Assurance. Stipulation claire de la nécessité de la souscription d’une assurance. CA Grenoble (2^e ch. civ.), 30 avril 2019 : RG n° 16/00807 ; Cerclab n° 8167 (assurance-crédit), sur appel de TGI Valence, 9 février 2016 : RG n° 13/04382 ; Dnd.

Cumul de garanties. Sur des sûretés cumulées : pas d’abus CA Caen (1^re ch. sect. civ. et com.), 29 novembre 2007 : RG n° 06/02093 ; Cerclab n° 1223 ; Juris-Data n° 354970 infirmant TI Cherbourg, 1^er juin 2006 : jugt n° 06/171 ; Cerclab n° 462.

Clause de domiciliation. Est abusive la clause par laquelle une banque impose à un emprunteur de laisser ses revenus domiciliés sur le compte ouvert dans son établissement pendant toute la durée du prêt, sous peine de résiliation, dès lors qu’elle interdit à l'emprunteur de contracter un prêt auprès d'un autre établissement bancaire qui aurait les mêmes exigences et qu’elle ne comporte pas de contrepartie individualisée au profit de l’emprunteur. CA Aix-en-Provence (11^e ch. A), 9 novembre 2012 : RG n° 10/08871 ; arrêt n° 2012/534 ; Cerclab n° 4034 (prêt personnel), sur appel de TI Toulon, 22 mars 2010 : RG n° 11-08-001802 ; Dnd. § Sur l’exigence d’une contrepartie individualisée, V. aussi en matière immobilière Cerclab n° 6638.

En sens contraire : absence de caractère abusif d’une clause de domiciliation des salaires pour une autorisation de découvert, à condition qu’elle ne soit pas totale. CA Caen (1^re ch., sect. civ. et com.), 26 janvier 2006 : Dnd, cassé par Cass. civ. 1^re, 22 mai 2008 : pourvoi n° 06-13562 ; arrêt n° 576 ; Cerclab n° 2823 (cassation sur un autre moyen).

Clause de solidarité. Les notions d'obligation conjointe et d'obligation solidaire étant antinomiques, la clause contractuelle instituant les codébiteurs obligés « conjointement et solidairement » envers le créancier est affectée d'une contradiction interne, et donc d'une ambiguïté qui impose son interprétation, en faveur du consommateur, par application de l’ancien art. L. 133-2 [L. 211-1] C. consom., et donc dans le sens d’une obligation conjointe. CA Poitiers (2^e ch. civ.), 13 septembre 2011 : RG n° 10/04258 ; arrêt n° 567 ; Cerclab n° 3325, sur appel de TI Fontenay-le-Comte, 26 juillet 2010 : Dnd. § N.B. La décision condamne une clause qui est quasiment de style.

Clause de gage espèces. N’est pas abusive la clause des conditions générales d’un prêt prévoyant un engagement d’épargne mensuel « volontaire restituable » à la charge des emprunteurs, prélevée par la banque en sus du montant de l'échéance mensuelle, qui constitue une épargne nantie à titre de gage espèces pendant la durée du prêt et qui est restituable après le remboursement total de celui, la banque étant autorisée à opérer une compensation entre le montant épargné et les sommes dues au titre du prêt, en cas de défaillance de l'emprunteur. CA Angers (ch. com.), 16 mai 2006 : RG n° 05/01947 ; arrêt n° 182 ; Cerclab n° 675 ; Juris-Data n° 2006-330900 (arg. : 1/ cette clause est déterminante de l'engagement de la banque, qui, sans cette sûreté, n'aurait pas accordé le crédit aux emprunteurs au taux convenu ; 2/ en l’absence de constitution de l’épargne, le contrat prévoit à titre de clause pénale une majoration d'un point du taux d'intérêt du prêt ; 3/ le montant des sommes nanties chaque mois n'est pas disproportionné au montant du prêt ; 4/ s'agissant d'une garantie de paiement expressément stipulée, la faculté de compensation prévue en cas de défaillance des emprunteurs n'est pas illicite), infirmant TI Château-Gontier, 12 juillet 2005 : RG inconnu (engagement d’épargne mensuel « volontaire restituable », clause abusive, faute de contrepartie).

Frais de garantie. Absence de caractère abusif de la clause concernant les frais correspondant à une garantie OSEO, qui figuraient, de manière apparente, dans l'encadré du crédit. CA Paris (pôle 4 ch. 9), 31 janvier 2019 : RG n° 17/03285 ; Cerclab n° 8099 (prêt étudiant), sur appel de TI Paris, 15 novembre 2016 : RG n° 11-16-001248 ; Dnd.

Sanctions. Sur l’application des clauses de résiliation ou de déchéance en cas de non constitution ou de diminution des sûretés, V. Cerclab n° 6623.