entrée en vigueur de la loi du 1^er février 1995 : dès lors qu’eu égard aux circonstances de la souscription du crédit en cause et de l’adhésion à l’assurance de groupe, la stipulation litigieuse qui porte sur l’objet principal du contrat, est dénuée de clarté et d’intelligibilité, cette clause énonçant que les risques de décès et d’incapacité totale de travail sont garantis pour le seul titulaire du compte permanent dénommé emprunteur, qui ne permet pas à chacun des coemprunteurs solidaires de connaître clairement l’étendue de l’obligation de l’assureur déséquilibre significativement les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. CCA (avis), 16 octobre 2003 : avis n° 03-02 ; Boccrf ; Cerclab n° 3490.

Risque garanti : durée de la couverture. Absence de caractère abusif de la clause prévoyant, pour l’assurance décès, une durée inférieure au prêt, dès lors que la recommandation n° 90-01 qui sanctionne essentiellement les délais de carence ou certaines exclusions de garantie, n'a pas vocation à s'appliquer à cette hypothèse et qu’il est relevé qu’en l’espèce le contrat a été souscrit séparément auprès de l’assureur, aucune cotisation n’apparaissant dans le tableau d’amortissement, avec une cotisation versée en une seule fois à l'occasion de la souscription du contrat d'assurance. CA Amiens (1^re ch. sect. 2), 15 février 2011 : RG n° 10/01390 ; Cerclab n° 2577 (souscription séparée d’une assurance pour garantir un emprunt permettant une restructuration de prêts antérieurs), sur appel de TI Amiens, 8 mars 2010 : Dnd.

Il n'y a pas lieu de rechercher le caractère abusif de la clause concernant la garantie du risque décès, qui porte sur l'objet principal du contrat et est rédigée sans aucune ambigüité, dont il se déduit clairement qu'à défaut de souscription de la garantie personne âgée, cette garantie décès prend fin à la première échéance de remboursement suivant le 70^ème anniversaire de l'assuré. CA Grenoble (1^re ch.), 28 mars 2023 : RG n° 21/01242 ; Cerclab n° 10179 (caractère abusif soulevé par l’héritier), sur appel de TJ Grenoble, 16 novembre 2020 : RG n° 18/01906 ; Dnd.

Mise en œuvre de la garantie : preuves requises. Pour une clause de suspension de la garantie dans l’attente d’éléments de preuve, V. CA Aix-en-Provence (15^e ch. B), 11 janvier 2007 : RG n° 05/23431 ; Cerclab n° 3694 (clause d’un contrat d’assurance décès permettant de suspendre le versement dans l’attente de pièces justificatives sur les circonstances du décès : le tribunal a considéré que l'art. 11 de la police d'assurance n'était pas contraire aux dispositions du Code de la consommation, ce que ne discute pas la SCI puisqu'elle réclame la confirmation du jugement, notamment en ce que celui-ci a en revanche considéré ledit article comme constitutif d'un abus de droit), pourvoi rejeté par Cass. civ. 2^e, 15 mai 2008 : pourvoi n° 07-14430 ; arrêt n° 732 ; Cerclab n° 1949 (la cour d'appel, sans dénaturer les termes du litige, a retenu par motifs adoptés que le code de la consommation n'était pas applicable en l'espèce).

Sur la nécessité de communiquer les causes du décès : CA Poitiers (1^re ch. civ.), 5 novembre 2019 : RG n° 18/00423 ; arrêt n° 359 ; Cerclab n° 8210 (assurance-crédit ; refus légitime de garantie de l’assureur, dès lors que les héritiers refusent de communiquer la cause du décès de l’assuré, l’arrêt estimant qu’en adhérant au contrat collectif d’assurance, l’assuré a expressément consenti à la communication de la cause de son décès, laquelle est au surplus légitime afin que l’assureur vérifie que les conditions d’exigibilité de la garantie sont remplies), sur appel de TGI La Rochelle, 5 janvier 2017 : Dnd.

Montant de l’indemnité versée : influence de l’âge. Absence de caractère abusif de la clause d’un contrat contre les accidents corporels, prévoyant le versement d’un capital en cas de décès, qui stipule une division par deux du capital versé après 70 ans, dès lors que cette stipulation n'aboutit pas une exclusion du risque ni à une privation d'indemnisation lorsque le risque est réalisé, et que la prise en compte de l'âge de l'assuré comme facteur d'augmentation du risque de survenance d'un accident corporel peut justifier, soit l'augmentation du montant des primes, soit comme en l'espèce une réduction du montant de l'indemnisation. CA Colmar (2^e ch. civ. sect. A), 17 juin 2010 : RG n° 10/01279 ; arrêt n° 5599/10 ; Cerclab n° 2415 (contrat résiliable après 70 ans), sur appel de TGI Strasbourg, 14 mai 2009 : Dnd.