Présentation. Les contrats de prêt reposent fondamentalement sur une mise à disposition d’une somme d’argent que l’emprunteur rembourse par fractions échelonnées dans le temps. L’étalement des remboursements se retrouve aussi dans les crédits renouvelables (V. Cerclab n° 6630). Alors que le prêteur a exécuté son obligation essentielle en mettant les fonds à disposition, l’obligation essentielle de l’emprunteur est donc de payer à chaque échéance la somme convenue, selon les modalités prévues.

Le défaut de paiement à la date prévue est une inexécution incontestable dont les conséquences sont depuis toujours aménagées par le prêteur : suppression de la mise en demeure, déchéance du terme ou résiliation du contrat rendant le solde des sommes à rembourser immédiatement exigibles, sanction automatique ou au gré du prêteur, etc. Par ailleurs, avant l’instauration d’une réglementation en matière de crédit à la consommation, il était courant que le prêteur étende ces sanctions à d’autres inexécutions de l’emprunteur, soit de façon générale (« tout manquement »), soit de façon plus spécifique pour des événements pouvant altérer la confiance du prêteur dans la capacité de l’emprunteur à respecter ses engagements.

En la matière, un équilibre doit être respecté entre, d’une part, la protection légitime du prêteur contre les risques d’insolvabilité de l’emprunteur, qu’une défaillance peut permettre de déceler et qui peut s’aggraver rapidement, et, d’autre part, la protection des prévisions de l’emprunteur, dont la défaillance temporaire peut avoir de multiples causes et qui ne peut être soumis aux décisions discrétionnaires du prêteur dont les conséquences peuvent bouleverser sa situation.

Droit commun. Le Code civil a toujours évoqué la possibilité d’une déchéance du prêt dans l’ancien art. 1188 C. civ. : « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier ». Le texte a été transféré et modifié par l’ordonnance du 10 février 2016 au nouvel art. 1305-5 C. civ. qui dispose « Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation ». Ces deux dispositions n’évoquent qu’un cas particulier, lié aux garanties de remboursement et au risque d’insolvabilité du débiteur à la suite d’un événement avéré. Elles n’interdisent pas le jeu de la volonté des parties (V. depuis la réforme l’art. 1305-3).

* Information sur l’existence de la clause. V. dans le cadre du droit commun, pour un contrat professionnel : la banque n’a pas à attirer l’attention de l’emprunteur sur l’existence d’une clause de déchéance du terme, qui est une clause usuelle en matière de prêt bancaire. CA Paris (pôle 5 ch. 6), 10 avril 2014 : RG n° 12/22402 ; Cerclab n° 7388 (emprunt de 1.050.000 euros souscrit par un notaire pour financer l’achat de parts sociales de l’étude notariale au sein de laquelle il exerçait son activité professionnelle), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 9 juillet 2015 : pourvoi n° 14-21754 ; Cerclab n° 5298 (raisonnement approuvé par la cour), sur appel de TGI Paris, 26 novembre 2012 : RG n° 10/08747 ; Dnd.

* Nécessité d’une stipulation expresse : exclusion d’une mise en demeure. Dans le cadre du droit commun, la Cour de cassation a durci les conditions de validité ou d’efficacité des clauses de dispense de mise en demeure : si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cass. civ. 1^re, 3 juin 2015 : pourvoi n° 14-15655 ; arrêt n° 606 ; Cerclab n° 6923 (prêt personnel), cassant CA Pau (2^e ch. sect. 1), 13 février 2014 : RG n° 12/04400 ; arrêt n° 14/631 ; Cerclab n° 7321 ; Juris-Data n° 2014-028096 « aucune disposition légale, pas même celles applicables au crédit à la consommation, auxquelles il n'est plus prétendu que la présente offre serait soumise, n'impose la délivrance d'une vaine mise en demeure avant le constat de la déchéance du terme » ; N.B. la loi de 2010 exige une alerte préalable), sur appel de TGI Mont-de-Marsan, 27 novembre 2012 : Dnd - Cass. civ. 1^re, 22 juin 2017 : pourvoi n° 16-18418 ; arrêt n° 816 ; Bull. civ. ; Cerclab n° 6949 (prêt immobilier), cassant au visa des anciens art. 1134 et 1184 C. civ. CA Montpellier (1^re ch. B), 6 avril 2016 : RG n° 14/06626 ; Dnd, sur renvoi de Cass. civ. 1^re, 2 juillet 2014 : pourvoi n° 13-18363 ; Dnd (cassation sur d’autres points). § Cassation pour violation des anciens art. 1134, 1147 et 1184 C. civ. de l’arrêt admettant la déchéance du terme d’un prêt personnel sans constater l’existence d’une stipulation expresse dispensant le créancier de mise en demeure. Cass. civ. 1^re, 3 juin 2015 : pourvoi n° 14-15655 ; arrêt n° 606 ; Cerclab n° 6923 ; précité. § L’assignation ne peut couvrir une mise en demeure irrégulière : cassation de l’arrêt admettant que, même s’il ressort de la vérification d’écritures que la signature figurant sur l’accusé de réception de la mise en demeure n’est pas celle de l’emprunteuse, l’assignation vaut déchéance du terme. Cass. civ. 1^re, 22 juin 2017 : pourvoi n° 16-18418 ; arrêt n° 816 ; Bull. civ. ; Cerclab n° 6949 ; précité.

Pour des décisions reprenant cette solution citant cet arrêt à l’occasion de l’examen du caractère abusif de la clause : CA Versailles (16^e ch.), 23 mars 2017 : RG n° 14/07606 ; Cerclab n° 6791 (caution d’un prêt immobilier ; « il est de jurisprudence désormais constante… » ; clause abusive en ce qu’elle ne prévoit qu’une notification et l’invocation de l’exigibilité anticipée, « si bon semble à la banque », sans laisser à l'emprunteur la possibilité de remédier à la situation), sur appel de TGI Chartres (1^re ch.), 18 décembre 2013 : RG n° 12/00490 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 27 avril 2017 : RG n° 15/24110 ; Cerlab n° 6842 (crédit renouvelable ; la mise en demeure et la déchéance du terme ne peuvent être concomitantes ; impossibilité de se prévaloir de la déchéance du terme) - CA Besançon (1^re ch. civ.), 17 mai 2017 : RG n° 16/01801 ; Cerclab n° 6886 (prêt personnel ; clause non abusive ; N.B. la clause prévoyait une mise en demeure mais pas, explicitement, une faculté de régularisation) - CA Rouen (ch. proxim.), 29 juin 2017 : RG n° 15/05804 ; Cerclab n° 6950 (installation de panneaux photovoltaïques ; la clause ne prévoyant aucune mise en demeure, la banque ne peut se prévaloir d’une déchéance du terme), sur appel de TI Évreux, 5 novembre 2015 : Dnd - CA Montpellier (1^re ch. B), 19 juin 2019 : RG n° 16/04351 ; Cerclab n° 7932 (absence de caractère abusif d’une clause de résiliation sans mise en demeure, l’arrêt estimant, dans la ligne de la Cour de cassation, que la volonté expresse des parties était bien, comme elles en avaient la faculté en la matière, de déroger, par cette mention expresse et non équivoque, au principe d'une clause usuelle de mise en demeure préalable du débiteur défaillant avant résiliation du contrat), sur appel de TGI Carcassonne, 10 mars 2016 : RG n° 14/00278 ; Dnd - CA Douai (ch. 8 sect. 3), 23 janvier 2020 : RG n° 19/01705 ; arrêt n° 20/104 ; Cerclab n° 8334 (prêt immobilier ; seule l'insertion d'une clause expresse et non équivoque, stipulant que la résolution aura lieu de plein droit et automatiquement sans aucune sommation peut dispenser le créancier d'une mise en demeure préalable, ce qui n’est pas le cas d’une clause se contentant de prévoir que « le prêteur doit prévenir l'emprunteur par simple courrier »), confirmant TGI Lille (Jex), 7 février 2019 : Dnd (moyen inopérant) - CA Amiens (1^re ch. civ.), 9 juin 2020 : RG n° 19/05752 ; Cerclab n° 8443 (résumé ci-dessous), sur appel de TGI Beauvais (JEX), 4 juillet 2019 : Dnd. § V. aussi : CA Paris (pôle 2 ch. 2), 6 février 2020 : RG n° 18/04140 ; arrêt n° 2020-68 ; Cerclab n° 8346 (prêts immobiliers ; décision difficile à interpréter sur la dispense de mise en demeure, qui est évoquée en préambule sans remise en cause explicite, la référence à une clause expresse pouvant renvoyer à la position de la Cour de cassation), infirmant TGI Créteil, 8 janvier 2018 : RG n° 15/00088 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 19 janvier 2023 : RG n° 19/18761 ; Cerclab n° 10060 (prêteur ayant délivré une mise en demeure de régulariser dans un délai d’un mois avant de prononcer la déchéance), sur appel de TI Paris, 9 septembre 2019 : RG n° 11-19-007605 ; Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 31 mars 2023 : RG n° 20/03117 ; arrêt n° 165 ; Cerclab n° 10164 (il est de jurisprudence établie que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; arrêt retenant aussi que la clause n’offre aucun pouvoir discrétionnaire à la banque ; arrêt admettant toutefois que, si aucun texte, ni aucun principe de droit, ne fait obligation d'adresser cette mise en demeure par LRAR et si le contrat l'autorisait à l'adresser « par tout moyen », la preuve de l’envoi d’une lettre simple ne suffit pas à rapporter la preuve de la réception d’une mise en demeure, même envoyés à la bonne adresse ; prononcé finalement d’une résolution judiciaire), sur appel de TJ Quimper (cont. protect.), 4 juin 2020 : Dnd.

N.B. Cette solution est fondée par la Cour de cassation sur le droit commun (visa des anciens art. 1134 et 1184) et, même réservée aux emprunteurs « non-commerçants », elle déborde le champ d’application du droit de la consommation. Or, l’arrêt réserve les « clauses expresses », dont il est justement permis de se demander si elles ne sont pas abusives (V. Cerclab n° 6622), ce qui a inévitablement posé des problèmes sur la compatibilité de cette solution avec le droit de l’Union européenne (V. infra). § V. pour une formulation plus convaincante, réservant la protection consumériste : il résulte des anc. art. 1134 et 1184 C. civ., que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut, sous réserve de l'application des dispositions de l’art. L. 132-1 C. consom., prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. CA Lyon (1^re ch. civ. B), 25 avril 2023 : RG n° 21/02597 ; Cerclab n° 10203, sur appel de TJ Bourg-en-Bresse (ch. civ.), 18 mars 2021 : RG n° 21/00092 ; Dnd.

* Abus dans la mise en œuvre de la déchéance. Un consommateur peut, comme tout emprunteur ou contractant, contester l’éventuel abus commis dans l’utilisation d’une clause contractuelle ou la mauvaise foi présidant à l’invocation d’une clause résolutoire. § Pour une illustration : cassation de l’arrêt limitant la condamnation de la banque à verser aux emprunteurs des dommages-intérêts au titre de leur préjudice moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n’avait pas mis en œuvre de mauvaise foi la clause l’autorisant à résilier le contrat en cas de constitution de droits réels sur les biens immobiliers financés, bien qu’elle ait disposé d’une caution sur le prêt, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’anc. art. 1134, al. 3, C. civ. Cass. civ. 1^re, 22 mai 2019 : pourvoi n° 18-13246 ; arrêt n° 465 ; Cerclab n° 8004, pourvoi contre CA Paris (pôle 5 ch. 6), 26 mai 2017 : RG n° 15/23253 ; Cerclab n° 6875.

Pour une illustration d’absence d’abus : une banque n’a commis aucun abus en prononçant la déchéance du terme du prêt, alors qu’elle n’était pas responsable des difficultés financières rencontrées par l’emprunteur dans l’exercice de sa profession du fait de la crise économique, que celui-ci avait laissé impayées deux échéances trimestrielles et qu’il n’avait pas retiré la lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure par laquelle la banque lui demandait de régulariser sa situation sous peine d’exigibilité anticipée du prêt. Cass. civ. 1^re, 9 juillet 2015 : pourvoi n° 14-21754 ; Cerclab n° 5298, rejetant le pourvoi contre CA Paris (pôle 5 ch. 6), 10 avril 2014 : RG n° 12/22402 ; Cerclab n° 7388, sur appel de TGI Paris, 26 novembre 2012 : RG n° 10/08747 ; Dnd.

Le seul fait pour le prêteur d’accorder une facilité de paiement à l’emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt. Cass. civ. 1^re, 17 juin 2015 : pourvoi n° 14-14326 ; arrêt n° 690 ; Cerclab n° 5310, cassant partiellement CA Basse-Terre (2^e ch. civ.), 16 décembre 2013 : RG n° 13/00848 ; arrêt n° 810 ; Dnd.

Droit de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt très important a tenté de préciser la méthode devant être utilisée par les juges du fond pour apprécier le caractère abusif des clauses d’échéances anticipées (sur cette méthode, V. Cerclab n° 5980) : s’agissant d’une clause relative à l’échéance anticipée, dans les contrats de longue durée, en raison de manquements du débiteur pendant une période limitée, il incombe au juge de renvoi de vérifier, notamment : 1/ si la faculté du professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause ; 2/ si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave par rapport à la durée et au montant du prêt ; 3/ si ladite faculté déroge aux règles applicables en la matière ; 4/ si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt. CJUE (1^re ch.), 14 mars 2013, Aziz / Caixa d’Estalvis de Catalunya, Tarragona i Manresa (Catalunyacaixa). : Aff. C-415/11 ; Rec. ; Cerclab n° 4978 (point n° 73 ; arrêt visant les points n° 77 et 78 des conclusions de l’avocate générale). § Même sens : pour apprécier le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, en raison d’une inexécution temporaire de l’emprunteur, il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner notamment si cette faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national confère au consommateur des moyens adéquats et efficaces lui permettant, lorsque celui-ci est soumis à l’application d’une telle clause, de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt. CJUE (1^re ch.), 26 janvier 2017, Banco Primus SA / Jesús Gutiérrez García : Aff. C‑421/14 ; Cerclab n° 6986 (prêt immobilier ; point n° 66).

N.B. Les solutions de droit interne décrites ci-dessous et Cerclab n° 6622 et n° 6623, appellent plusieurs remarques sous l’angle des critères proposés par la Cour. La clause de déchéance est bien prévue par les textes, mais uniquement pour défaut de paiement. L’arrêt pourrait cependant remettre en cause ces solutions sur deux points : d’une part, si le défaut de paiement concerne bien l’obligation essentielle du consommateur, la Cour invite clairement à éviter tout systématisme dans l’application de la gravité du manquement ; d’autre part, la Cour en visant la possibilité pour le consommateur de régulariser la situation pourrait être retenue comme un indice fort en faveur de la condamnation des clauses supprimant l’exigence d’une mise en demeure avant la loi du 1^er juillet 2010, solution implicitement prise en compte par cette loi dans l’ancien art. L. 311-22-2 C. consom., devenu L. 312-36 C. consom., qui met en place une procédure d’alerte lors du premier incident.

Pour une question préjudicielle visant à clarifier la situation : Cass. civ. 1^re, 16 juin 2021 : pourvoi n° 20-12154 ; arrêt n° 402 ; Cerclab n° 9044 (V. not. : 1° Les art. 3 § 1, et 4 de la directive 93/13/CEE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent, dans les contrats conclus avec les consommateurs, à une dispense conventionnelle de mise en demeure, même si elle est prévue de manière expresse et non équivoque au contrat ? ; 4°/ Les quatre critères dégagés par la CJUE dans son arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus (C-421/14) pour l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée sont-ils cumulatifs ou alternatifs ? ; 5°/ Si ces critères sont cumulatifs, le caractère abusif de la clause peut-il néanmoins être exclu au regard de l'importance relative de tel ou tel critère ?). § Pour une décision ultérieure attendant cette réponse : Cass. civ. 1^re, 9 novembre 2022 : pourvoi n° 21-16476 ; arrêt n° 762 ; Cerclab n° 9930 (point n° 10 : « au regard des griefs formulés par le moyen et des questions préjudicielles précitées, la décision de la CJUE à intervenir est de nature à influer sur la solution du présent pourvoi, de sorte qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de celle-ci »), sur appel de CA Colmar (12^e ch.), 4 mars 2021 : RG n° 20/02575 ; Dnd. § Sur les raisons du retard, V. les points n° 19 à 26 de l’arrêt ci-dessous, l’emprunteur ayant réglé les sommes demandées par la banque, tout en maintenant son pourvoi, la question de la persistance du litige se posait et elle a différé l’examen au fond de l’affaire par la CJUE.

La réponse de la CJUE contient plusieurs éléments : 1/ Tout d’abord, les critères évoqués par l’arrêt du 26 janvier 2017 ne sont ni cumulatifs, ni alternatifs. V. : l’arrêt Banco Primus (CJUE, 26 janvier 2017 : C‑421/14), doit être interprété en ce sens que les critères qu’il dégage pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle, au sens de l’art. 3 § 1 de la directive 93/13. CJUE (9^e ch.), 8 décembre 2022 : aff. n° C-600/21 ; Cerclab n° 10004 (points n° 27 à 35 ; arg. : 1/ le caractère cumulatif ou alternatif n’a pas été indiqué dans le point n° 66 de l’arrêt, 2/ l’emploi de l’adverbe « notamment » laisse entendre que lesdits critères ne sont pas exhaustifs, 3/ les considérer comme cumulatifs ou alternatifs restreindrait les pouvoirs du juge lui permettant de tenir compte de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat).

2/ Le fait que la clause de déchéance crée une obligation « expresse et non équivoque » n’est pas en soi de nature à écarter tout caractère abusif, sauf si elle porte sur la définition de l’objet principal, ce qui n’est pas le cas de cette clause, sous réserve de vérification du juge national. La CJUE condamne donc explicitement la position prise par la Cour de cassation antérieurement, lorsque ses arrêts concernaient un consommateur (sur cette difficulté, V. supra). § Pour l’arrêt : L’art. 3 § 1 et l’art. 4 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que, sous réserve de l’applicabilité de l’art. 4 § 2, ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat. CJUE (9^e ch.), 8 décembre 2022 : aff. n° C-600/21 ; Cerclab n° 10004 (points n° 42 à 51). § Sur les justifications, l’arrêt indique notamment (points n° 44) que c’est la circonstance que la clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle qui permet au juge national, saisi d’une demande en ce sens, de procéder à l’examen du caractère abusif d’une telle clause, conformément aux fonctions qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive 93/13 (Ord. 2 juillet 2020, Sting Reality, C‑853/19, point n° 54) ; en revanche, la seule circonstance qu’une clause comporte une obligation expresse et non équivoque ne saurait la soustraire au contrôle de son caractère abusif à l’aune de l’art. 3 § 1 (point n° 45), ce qui semble indiquer que ce caractère exprès ne peut suffire à lui seul à établir que la clause a fait l’objet d’une négociation individuelle (étant noté au passage, au surplus, qu’au droit interne, l’argument est en tout état de cause de peu de portée puisque même les clauses négociées sont contrôlables). La Cour réserve toutefois le cas de l’applicabilité de l’art. 4 § 2 (n° 45), en rappelle les principes (n° 46 et 47) avant d’ajouter qu’il n’apparaît pas que la clause litigieuse relève de la notion d’« objet principal du contrat » au sens de ce texte, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier (n° 48). Enfin (n° 49 et 50), l’arrêt précise qu’afin de savoir si une clause qui prévoit une faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt crée un « déséquilibre significatif » au détriment du consommateur, la juridiction nationale doit examiner l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, y compris si cette faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et que c’est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur (26 janvier 2017, Banco Primus, C‑421/14, point 59), le juge national devant, dans ce contexte, également vérifier si le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce dernier accepte une telle clause à la suite d’une négociation individuelle (14 mars 2013, Aziz, C‑415/11).

3/ Un retard de paiement de plus de trente jours peut être considéré comme un manquement grave au sens des critères posés par l’arrêt Banco Primus. § V. : l’art. 3 § 1 et l’art. 4 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu’un retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une échéance de prêt peut, en principe, au regard de la durée et du montant du prêt, constituer à lui seul une inexécution suffisamment grave du contrat de prêt, au sens de l’arrêt Banco Primus (26 janvier 2017, C‑421/14). CJUE (9^e ch.), 8 décembre 2022 : aff. n° C-600/21 ; Cerclab n° 10004 (points n° 37 à 41 ; V. not. le point n° 40 utilisant une formulation un peu différente, mais peut-être plus parlante sur la portée limitée de la solution : « il n’est pas exclu qu’une juridiction nationale puisse être amenée à conclure qu’un retard de plus de 30 jours dans le paiement d’un seul terme en principal, intérêts ou accessoires constitue une inexécution suffisamment grave du contrat »).

N.B. L’arrêt du 8 décembre 2022 semble mettre partiellement fin à l’impasse dans laquelle la Cour de cassation s’est enfermée en voulant poser une position de droit commun englobant les non-commerçants, sans tenir compte de la position particulière des emprunteurs consommateurs et notamment du fait que le caractère d’obligation « expresse et non équivoque » était pour eux insuffisante à écarter la possibilité d’un contrôle du caractère abusif ou l’existence d’un déséquilibre significatif. Il n’en demeure pas moins que l’arrêt n’a pas abordé la question de la faculté de régularisation, ce qui ne peut que remettre en cause la possibilité d’une dispense de mise en demeure (étant rappelé que, dans les clauses de dispense, le montant envoyé dans la mise en demeure mentionne tout de suite le montant global, déchéance incluse, et non le montant à régulariser) et que le caractère abusif ne peut plus être examiné sans prendre en compte les textes sur le crédit du Code de la consommation.

Clauses visées. La sanction des manquements du consommateur peut être une déchéance du terme ou une résiliation du contrat, le cas échéant accompagnée de pénalités (Cerclab n° 6624). Les solutions applicables semblent globalement identiques dans les deux cas. V. par exemple, dans le sens de l’assimilation, pour cette question, des clauses de résiliation et de déchéance : CA Douai (8^e ch. 1^re sect.), 15 octobre 2009 : RG n° 08/06468 ; Cerclab n° 2428, sur appel de TI Saint-Pol-sur-Ternoise, 3 juin 2008 : RG n° 11-07-00137 ; Dnd.

Pour les crédits permanents ou renouvelables, il existe toutefois une autre possibilité, la suspension de l’octroi de tout crédit supplémentaire, dont les effets sont moins drastiques et plus protecteurs des intérêts de l’emprunteur et qui, pour ces raisons, pourrait être considérée comme moins systématiquement déséquilibrée (V. Cerclab n° 6630).

Preuve de la clause de déchéance ou de résiliation. Dès lors que le contrat de crédit immobilier, n'est pas versé aux débats, la Cour n'est pas en mesure d'apprécier si les parties avaient convenu contractuellement, de ce que le non-paiement des échéances de ce crédit entraînait la déchéance du terme des autres contrats de prêts consentis à l’emprunteur. CA Metz (3^e ch.), 28 août 2014 : RG n° 13/01950 ; arrêt n° 14/00482 ; Cerclab n° 4857 ; Juris-Data n° 2014-019651 (crédit renouvelable ; la banque, qui a la charge de la preuve, en application de l'ancien art. 1315 C. civ. [1353 nouveau], n’établit pas que les conditions de la déchéance du terme des contrats de prêts aient été remplies), sur appel de TI Thionville, 21 mai 2013 : RG n° 12/00570 ; Dnd.

Effets du caractère abusif. Le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipée rend la déchéance irrégulière et efface les manquements du consommateur (V. Cerclab n° 5742).

Elle peut aussi entraîner l’invalidation de la procédure d’exécution forcée : la clause d'exigibilité anticipée ayant été déclarée abusive et réputée non écrite, et à défaut d'exigibilité anticipée d'aucune somme due au contrat de prêt, les mises en demeure ne pouvaient mettre en œuvre la déchéance du terme ; dès lors, la créance non exigible ne peut fonder, au sens des dispositions de l'art. L. 111-2 CPC ex., le commandement de payer valant saisie immobilièr ; ce commandement portant sur une créance non exigible est entaché d'une nullité de fond. » CA Versailles (16^e ch.), 26 mai 2016 : RG n° 15/07528 ; Cerclab n° 5637, sur appel de TGI Nanterre (Jex), 15 octobre 2015 : RG n° 14/00131 ; Dnd.

Mais, l’invalidation de certaines causes de déchéance n’a pas nécessairement pour conséquence d’invalider la clause dans son ensemble (V. Cerclab n° 5738) : la CJUE a dit pour droit que les art. 6 et 7 de la directive 93/13/CEE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'une clause de déchéance du terme d'un contrat de prêt jugée abusive soit maintenue en partie, moyennant la suppression des éléments qui la rendent abusive, lorsqu'une telle suppression reviendrait à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance (CJUE, arrêt du 26 mars 2019, Abanca Corporación Bancaria SA, C-70/17, et Bankia SA, C-179/17) ; il en résulte que peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu'en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n'affecte pas sa substance. Cass. civ. 1^re, 2 juin 2021 : pourvoi n° 19-22455 ; arrêt n° 401 ; Bull. civ ; Cerclab n° 9008 (points n° 5 à 8), rejetant le pourvoi contre CA Douai (8^e ch. sect. 3), 16 mai 2019 : RG n° 18/04215 ; arrêt n° 19/558 ; Cerclab n° 7953.

A. DROIT POSTÉRIEUR À LA LOI DU 1^er JUILLET 2010

La loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 a repris dans l’ancien art. L. 311-24 C. consom. la solution antérieuremement posée par l’ancien art. L. 311-30 C. consom. : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ». L’ordonnance du 14 mars 2016 a transféré la disposition dans le nouvel art. L. 311-29 C. consom. « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. »

Par ailleurs, cette même loi a maintenu dans différentes circonstances la sanction d’une déchéance du droit aux intérêts, qui étaient précisées par l’ancien art. L. 311-48 C. consom. et qui figurent depuis l’ordonnance du 14 mars 2016 dans les nouveaux art. L. 341-2 s. C. consom.

En revanche, la loi a supprimé les modèles types qui prévoyaient pour seule cause de déchéance ou de résiliation le défaut de paiement de l’emprunteur et, par voie de conséquence, la déchéance qui pouvait en résulter lorsque le contrat ajoutait des clauses aggravant la situation de l’emprunteur (V. ci-dessous). § V. explicite : la loi du 1^er juillet 2010, dite loi Lagarde, ne prévoit plus de modèle-type de contrat et il importe donc peu de savoir si le contrat de crédit renouvelable litigieux, qui est le contrat renouvelé après l’entrée en vigueur du texte et non le contrat initial, était conforme ou non au modèle qui était en vigueur lors de la conclusion du dernier avenant : il ne peut dès lors être retenu, comme l'a fait le jugement, que l'existence d'une clause considérée comme abusive, car créant un déséquilibre significatif entre les parties, était une irrégularité de forme sanctionnée par la déchéance du droit à intérêts précisément à raison de cette non-conformité au modèle-type. CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 21 septembre 2015 : RG n°14/05109 ; arrêt n° 15/0926 ; Cerclab n° 5327 (clause de suspension jugée non abusive, l’arrêt semblant réserver le cas d’une clause de résiliation), infirmant TI Strasbourg, 3 octobre 2014 ; Dnd.

Enfin, la loi du 1^er juillet 2010 a spécifiquement encadré le régime juridique des incidents de paiements, notamment dans l’art. L. 311-22-2 C. consom. Cette disposition a été transférée par l’ordonnance du 14 mars 2016 dans le nouvel art. L. 312-36 C. consom. qui dispose : « Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances. [alinéa 1]. Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés, afin de permettre le maintien de la couverture assurantielle [alinéa 2]. » (N.B. Les deux textes sont quasiment identiques, mais il n’est pas sûr qu’il soit plus clair de dire le prêteur « informe » plutôt que le prêteur est « tenu d'informer »). La solution condamne sans aucun doute les clauses de déchéance automatique, sans mise en demeure et possibilité de régularisation pour l’emprunteur, mais la déchéance des intérêts n’est apparemment pas prévue dans ce cas.

V. par exemple : CA Grenoble (1^re ch. civ.), 5 juin 2018 : RG n° 16/02868 ; Cerclab n° 7956 ; Juris-Data n° 2018-014208 (crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule ; absence de caractère abusif d’une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaillance, qui n’est que la reprise des dispositions de l’art. L. 311-24 C. consom.), sur appel de TGI Grenoble, 28 avril 2016 : RG n° 11-14-0021 ; Dnd. § Sur l’absence d’obligation de reproduire le texte : l’ancien art. L. 311-24 [L. 312-39] C. consom., qui dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat, donne clairement cette faculté au prêteur et ce sans condition particulière, nonobstant les dispositions de l’ancien art. L. 311-22-2 [L. 312-26] dont aucune disposition n'impose qu'il soit rappelé dans le contrat. TI Grenoble, 20 juin 2013 : RG n° 11-12-001808 ; Cerclab n° 7055 (absence de caractère illicite de la clause qui ne rappelle par les dispositions de l’ancien art. L. 311-22-2 C. consom.).

Pour les autres manquements, il semble que la loi du 1^er juillet 2010 n’ait pas imposé de dispositions plus précises (rappr. l’annexe à l’art. R. 313-4 C. consom., partie A 13°, « Non-respect des engagements liés au prêt : conséquences pour l'emprunteur » « [Types de non-respect] [Conséquences financières et/ ou juridiques] qui semble offrir une plus large latitude au prêteur, sauf clause abusive. La disparition d’une possible déchéance des intérêts laisse donc à la protection contre les clauses abusives un rôle accru, puisqu’il s’agira du seul moyen pour l’emprunteur de contester la sanction prise à son encontre (outre l’abus et le manquement à la bonne foi résultant du droit commun).

B. DROIT ANTÉRIEUR À LA LOI DU 1^er JUILLET 2010

Présentation : référence aux modèles types. Dans sa version antérieure à la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010, l’ancien art. L. 311-13 C. consom. disposait que « l'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux art. précédents selon l'un des modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil national de la consommation. » Ces modèles ont été pris en forme d’arrêtés (notamment du 19 décembre 2006 : JORF n° 298, 24 décembre 2006, p. 19604) et annexés à l’ancien art. R. 311-6 C. consom.

Clauses aggravant la situation de l’emprunteur : déchéance des intérêts. Pour la position de principe de la Cour de cassation : lorsque l'offre préalable ne satisfait pas aux dispositions impératives de l'art. 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 parce qu'elle contient des clauses, ajoutées aux mentions imposées par le modèle-type, qui aggravent la situation de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci, le prêteur encourt la sanction civile de la déchéance des intérêts conformément à l'art. 23 de la même loi. Cass. civ. 1^re, 1^er décembre 1993 : pourvoi n° 91-20894 ; Bull. civ. I, n° 354 ; Dnd (adjonction de coûts ou d’indemnités non prévus).

V. dans le même sens par exemple, parmi les décisions des juges du fond recensées (N.B. le recensement qui suit n’est aucunement exhaustif et provient des décisions réunies par ailleurs pour ce site), admettant le caractère illicite et une déchéance des intérêts pour les clauses aggravant la situation de l’emprunteur : TI Rennes, 20 mai 1997 : RG n° 11-96-001916 ; Cerclab n° 1763 (crédit affecté ; l'existence de clauses non prévues par le modèle type ne suffit pas à caractériser leur caractère abusif ou illégal) - CA Rennes (1^re ch. B), 7 décembre 2000 : RG n° : 99/08202 ; arrêt n° 1055 ; Cerclab n° 1810 - TI Roubaix, 6 août 2002 : RG n° 11-01-000843 ; site CCA ; Cerclab n° 6996 (crédit renouvelable ; s'il n'est pas exclu d'ajouter au modèle type, ces ajouts ne doivent pas conduire à une aggravation des obligations mises à la charge de l'emprunteur par le modèle type) - TI Rochechouart, 8 novembre 2002 : RG n° 11-02-000034 ; jugt n° 120/02 ; Cerclab n° 121 - TI Rochechouart, 13 décembre 2002 : RG n° 11-02-000055 ; jugt n° 140/02 ; Cerclab n° 122 - TI Roubaix, 28 avril 2003 : RG n° 11-02-001641 ; site CCA ; Cerclab n° 7025 (prêt personnel ; il n'est pas interdit au prêteur de faire figurer sur son offre d'autres mentions ou clauses, mais ces clauses non prévues par le modèle type ne doivent pas aggraver la situation de l'emprunteur par rapport au minimum légal) - TI Roubaix, 8 janvier 2004 : RG n° 11-03-000681 ; Site CCA ; Cerclab n° 4111 (prêt personnel ; s’il n'est pas interdit au prêteur de faire figurer sur son offre d'autres mentions ou clauses que celles du modèle-type, celles-ci ne doivent pas aggraver la situation de l'emprunteur par rapport au minimum légal) - TI Roubaix 8 janvier 2004 : RG n° 11-03-000681 ; site CCA ; Cerclab n° 4112 (crédit renouvelable ; idem) - TI Roubaix, 22 janvier 2004 : RG n° 11-03-001320 ; Cerclab n° 4111 (crédit renouvelable) - TI Roubaix, 22 janvier 2004 : RG n° 11-03-001608 ; site CCA ; Cerclab n° 7030 (crédit renouvelable) - TI Roubaix, 15 avril 2004 : RG n° 11-03-001612 ; site CCA ; Cerclab n° 7026 (prêt personnel) - TI Privas, 26 octobre 2006 : RG n° 11-06-000087 ; jugt n° 329/2006 ; Cerclab n° 2785 (clauses autres que la défaillance, mais non précisées), sur appel CA Nîmes (2^e ch. civ. A), 11 septembre 2007 : RG n° 06/04988 ; arrêt n° 388 ; Cerclab n° 1200 ; Juris-Data n° 359529 (arrêt ne semblant pas remettre en cause le caractère abusif et illicite de la clause, mais la sanction du caractère abusif et la possibilité de relever d’office la déchéance) - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 30 janvier 2007 : RG n° 05/08610 ; Cerclab n° 2540 - TI Saintes, 5 novembre 2007 : RG n° 11-07-000564 ; Cerclab n° 4147 (une clause aggravant la situation de l'emprunteur par rapport au modèle-type rompt l'équilibre contractuel voulu par le législateur et constitue nécessairement au profit du prêteur professionnel un déséquilibre significatif révélant le caractère abusif de la dite clause ; inversement, rien ne s'oppose à ce qu'une clause abusive puisse en outre aggraver la situation de l'emprunteur au regard des prévisions du modèle-type) sur appel CA Poitiers (2^e ch. civ.), 21 septembre 2010 : RG ° 08/00749 ; Cerclab n° 2503 - TI Boissy-Saint-Léger, 12 février 2009 : RG n° 11-08-001345 ; jugt n° 11/166/2009 ; Cerclab n° 3311, sur appel CA Paris (pôle 4 ch. 9), 31 mars 2011 : RG n° 09/10609 ; Cerclab n° 3004 (sol. implicite) - CA Bordeaux (1^re ch. civ. sect. B), 26 janvier 2012 : RG n° 10/04914 ; Cerclab n° 3572 (la clause qui édicte un cas de résiliation du contrat de crédit non prévu par les modèles types a pour conséquence d'aggraver la situation de l'emprunteur : clause illicite et abusive), sur appel de TI Angoulême, 23 juin 2010 : RG n° 11-10-000321 ; Dnd - CA Douai (8^e ch. sect. 1), 2 février 2012 : RG n° 11/01982 ; Cerclab n° 3574 (une clause qui aggrave la situation de l'emprunteur au-delà de ce que prévoient les modèles types peut être abusive et illicite), sur appel de TI Montreuil-sur-Mer, 17 février 2011 : RG n° 11-10-000557 ; Dnd - CA Douai (8^e ch. sect. 1), 2 février 2012 : pourvoi n° 11/01979 ; Cerclab n° 3573 (idem), sur appel de TI Montreuil-sur-Mer, 17 février 2011 : RG n° 11-10-000556 ; Dnd - CA Douai (8^e ch. sect. 1), 9 février 2012 : RG n° 11/01400 ; Cerclab n° 3637 (circonstances étrangères à la stricte exécution du contrat et sans rapport direct avec la capacité réelle de remboursement de l'emprunteur), sur appel de TI Arras, 11 février 2011 : RG n° 10-000966 ; Dnd - CA Bourges (ch. civ.), 28 juin 2012 : RG n° 11/01164 ; Cerclab n° 3911, sur appel de TI Châteauroux, 22 avril 2011 : Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 4 octobre 2012 : RG n° 11/09882 ; Cerclab n° 3996 (la conformité au modèle type n'impose pas une reproduction parfaite, ni une copie servile, dès lors que toutes les clauses et mentions exigées par le modèle sont présentes et qu'aucune autre clause susceptible d'aggraver sa situation ne s'y trouve insérée), sur appel de TI Boissy-Saint-Léger, 18 novembre 2010 : RG n° 11-10-000880 ; Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 31 janvier 2013 : RG n° 10/08979 ; arrêt n° 32 ; Cerclab n° 4198 (s'il est loisible au prêteur d'ajouter des clauses aux modèles-types, c'est à la condition de ne pas aggraver la situation de l'emprunteur), sur appel de TI Rennes, 26 novembre 2010 : Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. A), 2 septembre 2013 : RG n° 12/04032 ; arrêt n° 13/0552 ; Cerclab n° 4488 (il n'est pas interdit d'ajouter des clauses aux modèles types, l’ancien art. L. 311-13 C. consom. n’étant pas respecté que lorsque l'ajout de mentions autres que celles imposées par le modèle type a pour effet d'aggraver la situation de l'emprunteur en cas de défaillance de sa part, lesdites mentions étant alors qualifiées de clauses abusives), sur appel de TI Strasbourg, 20 juillet 2012 : Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 28 février 2014 : RG n° 11/02934 ; arrêt n° 100 ; Cerclab n° 4705 (le prêteur peut ajouter des clauses au modèle-type, à condition de ne pas aggraver la situation de l'emprunteur, en créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l'emprunteur, sous peine de les voir déclarer abusives), sur appel de TI Rennes, 11 mars 2011 : Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 27 juin 2014 : RG n° 11/04149 ; arrêt n° 295 ; Cerclab n° 4836 ; Juris-Data n° 2014-017346 (crédit renouvelable), sur appel de TI Rennes, 20 mai 2011 : Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 27 juin 2014 : RG n° 11/04147 ; arrêt n° 294 ; Cerclab n° 4835 (crédit ; même solution), sur appel de TI Rennes, 20 mai 2011 : Dnd - CA Lyon (6^e ch.), 26 mars 2015 : RG n° 13/06541 ; Cerclab n° 5147 (une offre préalable de crédit à la consommation contenant une stipulation ayant pour effet de mettre à la charge de l'emprunteur une obligation supplémentaire en cas de défaillance ou plus généralement de réduire ses droits ne satisfait pas aux dispositions de l'ancien art. L. 311-13 C. consom.), sur appel de TI Belley, 1^er juillet 2013 : RG n° 000216 ; Dnd - CA Riom (ch. civ. et com.), 14 octobre 2015 : RG n° 14/00583 ; Cerclab n° 5377 (prêt personnel ; une clause du contrat de crédit est susceptible d'ajouter au modèle type si elle n'a pas pour effet d'aggraver la situation de l'emprunteur ; allongement du délai de rétractation), sur appel de TI Montluçon, 13 novembre 2013 : RG n° 11-13-0000195 ; Dnd - CA Rouen (ch. proxim.), 28 avril 2016 : RG n° 15/02495 ; Cerclab n° 5599 ; Juris-Data n° 2016-009623 (caractère illicite des clauses mettant à la charge de l'emprunteur des obligations supplémentaires en cas de défaillance, ou plus généralement réduisant ses droits ou aggravant sa situation ; déchéance des intérêts), sur appel de TI Dieppe, 17 avril 2015 : Dnd - CA Rouen (ch. proxim.), 12 mai 2016 : RG n° 15/03266 ; Cerclab n° 5598 (déchéance des intérêts pour les clauses aggravant la situation de l’emprunteur), sur appel de TI Rouen, 19 mai 2015 : Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 16 décembre 2016 : RG n° 13/08077 ; arrêt n° 626 ; Cerclab n° 6669 (l’ancien art. L. 311-13 C. consom. prévoyait que l'offre préalable est établie selon l'un des modèles types, ce qui n'interdisait pas à l'organisme prêteur d'ajouter des clauses, sauf à ce que celles-ci n'aggravent la situation de l'emprunteur), sur appel de TI Rennes, 14 octobre 2013 : Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 3 mars 2017 : RG n° 14/01219 ; arrêt n° 106 ; Cerclab n° 6772 (s’il n’est pas interdit d'ajouter aux dispositions de l'offre type annexée à l'art. R. 311-6 C. consom., c'est à la condition que la clause n'aggrave pas la situation de l'emprunteur), sur appel de TI Guingamp, 30 janvier 2014 : Dnd - CA Saint-Denis de la Réunion (ch. civ.), 24 mars 2017 : RG n° 15/02011 ; Cerclab n° 6798 (prêt affecté à l’acquisition d’une voiture ; s'il n'est pas interdit au prêteur de faire figurer sur son offre d'autres mentions ou clauses non prévues par le modèle type, ces clauses ne doivent toutefois pas aggraver la situation de l'emprunteur par rapport au minimum légal que constitue le modèle type complété par les dispositions légales obligatoires), sur appel de TI Saint-Pierre, 5 octobre 2015 : RG n° 11-15-000441 ; Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 19 janvier 2018 : RG n° 15/00856 ; arrêt n° 34 ; Cerclab n° 7382 (crédit renouvelable ; illicéité des clauses d'exigibilité immédiate), sur appel de TI Saint-Malo, 25 novembre 2014 : Dnd - CA Lyon (6^e ch.), 6 avril 2018 : RG n° 17/01833 ; Cerclab n° 7509 ; Juris-Data n° 2018-005728 (prêt personnel destiné à financer des études ; absence de caractère abusif de la clause de déchéance en cas de décès qui n’aggrave pas la situation de l'emprunteur !), infirmant de TI Nantua, 9 février 2017 : RG n° 11-16-0003 ; Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 12 octobre 2018 : RG n° 15/01634 ; arrêt n° 518 ; Cerclab n° 7659 (prêt personnel ; clause abusive en ce qu'elle ajoute une faculté de résiliation au profit du prêteur en sus de la résiliation pour non-paiement des échéances seule prévue au modèle-type), sur appel de TI Saint-Malo, 25 novembre 2014 : Dnd.

Clause conforme au modèle : défaillance de l’emprunteur. Pour un remboursement anticipé à l’initiative du prêteur, les différents modèles ne mentionnent que la défaillance de l’emprunteur (non-paiement d’une échéance, dépassement d’un découvert autorisé, etc.). Les clauses visant cette défaillance ne sont ni irrégulière, ni abusives (comp. la décision de la CJUE précitée). V. en ce sens par exemple : la clause qui prévoit la résiliation du contrat en cas de défaut de règlement d'une mensualité à son terme ne présente pas un caractère abusif, dès lors que le défaut de paiement par l'emprunteur d'une des mensualités à son échéance représente un manquement à son obligation contractuelle essentielle et est source de déchéance selon les dispositions de la loi. CA Nancy (2^e ch. civ.), 13 février 2014 : RG 13/00613 ; arrêt n° 422/14 ; Cerclab n° 4694, sur appel de TGI Nancy, 27 novembre 2012 : RG n° 11/03667 ; Dnd. § V. pour une formulation générale englobant tout manquement à des obligations contractuelles ou légales : n’est pas abusive la clause permettant de prononcer de plein droit la déchéance du terme en cas d’inexécution par l'emprunteur, les cautions ou les garants, des engagements pris, des clauses du contrat ou de la réglementation spécifique applicable à l'un des prêts octroyés, des obligations prédéfinies, soit par la convention, soit par la réglementation applicable au crédit en cause. CA Paris (pôle 2 ch. 2), 6 février 2020 : RG n° 18/04140 ; arrêt n° 2020-68 ; Cerclab n° 8346 (prêts immobiliers), infirmant TGI Créteil, 8 janvier 2018 : RG n° 15/00088 ; Dnd (jugement estimant la clause abusive en assimilant au préavis - c'est à dire le délai entre le prononcé d'une mesure et la date à laquelle elle sera effective - seul visé à l'article R. 132-2-4° C. consom., la mise en demeure par laquelle le créancier exige l'exécution d'une obligation de faire, solution contredite par l’arrêt).

Dans le même sens : TGI Lille, 3 juillet 1996 : Dnd (absence de caractère abusif d’une clause de déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur), confirmé par adoption de motifs par CA Douai (1^re ch. civ.), 28 avril 1997 : RG n° 96/07422 ; Cerclab n° 1689, pourvoi rejeté par Civ. 1^re, 17 février 1999 : pourvoi n° 97-17255 ; arrêt n° 423 ; Cerclab n° 2053 (moyen nouveau) - CA Angers (aud. solen.), 19 novembre 2004 : RG n° 03/00406 ; arrêt n° 471 ; Cerclab n° 678 ; Juris-Data n° 266929 (la possibilité que se réserve le prêteur de résilier le contrat en cas de non paiement d’une échéance, et donc de ne pas prononcer cette résiliation malgré un tel incident, ne constitue pas une clause abusive), sur renvoi de Cass. civ. 1^re, 4 février 2003 : pourvoi n° 00-14251 ; Cerclab n° 2795 (problème non abordé), cassant CA Rennes, 29 janvier 2000 : Dnd, sur appel de TI Vannes, 14 mai 1998 : RG n° 11-97-000911 ; jugt n° 375 ; Cerclab n° 986 (problème non abordé) - CA Douai (8^e ch. sect. 1), 26 janvier 2006 : RG n° 05/00443 ; Cerclab n° 1677 ; Juris-Data n° 322018 (clause résolutoire conforme à l’ancien art. L. 311-30 C. consom. et aux contrats types prévus par l’ancien art. R. 311-6 du même code ; est inopérant le moyen tiré du caractère prétendument abusif des clauses de résiliation en cas d'inexactitude des déclarations de l'emprunteur ou des cautions, de décès, d'événements modifiant leur capacité ou susceptibles de faire douter de leur solvabilité, notamment protêts, incidents déclarés à la Banque de France ou saisis ou de changement d'employeur, sans avis préalable à la banque et maintien de la domiciliation des salaires, en cas de perte, de retrait, ou de diminution des garanties, lequel à le supposer établi aurait pour effet de faire déclarer cette clause non écrite et non de faire encourir à la banque la déchéance de son droit aux intérêts), sur appel de TI Lille, 16 décembre 2004 : Dnd - CA Nancy (1^re ch. civ.), 27 février 2006 : RG n° 04/00012 ; arrêt n° 605/2006 ; Cerclab n° 1531 (clause d’exigibilité immédiate en cas de défaillance, avec une indemnité de 8 %, habituelle et non potestative, appliquée au surplus de bonne foi), sur appel de TGI Saint-Dié-des-Vosges, 21 novembre 2003 : RG n° 03/00636 ; Cerclab n° 402 (problème non examiné) - CA Reims (1^re ch. civ. sect. inst.), 23 avril 2008 : RG n° 07/02134 ; Cerclab n° 2701 (n’est pas abusive la clause qui autorise une déchéance dès le premier incident, dès lors qu’elle est conforme au modèle n° 1), infirmant TI Charleville-Mézières, 25 juin 2007 : RG n° 11-07-000043 ; jugt n° 285 ; Cerclab n° 3846 (est manifestement abusive la clause stipulant que, dès le premier incident de paiement, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme, alors que les textes en vigueur ne le permettent qu'à compter de plusieurs échéances impayées ; clause également illicite puisqu’elle aggrave indûment les obligations de l'emprunteur) - TGI Nancy, 18 octobre 2012 : RG n° 10/03288 ; Dnd, sur appel CA Nancy (2^e ch. civ.), 20 mars 2014 : RG n° 12/03070 ; arrêt n° 725/14 ; Cerclab n° 4742 (demande sur le caractère abusif abandonnée en appel) - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 19 avril 2012 : RG n° 10/22652 ; arrêt n° 2012/207 ; Cerclab n° 3783 (prêt personnel ; clause de remboursement anticipé et clause pénale de 8 % n’étant que la reproduction conjuguée des anciens art. L. 311-30, D. 311-11 et D. 311-12 C. consom. qui n'ont pas pour objet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat de crédit à la consommation mais, au contraire, s'inscrivent dans des dispositions d'ordre public pour protéger les droits des consommateurs), sur appel de TI Draguignan, 7 septembre 2010 : RG n° 11-09-000466 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 19 avril 2012 : RG n° 10/22658 ; arrêt n° 2012/208 ; Cerclab n° 3785 ; Juris-Data n° 2012-009814 (idem pour un crédit renouvelable), sur appel de TI Draguignan, 7 septembre 2010 : RG n° 11-09-000491 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 19 avril 2012 : RG n° 10/22717 ; arrêt n° 2012/209 ; Cerclab n° 3786 (idem), sur appel de TI Draguignan, 7 septembre 2010 : RG n° 11-09-000467 ; Dnd - CA Rennes (1^re ch. B), 27 mars 2008 : RG n° 07/03298 ; arrêt n° 243 ; Cerclab n° 1775 ; Juris-Data n° 364502 (association de consommateurs ne contestant pas que la stipulation de la déchéance du terme en cas de défaut de paiement est licite et non abusive), sur appel de TI Rennes, 21 mai 2007 : RG n° 11-07-000342 ; Cerclab n° 2766 (problème non discuté) - CA Rennes (2^e ch.), 3 février 2012 : RG n° 10/05716 ; arrêt n° 74 ; Cerclab n° 3595 (en application de l'ancien art. L. 311-30 C. consom. et des modèles-types, la seule clause résolutoire régulière dont le prêteur peut se prévaloir est celle l'autorisant à résilier le contrat en cas de défaut de paiement de l'emprunteur), sur appel de TI Saint-Malo, 29 juin 2010 : Dnd - CA Versailles (16^e ch.), 26 septembre 2013 : RG n° 12/05305 ; Cerclab n° 4481 ; Juris-Data n° 2013-021297 (crédit accordé à une SCI familiale créée pour un logement d’habitation ; absence de caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipée pour défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances), sur appel de TGI Versailles, 22 mai 2012 : RG n° 11/00017 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ. A), 21 novembre 2013 : RG n° 12/04006 ; Cerclab n° 4614, sur appel de TGI Carpentras, 21 mai 2012 : Dnd - CA Metz (3^e ch.), 28 août 2014 : RG n° 13/02177 ; arrêt n° 14/00476 ; Cerclab n° 4856 (crédit affecté ; absence de caractère abusif de la clause qui ne fait que stipuler les conditions dans lesquelles la déchéance du terme est encourue et les conséquences de sa mise en œuvre : déchéance provoquée par un défaut de paiement non régularisé après l'envoi d'une mise en demeure ; rappel du fait que le non paiement des primes d’assurance expose le débiteur à un refus de prise en charge par l'assureur en cas de sinistre et à une inscription au FICP), sur appel de TI Metz, 18 juin 2013 : RG n° 11-12-002833 ; Dnd - CA Rouen (ch. prox.), 17 décembre 2015 : RG n° 15/03358 ; Cerclab n° 5382 (absence de caractère abusif de la clause prévoyant la déchéance du terme dans l'hypothèse précise de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances à leur date d'exigibilité), sur appel de TGI Rouen (Jex), 11 juin 2015 et TGI Rouen (Jex), 22 mai 2015 : Dnd - CA Montpellier (1^re ch. D), 1^er mars 2018 : RG n° 16/06703 ; Cerclab n° 7458 (prêt immobilier à une SCI ; absence de caractère abusif de la clause d'exigibilité anticipée, alors que le non-paiement des échéances contractuelles ne saurait être qualifié, par a priori, d'inobservation d'une obligation « mineure » et qu'il ne peut davantage être soutenu que la clause de déchéance révélerait « un pouvoir discrétionnaire » en l'état du non-respect par l'emprunteur de son obligation première de remboursement du prêt qui lui a été consenti), sur appel de TGI Privas (Jex), 11 septembre 2014 : RG n° 12/02879 ; Dnd, sur renvoi de Cass. civ. 1^re, 14 avril 2016 : pourvoi n° 15-15841 ; arrêt n° 454 ; Cerclab n° 7460 (cassation sur le calcul de la prescription de la prescription de l’ancien art. L. 137-2 C. consom.), cassant CA Nîmes (1^re ch. civ.), 29 janvier 2015 : RG n° 14/04649 ; Cerclab n° 5037 - CA Montpellier (1^re ch. B), 10 octobre 2018 : RG n° 16/02522 ; Cerclab n° 7705 (crédit renouvelable ; absence de caractère abusif de la clause de déchéance en cas de défaillance de l'emprunteur qui reprend le texte de l’ancien art. L. 311-24 C. consom., tout en mettant préalablement celui-ci en demeure de payer et en lui accordant pour ce faire un délai de huit jours lui permettant de faire obstacle à la déchéance du terme en régularisant sa situation ; absence de prise en compte du fait que la clause vise d’autres causes de déchéance qui ne sont pas en cause), sur appel de TI Carcassonne, 16 février 2016 : RG n° 11-14-000175 ; Dnd - CA Douai (8^e ch. sect. 3), 16 mai 2019 : RG n° 18/04215 ; arrêt n° 19/558 ; Cerclab n° 7953 (prêt immobilier ; absence de caractère abusif des clauses de déchéance liées à l’inexécution du contrat de prêt lui-même), sur appel de TGI Lille (Jex), 2 juillet 2018 : Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. 1), 26 juin 2019 : RG n° 17/02316 ; Cerclab n° 7786 (prêt immobilier à une SCI ; la clause, qui reçoit des cas d'application précis, sans exclure tout recours judiciaire, vise à sanctionner un défaut d'exécution par l'emprunteur de son obligation essentielle, qui est d'honorer le remboursement des échéances du prêt, sans que la banque ne soit tenue d'en établir, au-delà, la gravité particulière, de sorte qu'elle n'a pas pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les parties au contrat), sur appel de TGI Strasbourg, 3 mai 2017 : Dnd - CA Aix-en-Provence (ch. 3-3), 6 juin 2019 : RG n° 17/22740 ; arrêt n° 2019/253 ; Cerclab n° 7752 (prêt immobilier ; absence de caractère abusif de la clause de déchéance pour défaillance dans l’obligation de remboursement, qui est à l'évidence l'obligation essentielle de l'emprunteur, et qui exige pour son prononcé une mise en demeure préalable laissant un délai de régularisation de 15 jours), sur appel de TGI Marseille, 18 décembre 2017 : RG n° 16/13375 ; Dnd - CA Douai (ch. 8 sect. 3), 23 janvier 2020 : RG n° 19/01705 ; arrêt n° 20/104 ; Cerclab n° 8334 (prêt immobilier ; si les clauses prévoyant la déchéance du terme pour des causes extérieures au contrat pourraient être déclarées abusives, leur caractère non écrit ne saurait remettre en question l'ensemble de la clause qui prévoit des causes de déchéances du terme valables et notamment celles liées à l'inexécution du contrat de prêt lui-même, la clause querellée pouvant survivre au retranchement de certaines de ces causes), sur appel de TGI Lille (Jex), 7 février 2019 : Dnd - CA Orléans (ch. com. écon. fin.), 29 octobre 2020 : RG n° 20/00484 ; arrêt n° 203-20 ; Cerclab n° 8621 (prêt immobilier ; caractère abusif de la clause de déchéance visant un manquement à une obligation quelconque), sur appel de TJ Orléans (JEX), 17 janvier 2020 : Dnd.

N’est pas abusive la clause de déchéance du terme qui n'aboutit pas à « réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée... », ni à « reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur », puisqu'elle joue, non pas à la discrétion du prêteur, mais dès lors que l'emprunteur ne respecte pas, lui-même, ses obligations contractuelles. CA Poitiers (2^e ch. civ.), 17 avril 2012 : RG n° 11/03981 ; arrêt n° 12-294 ; Cerclab n° 3772 (arrêt rejetant l’argumentation de l’emprunteur, qui souhaitait introduire un contrôle de la proportionnalité de la sanction dès lors que seules deux échéances étaient impayées, un « faible impayé » n’étant pas selon lui susceptible de constituer « un comportement fautif d'une suffisante gravité pour procéder unilatéralement à la déchéance du terme » - N.B. argumentation conforme à l’esprit de la décision de la CJUE précitée -, et faisant prévaloir la loi du contrat), sur appel de TGI Saintes, 24 juin 2011 : Dnd.

Rappr. : CA Douai (ch. 2 sect. 1), 24 janvier 2013 : RG n° 12/01012 ; Cerclab n° 4191 (arrêt admettant le caractère professionnel du contrat et ajoutant qu’au surplus une clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de prêt, qui prévoit sa mise en œuvre par lettre recommandée adressée à l'emprunteur en cas de non respect de dispositions essentielles du contrat dont le non paiement de sommes exigibles, n’a rien d’abusif), sur appel de T. com. Boulogne-sur-Mer, 11 janvier 2012 : RG n° 2009/1792 ; Dnd.

Clauses ajoutant d’autres causes de déchéance ou de résiliation : principe. Les clauses qui prévoient d’autres causes de déchéance du terme ou de résiliation sont illicites, en ce qu’elles sont contraires aux dispositions protégeant le consommateur en droit de la consommation, ou/et abusives, en ce qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties (sur la méthode d’appréciation de l’existence d’un déséquilibre, V. l’arrêt de la CJUE précité).

V. en ce sens pour la Cour de cassation : l’offre préalable qui contient une clause permettant au prêteur d’exiger un remboursement anticipé hors l’hypothèse de la défaillance de l’emprunteur ne satisfait pas aux dispositions de l’ancien art. L. 311-13 C. consom. Cass. civ. 1^re, 30 avril 2014 : pourvoi n° 13-13641 ; arrêt n° 489 ; Cerlab n° 4780, cassant CA Paris (pôle 5 ch. 6), 24 mai 2012 : RG n° 10/08073 ; Cerclab n° 3868 (cassation pour violation des anciens art. L. 311-13 et L. 311-33), sur renvoi de CA Rennes (1^re ch. B), 17 septembre 2009 : RG n° 08/06327 ; Cerclab n° 7337 (arrêt tranchant la compétence territoriale : la livraison effective de la chose au sens de l’art. 46 CPC suppose le déplacement matériel de la chose objet du contrat et un tel déplacement n'existe pas dans l'hypothèse de fonds ayant fait l'objet de virements au moyen de simples jeux d'écritures comptables). § Après avoir relevé que l’offre préalable de crédit renouvelable et son avenant comportaient des clauses prévoyant à la seule initiative du prêteur, une suspension du découvert ou une résiliation du crédit pour des motifs étrangers au contrat de crédit, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que ces clauses rendaient l’offre de crédit non conforme aux dispositions des anciens art. L. 311-8 à L. 311-13 C. consom., de sorte que le prêteur devait être déchu de son droit aux intérêts. Cass. civ. 1^re, 17 juin 2015 : pourvoi n° 14-16602 ; Cerclab n° 5213, rejetant le pourvoi contre CA Rennes (2^e ch.), 31 janvier 2014 : RG n° 11/02357 ; arrêt n° 47 ; Cerclab n° 4690 ; Juris-Data n° 2014-001498.

Pour une illustration : sont abusives les clauses prévoyant, à la seule initiative du prêteur, une suspension du découvert, voire la résiliation du crédit, pour des motifs qui sont étrangers au contrat de crédit (modification de la situation professionnelle, inscription au FICP, renseignements confidentiels inexacts sans même préciser lesquels) et qui ne mettent pas pour autant nécessairement en péril le remboursement des échéances dues au prêteur ; aggravant au surplus la situation du débiteur dès lors qu'aucune précision n'est apportée ni sur les conditions de sa mise en application, ni sur sa durée pour ce qui concerne la suspension, elles sont donc susceptibles de créer des difficultés dans la gestion financière de son crédit et de son budget par l'emprunteur qui se trouve privé, à la discrétion du prêteur, des possibilités d'avoir recours à la réserve financière qui constitue l'objet du crédit, ce qui conduit à la déclarer également illicite. CA Toulouse (1^re ch. sect. 1), 18 ou 24 avril 2017 : RG n° 16/00082 ; arrêt n° 199 ; Cerclab n° 6819 (crédit utilisable par fractions), sur appel de TI Muret, 18 décembre 2015 : RG n° 15-000233 ; Dnd.

Dans le même sens pour les juges du fond, pour des clauses jugées abusives et également, le cas échéant, illicites : CA Rennes (1^re ch. B), 7 décembre 2000 : RG n° : 99/08202 ; arrêt n° 1055 ; Cerclab n° 1810 (clause abusive), sur appel de TI Rennes, 28 octobre 1999 : RG n° 11-98-000885 ; Cerclab n° 1762 (problème non abordé) - CA Douai (8^e ch. 1^re sect.), 15 octobre 2009 : RG n° 08/06468 ; Cerclab n° 2428 (crédit affecté et modèle type n° 1 ne prévoyant que la défaillance de l’emprunteur ; clauses d’accroissement abusives et illicites), sur appel de TI Saint-Pol-sur-Ternoise, 3 juin 2008 : RG n° 11-07-00137 ; Dnd - CA Rennes (1^re ch. B), 23 janvier 2009 : RG n° 07/03224 ; arrêt n° 58 ; Cerclab n° 2707 ; Juris-Data n° 2009-002344 (l'offre ne satisfait pas aux dispositions de l'ancien art. L. 311-13 C. consom. lorsqu'elle contient des clauses qui, ajoutées aux mentions imposées par le modèle-type, aggravent la situation financière de l'emprunteur), sur appel de TI Rennes, 26 avril 2007 : Dnd - CA Amiens (1^re ch. 2^e sect.), 13 décembre 2011 : RG n° 10/04416 ; Cerclab n° 3514 (des clauses offrant à la société de crédit des cas de résiliation détournés, non prévus par la loi, aggravent la situation de l'emprunteur), sur appel de TI Soissons, 23 juillet 2010 - CA Douai (8^e ch. sect. 1), 2 février 2012 : RG n° 11/01982 ; Cerclab n° 3574 (clause permettant de prononcer la déchéance du terme, de plein droit et immédiatement, si bon semble au prêteur, sans formalité ni mise en demeure dans d'autres cas que la seule défaillance de l'emprunteur ; une clause qui aggrave la situation de l'emprunteur au-delà de ce que prévoient les modèles types est source d'un grave déséquilibre dans les obligations respectives des parties et au détriment de l'emprunteur : elle est à la fois abusive et contraire aux exigences des anciens art. L. 311-8 à L. 311-13 C. consom., ce qui justifie la déchéance du droit aux intérêts de l'ancien art. L. 311-33 C. consom.), sur appel de TI Montreuil-sur-Mer, 17 février 2011 : RG n° 11-10-000557 ; Dnd - CA Douai (8^e ch. sect. 1), 2 février 2012 : pourvoi n° 11/01979 ; Cerclab n° 3573 (clause abusive mais qui rend aussi l'offre non conforme au modèle type, ce qui justifie la déchéance du droit aux intérêts), sur appel de TI Montreuil-sur-Mer, 17 février 2011 : RG n° 11-10-000556 ; Dnd - CA Douai (8^e ch. sect. 1), 9 février 2012 : RG n° 11/01400 ; Cerclab n° 3637 (circonstances étrangères à la stricte exécution du contrat et sans rapport direct avec la capacité réelle de remboursement de l'emprunteur), sur appel de TI Arras, 11 février 2011 : RG n° 10-000966 ; Dnd - CA Poitiers (2^e ch. civ.), 10 février 2015 : RG n° 14/01721 ; arrêt n° 67 ; Cerclab n° 5025 (la déchéance pour le prêteur du droit aux intérêts, prévue par l’ancien art. L. 311-13 C. consom. en cas de non respect de l’un des modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire, est une disposition est autonome de l'ancien art. L. 132-1 [212-1] C. consom. relative aux clauses abusives, dont la sanction consiste en ce que de telles clauses sont réputées non écrites ; toutefois, l'offre ne satisfait pas à cette disposition lorsqu'elle contient des clauses qui, ajoutées aux mentions imposées par le modèle type, aggravent la situation de l'emprunteur et peuvent en ce cas constituer des clauses abusives).

La clause qui prévoit la possibilité pour le préteur d’exiger le remboursement immédiat des sommes dues sans autres formalités pour d’autres raisons que celles prévues par la loi peut être qualifiée d’abusive au sens de l'ancien art. L. 132-1 [212-1] C. consom., ce qui la rend inopposable, elle a de surcroît pour effet de rendre l'offre non conforme aux dispositions des anciens art. L. 311-8 à L. 311-13 C. consom., de sorte que la banque doit être déchue de son droit aux intérêts. CA Rouen (prox.), 24 septembre 2015 : RG n° 14/03702 ; Cerclab n° 5392 (prêt immobilier destiné à leur permettre de financer des « travaux d’énergie »), sur appel de TI Bernay, 4 juillet 2014 : Dnd.

V. en ce sens pour les juges du fond, pour des clauses uniquement abusives : CA Poitiers (2^e ch. civ.), 16 janvier 2001 : RG n° 99/01486 ; arrêt n° 25 ; Cerclab n° 598 ; Juris-Data n° 176609 (absence d’aggravation de la situation de l’emprunteur du fait d’une clause de suspension ou résiliation du contrat au cas de départ du territoire français métropolitain ou d'événement susceptible de faire douter de la solvabilité de l'emprunteur puisqu’il s’agit d’une clause abusive réputée non écrite ; refus de prononcer la déchéance des intérêts), infirmant TI Niort, 16 décembre 1998 : RG n° 11-98-000832 ; Cerclab n° 3094 - CA Chambéry (2^e ch.), 9 juin 2016 : RG n° 15/02085 ; Cerclab n° 5644 (crédit renouvelable ; les dispositions de l'ancien art. L. 311-13 C. consom. n'imposent pas une reproduction servile des modèles ainsi prévus, il est jugé de manière constante que sont abusives les clauses d'un contrat de crédit qui aggravent la situation de l'emprunteur par rapport au modèle type ; sont réputées non écrites les clauses qui permettent au prêteur de résilier le contrat dans des hypothèses autres que la défaillance de l'emprunteur ; N.B. le contrat conclu en 2008 avait sans douté été renouvelé postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de 2010), sur appel de TI Bonneville, 1^er juillet 2015 : RG n° 11-14-559 ; Dnd.

V. cependant en sens contraire (contrairement à la position de la Cour de cassation) : CA Versailles (1^re ch. sect. 2), 1^er mars 2011 : RG n° 09/09715 ; arrêt n° 98 ; Cerclab n° 2559 (il n'est pas interdit d'ajouter aux modèles types, notamment des causes de résiliation du contrat, sous réserve que ces clauses n’aggravent pas la situation de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci et qu'elles ne soient pas abusives), sur appel de TI Dreux, 1^er décembre 2009 : RG n° 11-09-000255 ; jugt n° 650/2009 ; Cerclab n° 3657 (confirmation sur le principe mais pas sur sa mise en application) - CA Versailles (1^re ch. sect. 2), 1^er mars 2011 : RG n° 09/09716 ; arrêt n° 100 ; Cerclab n° 2560 (idem), confirmant TI Dreux, 1^er décembre 2009 : RG n° 11-09-000228 : jugt n° 649/2009 ; Cerclab n° 3656 (idem) - CA Douai (8^e ch. sect. 1), 15 décembre 2011 : RG n° 10/09200 ; Cerclab n° 3517 (il n'est pas interdit d'ajouter aux modèles types selon lesquels doivent être établies les offres préalables de crédit, des mentions complémentaires correspondant aux particularités de l'opération envisagée, portant notamment sur les causes de résiliation du contrat, sous réserve que ces clauses supplémentaires n'aggravent pas la situation de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci et qu'elles ne soient pas abusives ; refus de déchéance des intérêts pour de multiples causes, alors que la Cour a par ailleurs adopté souvent une position inverse), sur appel de TI Arras, 10 décembre 2010 : RG n° 10/842 ; Dnd - CA Douai (8^e ch. sect. 1), 24 mai 2012 : RG n° 11/05468 ; Cerclab n° 4539 (crédit renouvelable ; le fait qu’une clause ne figure pas dans un modèle type est insuffisant pour caractériser en soi son caractère abusif ; clauses sur la preuve, sur la transmission par endossement et sur la suspension en cas de fausse déclaration), sur appel de TI Dunkerque, 30 mars 2011 : RG n° 10/613 ; Dnd. § Comp. sous l’angle de la protection du prêteur : CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 11 mars 2014 : RG n° 12/07779 ; Cerclab n° 4720 (ne sont pas illicites des causes d'exigibilité anticipée que la banque a ajoutées aux causes prévues par la loi, sans violer les exigences prévues par les anciens art. L. 311-8 à L. 311-13 dès lors qu'elles correspondent à des situations mettant, selon la cour, gravement en péril la capacité de remboursement de l'emprunteur ou laissant présumer de sa mauvaise foi), sur appel de TI Courbevoie, 24 mai 2012 : Dnd. § La sanction d'une clause abusive n'est pas la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur mais le caractère réputé non écrit de la clause ; la déchéance des intérêts pourrait certes être encourue si, une fois la clause réputée non écrite soustraite du contrat, il subsistait une offre ne satisfaisant pas aux règles de formalisme prévues par les dispositions des anciens articles L. 311-8 à L. 311-13 C. consom. ; tel n’est pas le cas en l’espèce puisque, indépendamment de la clause ajoutant des cas de déchéance, l'offre préalable correspond aux exigences légales et que la déchéance du terme n'a pas été prononcée pour un des motifs visés à la clause contestée mais pour le motif de défaillance de l'emprunteur dans le paiement des échéances. CA Bordeaux (1^re ch. civ.), 9 novembre 2017 : RG n° 16/04238 ; Cerclab n° 7121 ; Juris-Data n° 2017-022865 (clause de déchéances supplémentaires sans autre précision ; absence de déchéance des intérêts et inutilité de l’examen du caractère abusif), sur appel de TI Bordeaux, 20 mai 2016 : RG n° 14-003277 ; Dnd. § Rappr. pour l’argumentation du prêteur : CA Douai (ch. 8, sect. 1), 9 octobre 2014 : RG n° 14/00333 ; Cerclab n° 4934 ; Juris-Data n° 2014-023983 (banque soutenant que la clause des conditions générales énumèrant tous les cas de résiliation du prêt n’est pas abusive, l'ensemble de ces circonstances étant liées à des déclarations mensongères, erronées ou à l'absence de règlement des mensualités, ce qui ne peut caractériser une clause abusive, laquelle est d'ailleurs réputée non écrite sans pouvoir justifier une quelconque déchéance du droit aux intérêts ; problème non abordé, la déchéance étant encourue pour une autre raison), sur appel de TI Calais, 8 novembre 2013 : RG n° 11-13-0086 ; Dnd.

Différence avec le crédit immobilier. Une offre préalable de crédit à la consommation, en ce qu'elle contient des clauses permettant au prêteur d'exiger un remboursement anticipé hors l'hypothèse de la défaillance de l'emprunteur et donc des clauses de résiliation anticipées de l'offre, non prévues par les modèles types, et qui peuvent ainsi constituer des clauses abusives, ne satisfait dès lors pas aux dispositions de l'art. L. 311-13 ancien C. consom. et doit en conséquence être sanctionnée par la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels prévue par l'art. L. 311-33 ancien C. consom. ; à l’inverse, en matière immobilière la clause peut seulement être déclarée abusive et non écrite, ce qui prive le prêteur de la déchéance du terme. CA Douai (8^e ch. sect. 1), 22 juin 2017 : RG n° 16/01224 ; Cerclab n° 6963 (prêt immobilier), sur appel de TGI Lille, 29 janvier 2016 : RG n° 13/06431 ; Dnd.

Articulation entre l’exigibilité anticipée et la mise en œuvre des sûretés. Le fait pour la banque d'avoir informé l’emprunteur de la déchéance du terme de son prêt, par un courrier recommandé du 12 juillet - alors qu'il existait des échéances impayées depuis un an - et d'avoir actionné la caution professionnelle, en obtenant le paiement dès le 20 août, ne peut constituer une clause abusive en raison d'un « empressement » du créancier initial, qui n'est d'ailleurs même pas démontré par la chronologie de l'espèce ; à supposer même l'existence d'un « empressement » d'une banque à se faire indemniser par la caution professionnelle d'un prêt immobilier, la cour ne perçoit pas en quoi cette célérité serait créatrice d'une clause abusive qui serait l'utilisation de manière trop rapide d'un élément consubstantiel de tous les contrats de prêt, à savoir la possible déchéance du terme en raison d'impayés de l'emprunteur ; enfin, il ne peut être reproché à un prêteur d'obtenir le paiement de sa créance auprès d'une caution. CA Riom (3^e ch. civ. et com. réun.), 3 février 2016 : RG n° 14/01128 ; Cerclab n° 5497 (prêt immobilier garanti par une caution professionnelle ; rejet au surplus de la contestation fondée sur la notion prétorienne de « défauts croisés », manquant en fait puisque la banque n'a pas mis un terme à plusieurs concours, mais à un seul prêt après des impayés durant une année), sur appel de TGI Montluçon, 31 janvier 2014 : RG n° 13/00038 ; Dnd.